EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31999R1385
Commission Regulation (EC) No 1385/1999 of 28 June 1999 amending Regulation (EEC) No 2999/92 laying down detailed rules for the application of the specific measures for the supply of processed fruit and vegetables to Madeira and to determine the forecast supply balance for the period 1 July 1999 to 30 June 2000
Règlement (CE) n° 1385/1999, de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
Règlement (CE) n° 1385/1999, de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
OJ L 163, 29.6.1999, p. 7–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000; abrog. implic. par 32000R1376
Règlement (CE) n° 1385/1999, de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
Journal officiel n° L 163 du 29/06/1999 p. 0007 - 0008
RÈGLEMENT (CE) N° 1385/1999 DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10, (1) considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels; (2) considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/1999(4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; (3) considérant que l'évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement conformément à l'annexe; (4) considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement; (5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. (2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6. (3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 7. (4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 39. ANNEXE "ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 >TABLE>"