EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31997R0075

Règlement (CE) nº 75/97 de la Commission du 17 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

OJ L 16, 18.1.1997, p. 72–73 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997; abrog. implic. par 397R1209

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/75/oj

31997R0075

Règlement (CE) nº 75/97 de la Commission du 17 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

Journal officiel n° L 016 du 18/01/1997 p. 0072 - 0073


RÈGLEMENT (CE) N° 75/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que le bilan d'approvisionnement et les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc ont été fixés par le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1156/96 (4);

considérant que le règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil, modifiant les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles Canaries, a prolongé, à titre transitoire l'application du régime d'approvisionnement en produits du secteur de la viande porcine des codes NC 1601 et 1602; qu'il est donc nécessaire de réintroduire dans le bilan d'approvisionnement les produits des codes NC 1601 et 1602 et de fixer les montants des aides pour les produits provenant de la Communauté applicables à partir du 1er janvier 1997; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1487/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.

(4) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 17.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

Top