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Document 31997R0998

Règlement (CE) n° 998/97 de la Commission du 3 juin 1997 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) nº 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement

OJ L 144, 4.6.1997, p. 13–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1998

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/998/oj

31997R0998

Règlement (CE) n° 998/97 de la Commission du 3 juin 1997 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) nº 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement

Journal officiel n° L 144 du 04/06/1997 p. 0013 - 0014


RÈGLEMENT (CE) N° 998/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2447/96 de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19,

considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en oeuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée;

considérant que, à compter du 1er avril 1997, le règlement (CE) n° 480/97 de la Commission (3) modifie la nomenclature combinée, annexée au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (4), afin de tenir compte des discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la conclusion a été que, pour certains produits, on devrait supprimer l'exonération des droits de douane prévue pour les produits pharmaceutiques; que les produits visés ont été exclus du schéma de préférences tarifaires généralisées uniquement à cause de leur exonération de droits de douane et qu'il est dès lors approprié de les réintroduire dans les listes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 lorsque les droits de douane sont réintroduits; qu'il est dès lors approprié d'adapter cette annexe en conséquence à compter du 1er avril 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 est modifié comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 75 du 15. 3. 1997, p. 9.

(4) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.

ANNEXE

Le règlement (CE) n° 3281/94 est modifié comme suit.

À l'annexe I partie 2:

- au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

- au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

- insérer:

>TABLE>

- au lieu de: «3907 60 90»

lire: «3907 60».

À l'annexe I partie 4:

- dans l'ex chapitre 29, les codes NC suivants sont supprimés: «2903 22 00

2906 21 00

2922 42 90, 2922 49 10,

2923 10 10

2930 90 20».

- dans l'ex chapitre 39, le code NC suivant est supprimé: «3907 60 10».

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