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Document 31997D0290
Council Decision of 29 April 1997 extending common position 96/635/CFSP on Burma/Myanmar
Décision du Conseil du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
Décision du Conseil du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
JO L 120 du 12.5.1997, p. 4–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 29/10/1997
31997D0290
Décision du Conseil du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
Journal officiel n° L 120 du 12/05/1997 p. 0004 - 0004
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (97/290/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, DÉCIDE: 1. La position commune 96/635/PESC, du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1) est prorogée pour une période renouvelable de six mois, compte tenu des considérations exposées dans son point 6. 2. La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° L 287 du 8. 11. 1996, p. 1.