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Document 31998Y0618(03)

Avis de l'Institut monétaire européen sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application des articles 106, paragraphe 6, et 109 F, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité») et de l'article 42 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) concernant une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, présentée par la Commission des Communautés européennes

OJ C 190, 18.6.1998, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 05/06/1998

31998Y0618(03)

Avis de l'Institut monétaire européen sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application des articles 106, paragraphe 6, et 109 F, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité») et de l'article 42 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) concernant une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, présentée par la Commission des Communautés européennes

Journal officiel n° C 190 du 18/06/1998 p. 0008 - 0008


AVIS DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉENsollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application des articles 106, paragraphe 6, et 109 F, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité») et de l'article 42 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) concernant une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, présentée par la Commission des Communautés européennes (98/C 190/07)

CON/98/16

1. Le présent avis a été demandé par le Conseil de l'Union européenne dans sa lettre du 6 mars 1998. À cette fin, le Conseil a transmis à l'Institut monétaire européen (IME) le document COM(97) 725 final contenant la proposition et l'exposé des motifs. En vertu de l'article 106, paragraphe 6, et de l'article 109 F, paragraphe 8, du traité, l'IME a compétence pour émettre un avis sur ladite proposition.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après dénommé «le protocole») est applicable à la Banque centrale européenne (BCE), conformément à l'article 40 des statuts du SEBC et à l'article 23 du protocole. L'objet de la proposition est de définir l'applicabilité de l'article 13 du protocole aux membres du personnel de la BCE, article qui dispose que les fonctionnaires et autres agents des institutions et organismes communautaires sont soumis, au profit des Communautés, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par leur employeur.

3. La proposition suggère que l'article 12 bis relatif à l'IME soit remplacé par un nouvel article 12 bis et que le règlement entre en vigueur à la date de la mise en place effective de la BCE. L'IME estime qu'une telle substitution est problématique dans la mesure où, bien qu'il soit exact que l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée, sa liquidation sera terminée au début de la troisième phase. Jusqu'à la fin de la liquidation, la BCE et l'IME (en cours de liquidation) coexisteront. En particulier, les membres du personnel de l'IME continueront à accomplir leurs tâches, travaillant pour la BCE tout en étant sous contrat avec l'IME, jusqu'au terme de leurs contrats ou jusqu'à leur remplacement par des contrats avec la BCE. Parallèlement, les nouveaux membres du personnel seront engagés selon les termes des contrats proposés par la BCE. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une disposition précisant que l'ancien article 12 bis relatif à l'IME reste en vigueur jusqu'au dernier jour de la liquidation de l'IME, le nouvel article 12 bis, qui soumet les membres du personnel de la BCE à l'impôt communautaire, devant entrer en vigueur à la date de la mise en place effective de la BCE.

4. Le présent avis sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Francfort, le 6 avril 1998

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