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Document 31999Y0320(02)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 109 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne concernant une proposition de décision (CE) du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier

OJ C 77, 20.3.1999, p. 9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 21/12/1998

31999Y0320(02)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 109 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne concernant une proposition de décision (CE) du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier

Journal officiel n° C 077 du 20/03/1999 p. 0009


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 109 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne concernant une proposition de décision (CE) du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1999/C 77/06)

1. La Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du Conseil de l'Union européenne concernant une proposition de décision (CE) du Conseil sur les modalités relatives à la composition du Comité économique et financier (CEF) (ci-après dénommée «proposition de décision»).

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en la matière en vertu de l'article 109 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis de la BCE a été adopté par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

3. La proposition de décision a pour objet de traiter en détail la question de la composition du comité économique et financier. La BCE accueille favorablement la spécification des qualifications requises pour la nomination au CEF. Cette exigence, qui existait déjà pour les membres du comité monétaire, met en évidence la continuité entre les deux comités et le caractère technique des avis formulés par le CEF.

4. À juste titre, la proposition de décision prévoit que les États membres, la Commission des Communautés européennes et la BCE nomment chacun deux membres du CEF, tenant compte de la décision prise lors du Conseil européen de Luxembourg. Cependant, la BCE préférerait que l'article 3 indique explicitement que les deux membres désignés par chaque État membre sont choisis parmi des hauts fonctionnaires respectivement de l'administration nationale et de la banque centrale nationale, et que leurs suppléants sont choisis selon les mêmes modalités.

5. Le présent avis de la BCE est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 novembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG

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