31999Y0715(04)

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

sollicité par le Conseil de l'Union européenne et portant sur une recommandation de décision du Conseil concernant les questions de change relatives à l'escudo cap-verdien

(CON/98/57)

(1999/C 200/06)

1. Le 11 décembre 1998, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du Conseil de l'Union européenne sur une proposition de décision du Conseil concernant le sujet mentionné ci-dessus (ci-après dénommée "le projet de décision"). Le document COM(1998) 663 final en date du 18 novembre 1998, qui contient le projet de décision et l'exposé des motifs, a été transmis à la BCE. Conformément aux dispositions de l'article 109 L, paragraphe 1, deuxième tiret, et de l'article 109, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "le traité"), la BCE est compétente pour émettre un avis en la matière. En vertu de l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté le présent avis.

2. Le projet de décision énonce que le Portugal est autorisé à maintenir l'accord existant sur les questions de change avec le Cap-Vert lors du remplacement de l'escudo portugais par l'euro. Il dispose également que le Portugal et le Cap-Vert sont seuls responsables de la mise en oeuvre dudit accord. En outre, le projet de décision prévoit diverses règles de procédure que les autorités portugaises devraient appliquer pour la mise en oeuvre de l'accord existant entre le Portugal et le Cap-Vert, les négociations et la conclusion des modifications à l'accord et la soumission des projets tendant à modifier la nature ou la portée de l'accord. En fait, le projet de décision est similaire, dans une large mesure, à une décision antérieure concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien, sur laquelle la BCE a été consultée le 24 juillet 1998 et a rendu un avis le 22 septembre 1998 (CON/98/37, également dénommé "le cas français" dans le présent avis).

3. La BCE note avec satisfaction que ses observations concernant la décision précitée relative au cas français ont été également prises en compte dans le présent projet de décision.

- Le considérant 7 souligne que l'accord et les modifications qui pourraient y être apportées n'imposent pas à la BCE ou aux banques centrales nationales (BCN) l'obligation de soutenir la convertibilité de l'escudo cap-verdien.

- Le considérant 10 insiste sur le fait que la modification ou la mise en oeuvre de l'accord s'effectue sans préjudice de l'objectif principal de la politique de change de la Communauté, qui est le maintien de la stabilité des prix, conformément à l'article 3 A, paragraphe 2, du traité.

- Le considérant 13 précise que le projet de décision ne crée pas de précédent s'agissant des arrangements qui pourraient être décidés à l'avenir au sujet de la négociation et de la conclusion d'accords similaires sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change par la Communauté avec d'autres États ou des organisations internationales.

Cependant, la BCE note également que les articles 3, 4 et 5 du projet de décision ne tiennent pas pleinement compte des observations de la BCE au sujet du rôle consultatif de la BCE prévu par le traité, formulées dans l'avis de la BCE CON/98/37 mais que, en même temps, le projet de décision reflète à cet égard la décision relative au cas français, qui tient compte, du moins en partie, des observations de la BCE.

4. Le présent avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG