13.1.1997   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/1

1)

Dans la partie I, le titre II est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article 5

Au sens du présent titre, on entend par:

CHAPITRE 2

Procédure d'obtention des renseignements contraignants — Notification au demandeur et transmission à la Commission

Article 6

1.   La demande de renseignement contraignant est formulée par écrit et adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le renseignement en question doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre dans lequel le demandeur est établi.

2.   La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises; la demande de renseignement contraignant en matière d'origine ne peut porter que sur un seul type de marchandises et de circonstances permettant d'acquérir l'origine.

4.   Si, lors de la réception de la demande, les autorités douanières estiment que celle-ci ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, elles invitent le demandeur à leur fournir les éléments manquants. Les délais respectifs de trois mois et de 150 jours prévus à l'article 7 prennent effet à partir du moment où les autorités douanières disposent de tous les éléments nécessaires pour se prononcer; elles notifient au demandeur la réception de sa demande, ainsi que la date à partir de laquelle ledit délai prend effet.

5.   La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement contraignant ou pour délivrer ce dernier fait l'objet d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 7

1.   Le renseignement contraignant doit être notifié au demandeur dans les meilleurs délais.

2.   La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1 (renseignement tarifaire contraignant) ou à l'annexe 1 bis (renseignement contraignant en matière d'origine). Sont indiqués, sur ces formulaires, les éléments qui sont à considérer comme ayant été fournis à titre confidentiel. La possibilité de recours prévue à l'article 243 du code doit être mentionnée.

Article 8

1.   Une copie du renseignement tarifaire contraignant (exemplaire no 2 de l'annexe 1) notifié ainsi que les données (exemplaire no 4 de la même annexe), ou une copie du renseignement contraignant en matière d'origine notifié ainsi que les données sont, dans les meilleurs délais, transmis par les autorités douanières de l'État membre concerné à la Commission. Ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

2.   À la demande d'un État membre, les éléments repris dans la copie du formulaire, ainsi que les autres informations y afférentes, lui sont transmis par la Commission, dans les meilleurs délais. Ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

CHAPITRE 3

Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants divergents

Article 9

1.   En cas de divergence entre deux ou plusieurs renseignements contraignants:

2.   Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme divergents des renseignements contraignants en matière d'origine conférant une origine distincte à des marchandises:

CHAPITRE 4

Portée juridique des renseignements contraignants

Article 10

1.   Le renseignement contraignant ne peut être invoqué que par le titulaire, sans préjudice des articles 5 et 64 du code.

3.   Le titulaire d'un renseignement contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il est établi:

4.   Les autorités douanières (pour les renseignements tarifaires contraignants) ou les autorités visées au paragraphe 2 point b) (pour les renseignements contraignants en matière d'origine) peuvent demander une traduction de ce renseignement dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État membre concerné.

Article 11

Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les autorités douanières d'un État membre à partir du 1er janvier 1991 lie les autorités compétentes de tous les États membres dans les mêmes conditions.

Article 12

1.   Dès l'adoption d'un des actes ou d'une des mesures énumérés à l'article 12 paragraphe 5 du code, les autorités douanières prennent toutes les dispositions pour que les renseignements contraignants ne soient plus délivrés qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure.

3.   La Commission communique dès que possible aux autorités douanières les dates d'adoption des mesures et des actes visés au présent article.

CHAPITRE 5

Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements contraignants

Article 13

Si, par application de l'article 12 paragraphe 4 deuxième phrase et paragraphe 5 du code, un renseignement contraignant est annulé ou cesse d'être valable, l'autorité douanière qui l'a délivré en informe le plus rapidement possible la Commission.

Article 14

1.   Lorsqu'un titulaire d'un renseignement contraignant qui a cessé d'être valable pour une des raisons visées à l'article 12 paragraphe 5 du code souhaite se prévaloir de la possibilité de l'invoquer pendant une certaine période conformément au paragraphe 6 dudit article, il le notifie aux autorités douanières, en fournissant, en tant que de besoin, les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues à cet effet sont remplies.

2.   Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les dispositions de l'article 12 paragraphe 7 deuxième alinéa du code, a arrêté une mesure dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans le cas où les conditions visées au paragraphe 1 du présent article pour pouvoir se prévaloir de la possibilité de continuer d'invoquer le renseignement contraignant ne sont pas remplies, les autorités douanières en informent par écrit le titulaire.»

2)

À la partie I titre IV, le chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 2

Origine préférentielle

Article 66

Au sens du présent chapitre, on entend par:

Section 1

Système des préférences généralisées

Sous-section 1

Définition de la notion de produits originaires

Article 67

1.   Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté aux produits originaires de pays en développement (ci-après dénommés “pays bénéficiaires”), sont considérés comme produits originaires d'un pays bénéficiaire:

2.   Pour l'application des dispositions de la présente section, les produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3, lorsqu'ils font l'objet, dans un pays bénéficiaire, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles énumérées à l'article 70, sont considérés comme originaires de ce pays bénéficiaire.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis pour établir l'origine des produits obtenus dans la Communauté.

4.   Dans la mesure où la Norvège et la Suisse octroient des préférences tarifaires généralisées aux produits originaires des pays bénéficiaires visés au paragraphe 1 et appliquent une définition de l'origine correspondant à celle établie dans la présente section, les produits originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse qui font l'objet, dans un pays bénéficiaire, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles décrites à l'article 70, sont considérés comme originaires de ce pays bénéficiaire.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent que pour les produits originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse (au sens des règles d'origine relatives aux préférences tarifaires en question) qui sont directement exportés vers les pays bénéficiaires.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables.

5.   Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent sous réserve que la Norvège et la Suisse accordent, par réciprocité, le même traitement aux produits communautaires.

Article 68

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou dans la Communauté:

2.   Les expressions “leurs navires” et “leurs navires-usines” utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

3.   Les termes “pays bénéficiaire” et “Communauté” couvrent aussi les eaux territoriales de ce pays ou des États membres.

4.   Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays bénéficiaire ou de l'État membre auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 69

1.   Pour l'application de l'article 67, des matières non originaires sont considérées comme ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.   Pour un produit mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 15, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

Article 70

Les ouvraisons ou les transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 69 paragraphe 1 soient ou non remplies:

Article 71

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 69, des matières non originaires peuvent être utilisées pour assurer la fabrication d'un produit déterminé, à la condition que la valeur totale de ces matières ne dépasse pas 5 % du prix départ usine du produit fini et sous réserve des conditions énoncées dans la note 3.4 de l'annexe 14.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

Article 72

1.   Par dérogation à l'article 67, afin de déterminer si un produit fabriqué dans un pays bénéficiaire qui est membre d'un groupe régional est originaire de ce pays au sens dudit article, les produits originaires de tout autre pays de ce groupe régional, utilisés dans la fabrication dudit produit, sont traités comme s'ils étaient originaires du pays dans lequel la fabrication dudit produit a eu lieu (cumul régional).

2.   Le pays d'origine du produit fini est déterminé conformément à l'article 72 bis.

3.   Le cumul régional s'applique à trois groupes régionaux distincts de pays bénéficiaires du système des préférences généralisées:

4.   On entend par “groupe régional” l'ANASE, le MCAC ou la Communauté andine, selon le cas.

Article 72 bis

1.   Lorsque des marchandises originaires d'un pays d'un groupe régional sont transformées ou ouvrées dans un autre pays du même groupe régional, le pays d'origine est le pays dans lequel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée, pourvu que:

2.   Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 points a) et b) ne sont pas satisfaites, les produits ont l'origine du pays du groupe régional d'où sont originaires les produits ayant la valeur en douane la plus élevée parmi les produits originaires utilisés provenant d'autres pays du groupe régional.

3.   On entend par “valeur ajoutée” le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays du groupe régional.

4.   La preuve du caractère originaire des marchandises exportées d'un pays membre d'un groupe régional vers un autre pays du même groupe afin d'être utilisées pour une ouvraison ou une transformation ultérieure, ou pour être réexportées lorsqu'aucune ouvraison ou transformation ultérieure n'est effectuée, est apportée par un certificat d'origine “formule A” délivré dans le premier pays.

5.   La preuve du caractère originaire, acquis ou conservé aux termes de l'article 72, du présent article et de l'article 72 ter, de marchandises exportées d'un pays d'un groupe régional vers la Communauté, est établie par un certificat d'origine “formule A” ou par une déclaration sur facture, délivré(e) dans ce pays sur la base d'un certificat d'origine “formule A” établi conformément aux dispositions du paragraphe 4.

6.   Le pays d'origine sera indiqué dans la case 12 du certificat d'origine “formule A” ou sur la déclaration sur facture, ce pays étant:

Article 72 ter

1.   Les articles 72 et 72 bis ne s'appliquent que:

Cet engagement est transmis à la Commission par l'intermédiaire du secrétariat du groupe régional concerné.

Les secrétariats sont les suivants:

selon le cas.

2.   Lorsque, pour chaque groupe régional, les conditions fixées au paragraphe 1 ont été remplies, la Commission en informe les États membres.

3.   L'article 78 paragraphe 1 point b) ne s'applique pas aux produits originaires des pays du groupe régional lorsqu'ils traversent le territoire de tout autre pays du même groupe régional, même si des ouvraisons ou des transformations complémentaires y sont effectuées.

Article 73

Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en question.

Article 74

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble si la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 75

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

Article 76

1.   Des dérogations aux dispositions de la présente section peuvent être accordées aux moins avancés des pays bénéficiaires du système des préférences généralisées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Ces pays bénéficiaires les moins avancés sont énumérés dans les règlements (CE) du Conseil et la décision CECA concernant l'application des préférences tarifaires généralisées pour l'année en cours. À cet effet, le pays considéré introduit auprès de la Commission une demande sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 3.

2.   L'examen des demandes présentées tient compte en particulier:

3.   Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, le pays introduisant cette demande fournit à l'appui de celle-ci, des renseignements aussi complets que possible, notamment sur les points suivants:

4.   La Commission saisit le comité de la demande de dérogation. Il est statué sur cette dernière selon la procédure prévue à l'article 249 du comité.

5.   En cas de dérogation, la mention suivante doit figurer dans la case 4 du certificat d'origine “formule A”, ou sur la déclaration sur facture prévue à l'article 90:

6.   Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliquent aux prorogations éventuelles.

Article 77

Les conditions énoncées dans la présente section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans le pays bénéficiaire ou dans la Communauté.

Si des marchandises originaires exportées du pays bénéficiaire ou de la Communauté vers un autre pays y sont retournées, ces marchandises doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

Article 78

1.   Sont considérées comme transportées directement du pays bénéficiaire dans la Communauté ou de la Communauté dans ce pays bénéficiaire:

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 points b) et c) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

Article 79

1.   Les produits expédiés d'un pays bénéficiaire pour figurer dans une exposition organisée dans un autre pays et vendus pour être importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l'article 67, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus originaires du pays bénéficiaire en question et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières compétentes de la Communauté:

2.   Un certificat d'origine “formule A” doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières de la Communauté. Le nom et l'adresse de l'exposition en question doivent y figurer. Si besoin est, des documents de preuve supplémentaires attestant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés peuvent être exigés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toute exposition, foire ou manifestation publique analogue de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal non organisée à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux visant à la vente de produits étrangers et au cours de laquelle les produits en question restent sous le contrôle de la douane.

Sous-section 2

Preuves de l'origine

Article 80

Les produits originaires des pays bénéficiaires bénéficient des dispositions de la présente section sur présentation:

a)   certificat d'origine “formule A”

Article 81

1.   Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 67, pour autant qu'ils aient été transportés directement dans la Communauté au sens de l'article 78, sur présentation d'un certificat d'origine “formule A”, délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire, sous réserve que ce dernier pays:

2.   Un certificat d'origine “formule A” n'est délivré que s'il peut constituer le titre justificatif exigé pour l'application des préférences tarifaires précisées à l'article 67.

3.   Le certificat d'origine “formule A” n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou de son représentant habilité.

4.   L'exportateur ou son représentant habilité joint à sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat d'origine “formule A”.

5.   La délivrance du certificat est effectuée par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire si les produits à exporter peuvent être considérés comme originaires au sens de la sous-section 1. Le certificat est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

6.   Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 5 est remplie, l'autorité gouvernementale compétente a la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elle juge utile.

7.   Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire de veiller à ce que les formules de certificat et de demande soient dûment remplies.

8.   La case 2 du certificat d'origine “formule A” ne doit pas être obligatoirement remplie. La case 12 de ce certificat doit porter obligatoirement la mention “Communauté européenne” ou l'indication d'un État membre.

9.   La date de délivrance du certificat d'origine “formule A” doit figurer dans la case 11. La signature à apposer dans cette case, qui est réservée à l'autorité gouvernementale compétente délivrant le certificat, doit être manuscrite.

Article 82

1.   Le certificat d'origine “formule A” doit être produit, dans un délai de dix mois à compter de la date de sa délivrance par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, aux autorités douanières de l'État membre d'importation où les produits sont présentés.

2.   Les certificats d'origine “formule A” produits aux autorités douanières de l'État membre d'importation après expiration du délai de validité précisé au paragraphe 1 peuvent être acceptés pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 67 lorsque l'inobservation de ce délai est due à des circonstances exceptionnelles.

3.   Dans d'autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent accepter ces certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1.

4.   À la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières de l'État membre d'importation et lorsque les marchandises:

Article 83

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 84

Le certificat d'origine “formule A” constituant le titre justificatif pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 67, il appartient à l'autorité gouvernementale compétente du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciations de ce certificat.

Article 85

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières de l'État membre d'importation selon les modalités prévues par l'article 62 du code. Ces autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent exiger en outre que la déclaration d'importation soit complétée par une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la présente section.

Article 86

1.   Par dérogation à l'article 81 paragraphe 5, un certificat d'origine “formule A” peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

2.   L'autorité gouvernementale compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine “formule A” satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l'exportation des produits en cause.

3.   Les certificats d'origine “formule A” délivrés a posteriori doivent porter, dans la case 4, la mention “délivré a posteriori” ou “issued retrospectively”.

Article 87

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine “formule A”, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case 4, de la mention “duplicata” ou “duplicate” et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original.

2.   Pour l'application de l'article 82, le duplicata prend effet à la date du certificat original.

Article 88

1.   Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats d'origine “formule A” aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Suisse ou en Norvège. Les certificats d'origine “formule A” de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

2.   Le certificat de remplacement délivré en application du paragraphe 1 ou de l'article 89 vaut certificat d'origine définitif pour les produits qui y sont décrits. Ce certificat de remplacement est établi sur la base d'une demande écrite du réexportateur.

3.   Le certificat de remplacement doit indiquer, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.

Une des mentions suivantes doit figurer dans la case 4: “certificat de remplacement” ou “replacement certificate”, ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine initial et son numéro de série.

Le nom du réexportateur doit figurer dans la case 1.

Le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2.

Toutes les mentions figurant sur le certificat initial et relatives aux produits réexportés doivent être reportées dans les cases 3 à 9.

Les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case 10.

Le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement doit figurer dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le certificat initial. Cette case est signée par le réexportateur. Le réexportateur qui signe cette case de bonne foi n'est pas responsable de l'exactitude des énonciations portées sur le certificat initial.

4.   Le bureau de douane appelé à assurer l'opération visée au paragraphe 1 mentionne sur le certificat initial les poids, les numéros et la nature des colis réexpédiés et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Le certificat initial doit être conservé au moins pendant trois ans par le bureau de douane en cause.

5.   Une photocopie du certificat initial peut être annexée au certificat de remplacement.

6.   Lorsque des marchandises sont admises dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 67 dans le cadre d'une dérogation prévue à l'article 76, la procédure prévue au présent article ne s'applique que pour les marchandises destinées à la Communauté.

Article 89

Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 67 sur présentation d'un certificat d'origine “formule A” de remplacement délivré par les autorités douanières de la Norvège ou de la Suisse, sur la base d'un certificat d'origine “formule A” délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire, pour autant que les conditions fixées à l'article 78 soient remplies et sous réserve que la Norvège ou la Suisse prêtent assistance à la Communauté en permettant à ses autorités douanières de vérifier l'authenticité et l'exactitude des certificats délivrés. La procédure de vérification définie à l'article 94 s'applique mutatis mutandis. Le délai précisé à l'article 94 paragraphe 3 est porté à huit mois.

b)    déclaration sur facture

Article 90

1.   Une déclaration sur facture peut être établie:

2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'un pays bénéficiaire, et remplissent les autres conditions prévues à la présente section.

3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou gouvernementales du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente section sont remplies.

4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe 18, en utilisant soit le français soit l'anglais. La déclaration peut être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 90 bis n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou gouvernementales un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Pour les cas prévus au paragraphe 1 point b), l'utilisation d'une déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières énumérées ci-après:

Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas, le cas échéant, l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 90 bis

1.   Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé “exportateur agréé”, qui réalise des envois fréquents de produits communautaires, au sens des dispositions de l'article 67 paragraphe 2, et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente section, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur concernée.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 90 ter

1.   La preuve du caractère originaire des produits communautaires au sens des dispositions de l'article 67 paragraphe 2 est établie par la production:

2.   L'exportateur ou son représentant habilité porte les mentions “pays bénéficiaires du SPG” et “CE” ou “GSP beneficiary countries” et “EC” dans la case 2 du certificat de circulation EUR.1.

3.   Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d'origine “formule A” s'appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation EUR.1 et, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance, aux déclarations sur facture.

Article 90 quater

1.   Les produits qui font l'objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 67, sans qu'il y ait lieu de présenter un certificat d'origine “formule A” ou une déclaration sur facture, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de la présente section et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 215 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 600 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 91

1.   Lorsque l'article 67 paragraphes 2, 3 ou 4 s'appliquent, les autorités compétentes du pays bénéficiaire appelées à délivrer un certificat d'origine “formule A” pour des produits dans la fabrication desquels entrent des matières originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse prennent en considération le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, la déclaration sur facture.

2.   Les certificats d'origine “formule A” délivrés dans le cas visé au paragraphe 1 doivent porter les mentions “cumul CE”, “cumul Norvège”, “cumul Suisse”, ou “EC cumulation”, “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, dans la case 4.

Article 92

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine “formule A”, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité de ce certificat ou de cette déclaration, s'il est dûment établi que ce document correspond aux marchandises présentées.

Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat d'origine “formule A”, dans un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Sous-section 3

Méthodes de coopération administrative

Article 93

1.   Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats d'origine “formule A”, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats d'origine “formule A” et des déclarations sur facture. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens d'empreintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.

2.   La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à laquelle les nouveaux pays bénéficiaires au sens de l'article 97 ont satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1.

3.   La Commission communique aux pays bénéficiaires les spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.

Article 93 bis

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 67, les pays bénéficiaires respectent ou font respecter les règles concernant l'origine des marchandises, l'établissement et la délivrance des certificats d'origine “formule A”, les conditions d'utilisation des déclarations sur facture et les méthodes de coopération administrative.

Article 94

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine “formule A” et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté renvoient une copie du certificat d'origine “formule A” ou de la déclaration sur facture à l'autorité gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent à la copie du certificat “formule A” ou de la déclaration sur facture, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci ainsi que tout autre document probant éventuel. Elles fournissent aussi tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat ou cette déclaration sur facture sont inexactes.

Si les autorités en question décident de suspendre l'octroi des préférences tarifaires visées à l'article 67 dans l'attente des résultats du contrôle, elles proposent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3.   Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat d'origine “formule A” ou la déclaration sur facture contestés se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier des préférences tarifaires visées à l'article 67.

4.   Pour les certificats d'origine “formule A” délivrés conformément aux dispositions de l'article 91, la réponse comporte l'envoi d'une (des) copie(s) du (des) certificat(s) de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, de la (des) déclaration(s) sur facture correspondante(s).

5.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, ces autorités refusent le bénéfice des mesures tarifaires préférentielles sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent entre les pays du même groupe régional aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine “formule A” délivrés ou des déclarations sur facture établies conformément à la présente section.

6.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section sont transgressées, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes.

7.   Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'origine “formule A”, les copies de ces certificats, ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservés au moins pendant trois ans par l'autorité gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire.

Article 95

Les dispositions de l'article 78 paragraphe 1 point c) et de l'article 89 ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des préférences tarifaires accordées par la Norvège et la Suisse à certains produits originaires de pays en développement, la Norvège et la Suisse appliquent des dispositions similaires à celles de la Communauté.

La Commission informe les autorités douanières des États membres de l'adoption par la Norvège et la Suisse de ces dispositions et leur communique la date de mise en application de l'article 78 paragraphe 1 point c) et de l'article 89 et des dispositions similaires adoptées par la Norvège et la Suisse.

Ces dispositions sont applicables sous réserve que la Communauté, la Norvège et la Suisse aient conclu un accord prévoyant, entre autres, que les parties se prêtent l'assistance mutuelle nécessaire en matière de coopération administrative.

Sous-section 4

Ceuta et Melilla

Article 96

1.   Le terme “Communauté” utilisé dans la présente section n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression “produits originaires de la Communauté” n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2.   Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme originaires du pays d'exportation bénéficiaire du système de préférences généralisées importés à Ceuta et Melilla, ou originaires de Ceuta et Melilla.

3.   Ceuta et Melilla sont considérées comme constituant un seul territoire.

4.   Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d'origine “formule A” sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla.

5.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application de la présente section à Ceuta et Melilla.

Sous-section 5

Disposition finale

Article 97

Lorsqu'un pays ou territoire est admis ou réadmis en tant que bénéficiaire du système des préférences généralisées, pour les produits repris dans les règlements CE au Conseil ou la décision CECA, les marchandises originaires de ce pays ou territoire sont admises au bénéfice dudit système à la condition qu'elles soient exportées du pays ou du territoire en question à partir de la date visée à l'article 93 paragraphe 2.

Section 2

Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie; république fédérale de Yougoslavie; ancienne république yougoslave de Macédoine, territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

Sous-section 1

Définition de la notion de produits originaires

Article 98

1.   Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à des produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommés “républiques ou territoires bénéficiaires”), sont considérés comme produits originaires d'une république ou d'un territoire bénéficiaire:

2.   Pour l'application des dispositions de la présente section, les produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3, lorsqu'ils font l'objet, dans une république ou un territoire bénéficiaire, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 101, sont considérés comme originaires de cette république ou de ce territoire bénéficiaire.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis pour établir l'origine des produits obtenus dans la Communauté.

Article 99

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans une république ou un territoire bénéficiaire ou dans la Communauté:

2.   Les expressions “leurs navires” et “leurs navires-usines” utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

3.   Les termes “république ou territoire bénéficiaire” et “Communauté” couvrent aussi les eaux territoriales de ces républiques ou territoires bénéficiaires ou des États membres.

4.   Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie de ces républiques ou territoires bénéficiaires ou de l'État membre auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 100

1.   Pour l'application de l'article 98, des matières non originaires sont considérées comme ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.   Pour un produit mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant:

les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.

Article 101

Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 100 paragraphe 1 soient ou non remplies:

Article 102

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 100, des matières non originaires peuvent être utilisées pour assurer la fabrication d'un produit déterminé, à la condition que la valeur totale de ces matières ne dépasse pas 5 % du prix départ usine du produit fini et sous réserve des conditions énoncées dans la note 3.4 de l'annexe 14.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

Article 103

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en question.

Article 104

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble si la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 105

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

Article 106

Les conditions énoncées dans la présente section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la république ou le territoire bénéficiaire ou dans la Communauté.

Si des marchandises originaires exportées de la république ou du territoire bénéficiaire ou de la Communauté vers un autre pays y sont retournées, ces marchandises doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

Article 107

1.   Sont considérées comme transportées directement de la république ou du territoire bénéficiaire dans la Communauté, ou de la Communauté dans la république ou le territoire bénéficiaire:

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 point b) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

Article 108

1.   Les produits expédiés d'une république ou d'un territoire bénéficiaire pour figurer dans une exposition organisée dans un autre pays et vendus pour être importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l'article 98, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus originaires de la république ou du territoire bénéficiaire en question et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières compétentes de la Communauté:

2.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières de la Communauté. Le nom et l'adresse de l'exposition en question doivent y figurer. Si besoin est, des documents de preuve supplémentaires attestant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés peuvent être exigés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toute exposition, foire ou manifestation publique analogue de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal non organisée à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux visant à la vente de produits étrangers et au cours de laquelle les produits en question restent sous le contrôle de la douane.

Sous-section 2

Preuve de l'origine

Article 109

Les produits originaires des républiques ou territoires bénéficiaires bénéficient des dispositions de la présente section sur présentation:

a)   Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 110

1.   Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 98, pour autant qu'ils aient été transportés directement dans la Communauté au sens de l'article 107, sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré:

sous réserve que ces autorités compétentes de ces républiques ou territoires bénéficiaires:

2.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 98.

3.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21, rempli conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire.

4.   L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

5.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire ou par les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens de la présente section.

6.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu à l'article 98, il appartient aux autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7.   Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 5 sont remplies, les autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation, ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

8.   Il incombe aux autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation, de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis.

9.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

10.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

Article 111

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 112

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières de l'État membre d'importation selon les modalités prévues par l'article 62 du code. Ces autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent exiger en outre que la déclaration d'importation soit complétée par une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la présente section.

Article 113

1.   Par dérogation à l'article 110 paragraphe 10, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

2.   Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l'exportation des produits en cause.

3.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de l'une des mentions suivantes:

“EXPEDIDO A POSTERIORI”, “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”, “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”, “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”, “ISSUED RETROSPECTIVELY”, “DELIRÉ A POSTERIORI”, “RILASCIATO A POSTERIORI”, “AFGEGEVEN A POSTERIORI”, “EMITIDO A POSTERIORI”, “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”, “UTFÄRDAT I EFTERHAND”.

4.   La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case “Observations” du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 114

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

“DUPLICADO”, “DUPLIKAT”, “DUPLIKAT”, “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”, “DUPLICATE”, “DUPLICATA”, “DUPLICATO”, “DUPLICAAT”“SEGUNDA VIA”, “KAKSOISKAPPALE”, “DUPLIKÁT”.

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case “Observations” du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original prend effet à cette date.

Article 115

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté. Les certificats de circulation EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 116

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est valable pendant cinq mois à compter de la date de sa délivrance dans la république, le territoire bénéficiaire ou la Communauté, et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières de l'État membre ou de la république ou du territoire bénéficiaire d'importation.

2.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État membre après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de cas de présentation tardive visés au paragraphe 2, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

b)   Déclaration sur facture

Article 117

1.   Une déclaration sur facture peut être établie:

2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'une république ou d'un territoire bénéficiaire et remplissent les autres conditions prévues par la présente section.

3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Communauté ou des autorités compétentes d'une république ou d'un territoire bénéficiaire, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente section sont remplies.

4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l'annexe 22, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 118 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités compétentes un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Pour les cas prévus au paragraphe 1 point b), l'utilisation d'une déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières suivantes:

Les dispositions prévues au premier alinéa ne dispensent pas l'exportateur, le cas échéant, de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 118

1.   Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé “exportateur agréé”, effectuant fréquemment des exportations de produits communautaires au sens des dispositions de l'article 98 paragraphe 2 et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente section, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.

3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 119

1.   Les produits qui font l'objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 98, sans qu'il y ait lieu de présenter un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de la présente section et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 215 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 600 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 120

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve d'origine s'il est dûment établi que ce document correspond aux marchandises présentées.

Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Sous-section 3

Méthodes de coopération administrative

Article 121

1.   Les républiques ou territoires bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats de circulation des marchandises EUR.1, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités compétentes des républiques ou territoires bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens d'empreintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.

2.   La Commission communique aux républiques et territoires bénéficiaires les spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.

Article 122

1.   Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre d'importation ou les autorités compétentes des républiques ou des territoires bénéficiaires ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre ou de la république ou du territoire bénéficiaire d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1, la déclaration sur facture ou une copie de ce certificat ou de cette déclaration sur facture aux autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire, ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou à la déclaration sur facture tout document commercial utile ou une copie de celui-ci et fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous les documents et renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur ledit certificat ou déclaration sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application du régime préférentiel dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État membre d'importation accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3.   Les résultats du contrôle sont portés dans le délai de six mois à la connaissance des autorités douanières de l'État membre d'importation ou des autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration sur facture s'applique aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier des préférences prévues à l'article 98.

4.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant trois ans par les autorités compétentes de la république ou du territoire bénéficiaire, ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation.

5.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Sous-section 4

Ceuta et Melilla

Article 123

1.   Le terme “Communauté” utilisé dans la présente section n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression “produits originaires de la Communauté” n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2.   Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme originaires de la république ou du territoire bénéficiaire des préférences importés à Ceuta et Melilla, ou originaires de Ceuta et Melilla.

3.   Ceuta et Melilla sont considérées comme constituant un seul territoire.

4.   Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l'utilisation et au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla.

5.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application de la présente section à Ceuta et Melilla.»

3)

L'article 220 est remplacé par le texte suivant:

«Article 220

1.   Sans préjudice d'autres dispositions spécifiques, les documents à joindre à la déclaration de placement sous un régime douanier économique sont:

2.   L'article 218 paragraphe 2 est applicable aux déclarations de placement sous tout régime douanier économique.

3.   Les autorités douanières peuvent permettre que, au lieu de joindre l'autorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie de la demande d'autorisation, ces documents soient tenus à leur disposition.»

4)

À l'article 228, le texte suivant est ajouté:

«Cette quittance comprendra au moins les éléments d'information suivants:

Les États membres informent la Commission des modèles de quittances utilisés pour l'application du présent article. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.»

5)

À l'article 455, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La preuve visée au paragraphe 2 est apportée à la satisfaction des autorités douanières:

6)

A la section 2, l'article 457 ter suivant est ajouté:

«Article 457 ter

1.   Lorsqu'une opération “TIR” concerne les mêmes marchandises que celles visées par l'article 362, ou lorsque les autorités douanières l'estiment nécessaire, le bureau de départ/bureau d'entrée peut imposer un itinéraire pour les marchandises considérées. L'itinéraire ne pourra être modifié qu'à la demande du titulaire du carnet TIR par les autorités douanières de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au cours de l'itinéraire prescrit. Les autorités douanières portent les mentions pertinentes sur le carnet TIR et informent sans retard les autorités douanières du bureau de départ/bureau d'entrée.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement.

2.   Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s'écarter de l'itinéraire prescrit. Les marchandises et le carnet TIR doivent être présentés sans retard aux autorités douanières les plus proches de l'État membre où se trouvent les marchandises. Les autorités douanières informent sans retard le bureau de départ/bureau d'entrée de la modification de l'itinéraire et portent les mentions pertinentes sur le carnet TIR.»

7)

L'article 629 est remplacé par le texte suivant:

«Article 629

La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs ou, le cas échéant, aux marchandises en l'état, l'une des destinations douanières visées à l'article 128 du code doit comporter tous les éléments nécessaires pour justifier une demande de remboursement.»

8)

L'article 630 est remplacé par le texte suivant:

«Article 630

Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées, tout produit compensateur et, le cas échéant, toute marchandise en l'état, destiné à recevoir une des destinations douanières visées à l'article 128 du code doit être présenté auprès du bureau d'apurement et faire l'objet des formalités douanières prévues pour la destination en cause conformément aux dispositions générales y relatives.»

9)

À l'article 631, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sauf en cas d'application de l'article 568, la déclaration pour donner aux produits compensateurs et, le cas échéant, aux marchandises en l'état, l'une des destinations douanières visées à l'article 128 du code, doit être déposée dans l'un bureaux d'apurement prévus dans l'autorisation.»

10)

À l'article 640 paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

11)

Dans la partie IV, le titre III est modifié comme suit.

12)

À l'article 905 paragraphe 2 premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Il doit en outre comprendre une déclaration, signée par le demandeur du remboursement ou de la remise, attestant du fait qu'il a pu prendre connaissance du dossier et indiquant, soit qu'il n'a rien à y ajouter, soit tout élément additionnel qu'il lui semble important d'y faire figurer.»

13)

L'annexe I du présent règlement est insérée en tant qu'annexe 1 bis.

14)

L'annexe 11 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

15)

L'annexe 14 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

16)

L'annexe 15 est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.

17)

L'annexe 17 est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement.

18)

L'annexe 18 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.

19)

L'annexe 19 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.

20)

L'annexe 20 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement.

21)

L'annexe 22 est remplacée par le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement.

22)

L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe X du présent règlement.

23)

L'annexe 87 est modifiée conformément à l'annexe XI du présent règlement.