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Document 31997D0290

Décision du Conseil du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

OJ L 120, 12.5.1997, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/10/1997

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/290/oj

31997D0290

Décision du Conseil du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

Journal officiel n° L 120 du 12/05/1997 p. 0004 - 0004


DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (97/290/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

DÉCIDE:

1. La position commune 96/635/PESC, du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1) est prorogée pour une période renouvelable de six mois, compte tenu des considérations exposées dans son point 6.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 287 du 8. 11. 1996, p. 1.

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