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Document 31999D0447

1999/447/CE: Décision de la Commission du 14 juin 1999 modifiant la décision 98/122/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1533] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

OJ L 175, 10.7.1999, p. 66–67 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/447/oj

31999D0447

1999/447/CE: Décision de la Commission du 14 juin 1999 modifiant la décision 98/122/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1533] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0066 - 0067


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1999

modifiant la décision 98/122/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(1999) 1533]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(1999/447/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), et notamment ses articles 5 et 6,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/122/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3), avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque;

(2) considérant que, à la lumière des nouvelles informations fournies par l'Allemagne sur les volumes d'activité historiques des bateaux de la flotte, il convient de réviser les objectifs applicables à certains segments;

(3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau des objectifs prévus pour le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne relatif à la période 1997-2001, figurant à l'annexe de la présente décision, notes de bas de page comprises, annule et remplace le tableau joint à la décision 98/122/CE.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

(2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 21.

ANNEXE

>TABLE>

RE: Risque d'épuisement.

SE: Surexploité

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