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Document 31996R2223

Règlement (CE) nº 2223/96 du conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

OJ L 310, 30.11.1996, p. 1–469 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Estonian: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Latvian: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Lithuanian: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Hungarian Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Maltese: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Polish: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Slovak: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Slovene: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Bulgarian: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Romanian: Chapter 10 Volume 002 P. 3 - 471
Special edition in Croatian: Chapter 10 Volume 004 P. 3 - 471

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2223/oj

31996R2223

Règlement (CE) nº 2223/96 du conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

Journal officiel n° L 310 du 30/11/1996 p. 0001 - 0469


RÈGLEMENT (CE) N° 2223/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de l'Institut monétaire européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant que la mise en oeuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution de la situation économique de chaque pays et/ou région;

(2) considérant que la Commission doit contribuer à la gestion de l'Union économique et monétaire et, notamment, faire rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire;

(3) considérant que les comptes économiques représentent un outil fondamental pour analyser la situation économique d'un pays et/ou d'une région, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables;

(4) considérant que la Commission doit utiliser des agrégats des comptes nationaux pour les calculs communautaires administratifs et en particulier budgétaires;

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;

(6) considérant que, en vue d'une mise à jour du texte initial, une deuxième édition de ce document a été publiée en 1979 (ci-après dénommée «SEC deuxième édition») (4);

(7) considérant que la commission des statistiques des Nations unies a adopté en février 1993 le nouveau système de comptabilité nationale (SCN) afin d'assurer dans tous les pays membres des Nations unies la comparabilité des résultats au niveau mondial;

(8) considérant qu'il convient, en matière de comptes environnementaux, de tenir compte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 décembre 1994 intitulée «Orientations pour l'Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale»;

(9) considérant que la Communauté coopère, d'une manière mutuellement avantageuse, avec des pays tiers, particulièrement avec ceux de l'Espace économique européen (EEE);

(10) considérant qu'un système européen de comptes doit être instauré pour le besoin de l'Union économique et monétaire et qu'il devra être utilisé pour l'établissement des comptes nationaux et régionaux prévus par des actes communautaires;

(11) considérant que les résultats des comptes et tableaux de tous les États membres élaborés suivant le système instauré par le présent règlement doivent être mis à la disposition des utilisateurs par la Commission à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d'assurer la coordination la plus étroite des politiques économiques des États membres;

(12) considérant que le système instauré par le présent règlement est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre États membres;

(13) considérant que ces résultats statistiques doivent être accessibles aux citoyens, dans le respect du principe de transparence;

(14) considérant que le système établi par le présent règlement, qui représente la version du SNC des Nations unies adaptée aux structures des économies des États membres, doit respecter l'architecture de celui-ci, afin de pouvoir disposer d'informations comparables à celles élaborées par les principaux partenaires mondiaux;

(15) considérant que les dates d'élaboration doivent être modulées par grandes catégories des comptes et tableaux et que seules les informations essentielles pour les besoins de la Communauté doivent faire l'objet de traitements statistiques et de communications à la Commission à des dates précises;

(16) considérant, toutefois, que, compte tenu du volume et de l'importance des comptes visés, du niveau de détail et de la portée géographique, ainsi que de la situation en matière statistique dans les États membres, certains délais supplémentaires de transmission des données sont accordés à titre exceptionnel et temporaire à des États membres qui, objectivement, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer aux délais prescrits par le présent règlement;

(17) considérant qu'une décision sur la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) devrait être prise ultérieurement;

(18) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations comparables est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;

(19) considérant qu'il convient de prévoir une procédure d'adaptation et de mise à jour des dispositions du présent règlement en coopération avec le comité du programme statistique des Communautés européennes (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (5); que cette procédure d'adaptation se limite à des modifications qui n'augmentent pas les ressources propres;

(20) considérant que le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), institué par la décision 91/115/CEE (6), se sont prononcés en faveur du projet du présent règlement;

(21) considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (7) (PNBpm) stipule que la comparabilité du PNBpm est assurée par le respect des définitions et des règles de comptabilisation du système européen de comptes économiques intégrés et que le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (8) prévoit que, aux fins du calcul du taux moyen pondéré de la TVA, la répartition des opérations imposables est déterminée au moyen des comptes nationaux établis conformément au système européen de comptes économiques intégrés et qu'il convient pour ces actes, de même que dans le contexte du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (9), de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (10) et de la décision 94/279/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (11), de prévoir une période transitoire pour l'application du système instauré par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. Le présent règlement a pour objet d'instaurer le système européen de comptes 1995, ci-après dénommé «SEC 95», en prévoyant:

a) une méthodologie relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté, et des résultats selon les modalités prévues à l'article 3;

b) un programme de transmission pour les besoins de la Communauté suivant des dates précises des comptes et tableaux élaborés selon le SEC 95.

2. Le présent règlement s'applique, compte tenu des articles 7 et 8, à tous les actes communautaires où il est fait référence au SEC ou à ses définitions.

3. Le présent règlement n'oblige aucun État membre à élaborer pour ses propres besoins les comptes suivant le SEC 95.

Article 2

Méthodologie

1. La méthodologie du SEC 95, visée à l'article 1er paragraphe 1 point a), figure à l'annexe A.

2. Des modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par décision de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, à condition qu'elles ne changent pas les concepts de base, qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en oeuvre et que leur mise en application n'engendre aucune augmentation des ressources propres.

3. Le Conseil, selon les dispositions pertinentes du traité, se prononcera, au plus tard le 31 décembre 1997, sur l'introduction du système de répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) décrit à l'annexe I de l'annexe A et arrêtera, le cas échéant, les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

Article 3

Transmission à la Commission

1. Les États membres transmettent à la Commission (Office statistique) les comptes et les tableaux qui figurent à l'annexe B, dans les délais prescrits pour chaque tableau.

Les délais supplémentaires accordés à certains États membres conformément à l'annexe B expirent au plus tard le 1er janvier 2005.

La Commission, après avoir consulté le comité du programme statistique, fait, au plus tard le 1er juillet 2003, rapport au Conseil sur l'application des délais supplémentaires accordés afin de vérifier s'ils sont toujours justifiés. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition de la Commission visant à accorder des nouveaux délais supplémentaires aux États membres pour lesquels cela serait nécessaire.

2. Les États membres transmettent les résultats de l'annexe B, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (12), qui régit le traitement confidentiel de l'information.

Dans les limites de l'article 2 paragraphe 2, des adaptations (nouveaux tableaux, pays et/ou régions concernés) des informations demandées aux États membres peuvent faire l'objet de décisions de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4.

Article 4

Procédure

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

a) la Commission diffère de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

Article 5

Tâches du comité

Le comité examine toutes les questions soulevées par son président en ce qui concerne l'application du présent règlement soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 6

Coopération avec d'autres comités

1. Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), la Commission demande l'avis de ce comité conformément aux termes de l'article 2 de la décision 91/115/CEE.

2. La Commission transmet au comité du produit national brut institué par la directive 89/130/CEE, Euratom toute information relative à la mise en oeuvre du présent règlement nécessaire pour l'exécution de son mandat.

Article 7

Date de mise en application et de première transmission des données

1. Le SEC 95 est appliqué pour la première fois aux données établies en vertu de l'annexe B, à transmettre en avril 1999.

2. Les données sont transmises à la Commission (Office statistique) conformément aux délais fixés à l'annexe B.

3. Conformément au paragraphe 1, avant la première transmission suivant le SEC 95, les États membres continuent à communiquer à la Commission (Office statistique) les comptes et les tableaux établis en l'application du SEC deuxième édition.

4. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (13), la Commission vérifie avec l'État membre concerné l'application du présent règlement et soumet les résultats de ces vérifications au comité institué à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement.

Article 8

Dispositions transitoires

1. Aux fins du budget et des ressources propres, par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 7, le système européen des comptes économiques intégrés en vigueur au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 89/130/CEE, Euratom et des actes juridiques s'y référant [notamment les règlements (CEE, Euratom) n° 1552/89 et (CEE, Euratom) n° 1553/89 et les décisions 94/728/CE, Euratom et 94/729/CE] est le SEC deuxième édition, tant que la décision 94/728/CE, Euratom est en vigueur.

2. En ce qui concerne les notifications des États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits publics excessifs, prévues par le règlement (CE) n° 3605/93, le système européen des comptes économiques intégrés est le SEC deuxième édition jusqu'à la notification du 1er septembre 1999.

3. L'application du SEC deuxième édition prévue aux paragraphe 1 et 2 du présent article est assurée par l'adaptation des données recueillies, en vertu de l'article 7 paragraphe 1, sur la base du SEC 95, de manière à tenir compte des modifications résultant des différences de concepts, définitions ou nomenclatures entre le SEC deuxième édition et le SEC 95.

La mise en oeuvre de ce principe sera établie pour le mois de décembre 1996 au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 114.

(2) Avis rendu le 21 juin 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 2.

(4) Système européen de comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Office statistique des Communautés européennes, Luxembourg, 1979.

(5) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(6) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 19.

(7) JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.

(8) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(9) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.

(10) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

(11) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 14.

(12) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(13) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 (JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 5).

ANNEXE A

SYSTÈME EUROPÉEN DES COMPTES SEC 1995

TABLE DES MATIÈRES

Page

CHAPITRE 1.

ARCHITECTURE GÉNÉRALE . 18

LES FONCTIONS DU SEC . 18

Cadre d'analyse et de définition des politiques . 18

Les huit caractéristiques des concepts du SEC . 19

Le SEC 1995 et le SCN 1993 . 25

Le SEC 1995 et le SEC 1970 . 25

LES CARACTÉRISTIQUES DU SEC . 26

Les unités statistiques et leurs regroupements . 26

Unités et secteurs institutionnels . 27

Unités d'activité économique au niveau local et branches d'activité . 27

Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste du monde . 27

Les flux et les stocks . 28

Flux . 28

Opérations . 28

Propriétés des opérations . 29

Opérations entre unités institutionnelles et opérations internes . 29

Opérations monétaires et opérations non monétaires . 29

Opérations avec et sans contrepartie . 29

Modification du traitement de certaines opérations . 29

Reclassement d'opérations . 29

Éclatement d'opérations . 30

Identification de la partie principale à une opération . 30

Cas particuliers . 30

Autres changements d'actifs . 30

Autres changements de volume d'actifs et de passifs . 30

Gains et pertes de détention . 31

Stocks . 31

Le système de comptes et les agrégats . 31

Règles comptables . 31

Terminologie relative aux deux parties des comptes . 31

Doubles et quadruples entrées . 32

Évaluation . 32

Règles particulières d'évaluation des produits . 32

Évaluation à prix constants . 33

CHAPITRE 1.

(suite)

Page

Moment d'enregistrement . 33

Consolidation et enregistrement net . 33

Consolidation . 33

Enregistrement net . 34

Comptes, soldes comptables et agrégats . 34

La séquence des comptes . 34

Le compte de biens et services . 35

Le compte du reste du monde . 35

Soldes comptables . 35

Agrégats . 35

Le cadre entrées-sorties . 35

CHAPITRE 2.

LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS . 37

DÉLIMITATION DE L'ÉCONOMIE NATIONALE . 37

LES UNITÉS INSTITUTIONNELLES . 39

LES SECTEURS INSTITUTIONNELS . 40

Sociétés non financières (S.11) . 42

Sociétés non financières publiques (S.11001) . 43

Sociétés non financières privées nationales (S.11002) . 44

Sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003) . 44

Sociétés financières (S.12) . 44

Banque centrale (S.121) . 46

Autres institutions financières monétaires (S.122) . 47

Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.123) . 48

Auxiliaires financiers (S.124) . 48

Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) . 49

Administrations publiques (S.13) . 50

Administration centrale (S.1311) . 50

Administrations d'États fédérés (S.1312) . 50

Administrations locales (S.1313) . 50

Administrations de sécurité sociale (S.1314) . 51

Ménages (S.14) . 51

Employeurs (y compris travailleurs indépendants) (S.141 et S.142) . 52

Salariés (S.143) . 52

Bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441) . 52

Bénéficiaires de pensions (S.1442) . 52

Bénéficiaires d'autres revenus de transferts (S.1443) . 52

Autres ménages (S.145) . 52

Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) . 53

Reste du monde (S.2) . 53

Classement sectoriel des types juridiques courants d'unités productrices . 54

CHAPITRE 2.

(suite)

Page

LES UNITÉS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL ET LES BRANCHES D'ACTIVITÉ 56

L'unité d'activité économique au niveau local . 57

La branche d'activité . 57

LA NOMENCLATURE DES BRANCHES D'ACTIVITÉ . 58

LES UNITÉS DE PRODUCTION HOMOGÈNE ET LES BRANCHES HOMOGÈNES . 58

L'unité de production homogène . 58

La branche homogène . 58

LA NOMENCLATURE DES BRANCHES HOMOGÈNES . 59

CHAPITRE 3.

LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS . 60

PRODUCTION . 61

Activités principales, secondaires et auxiliaires . 62

Production (P.1) . 62

Moment d'enregistrement et évaluation de la production . 68

CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE (P.2) . 73

Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation intermédiaire . 75

CONSOMMATION FINALE (P.3 et P.4) . 75

Dépense de consommation finale (P.3) . 75

Consommation finale effective (P.4) . 76

Moment d'enregistrement et évaluation de la dépense de consommation finale . 78

Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation finale effective . 79

FORMATION BRUTE DE CAPITAL (P.5) . 79

Formation brute de capital fixe (P.51) . 79

Moment d'enregistrement et évaluation de la formation brute de capital fixe . 81

Variation des stocks (P.52) . 82

Moment d'enregistrement et évaluation de la variation des stocks . 83

Acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53) . 84

EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES (P.6 et P.7) . 84

Exportations et importations de biens (P.61 et P.71) . 85

Exportations et importations de services (P.62 et P.72) . 87

OPÉRATIONS SUR BIENS EXISTANTS . 89

CHAPITRE 4.

LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION . 91

RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1) . 91

Salaires et traitements bruts (D.11) . 91

Salaires et traitements en espèces . 91

Salaires et traitements en nature . 91

Cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12) . 93

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) . 93

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) . 93

CHAPITRE 4.

(suite)

Page

IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2) . 94

Impôts sur les produits (D.21) . 95

Taxes du type «TVA» (D.211) . 95

Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) . 95

Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) . 96

Autres impôts sur la production (D.29) . 96

Impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne . 97

SUBVENTIONS (D.3) . 98

Subventions sur les produits (D.31) . 98

Subventions sur les importations (D.311) . 99

Autres subventions sur les produits (D.319) . 99

Autres subventions sur la production (D.39) . 99

REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4) . 101

Intérêts (D.41) . 101

Intérêts sur les dépôts, crédits, comptes à recevoir et comptes à payer . 101

Intérêts sur les titres . 101

Intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme . 101

Intérêts sur les obligations . 101

Swaps de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux . 102

Intérêts sur les opérations de crédit-bail . 102

Autres intérêts . 102

Revenus distribués des sociétés (D.42) . 103

Dividendes (D.421) . 103

Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) . 104

Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) . 105

Revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) . 105

Loyers (D.45) . 106

Loyers des terrains . 106

Loyers des gisements . 106

IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, ETC. (D.5) . 106

Impôts sur le revenu (D.51) . 107

Autres impôts courants (D.59) . 107

COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6) . 108

Cotisations sociales (D.61) . 110

Cotisations sociales effectives (D.611) . 110

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111) . 110

Cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112) . 110

Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.6113) . 110

Cotisations sociales imputées (D.612) . 111

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) . 112

Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621) . 112

Prestations d'assurance sociale de régimes privés (D.622) . 113

CHAPITRE 4.

(suite)

Page

Prestations d'assurance sociale directes d'employeurs (D.623) . 113

Prestations d'assistance sociale en espèces (D.624) . 113

Transferts sociaux en nature (D.63) . 113

Prestations sociales en nature (D.631) . 113

Remboursements de prestations de sécurité sociale (D.6311) . 114

Autres prestations de sécurité sociale en nature (D.6312) . 114

Prestations d'assistance sociale en nature (D.6313) . 114

Transferts de biens et services non marchands individuels (D.632) . 114

AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7) . 115

Primes nettes d'assurance dommages (D.71) . 115

Indemnités d'assurance dommages (D.72) . 116

Transferts courants entre administrations publiques (D.73) . 116

Coopération internationale courante (D.74) . 117

Transferts courants divers (D.75) . 118

Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) . 118

Transferts courants entre ménages . 118

Amendes et pénalités . 118

Loteries et paris . 119

Indemnités compensatoires . 119

Quatrième ressource propre des Communautés . 119

Divers . 119

AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS DES MÉNAGES SUR LES FONDS DE PENSION (D.8) . 120

TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9) . 121

Impôts en capital (D.91) . 121

Aides à l'investissement (D.92) . 122

Autres transferts en capital (D.99) . 123

CHAPITRE 5.

LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES . 125

NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES . 127

Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) (F.1) . 129

Or monétaire (F.11) . 129

Droits de tirage spéciaux (DTS) (F.12) . 130

Numéraire et dépôts (F.2) . 130

Numéraire (F.21) . 130

Dépôts transférables (F.22) . 131

Autres dépôts (F.29) . 131

Titres autres qu'actions (F.3) . 132

Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (F.33) . 132

Titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.331) . 133

Titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.332) . 133

Produits financiers dérivés (F.34) . 134

CHAPITRE 5.

(suite)

Page

Crédits (F.4) . 135

Crédits à court terme (F.41) . 135

Crédits à long terme (F.42) . 135

Actions et autres participations (F.5) . 137

Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (F.51) . 138

Actions cotées (F.511) et actions non cotées (F.512) . 138

Autres participations (F.513) . 139

Parts d'organismes de placement collectif (F.52) . 139

Provisions techniques d'assurance (F.6) . 139

Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (F.61) . 140

Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (F.611) . 140

Droits nets des ménages sur les fonds de pension (F.612) . 141

Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62) . 142

Autres comptes à recevoir/à payer (F.7) . 142

Crédits commerciaux et avances (F.71) . 143

Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.79) . 143

Poste pour mémoire: investissements directs étrangers (F.m) . 144

RÈGLES DE COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES . 144

Évaluation . 144

Moment d'enregistrement . 147

Calcul d'opérations financières à partir des variations du compte de patrimoine . 147

Annexe 5.1: Relation avec les agrégats monétaires . 147

CHAPITRE 6.

LES AUTRES FLUX . 149

CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE (K.1) . 149

ACQUISITIONS MOINS CESSIONS D'ACTIFS NON FINANCIERS NON PRODUITS (K.2) . 149

AUTRES CHANGEMENTS D'ACTIFS (K.3 à K.12) . 150

AUTRES CHANGEMENTS DE VOLUME (K.3 à K.10 et K.12) . 150

APPARITION ÉCONOMIQUE D'ACTIFS NON PRODUITS (K.3) . 151

APPARITION ÉCONOMIQUE D'ACTIFS PRODUITS (K.4) . 151

CROISSANCE NATURELLE DE RESSOURCES BIOLOGIQUES NON CULTIVÉES (K.5) . 151

DISPARITION ÉCONOMIQUE D'ACTIFS NON PRODUITS (K.6) . 152

DESTRUCTIONS D'ACTIFS DUES À DES CATASTROPHES (K.7) . 152

SAISIES SANS COMPENSATION (K.8) . 152

AUTRES CHANGEMENTS DE VOLUME D'ACTIFS NON FINANCIERS (N.C.A.) (K.9) . 152

AUTRES CHANGEMENTS DE VOLUME D'ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS (N.C.A.) (K.10) 153

CHAPITRE 6.

(suite)

Page

CHANGEMENTS DE CLASSEMENT OU DE STRUCTURE (K.12) . 154

Changements de classement sectoriel ou de structure (K.12.1) . 154

Changements de classement d'actifs et de passifs (K.12.2) . 154

GAINS/PERTES NOMINAUX DE DÉTENTION (K.11) . 155

Gains/pertes neutres de détention (K.11.1) . 156

Gains/pertes réels de détention (K.11.2) . 156

Gains de détention par type d'actif financier . 157

Numéraire et dépôts (AF.2) . 157

Crédits (AF.4) et autres comptes à recevoir/à payer (AF.7) . 157

Titres autres qu'actions (AF.3) . 157

Actions et autres participations (AF.5) . 158

Provisions techniques d'assurance (AF.6) . 158

Actifs financiers libellés en devises . 158

CHAPITRE 7.

LES COMPTES DE PATRIMOINE . 159

TYPES D'ACTIFS . 160

Actifs non financiers produits (AN.1) . 160

Actifs non financiers non produits (AN.2) . 160

Actifs et passifs financiers (AF.) . 161

ÉVALUATION DES ENREGISTREMENTS DANS LES COMPTES DE PATRIMOINE . 163

Principes généraux d'évaluation . 163

ACTIFS NON FINANCIERS (AN.) . 164

Actifs produits (AN.1) . 164

Actifs fixes (AN.11) . 164

Actifs fixes corporels (AN.111) . 164

Actifs fixes incorporels (AN.112) . 164

Stocks (AN.12) . 164

Objets de valeur (AN.13) . 165

Actifs non produits (AN.2) . 165

Actifs corporels non produits (AN.21) . 165

Terrains (AN.211) . 165

Gisements (AN.212) . 165

Autres actifs naturels (AN.213 et AN.214) . 165

Actifs incorporels non produits (AN.22) . 165

Actifs et passifs financiers (AF.) . 166

Or monétaire et DTS (AF.1) . 166

Numéraire et dépôts (AF.2) . 166

Titres autres qu'actions (AF.3) . 166

Crédits (AF.4) . 167

Actions et autres participations (AF.5) . 167

CHAPITRE 7.

(suite)

Page

Provisions techniques d'assurance (AF.6) . 167

Autres comptes à recevoir/à payer (AF.7) . 168

Postes pour mémoire . 168

Biens de consommation durables (AN.m) . 168

Investissements directs étrangers (AF.m) . 168

Comptes de patrimoine financier . 169

Annexe 7.1: Définitions des différentes catégories d'actifs . 170

Annexe 7.2: Séquence des enregistrements entre le compte de patrimoine d'ouverture et le compte de patrimoine de clôture . 178

CHAPITRE 8.

SÉQUENCE DES COMPTES ET SOLDES COMPTABLES . 181

LA SÉQUENCE DES COMPTES . 184

Les comptes des opérations courantes . 184

Le compte de production (I) . 184

Les comptes de distribution et d'utilisation du revenu (II) . 184

Les comptes de distribution primaire du revenu (II.1) . 186

Le compte d'exploitation (II.1.1) . 186

Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2) . 186

Le compte du revenu d'entreprise (II.1.2.1) . 186

Le compte d'affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2) . 192

Le compte de distribution secondaire du revenu (II.2) . 192

Le compte de redistribution du revenu en nature (II.3) . 200

Le compte d'utilisation du revenu (II.4) . 200

Le compte d'utilisation du revenu disponible (II.4.1) . 200

Le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté (II.4.2) . 200

Les comptes d'accumulation (III) . 202

Le compte de capital (III.1) . 202

Le compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (III.1.1) . 202

Le compte des acquisitions d'actifs non financiers (III.1.2) . 202

Le compte financier (III.2) . 202

Le compte des autres changements d'actifs (III.3) . 202

Le compte des autres changements de volume d'actifs (III.3.1) . 209

Le compte de réévaluation (III.3.2) . 209

Le compte des gains et pertes neutres de détention (III.3.2.1) . 209

Le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2) . 209

Les comptes de patrimoine (IV) . 218

Le compte de patrimoine d'ouverture (IV.1) . 218

Le compte des variations du patrimoine (IV.2) . 218

Le compte de patrimoine de clôture (IV.3) . 218

CHAPITRE 8.

(suite)

Page

LES COMPTES DU RESTE DU MONDE (V) . 218

Les comptes des opérations courantes . 223

Le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I) . 223

Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (V.II) . 223

Les comptes d'accumulation (V.III) . 223

Le compte de capital (V.III.1) . 223

Le compte financier (V.III.2) . 223

Le compte des autres changements d'actifs (V.III.3) . 223

Les comptes de patrimoine (V.IV) . 224

LE COMPTE DE BIENS ET SERVICES (0) . 232

LES COMPTES ÉCONOMIQUES INTÉGRÉS . 233

LES AGRÉGATS . 243

Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché . 243

Excédent d'exploitation de l'économie totale . 243

Revenu mixte de l'économie totale . 243

Revenu d'entreprise de l'économie totale . 243

Revenu national (aux prix du marché) . 243

Revenu national disponible . 244

Épargne . 244

Solde des opérations courantes avec l'extérieur . 244

Capacité (+)/besoin (-) de financement de l'économie totale . 244

Valeur nette de l'économie totale . 244

PRÉSENTATION MATRICIELLE . 244

Présentation matricielle des comptes du SEC . 245

Propriétés des matrices comptables . 248

Adaptation de la matrice à format réduit à certains types d'analyses . 249

CHAPITRE 9.

LE CADRE ENTRÉES-SORTIES . 264

TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS . 268

TABLEAUX RELIANT LES TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AUX COMPTES DES SECTEURS . 282

TABLEAUX ENTRÉES-SORTIES SYMÉTRIQUES . 282

CHAPITRE 10.

LA MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES . 287

CHAMP D'APPLICATION DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME DANS LE SYSTÈME DE COMPTES . 288

Le système intégré d'indices de prix et de volume . 288

Indices de prix et de volume pour d'autres agrégats . 289

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MESURE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME . 290

Définition des prix et des volumes des produits marchands . 290

Différences de qualité et différences de prix . 290

CHAPITRE 10.

(suite)

Page

Principes applicables aux services non marchands . 291

Principes d'évaluation de la valeur ajoutée et du PIB . 292

DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX . 292

Application au cas général . 293

Modalités d'application à des flux particuliers . 293

Flux de biens et de services marchands . 293

Flux de services non marchands . 294

Impôts et subventions sur les produits et les importations . 295

Consommation de capital fixe . 296

Rémunération des salariés . 296

Stocks d'actifs fixes produits et variation des stocks . 296

Mesures du revenu réel de l'ensemble de l'économie . 297

CHOIX DES FORMULES D'INDICE ET DE L'ANNÉE DE BASE . 298

COMPARABILITÉ INTERNATIONALE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME . 298

CHAPITRE 11.

POPULATION ET EMPLOI . 300

POPULATION TOTALE . 300

POPULATION ACTIVE . 301

EMPLOI . 302

Salariés . 302

Travailleurs indépendants . 303

Emploi et résidence . 303

CHÔMAGE . 304

EMPLOIS . 305

Emplois et résidence . 305

TOTAL DES HEURES TRAVAILLÉES . 305

ÉQUIVALENCE PLEIN TEMPS . 306

VOLUME DU TRAVAIL SALARIÉ À RÉMUNÉRATION CONSTANTE . 307

CHAPITRE 12.

LES COMPTES TRIMESTRIELS . 308

CHAPITRE 13.

LES COMPTES RÉGIONAUX . 310

TERRITOIRE RÉGIONAL . 310

UNITÉS ET RÉSIDENCE . 310

MÉTHODES DE RÉGIONALISATION . 311

AGRÉGATS PAR BRANCHE D'ACTIVITÉ . 312

COMPTES DES MÉNAGES . 314

Page

ANNEXES

I. SERVICES D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM) . 315

Modifications à apporter au texte du SEC en cas de répartition des SIFIM . 315

II. CRÉDIT-BAIL, LOCATION ET LOCATION-VENTE DE BIENS DURABLES . 321

Définitions . 321

Location . 321

Location simple . 321

Crédit-bail . 321

Location-vente . 322

Traitement comptable . 322

Location simple . 322

Crédit-bail . 322

Location-vente . 323

III. ASSURANCES . 325

Introduction . 325

Définitions . 325

Assurance sociale . 325

Régimes de sécurité sociale organisés par les pouvoirs publics . 325

Régimes privés d'assurance sociale avec constitution de réserves . 326

Régimes d'assurance sociale sans constitution de réserves gérés par les employeurs . 326

Autres assurances . 326

Autres assurances vie . 326

Autres assurances dommages . 326

Réassurance . 327

Auxiliaires d'assurance . 327

Traitements comptables . 327

Assurance sociale . 327

Régimes de sécurité sociale organisés par les pouvoirs publics . 327

Régimes privés d'assurance sociale avec constitution de réserves . 328

Régimes d'assurance sociale sans constitution de réserves gérés par les employeurs . 329

Autres assurances . 330

Autres assurances vie . 331

Autres assurances dommages . 331

Réassurance . 333

Auxiliaires d'assurance . 333

Exemple numérique . 334

IV. NOMENCLATURES ET COMPTES . 339

Nomenclatures . 339

Nomenclature des secteurs institutionnels . 339

Page

Nomenclature des opérations et des autres flux . 340

Nomenclature des soldes comptables . 343

Nomenclature des actifs . 344

Regroupement et codification des branches d'activité (A), des produits (P) et des investissements (formation de capital fixe) (Pi) . 346

Classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) . 354

Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) . 355

Comptes . 357

Tableaux

2.1.

Secteurs et sous-secteurs du SEC . 40

2.2.

Catégories de producteurs, activités et fonctions principales par secteur . 42

2.3.

Classement sectoriel des unités productrices suivant les principales dénominations juridiques courantes . 55

3.1.

La distinction «marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes» appliquée aux unités institutionnelles . 64

3.2.

La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes appliquée aux unités institutionnelles, aux unités d'activité économiques locales et à leur production . 67

3.3.

La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes appliquée aux unités d'activité économiques locales et à leur production . 68

3.4.

Traitement du transport de biens en cours d'exportation . 88

3.5.

Traitement du transport de biens en cours d'importation . 89

5.1.

Nomenclature des opérations financières . 128

7.1.

Nomenclature des actifs . 162

8.1.

Présentation synoptique des comptes, soldes comptables et principaux agrégats . 182

8.2.

Compte I: Compte de production . 185

8.3.

Compte II.1.1: Compte d'exploitation . 187

8.4.

Compte II.1.2: Compte d'affectation des revenus primaires . 189

8.5.

Comptes II.1.2.1: Compte du revenu d'entreprise et II.1.2.2: Compte d'affectation des autres revenus primaires . 193

8.6.

Compte II.2: Compte de distribution secondaire du revenu . 196

8.7.

Compte II.3: Compte de redistribution du revenu en nature . 199

8.8.

Compte II.4.1: Compte d'utilisation du revenu disponible . 201

8.9.

Compte II.4.2: Compte d'utilisation du revenu disponible ajusté . 203

8.10.

Compte III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital . 204

8.11.

Compte III.1.2: Compte des acquisitions d'actifs non financiers . 205

8.12.

Compte III.2: Compte financier . 207

8.13.

Compte III.3.1: Compte des autres changements de volume d'actifs . 210

8.14.

Compte III.3.2: Compte de réévaluation . 214

8.15.

Compte IV: Comptes de patrimoine . 219

8.16.

Séquence complète des comptes du reste du monde (comptes des opérations avec l'extérieur) . 224

8.17.

Compte 0: Compte de biens et services . 232

8.18.

Les comptes économiques intégrés . 234

8.19.

Présentation matricielle de la séquence complète des comptes et des soldes comptables pour l'économie totale . 250

8.20.

Présentation schématique d'une matrice de comptabilité sociale (MCS) . 257

8.21.

Exemple d'une matrice de comptabilité sociale plus détaillée . 260

8.22.

Exemple d'une sous-matrice détaillée: valeur ajoutée nette (aux prix de base) . 262

Page

9.1.

Exemple simplifié de tableau des ressources . 264

9.2.

Exemple simplifié de tableau des emplois . 264

9.3.

Exemple simplifié de tableau combiné des ressources et des emplois . 265

9.4.

Exemple simplifié de tableau entrées-sorties symétrique (produit × produit) . 266

9.5.

Tableau des ressources aux prix de base et transformation prix de base/prix d'acquisition . 269

9.6.

Tableau des emplois aux prix d'acquisition . 270

9.7.

Tableau simplifié des marges commerciales et de transport . 274

9.8.

Tableau simplifié des impôts moins subventions sur les produits . 275

9.9.

Tableau des emplois des importations . 279

9.10.

Tableau des emplois de la production intérieure aux prix de base . 280

9.11.

Tableau reliant les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs . 282

9.12.

Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base (produit × produit) . 284

9.13.

Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure (produit × produit) . 286

A.I.1

Conséquences de la répartition des SIFIM entre les secteurs institutionnels, y compris pour les producteurs non marchands . 318

A.I.2

Conséquences de l'affectation des SIFIM à un seul secteur fictif . 319

A.III.1

Régimes de sécurité sociale organisés par les pouvoirs publics . 334

A.III.2

Régimes privés d'assurance sociale avec constitution de réserves . 335

A.III.3

Régimes d'assurance sociale sans constitution de réserves gérés par les employeurs . 336

A.III.4

Autres assurances vie . 337

A.III.5

Autres assurances dommages . 338

A.IV.1

Compte 0: Compte de biens et services . 357

A.IV.2

Séquence complète des comptes de l'économie totale . 357

A.IV.3

Séquence complète des comptes des sociétés non financières . 371

A.IV.4

Séquence complète des comptes des sociétés financières . 380

A.IV.5

Séquence complète des comptes des administrations publiques . 390

A.IV.6

Séquence complète des comptes des ménages . 401

A.IV.7

Séquence complète des comptes des institutions sans but lucratif au service des ménages . 412

CHAPITRE 1

ARCHITECTURE GÉNÉRALE

1.01. Le système européen des comptes nationaux et régionaux («SEC 1995» ou simplement «SEC»; parfois aussi «le système») est un cadre comptable applicable au plan international permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l'on appelle une «économie totale» (c'est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d'autres économies totales.

Le SEC 1995 remplace le système européen de comptes économiques intégrés publié en 1970 (dit «SEC 1970», une seconde édition légèrement amendée ayant paru en 1978).

Le SEC 1995 est parfaitement cohérent avec la version révisée du système de comptabilité nationale («SCN 1993» ou simplement «SCN»), méthodologie applicable au niveau mondial publiée conjointement par les Nations unies, le Fonds monétaire international, la Commission des Communautés européennes, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale. La spécificité du SEC réside dans le fait qu'il se concentre davantage sur la situation et les besoins de l'Union européenne. Comme dans le SCN, les concepts et nomenclatures utilisés dans le SEC sont harmonisés avec ceux de nombreuses statistiques économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.). Le SEC peut dès lors servir de cadre central de référence pour les statistiques économiques et sociales de l'Union européenne (UE) et de ses États membres.

1.02. Le SEC comprend deux grandes séries de tableaux:

a) les comptes des secteurs (1);

b) le cadre entrées-sorties (2) et les comptes des branches d'activité (3).

Les comptes des secteurs présentent pour chaque secteur institutionnel, une description systématique des différentes étapes du processus économique: production; formation, distribution, redistribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non financière. Les comptes des secteurs comprennent également des comptes de patrimoine, c'est-à-dire des états des stocks d'actifs et de passifs en début et en fin de période comptable.

Le cadre entrées-sorties et les comptes des branches d'activité décrivent de façon plus détaillée le processus de production (structure des coûts, revenu généré et emploi) et les flux de biens et de services (production, importations, exportations, consommation intermédiaire, consommation finale et formation de capital par groupe de produits).

Le SEC définit en outre les concepts de population et d'emploi (4) qui intéressent à la fois les comptes des secteurs et le cadre entrées-sorties.

Enfin, le SEC ne se limite pas à l'établissement de comptes annuels, mais prévoit également des comptes trimestriels (5) et régionaux (6).

LES FONCTIONS DU SEC

Cadre d'analyse et de définition des politiques

1.03. Le cadre comptable du SEC peut servir à analyser et évaluer:

a) la structure d'une économie totale, et notamment:

1) la valeur ajoutée et l'emploi par branche d'activité;

2) la valeur ajoutée et l'emploi par région;

3) le revenu distribué par secteur;

4) les importations et exportations par groupe de produits;

5) la dépense de consommation finale par groupe de produits;

6) la formation de capital fixe et le stock de capital fixe par branche d'activité;

7) la composition des flux et des stocks d'actifs financiers par type d'actif et par secteur;

b) des parties ou des aspects spécifiques d'une économie totale, et notamment:

1) la place du secteur bancaire et financier;

2) le rôle des administrations publiques;

3) la structure économique d'une région déterminée (par rapport au pays dans son ensemble);

c) l'évolution d'une économie totale dans le temps, et notamment:

1) le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB);

2) l'inflation;

3) le caractère saisonnier des dépenses des ménages (sur la base des comptes trimestriels);

4) l'importance relative de certains instruments financiers (notamment des options, dont l'importance ne cesse de croître);

5) les structures industrielles sur longue période (par exemple, sur trente ans);

d) les relations entre une économie totale et d'autres économies totales, et notamment:

1) les rôles respectifs joués par les administrations publiques des États membres de l'Union européenne;

2) les interdépendances entre les économies de l'Union européenne (UE);

3) la composition et la destination des exportations de l'Union européenne;

4) les taux de croissance respectifs du PIB ou du revenu disponible par habitant dans l'Union européenne, d'une part et aux États-Unis et au Japon, d'autre part.

1.04. Les données chiffrées obtenues dans le cadre du SEC sont essentielles pour la définition et le suivi des politiques économiques et sociales de l'Union européenne et de ses États membres.

En outre, cette nouvelle version du SEC trouve plusieurs applications spécifiques très importantes qui concernent:

a) le suivi et l'orientation de la politique monétaire européenne: les critères de convergence fixés pour la mise en oeuvre de la dernière phase de l'union monétaire européenne sont définis en termes d'agrégats de la comptabilité nationale (déficit public, dette publique et PIB);

b) l'octroi de subventions aux régions de l'Union européenne par le biais des fonds structurels dont les dépenses sont en partie basées sur des données régionalisées de la comptabilité nationale;

c) le calcul des ressources propres de l'Union européenne qui sont dépendantes des données de la comptabilité nationale à plusieurs titres:

1) le total des ressources de l'Union européenne est déterminé sous la forme d'un pourcentage de la somme des produits nationaux bruts (PNB) des États membres;

2) la contribution de chaque État membre à la troisième ressource propre de l'Union européenne (dite «de la TVA») est largement influencée par la comptabilité nationale puisqu'elle est fixée sur la base d'un taux moyen calculé à partir des données des comptes nationaux;

3) la contribution relative de chaque État membre à la quatrième ressource propre de l'Union européenne est basée sur son produit national brut.

Les huit caractéristiques des concepts du SEC

1.05. Pour garantir un bon équilibre entre les besoins en données et les possibilités de collecte, les concepts utilisés dans le SEC présentent huit caractéristiques essentielles. En effet, ces concepts sont:

a) compatibles au plan international;

b) harmonisés avec ceux d'autres statistiques économiques et sociales;

c) cohérents;

d) opérationnels;

e) différents de la plupart des concepts utilisés dans les sources de données administratives;

f) reconnus et fixés pour une longue période;

g) centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables;

h) souples et multifonctionnels.

1.06. Les concepts sont compatibles au plan international; en effet:

a) pour les États membres de l'Union européenne, le SEC constitue la norme à appliquer pour la transmission des données de la comptabilité nationale à l'ensemble des organisations internationales, la seule dérogation possible concernant les publications nationales;

b) les concepts du SEC sont, à tous égards, cohérents avec ceux édictés au plan mondial par le SCN.

Cette cohérence des concepts au plan international est naturellement essentielle pour les comparaisons statistiques entre pays.

1.07. Les concepts du SEC sont harmonisés avec ceux d'autres statistiques économiques et sociales; en effet:

a) le SEC a recours à de nombreux concepts et nomenclatures (par exemple, la NACE Rév. 1) qui sont également utilisés par les États membres de l'Union européenne pour élaborer d'autres statistiques économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.). Si certaines divergences existent encore au plan conceptuel, elles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités sont également harmonisés avec ceux des Nations unies;

b) comme dans le SCN, les concepts utilisés dans le SEC sont également harmonisés avec ceux des principales directives internationales relatives à diverses autres statistiques économiques, et en particulier le Manuel de la balance des paiements (MBP) et le Manuel de statistiques de finances publiques (SFP) du Fonds monétaire international (FMI), les statistiques des recettes publiques de l'OCDE et les résolutions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les concepts d'emploi, de durée du travail et de coût de la main-d'oeuvre.

Cette harmonisation entre le SEC et d'autres méthodes d'élaboration de statistiques économiques et sociales améliore sensiblement les possibilités de rapprochement et de comparaison des informations et donc la qualité des données de la comptabilité nationale. Elle permet en outre de meilleures comparaisons entre ces statistiques spécifiques et les statistiques générales de l'économie nationale, c'est-à-dire les agrégats des comptes nationaux comme le PIB ou la valeur ajoutée par secteur ou par branche d'activité.

1.08. Les identités définies dans le cadre comptable rendent plus cohérents les concepts utilisés pour décrire les différentes étapes du processus économique (production, distribution et utilisation du revenu, accumulation). Grâce à cette cohérence interne, il est possible de combiner entre elles des données puisées à des endroits différents dans le cadre comptable et de calculer ainsi divers ratios tels que:

a) la valeur ajoutée par heure travaillée (cet indicateur de productivité impose que les concepts de valeur ajoutée et d'heures travaillées soient cohérents);

b) le revenu national disponible par habitant (ce ratio suppose que les concepts de revenu national disponible et de population soient cohérents);

c) la formation de capital fixe en pourcentage du stock de capital fixe (ce ratio exige des définitions cohérentes de ce flux et de ce stock);

d) le déficit public et la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (ce ratio impose que les concepts de déficit public, de dette publique et de produit intérieur brut soient cohérents).

Cette cohérence entre concepts permet également de calculer certaines estimations par solde; ainsi, l'épargne correspond à la différence entre le revenu disponible et la dépense de consommation finale (7).

1.09. Les concepts utilisés dans le SEC sont opérationnels en ce sens qu'ils ont été conçus expressément de façon à permettre des calculs aisés. Ce caractère opérationnel se traduit de plusieurs manières:

a) certains postes ou activités ne doivent être décrits que si leur importance est significative. C'est le cas, par exemple, de la production de biens pour compte propre par les ménages. Ainsi, le tissage de vêtements ou la fabrication de poteries ne doivent pas être comptabilisés comme production parce que, dans les pays de l'Union européenne, ces activités sont considérées comme non significatives. Autre exemple, celui du petit outillage bon marché qui n'est enregistré en formation de capital fixe que si le montant dépensé par l'acquéreur dépasse 500 écus (au prix de 1995) par article (ou au total en cas d'achat en grandes quantités); lorsque ce seuil n'est pas dépassé, les articles en question sont considérés comme faisant partie de la consommation intermédiaire;

b) la procédure d'estimation de certains concepts fait l'objet de directives claires et précises. Ainsi, dans la définition de la consommation de capital, il est fait explicitement référence à l'amortissement linéaire, tandis que pour l'estimation du stock de capital fixe, il est recommandé d'appliquer la méthode de l'inventaire permanent (MIP). L'évaluation de la production pour compte propre doit en principe avoir lieu aux prix de base; néanmoins, le cas échéant, il sera possible d'obtenir une bonne approximation de ceux-ci en sommant les différents coûts supportés;

c) certaines conventions simplificatrices ont été adoptées. Ainsi, les services collectifs des administrations publiques relèvent tous, par convention, de la dépense de consommation finale;

d) les concepts sont harmonisés avec ceux des statistiques économiques et sociales qui servent de base à l'établissement des comptes nationaux.

1.10. En même temps, il n'est pas toujours aisé de mettre ces concepts en oeuvre car ils s'écartent généralement, sur certains points, de ceux utilisés dans les sources de données administratives (statistiques relatives aux comptes des entreprises, aux différents types d'impôts - TVA, impôts sur le revenu, prélèvements sur les importations, etc. - et à la sécurité sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et qu'il conviendra, en règle générale, de transformer pour les adapter aux exigences méthodologiques du SEC.

Les écarts entre les concepts du SEC et les concepts administratifs s'expliquent par le fait que ces derniers:

a) diffèrent d'un pays à l'autre, empêchant toute comparaison au plan international;

b) fluctuent avec le temps, rendant impossible les comparaisons entre périodes;

c) ne sont généralement pas cohérents d'une source administrative à l'autre, alors que le rapprochement et la comparaison des données, éléments essentiels du processus d'établissement des comptes nationaux, ne sont possibles qu'à condition de travailler avec une série cohérente de concepts;

d) ne sont généralement pas les mieux adaptés à l'analyse économique et à l'évaluation de la politique économique.

Dans certains cas toutefois, les données administratives rencontrent parfaitement les besoins des comptes nationaux et d'autres statistiques car:

a) les concepts et nomenclatures conçus à l'origine à des fins statistiques peuvent également être utilisés à des fins administratives (par exemple, le classement des dépenses des administrations publiques par type);

b) elles peuvent prendre explicitement en compte certains besoins statistiques (spécifiques) (ainsi, le système Intrastat fournit des informations sur les échanges de biens entre États membres de l'Union européenne).

1.11. Les principaux concepts du SEC sont reconnus et fixés pour une longue période; en effet:

a) ils ont été adoptés comme normes internationales pour les prochaines décennies;

b) dans les différentes méthodologies internationales en matière d'établissement des comptes nationaux qui se sont succédées, rares sont les concepts de base qui ont évolué de façon significative.

Du fait de cette continuité au plan conceptuel, il n'est que rarement nécessaire de rebaser des séries chronologiques et de se familiariser avec de nouvelles notions. Elle rend, en outre, les concepts moins vulnérables aux pressions politiques tant nationales qu'internationales. Grâce à elle, les données de la comptabilité nationale ont pu servir, pendant des décennies, de base objective pour l'analyse et la politique économiques.

1.12. Les concepts du SEC sont centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables. La plupart des flux et des stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente ne sont pas pris en compte.

Ce principe n'est pas toujours appliqué strictement parce qu'il convient également de tenir compte des différents besoins en matière de données et de la nécessité de rester cohérent. C'est ainsi que pour garantir la cohérence, la valeur des services collectifs produits par les administrations publiques est considérée comme une production parce que le versement de la rémunération des salariés et l'achat de biens et de services, quels qu'ils soient, par ces administrations sont aisément observables en termes monétaires. En outre, la possibilité de situer les services collectifs des administrations publiques par rapport au reste de l'économie nationale ne fait que rendre plus précieuse la comptabilité nationale dans son ensemble pour les besoins de l'analyse et de la politique économiques.

1.13. Énumérer quelques cas limites significatifs permet de préciser la portée des concepts utilisés.

Rentrent, par exemple, dans la frontière de la production du SEC (points 3.07 à 3.09):

a) la production de services individuels et collectifs par les administrations publiques;

b) la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants;

c) la production de biens pour consommation finale propre (par exemple, produits agricoles);

d) les activités de construction pour compte propre, y compris celles exercées par les ménages;

e) les services produits par le personnel domestique rémunéré;

f) la pisciculture;

g) les activités de production illégales (par exemple, la prostitution ou la production de drogues);

h) les activités de production dont les revenus ne sont pas entièrement déclarés au fisc (par exemple, la production clandestine de textile).

Ne rentrent par contre pas dans la frontière de la production:

a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d'un même ménage (par exemple, le nettoyage, la cuisine ou les soins aux malades ou aux personnes âgées);

b) les services bénévoles qui n'entraînent pas la production de biens (par exemple, les soins bénévoles aux personnes ou les activités de nettoyage non rémunérées);

c) la croissance naturelle des ressources halieutiques.

En règle générale, le SEC comptabilise toutes les productions qui ont lieu au sein de la frontière de la production. Cette règle souffre néanmoins quelques exceptions spécifiques; c'est ainsi que ne sont pas comptabilisées:

a) la production des activités auxiliaires; toutes les entrées consommées par ces activités (matières premières, main-d'oeuvre, consommation de capital fixe, etc.) sont considérées comme des entrées intermédiaires de l'activité principale ou secondaire qu'elles servent;

b) la production destinée à la consommation intermédiaire au sein de la même unité d'activité économique (UAE) au niveau local (point 1.29); toutefois, la production destinée à d'autres UAE locales appartenant à la même unité institutionnelle est comptabilisée comme production.

D'après la logique comptable du SEC, toute comptabilisation en production du résultat d'une activité entraîne automatiquement un enregistrement de tous ses corollaires: revenus, emploi, consommation finale, etc. Si la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la dépense de consommation finale qui en résultent pour ces propriétaires. Le principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein du même ménage ne génèrent ni revenu, ni dépense de consommation finale et, d'après les concepts du SEC, n'impliquent le recours à aucune main-d'oeuvre.

Le SEC adopte également de nombreuses conventions spécifiques qui concernent notamment:

a) l'évaluation de la production des administrations publiques;

b) l'évaluation de la production des services d'assurance et des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM);

c) l'enregistrement de tous les services collectifs fournis par les administrations publiques en dépense de consommation finale (et non en consommation intermédiaire);

d) l'enregistrement des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés en tant que consommation intermédiaire d'un secteur fictif ou d'une branche d'activité fictive.

1.14. Les concepts du SEC sont multifonctionnels, c'est-à-dire qu'ils se prêtent à de multiples applications, moyennant parfois certains aménagements (point 1.18).

1.15. Le niveau de détail auquel est conçu le cadre comptable assure une grande souplesse d'utilisation. Si certains concepts ne sont pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits. Ainsi, la valeur ajoutée au coût des facteurs peut être obtenue en soustrayant les impôts moins les subventions sur la production de la valeur ajoutée aux prix de base. Autre exemple, la possibilité de créer de nouveaux secteurs en remaniant les sous-secteurs existants.

1.16. La souplesse du SEC se traduit également par la possibilité d'introduire des critères supplémentaires qui ne nuisent pas à sa logique. À titre d'exemples, on peut citer la classe de taille des effectifs pour les unités de production, la tranche de revenus pour les ménages et le niveau d'éducation, l'âge et le sexe pour les personnes occupées.

1.17. La souplesse est également une des caractéristiques des matrices de comptabilité sociale (MCS) qui permettent de relier les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs (point 8.133 à 8.155). Les MCS fournissent généralement des informations complémentaires sur le volume et la structure de l'emploi (du chômage), par le biais d'une ventilation de la rémunération des salariés par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation s'applique à la fois aux emplois de main-d'oeuvre par branche d'activité tels qu'ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main-d'oeuvre par sous-groupe socio-économique telles qu'elles apparaissent dans le compte d'affectation des revenus primaires des sous-secteurs des ménages. De la sorte, les ressources et emplois de différentes catégories de main-d'oeuvre sont présentés systématiquement.

1.18. Pour répondre à certains besoins spécifiques en matière de données, la meilleure solution consiste à construire des comptes satellites distincts. Des données particulières sont, par exemple, nécessaires pour analyser:

a) le rôle du tourisme dans l'économie nationale:

b) le coût et le financement des soins de santé;

c) l'importance de la recherche et du développement (R& D) et des ressources humaines pour l'économie nationale;

d) les revenus et les dépenses des ménages sur la base de concepts micro-économiques;

e) les interactions entre l'économie et l'environnement;

f) la production des ménages;

g) l'évolution du bien-être;

h) les divergences entre les comptes nationaux et les comptes des entreprises et leur influence sur la bourse et les marchés des changes;

i) l'estimation des recettes fiscales.

1.19. Les comptes satellites permettent de répondre à ces besoins car:

a) ils négligent le superflu et fournissent si nécessaire des détails complémentaires;

b) ils élargissent la portée du cadre comptable à des informations non monétaires (relatives, par exemple, à la pollution ou aux actifs environnementaux);

c) ils modifient certains concepts de base (par exemple, en ajoutant à la formation de capital les dépenses consacrées à la recherche et au développement ou à l'éducation).

1.20. Une caractéristique fondamentale des comptes satellites est qu'ils conservent en principe l'ensemble des concepts et nomenclatures de base du cadre central. Cependant, si leur objet spécifique exige qu'on en modifie certaines, ils comprendront également un tableau présentant les liens entre leurs principaux agrégats et ceux du cadre de base. Ce dernier conservera ainsi son rôle de cadre de référence, tout en permettant que des besoins plus spécifiques puissent être satisfaits.

1.21. Le cadre de base s'intéresse fort peu aux flux et aux stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires (ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente). La nature de ces flux et stocks fait que, en règle générale, il est également possible de les analyser en établissant des statistiques de type non monétaire. Par exemple:

a) la production des ménages peut aisément être décrite en termes d'heures consacrées aux emplois alternatifs;

b) l'éducation peut être décrite en termes de type d'enseignement, de nombre d'élèves, de nombre moyen d'années d'études pour l'obtention d'un diplôme, etc.;

c) les effets de la pollution sont décrits de façon plus précise si on se base sur des éléments tels que la variation du nombre d'espèces vivantes, l'état des forêts, la quantité de déchets produits, le volume des émissions de monoxyde de carbone et des émissions radioactives, etc.

Les comptes satellites offrent la possibilité de relier ces statistiques de type non monétaire au cadre de base des comptes nationaux. Pour que de tels liens puissent être établis, il faut que les statistiques de type non monétaire soient élaborées, dans toute la mesure du possible, par référence aux mêmes nomenclatures que celles qui sont utilisées dans le cadre de base (par exemple, nomenclature par type de ménage ou par branche d'activité). Ce faisant, on obtient un cadre élargi qui est cohérent et qui peut servir de base pour analyser et évaluer tous les types d'interactions entre les variables de ce cadre élargi et celles du cadre de base.

1.22. Le cadre de base et ses principaux agrégats ne permettent pas d'analyser l'évolution du bien-être. Il est cependant possible de construire des comptes élargis qui intègrent des valeurs monétaires imputées notamment pour:

a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d'un même ménage;

b) la variation de la durée des loisirs;

c) les avantages et inconvénients de la vie urbaine;

d) les inégalités dans la distribution des revenus entre les personnes.

Ces comptes élargis permettent également de reclasser en consommation intermédiaire, c'est-à-dire de considérer qu'elles ne contribuent pas au bien-être, les dépenses finales consacrées à des «maux nécessaires» (par exemple, la défense). De même, les dégâts dus à des tempêtes ou à d'autres catastrophes naturelles peuvent également être considérés comme faisant partie de la consommation intermédiaire puisqu'ils ont pour effet de réduire le bien-être (en termes absolus).

De la sorte, il devient possible de construire un indicateur de l'évolution du bien-être, même si celui-ci reste encore très sommaire et relativement imparfait. Le bien-être présentant toutefois de multiples facettes qui ne sont pas toutes observables en termes monétaires, une solution plus appropriée pour le mesurer consiste à utiliser, pour chacune de ces facettes, des indicateurs et unités de mesure distincts. Comme indicateurs à incorporer dans un compte satellite, on peut, par exemple, songer à la mortalité infantile, à l'espérance de vie, au taux d'alphabétisation des adultes ou au revenu national par habitant.

1.23. Pour garantir la cohérence de son cadre comptable et sa comptabilité au plan international, le SEC n'a pas recours à des concepts administratifs. Pour de nombreux usages nationaux, il peut toutefois être utile de disposer de données établies sur la base de tels concepts. C'est ainsi que pour estimer les recettes fiscales, il est nécessaire de disposer de statistiques sur les revenus imposables. Semblables statistiques peuvent être obtenues en restructurant les données des comptes nationaux. Une approche identique pourrait également être adoptée pour certains concepts utilisés dans le cadre de la politique économique nationale, et notamment:

a) la notion d'inflation utilisée pour la péréquation des retraites, des prestations de chômage ou des rémunérations des fonctionnaires;

b) les concepts d'impôts, de cotisations sociales, d'administrations publiques et de secteur collectif utilisés dans le débat sur la taille optimale du secteur public;

c) les concepts de secteurs ou de branches d'activité «stratégiques» utilisés dans le cadre de la politique économique nationale ou communautaire;

d) la notion d'investissements des entreprises utilisée dans le cadre de la politique économique nationale.

Des comptes satellites ou de simples tableaux complémentaires peuvent suffire pour satisfaire ces besoins en données, le plus souvent spécifiquement nationaux.

Le SEC 1995 et le SCN 1993

1.24. Le nouveau SEC (SEC 1995) est entièrement cohérent avec la version révisée du système de comptabilité nationale (SCN 1993) qui sert de référence au niveau mondial pour l'établissement des comptes nationaux. On note cependant quelques différences entre ces deux méthodologies; en effet:

a) la présentation n'est pas toujours identique:

1) le SEC consacre des chapitres distincts aux opérations sur produits, aux opérations de répartition et aux opérations financières, tandis que le SCN décrit ces opérations dans sept chapitres qui traitent des différents comptes (par exemple, compte de production, compte de distribution primaire du revenu, compte de capital et compte du reste du monde);

2) pour décrire un concept, le SEC présente d'abord sa définition et énumère ensuite les éléments qu'il inclut et exclut. Le SCN décrit généralement les concepts de façon plus générale, s'attachant en outre à expliquer la logique qui sous-tend les conventions adoptées;

3) le SEC comporte des chapitres consacrés spécifiquement aux comptes régionaux et trimestriels;

4) un des chapitres du SCN traite des comptes satellites;

b) dans plusieurs cas, les concepts du SEC sont plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN; ainsi:

1) le SCN ne donne pas de définitions très précises des notions de «marchandes», «pour usage final propre» et «autres non marchandes» auxquelles il a recours pour classer les unités institutionnelles, les UAE locales et leurs productions. Il s'ensuit que l'évaluation de la production et le classement par secteur ne sont pas, à cet égard, traités suffisamment dans le détail. Le SEC apporte dès lors plusieurs éclaircissements supplémentaires et ajoute, pour certains cas spécifiques, le critère selon lequel les ventes d'un producteur marchand doivent couvrir au moins 50 % de ses coûts de production (tableau 3.1);

2) le SEC a recours à des seuils d'enregistrement concrets, par exemple pour la comptabilisation du petit outillage en consommation intermédiaire;

3) le SEC part du principe que plusieurs types de productions de biens par les ménages (par exemple, le tissage de vêtements ou la fabrication de meubles) ne sont pas significatifs dans les États membres de l'Union européenne et ne doivent dès lors pas être comptabilisés;

4) le SEC fait explicitement référence à des dispositions institutionnelles spécifiques à l'Union européenne, tel le système Intrastat d'enregistrement des flux intracommunautaires de biens ou les contributions des États membres à l'Union européenne;

5) le SEC a recours à des nomenclatures propres à l'Union européenne comme la CPA pour les produits et la NACE Rev. 1 pour les branches d'activité (elles sont cependant harmonisées avec les nomenclatures correspondantes des Nations unies);

6) le SEC possède une nomenclature spécifique pour toutes les opérations avec l'extérieur puisqu'il convient de faire la distinction entre celles qui ont lieu entre résidents de l'Union européenne et celles qui ont lieu avec des résidents de pays tiers.

Si l'on considère que le SEC peut être plus spécifique que le SCN puisqu'il s'adresse avant tout aux États membres de l'Union européenne, on est en droit de considérer qu'il doit l'être pour répondre au mieux aux besoins propres à celle-ci.

Le SEC 1995 et le SEC 1970

1.25. Le SEC 1995 diffère de sa version précédente (le «SEC 1970») tant du point de vue du champ couvert que de celui des concepts utilisés. La plupart de ces différences correspondent à celles observées entre le SCN 1968 et le SCN 1993. Parmi les principales différences constatées quant au champ couvert, on relève:

a) l'inclusion des comptes de patrimoine;

b) l'inclusion des comptes des autres changements d'actifs, c'est-à-dire l'introduction des concepts d'autres changements de volume, de gains nominaux de détention et de gains réels de détention;

c) la décomposition du secteur des ménages en sous-secteurs;

d) l'introduction d'un nouveau concept de consommation finale: la consommation finale effective;

e) l'introduction d'un nouveau concept de revenu corrigé de l'inflation: le revenu national disponible réel;

f) le recours au concept de parité de pouvoir d'achat.

Parmi les principales différences constatées en matière de concepts, on peut citer:

a) l'enregistrement en production des travaux littéraires et artistiques (écriture, composition musicale); la rétribution versée en contrepartie de ces travaux constitue dès lors une rémunération de services et non plus un revenu de la propriété;

b) diverses modifications en matière d'évaluation de la production des services d'assurance; ainsi, le produit du placement des provisions techniques d'assurance est maintenant pris en compte également dans l'évaluation de la production de l'assurance dommages;

c) un traitement plus détaillé des marges commerciales et de transport;

d) le recours à l'enchaînement d'indices pour les calculs à prix constants;

e) l'introduction du concept de crédit-bail (le SCN 1968 et le SEC 1970 ne considéraient que la seule location simple);

f) la comptabilisation en formation de capital et non plus en consommation intermédiaire) des dépenses consacrées au développement de logiciels et à la prospection de gisements;

g) l'enregistrement d'une consommation de capital pour les travaux d'infrastructure réalisés par les administrations publiques (routes, digues, etc.);

h) l'identification de nouveaux instruments financiers tels les accords de rachat (prises en pension) et les produits financiers dérivés (options, etc.).

Il convient finalement de noter plusieurs différences qui ne sont pas la conséquence de modifications apportées au SCN:

a) l'introduction des tableaux des ressources et des emplois (qui étaient déjà inclus dans le SCN 1968);

b) l'application de certains seuils d'enregistrement et la référence à des dispositions institutionnelles spécifiques à l'Union européenne (point 1.24);

c) le choix clair qui a été posé en faveur d'une évaluation de la production aux prix de base (le SEC 1970, le SCN 1968 et le SCN 1993 autorisent également l'évaluation aux prix du producteur);

d) l'introduction des concepts de population active et de chômage (absents tant du SCN 1968 que du SCN 1993).

LES CARACTÉRISTIQUES DU SEC

1.26. Les traits essentiels du SEC (ci-après également dénommé «le système») sont:

a) les unités et leurs regroupements;

b) les flux et les stocks;

c) le système de comptes et les agrégats;

d) le cadre entrées-sorties.

LES UNITÉS STATISTIQUES ET LEURS REGROUPEMENTS (8)

1.27. Le SEC se caractérise par le recours à deux types d'unité et à deux modes de découpage de l'économie nettement différents, chacun de ceux-ci répondant à des besoins analytiques spécifiques.

Pour décrire les flux de revenus et de dépenses, les flux financiers et les comptes de partrimoine, le SEC regroupe les unités institutionnelles en secteurs sur la base de leurs fonctions, comportement et objectifs principaux.

Pour la représentation des processus de production de même que pour l'analyse entrées-sorties, le SEC regroupe les unités d'activité économique au niveau local (UAE locales) en branches d'activité sur la base du type d'activité exercée. Toute activité est caractérisée par une entrée de produits, un processus de production et une sortie de produits.

Unités et secteurs institutionnels

1.28. Par unités institutionnelles, il faut entendre des unités économiques qui ont capacité pour détenir des biens et des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en leur nom propre, des opérations avec d'autres unités. Dans le SEC, les unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs qui s'excluent mutuellement, à savoir:

a) les sociétés non financières;

b) les sociétés financières;

c) les administrations publiques;

d) les ménages;

e) les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Ensemble, ces cinq secteurs constituent l'économie totale. Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous-secteurs. Le SEC prévoit l'établissement d'un ensemble complet de comptes de flux et de patrimoine pour chaque secteur et, le cas échéant pour chaque sous-secteur, ainsi que pour l'économie totale.

Unités d'activité économique au niveau local et branches d'activité

1.29. Lorsqu'on considère les unités institutionnelles en leur qualité de producteurs, on constate que la plupart d'entre elles exercent plus d'une activité; pour mettre en évidence les relations d'ordre technico-économique, il est indispensable de les éclater entre leurs différentes activités.

Le concept d'unité d'activité économique (UAE) au niveau local a été créé afin de répondre à cette exigence d'un point de vue opérationnel. Une UAE locale regroupe l'ensemble des parties d'une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui sont situées en un lieu unique ou sur plusieurs sites proches et qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau «classe» (4 chiffres) de la NACE Rev. 1.

En principe, il faut enregistrer autant d'UAE locales qu'il y a d'activités secondaires; toutefois, en l'absence des documents comptables permettant d'établir une distinction entre les différentes activités secondaires, une même UAE locale pourra en exercer plusieurs.

Toutes les UAE locales qui exercent la même activité ou des activités proches sont regroupées au sein d'une branche d'activité.

Il existe une relation hiérarchique entre les unités institutionnelles et les UAE locales. En effet, chaque unité institutionnelle est composée d'une ou de plusieurs UAE locales et chaque UAE locale n'appartient qu'à une et une seule unité institutionnelle.

Pour affiner l'analyse des processus de production, on a recours à une unité d'analyse. Cette unité, pas toujours observable (sauf dans le cas d'une UAE locale ne fabriquant qu'un seul type de produit), est l'unité de production homogène (UPH), qui est définie comme une unité qui n'exerce aucune activité secondaire. Les regroupements d'unités de production homogènes constituent des branches homogènes.

Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste du monde

1.30. L'économie totale est définie en termes d'unités résidentes. Une unité est considérée comme résidente d'un pays quand son centre d'interêt économique est situé sur le territoire économique de ce pays, c'est-à-dire lorsqu'elle y exerce des activités économiques pendant une période relativement longue (une année ou plus). Les secteurs institutionnels distingués plus haut regroupent donc des unités institutionnelles résidentes.

Il arrive que des unités résidentes réalisent des opérations avec des unités non résidentes (c'est-à-dire des unités qui sont résidentes d'autres économies). Ces opérations de l'économie avec l'extérieur sont regroupées dans le compte du reste du monde. Dans la structure comptable du SEC, le reste du monde joue un rôle identique à celui d'un secteur institutionnel, même si les unités non résidentes n'en font partie qu'à partir du moment où elles réalisent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes. En conséquence, une subdivision spécifique est prévue pour le reste du monde à la fin de la nomenclature des secteurs.

Par unités résidentes fictives, traitées dans le système comme unités institutionnelles, il faut entendre:

a) les parties d'unités non résidentes qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays (c'est-à-dire, généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d'un an ou plus ou qui y exercent une activité de construction pour une période inférieure à un an à condition que la production qui en résulte constitue une formation brute de capital fixe);

b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments.

LES FLUX ET LES STOCKS

1.31. Le système enregistre deux grands types d'informations: les unes sur les flux, les autres sur les stocks. Les flux font référence à des actions et aux conséquences d'événements ayant lieu au cours d'une période déterminée, tandis que les stocks reflètent une situation à un moment précis dans le temps.

Flux

1.32. Un flux économique rend compte de la création, de la transformation, de l'échange, du transfert ou de la disparition d'une valeur économique. Il entraîne une variation de la valeur des actifs et passifs d'une unité institutionnelle. On distingue deux types de flux économiques: les opérations et les autres changements d'actifs. Les opérations apparaissent dans tous les comptes et tableaux dans lesquels sont comptabilisés des flux, à l'exception du compte des autres changements de volume d'actifs et du compte de réévaluation. Les autres changements d'actifs apparaissent uniquement dans ces deux derniers comptes.

Il existe une multitude d'opérations et d'autres flux élémentaires. Le SEC les regroupe en un nombre relativement limité de catégories en fonction de leur nature.

Opérations

1.33. Par opération, il faut entendre soit un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un flux économique au sein même d'une unité institutionnelle qu'il est intéressant de traiter comme une opération, souvent parce que l'unité en question agit en deux qualités différentes. Pour la commodité, on classe les opérations en quatre catégories principales:

a) les opérations sur produits, qui rendent compte de l'origine (production intérieure ou importation) et de l'emploi (consommation intermédiaire, consommation finale, formation de capital ou exportation) des produits (9);

b) les opérations de répartition, qui montrent comment la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'oeuvre, le capital et les administrations publiques et qui détaillent le processus de redistribution du revenu et de la richesse (impôts sur le revenu et la proriété et autres transferts) (10);

c) les opérations financières, qui concernent l'acquisition nette d'actifs financiers ou l'accroissement net des passifs par type d'instrument financier. Si ces opérations sont souvent la contrepartie d'opérations non financières, elles peuvent aussi être la conséquence d'opérations mettant en jeu uniquement des instruments financiers (11);

d) les opérations ne relevant pas d'une des trois catégories précitées, qui concernent la consommation de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits (12).

Propriétés des opérations

Opérations entre unités institutionnelles et opérations internes

1.34. Si la plupart des opérations impliquent une relation entre deux unités institutionnelles ou plus, le SEC enregistre aussi comme opérations certaines transactions qui ont lieu au sein même des unités institutionnelles. La prise en compte de ces opérations internes permet d'obtenir une description plus utile du point de vue analytique de la production, des emplois finals et des coûts.

Une opération interne importante est la consommation de capital fixe que le système comptabilise comme un coût. La plupart des autres opérations internes sont des opérations sur produits, le cas le plus courant étant celui de l'unité institutionnelle qui, agissant en même temps en qualité de producteur et de consommateur final, choisit de consommer une partie de sa propre production, chose fréquente parmi les ménages et les administrations publiques.

1.35. Le SEC enregistre la totalité de la production qu'une unité institutionnelle affecte à sa propre consommation finale. La production utilisée à des fins de consommation intermédiaire au sein d'une même unité institutionnelle n'est comptabilisée que si production et consommation intermédiaire ont lieu dans des UAE locales différentes de cette unité. La production qu'une UAE locale destine à sa consommation intermédiaire n'est pas recensée.

Opérations monétaires et opérations non monétaires

1.36. La plupart des opérations enregistrées dans le système sont de nature monétaire, les unités institutionnelles concernées effectuant (recevant) des paiements ou contractant des engagements (prenant possession d'actifs) exprimés en unités monétaires.

Les opérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d'actifs/de passifs exprimés en unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes sont habituellement de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.) et les autres opérations (troc d'actifs non financiers non produits).

Le système observant toutes les opérations de type monétaire, les valeurs correspondantes à comptabiliser doivent donc être calculées indirectement ou estimées d'une autre façon.

Opérations avec et sans contrepartie

1.37. Les opérations impliquant plusieurs unités sont de deux types: «quelque chose contre quelque chose» ou «quelque chose contre rien». Les premières constituent des échanges entre unités institutionnelles (par exemple, la fourniture de biens, de services ou d'actifs moyennant une contrepartie, notamment des espèces). Les secondes comprennent pour l'essentiel des paiements en espèces ou en nature effectués par une unité institutionnelle à une autre sans contrepartie. Des opérations avec contrepartie se rencontrent dans les quatre catégories d'opérations retenues, tandis que les opérations sans contrepartie sont essentiellement des opérations de répartition (par exemple, impôts, prestations d'assistance sociale ou dons).

Modification du traitement de certaines opérations

1.38. Le système enregistre telles quelles la plupart des opérations, c'est-à-dire de la façon dont elles sont perçues par les unités institutionnelles concernées. Dans certains cas cependant, il modifie le traitement des opérations pour faire ressortir plus clairement les relations économiques sous-jacentes. On distingue trois types de modifications: le reclassement d'opérations, l'éclatement d'opérations et l'identification de la partie principale à une opération.

Reclassement d'opérations

1.39. Une opération qui, pour les unités concernées, a lieu directement entre une unité A et une unité C peut être enregistrée comme si elle se déroulait en fait indirectement par l'intermédiaire d'une troisième unité B. Une opération unique entre A et C est donc scindée en deux opérations, une entre A et B et une autre entre B et C. C'est ce que l'on appelle le reclassement d'opérations.

Un exemple bien connu est celui des cotisations sociales à la charge des employeurs que ceux-ci versent directement aux administrations de sécurité sociale. Le système considère que ces versements donnent lieu à deux opérations, les employeurs versant d'abord les cotisations sociales à leurs salariés et ceux-ci les reversant ensuite aux administrations de sécurité sociale. La finalité des opérations de reclassement est de faire ressortir la réalité économique sous-jacente. Dans l'exemple choisi, il s'agit de montrer que les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs sont en fait versées pour le compte des salariés.

Autre type de reclassement, celui des opérations que l'on comptabilise comme si elles se déroulaient entre deux unités institutionnelles ou plus, alors qu'à en croire les parties concernées, elles n'ont même pas lieu du tout. En guise d'exemple, on peut citer le traitement des revenus de la propriété qui sont tirés du placement de certaines provisions techniques d'assurance et qui sont conservés par les sociétés d'assurance. Le système considère que ces revenus de la propriété sont versés par les sociétés d'assurance à leurs assurés, qui les leur reversent ensuite intégralement sous la forme de suppléments de primes.

Éclatement d'opérations

1.40. Ce traitement consiste à scinder une opération perçue comme unique par les parties concernées en deux ou plusieurs opérations qui sont alors enregistrées de façon différente. Dans ce cas, il n'y a normalement pas intervention d'unités institutionnelles autres que celles concernées par l'opération.

Un exemple classique d'opération scindée est celui du paiement des primes d'assurance dommages. Alors que l'assuré et l'assureur considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système la scinde en deux opérations totalement distinctes: d'une part, la rémunération du service d'assurance dommages fourni et, d'autre part, la prime nette d'assurance dommages. L'enregistrement des marges commerciales constitue un autre exemple important d'éclatement d'opérations.

Identification de la partie principale à une opération

1.41. L'opération effectuée par une unité pour le compte d'une autre est enregistrée uniquement dans les comptes de la partie principale à cette opération. En règle générale, il conviendra de ne pas étendre ce principe à d'autres situations, par exemple en essayant d'imputer des impôts ou des subventions aux débiteurs ou aux bénéficiaires finals sur la base d'hypothèses spécifiques.

Cas particuliers

1.42. La définition de l'opération précise qu'il doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées. Lorsqu'une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que toutes les unités sont volontairement partie à une opération; certaines opérations en effet - essentiellement des opérations de répartition - sont imposées par la loi (par exemple, le paiement des impôts, des amendes ou des pénalités). La saisie sans compensation d'actifs n'est toutefois pas considérée comme une opération, même dans les cas où elle est imposée par la loi.

Les activités économiques illégales ne sont considérées comme opération qu'à partir du moment où toutes les unités concernées y participent volontairement. Dès lors, l'achat, la vente ou l'échange de drogues illicites ou d'objets volés constituent des opérations, alors que le vol n'en est pas une.

Autres changements d'actifs

1.43. Les autres changements d'actifs recensent les changements qui ne sont pas la conséquence d'opérations (13). Ils comprennent:

a) les autres changements de volume des actifs et des passifs;

b) les gains et pertes de détention.

Autres changements de volume d'actifs et de passifs

1.44. Il existe trois grandes catégories d'autres changements de volume d'actifs et de passifs:

a) l'apparition et la disparition normale d'actifs autres que par le fait d'opérations;

b) les changements des actifs et des passifs dus à des événements exceptionnels imprévus;

c) les changements de classement ou de structure.

1.45. La première catégorie comprend, par exemple, les changements dus à la découverte ou à l'épuisement de gisements ou la croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées. La seconde couvre notamment les changements (habituellement les pertes) d'actifs dus à des catastrophes naturelles, à des guerres ou à des délits majeurs (14) ainsi que les annulations unilatérales de dettes et les saisies d'actifs sans compensation. La dernière catégorie couvre les changements consécutifs au reclassement ou à la restructuration d'unités institutionnelles ou d'actifs et de passifs.

Gains et pertes de détention

1.46. Les gains et pertes de détention sont la conséquence des variations du prix des actifs. Ils concernent tous les types d'actifs financiers et non financiers ainsi que les passifs. Le seul facteur à l'origine des gains ou pertes de détention est la détention dans le temps des actifs et des passifs concernés qui ne subissent donc aucune transformation, quelle qu'elle soit.

Les gains et pertes de détention mesurés sur la base des prix courants des actifs sur le marché sont appelés gains et pertes nominaux de détention. Ils peuvent être décomposés en gains et pertes neutres de détention, qui reflètent les variations du niveau général des prix, et en gains et pertes réels de détention, qui rendent compte des fluctuations des prix relatifs des actifs.

Stocks

1.47. Par stocks, il faut entendre les actifs et les passifs détenus à un moment précis dans le temps. Les stocks sont enregistrés au début et à la fin de chaque période comptable. Ils sont détaillés dans les comptes de patrimoine (15).

Des stocks sont également comptabilisés pour la population et pour la main-d'oeuvre. Dans ces cas toutefois, il s'agit de valeurs moyennes sur toute la période comptable.

Des données sur les stocks sont comptabilisés pour tous les actifs définis dans le système, qu'il s'agisse des actifs et des passifs financiers ou des actifs non financiers produits ou non produits. La couverture est toutefois limitée aux seuls actifs qui sont utilisés dans le cadre d'activités économiques et sur lesquels des droits de propriété peuvent être exercés. Aucune donnée n'est donc enregistrée pour des actifs tels que le capital humain ou les ressources naturelles qui n'ont pas de propriétaire.

Dans les limites du champ qu'il couvre, le système recense la totalité des flux et des stocks. Toutes les variations des stocks peuvent donc être entièrement expliquées par les flux enregistrés.

LE SYSTÈME DE COMPTES ET LES AGRÉGATS (16)

Règles comptables

1.48. Un compte permet d'enregistrer, pour un aspect donné de la vie économique, soit les emplois et les ressources, soit les variations des actifs et des passifs au cours de la période comptable, soit encore le stock d'actifs et de passifs au début et à la fin de cette période.

Terminologie relative aux deux parties des comptes

1.49. Le système utilise le terme «ressources» pour désigner la partie droite des comptes des opérations courantes dans laquelle sont enregistrées les opérations qui ont pour effet d'augmenter la valeur économique d'une unité ou d'un secteur. Dans la partie gauche de ces comptes, appelée «emplois», sont enregistrées les opérations qui ont pour effet de réduire la valeur économique d'une unité ou d'un secteur.

Dans le cas précis des comptes d'accumulation, la partie droite est appelée «variations des passifs et de la valeur nette» et la partie gauche «variations des actifs».

Les comptes de patrimoine enregistrent les passifs et la valeur nette (c'est-à-dire la différence entre actifs et passifs) dans leur partie droite et les actifs dans leur partie gauche. La confrontation de deux comptes de patrimoine successifs renseigne sur les variations des passifs et de la valeur nette ainsi que sur les variations des actifs.

Doubles et quadruples entrées

1.50. En comptabilité nationale, les opérations effectuées par une unité ou un secteur font l'objet d'un enregistrement en partie double, c'est-à-dire que chaque opération est comptabilisée à deux reprises, une fois en ressources (ou comme variation de passifs) et une fois en emplois (ou comme variation d'actifs). Le total des opérations enregistrées en ressources ou en variations des passifs doit être égal à celui des opérations comptabilisées en emplois ou en variations des actifs, ce qui permet de vérifier la cohérence des comptes.

Dans la pratique toutefois, les comptes nationaux - avec toutes leurs unités et tous leurs secteurs - sont basés sur le principe des quadruples entrées du fait que la plupart des opérations impliquent deux unités institutionnelles et doivent par ce fait même être comptabilisées deux fois pour chacune d'elles. Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l'administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que, dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en acquisition d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts».

Néanmoins, les opérations qui ont lieu au sein de la même unité institutionnelle (cas de l'unité qui conssomme sa propre production) ne nécessitent que deux entrées dont les valeurs doivent être estimées.

Évaluation

1.51. À l'exception de quelques variables relatives à l'emploi et à la main-d'oeuvre, tous les flux et stocks présentés dans le système sont exprimés en termes monétaires. Le système n'essaie pas de déterminer l'utilité de ces flux et stocks, mais cherche plutôt à en mesurer la valeur d'échange, c'est-à-dire la valeur à laquelle ils sont ou pourraient être échangés contre des espèces. En matière d'évaluation, le concept de base retenu par le SEC est donc celui de prix du marché.

1.52. Pour les opérations monétaires et les actifs et passifs en espèces, les valeurs requises sont directement disponibles. Dans la plupart des autres cas, on privilégiera la méthode d'évaluation qui consiste à se référer aux prix pratiqués sur le marché pour des biens, services ou actifs analogues. Cette méthode convient notamment pour les opérations de troc et les services de logement produits par les propriétaires occupants. Lorsque ce type d'information n'est pas disponible, par exemple dans le cas des services non marchands produits par les administrations publiques, l'évaluation doit être basée sur les coûts de production. Si aucune des deux méthodes précitées ne peut être appliquée, il convient d'enregistrer les flux et les stocks à la valeur actualisée des rendements futurs escomptés. En raison de la grande incertitude liée à son application, cette dernière méthode n'est cependant recommandée qu'en dernier ressort.

1.53. Les stocks doivent être évalués aux prix courants en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine et non à celle de la production ou de l'acquisition des biens ou des actifs qui sont stockés. Néanmoins, il est parfois nécessaire de les évaluer sur la base de leurs coûts de production ou d'une estimation comptable de leurs prix d'acquisition courants.

Règles particulières d'évaluation des produits (17)

1.54. Les frais de transport, les marges commerciales et les impôts moins les subventions sur les produits font que, habituellement, le producteur et l'utilisateur d'un produit donné ont une perception différente de sa valeur. Pour coller le plus possible à la perception des choses qu'ont les agents économiques eux-mêmes, le système comptabilise tous les emplois aux prix d'acquisition, c'est-à-dire compte tenu des différents éléments précités, mais enregistre la production aux prix de base, qui excluent ces mêmes éléments.

1.55. Les importations et exportations de produits sont comptabilisés à la frontière. Les totaux des importations et exportations sont évalués franco à bord (fab), c'est-à-dire à la frontière douanière de l'exportateur. Les services de transport et d'assurance fournis par des entreprises étrangères entre la frontière de l'exportateur et celle de l'importateur ne sont pas inclus dans la valeur des biens mais sont enregistrés comme services. Néanmoins, comme il n'est pas toujours possible, en ce qui concerne les importations, d'obtenir des valeurs fab pour toutes les subdivisions détaillées de produits, les tableaux détaillés du commerce extérieur présentent d'abord des valeurs à la frontière douanière de l'importateur (c'est-à-dire des valeurs caf). Tous les services de transport et d'assurance jusqu'à la frontière de l'importateur sont ainsi inclus dans la valeur des biens importés. Dans la mesure où ces services sont fournis par des entreprises nationales, un ajustement global fab/caf est apporté dans les comptes.

Évaluation à prix constants (18)

1.56. Procéder à une évaluation à prix constants consiste à évaluer les flux et les stocks d'une période comptable aux prix d'une période antérieure, le but étant de décomposer les variations dans le temps des valeurs des flux et des stocks en un élément «variation du prix» et un élément «variation en volume». L'expression «en volume» est synonyme de «à prix constants».

De nombreux flux et stocks, par exemple les revenus, n'ont pas de dimension propre en termes de prix et de quantité. Le pouvoir d'achat de ces variables peut toutefois être calculé en déflatant les valeurs courantes au moyen d'un indice de prix ad hoc, par exemple celui des emplois finals nationaux, hors variation des stocks. Les flux et stocks ainsi déflatés sont dits «en termes réels». À titre d'exemple, on peut citer le revenu disponible réel.

Moment d'enregistrement

1.57. Le SEC comptabilise les flux sur la base des droits constatés, c'est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation.

La production est donc enregistrée au moment où elle a lieu et non au moment de son paiement par l'acheteur; de même, la vente d'un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l'actif est transférée et non lorsque le paiement correspondant est effectué. Les intérêts sont enregistrés au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu'ils soient effectivement versés ou non au cours de cette période. Le principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés s'applique à tous les flux, qu'ils soient monétaires ou non monétaires, ou qu'ils aient lieu entre unités ou au sein de la même unité.

Dans certains cas toutefois, une certaine souplesse s'impose. Cela vaut notamment pour les impôts et les autres flux liés aux administrations publiques qui, dans les comptes de celles-ci, sont souvent enregistrés sur la base des règlements effectifs. La transformation règlements effectifs/droits constatés étant assez ardue, le recours à des approximations pourrait s'avérer indispensable.

Un flux doit être enregistré au même moment pour toutes les unités institutionnelles impliquées et dans tous les comptes concernés. Si le principe paraît simple, sa mise en oeuvre l'est beaucoup moins. Les différentes unités institutionnelles n'appliquent pas toujours les mêmes règles comptables, et, lorsqu'elles le font, des différences au niveau de l'enregistrement effectif peuvent se produire pour des raisons pratiques comme des retards de communication. En conséquence, une opération peut être enregistrée à des moments différents par les parties concernées. Il existe donc des divergences qu'il convient d'éliminer en procédant à des ajustements appropriés.

Consolidation et enregistrement net

Consolidation

1.58. La consolidation consiste, en cas de regroupement d'unités, à annuler, tant en emplois qu'en ressources, d'une part, les opérations entre unités regroupées et, d'autre part, les actifs et passifs financiers réciproques.

Au niveau des secteurs et sous-secteurs, les flux et les stocks ne sont, par principe, pas consolidés entre unités.

Toutefois, des comptes consolidés peuvent être élaborés dans le cadre de descriptions ou d'analyses complémentaires. Pour certains types d'analyses en effet, les informations sur les opérations de chaque (sous-)secteur avec les autres et sur la position financière «extérieure» correspondante présentent davantage d'intérêt que les chiffres globaux bruts.

En outre, les comptes et tableaux présentant les relations créanciers/débiteurs fournissent un aperçu détaillé du financement de l'économie et sont particulièrement utiles pour connaître les canaux par lesquels les surplus financiers transitent des prêteurs finals vers les emprunteurs finals.

Enregistrement net

1.59. Toute opération réalisée par une unité ou un secteur peut être comptabilisée soit en emplois, soit en ressources (par exemple, payer des intérêts et en recevoir); de même tout instrument financier peut être enregistrée soit comme un actif, soit comme un passif.

Abstraction faite du degré d'enregistrement net qui est inhérent aux nomenclatures elles-mêmes, le système recommande un enregistrement sur une base brute.

En fait, pour de nombreuses catégories d'opérations, l'enregistrement net est implicite, le cas le plus connu étant celui de la variation des stocks qui, plutôt que de suivre les entrées et sorties quotidiennes, rend compte de façon globale de la formation de capital, aspect sensiblement plus intéressant pour l'analyse.

De même, à quelques exceptions, le compte financier et le compte des autres changements d'actifs enregistrent les augmentations d'actifs et de passifs sur une base nette, rendant compte du résultat final de ces flux à la fin de la période comptable.

Comptes, soldes comptables et agrégats

1.60. Pour chaque unité (unité institutionnelle, unité d'activité économique au niveau local) ou groupe d'unités (secteur institutionnel et, par extension, reste du monde, branches d'activité), différents sous-comptes comptabilisent les opérations et autres flux liés à certains aspects spécifiques de la vie économique (par exemple, la production). Ces ensembles d'opérations ne s'équilibrent généralement pas, les montants totaux à payer et à recevoir étant souvent différents. Dès lors, il convient d'introduire un solde comptable. Généralement, il faut également introduire un solde comptable entre le total des actifs et le total des passifs d'une unité ou d'un secteur institutionnel. Si les soldes comptables constituent déjà comme tels de précieux instruments de mesure des performances économiques, une fois totalisés à l'échelon de l'économie totale, ils se révèlent être des agrégats particulièrement intéressants.

La séquence des comptes

1.61. Le SEC est articulé autour d'une séquence de comptes liés les uns aux autres.

La séquence complète des comptes des unités et secteurs institutionnels comprend les comptes des opérations courantes, les comptes d'accumulation et les comptes de patrimoine.

Les comptes des opérations courantes traitent de la production, de la formation, de la distribution et de la redistribution du revenu, ainsi que de l'utilisation de celui-ci sous forme de consommation finale. Les comptes d'accumulation retracent toutes les variations des actifs, des passifs et de la valeur nette (c'est-à-dire, pour chaque unité ou groupe d'unités institutionnelles, la différence entre ses actifs et ses passifs). Les comptes de patrimoine s'intéressent aux stocks d'actifs et de passifs et à la valeur nette.

1.62. L'établissement d'une séquence complète de comptes, y compris de patrimoine, pour une UAE locale n'a pas de sens, une telle unité n'ayant généralement pas capacité pour détenir des biens ou des actifs en son propre nom ou pour recevoir ou distribuer des revenus. Pour les unités d'activité économique au niveau local et les branches d'activité, la séquence des comptes est limitée aux premiers comptes des opérations courantes, à savoir le compte de production et le compte d'exploitation, ce dernier ayant comme solde comptable l'excédent d'exploitation.

Le compte de biens et services

1.63. Le compte de biens et services présente, pour l'économie totale ou pour des groupes de produits, le total des ressources (production et importations) et des emplois de biens et de services (consommation intermédiaire, consommation finale, variation des stocks, formation brute de capital fixe, acquisitions moins cessions d'objets de valeur et exportations).

Le compte du reste du monde

1.64. Le compte du reste du monde couvre les opérations entre unités institutionnelles résidentes et non résidentes et, le cas échéant, les stocks d'actifs et de passifs correspondants.

Le reste du monde jouant dans la structure comptable un rôle identique à celui d'un secteur institutionnel, son compte est élaboré en se plaçant de son point de vue. Une ressource pour le reste du monde est donc un emploi pour l'économie totale et vice versa. Un solde comptable positif représente un surplus pour le reste du monde et un déficit pour l'économie totale et inversement.

Soldes comptables

1.65. Un solde comptable est un concept purement comptable correspondant à la différence entre les valeurs totales des entrées dans les deux parties d'un compte. Il ne peut être mesuré indépendamment des autres entrées. En tant que poste dérivé, il reflète l'application des règles générales de comptabilisation appliquées aux différentes entrées dans les deux parties du compte concerné.

Loin de simplement servir à équilibrer les comptes, les soldes comptables fournissent de nombreuses informations utiles et comprennent quelques-uns des enregistrements comptables les plus importants. Parmi les plus significatifs, on relèvera la valeur ajoutée, l'excédent d'exploitation, le revenu disponible, l'épargne, la capacité/le besoin de financement et la valeur nette.

Agrégats

1.66. Les agrégats sont des grandeurs synthétiques qui mesurent le résultat de l'activité de l'économie totale considérée sous un angle particulier, par exemple celui de la production, de la valeur ajoutée, du revenu disponible, de la consommation finale, de l'épargne, de la formation de capital, etc. Bien que le calcul des agrégats ne constitue ni l'objectif unique, ni le but principal du SEC, celui-ci n'en reconnaît pas moins leur importance en tant qu'indicateurs de synthèse et grandeurs de référence pour l'analyse macroéconomique et pour les comparaisons dans le temps et dans l'espace.

Deux types d'agrégats peuvent être distingués:

a) ceux qui font directement référence à des opérations enregistrées dans le système; il s'agit, par exemple, de la production de biens et de services, de la consommation finale effective, de la formation brute de capital fixe, de la rémunération des salariés, etc.;

b) ceux qui constituent des soldes comptables; c'est le cas du produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché, de l'excédent d'exploitation de l'économie totale, du revenu national, du revenu national disponible, de l'épargne, du solde des opérations courantes avec l'extérieur et de la valeur nette de l'économie totale (patrimoine national).

1.67. Un certain nombre de données de la comptabilité nationale prennent une dimension supplémentaire lorsqu'elles sont exprimées par tête. Pour des agrégats importants comme le PIB, le revenu national ou la consommation finale des ménages, le dénominateur couramment utilisé est la population (résidente) totale. Lorsqu'il s'agit de décomposer en sous-secteurs les comptes ou une partie des comptes du secteur des ménages, il est également indispensable de disposer de données sur le nombre de personnes et de ménages appartenant à chaque sous-secteur (19).

LE CADRE ENTRÉES-SORTIES (20)

1.68. Le cadre entrées-sorties comprend les tableaux des ressources et des emplois par branche d'activité, les tableaux reliant les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs et les tableaux entrées-sorties (TES) symétriques par branche homogène (produit).

1.69. Les tableaux des ressources et des emplois sont des matrices (produits en ligne, branches d'activité en colonne) qui détaillent la production des branches par type de produits et montrent comment les ressources intérieures et importées de biens et de services sont ventilées entre les différents emplois intermédiaires et finals, y compris les exportations. Le tableau des emplois présente également la structure des coûts de production et le revenu généré par branche d'activité.

Les tableaux des ressources et des emplois constituent un cadre central autour duquel sont articulés tous les tableaux par branche d'activité et/ou par produit, tableaux qui comprennent des données sur la main-d'oeuvre, la formation brute de capital fixe, le stock d'actifs fixes et les indices détaillés des prix. Ces tableaux décrivent donc en détail la structure des coûts, le revenu généré, l'emploi, la productivité du travail et l'intensité du capital.

1.70. Il est possible de relier les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs en croisant la production, la consommation intermédiaire et les composantes de la valeur ajoutée par secteur et par branche d'activité.

CHAPITRE 2

LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS

2.01. L'économie d'un pays résulte de l'activité d'un très grand nombre d'unités qui effectuent des opérations multiples et de nature différente en vue de produire, financer, assurer, redistribuer et consommer.

2.02. Les unités et regroupements d'unités à considérer dans un cadre de comptabilité nationale doivent être définis d'après les modèles d'analyse économique qu'on se propose d'étudier et non d'après les types d'unités habituellement choisis pour procéder aux relevés statistiques. Ces dernières unités (entreprises, sociétés holding, unités d'activité économique, unités locales, administrations publiques, institutions sans but lucratif, ménages, etc.) peuvent ne pas toujours satisfaire aux définitions des unités à retenir dans les comptes nationaux car elles se fondent généralement sur des critères traditionnels de nature juridique, administrative ou comptable.

Les statisticiens devront tenir compte des définitions des unités d'analyse utilisées dans le SEC afin que, dans les enquêtes à réaliser sur les unités qui font concrètement l'objet de relevés, figurent progressivement tous les éléments d'information nécessaires pour évaluer les données relatives aux unités d'analyse du SEC.

2.03. Le SEC se caractérise par le recours à trois types d'unités correspondant à deux modes de découpage de l'économie nationale nettement différents. Pour l'analyse des flux intervenant dans le processus de production, il est indispensable de choisir des unités qui mettent en évidence les relations d'ordre technico-économique; pour l'analyse des flux concernant en particulier les revenus, le capital, les opérations financières et le patrimoine, il est indispensable de choisir des unités qui font ressortir les relations de comportement des agents économiques.

C'est à partir de ces deux objectifs que sont définies ci-après, d'une part, les unités institutionnelles, aptes à l'analyse de relations de comportement, et, d'autre part, les unités d'activité économique au niveau local et les unités de production homogène, aptes à l'analyse des relations technico-économiques. En pratique, ces trois types d'unités peuvent soit correspondre directement aux unités observées dans le cadre d'enquêtes statistiques, soit être issues du regroupement ou de la scission des unités de base d'enquêtes statistiques. Avant de définir les trois types d'unités d'analyse utilisés dans le SEC, il est nécessaire de fixer les limites de l'économie nationale.

DÉLIMITATION DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

2.04. Les unités - qu'elles soient institutionnelles, d'activité économique ou de production homogène - qui constituent l'économie d'un pays et dont les opérations sont reprises dans le SEC sont celles qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire économique de ce pays. Ces unités, appelées unités résidentes, peuvent avoir ou non la nationalité de ce pays, peuvent être dotées ou non de la personnalité juridique et peuvent être présentes ou non sur le territoire économique de ce pays au moment où elles effectuent une opération. L'économie nationale étant ainsi délimitée par les unités résidentes, il est nécessaire de préciser le sens des expressions «territoire économique» et «centre d'intérêt économique».

2.05. Par territoire économique d'un pays, il faut entendre:

a) le territoire géographique de ce pays à l'intérieur duquel les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement;

b) les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier;

c) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs (21);

d) les enclaves territoriales, c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);

e) les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux points précédents.

2.06. Le territoire économique ne comprend pas les enclaves extra-territoriales, c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions de l'Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États (22).

2.07. L'expression «centre d'intérêt économique» indique qu'il existe, sur le territoire économique, un lieu dans lequel ou à partir duquel une unité exerce ou entend continuer d'exercer des activités économiques et de réaliser des opérations de quelque ampleur pendant une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou plus). Dès lors, si une unité effectue dans ces conditions des opérations sur le territoire économique de plusieurs pays, elle sera réputée avoir un centre d'intérêt économique dans chacun de ceux-ci. La seule propriété d'un terrain ou d'un bâtiment sur le territoire économique est déjà suffisante pour qu'il y ait centre d'intérêt économique dans le chef du propriétaire.

2.08. Partant de ces définitions, il est possible de distinguer plusieurs catégories d'unités qu'il faut considérer comme résidentes du pays:

a) les unités dont la fonction principale consiste à produire, financer, assurer ou redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments;

b) les unités dont la fonction principale consiste à consommer (23), pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments;

c) toutes les unités pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, à l'exclusion des propriétaires d'enclaves extra-territoriales faisant partie du territoire économique d'autres pays du constituant des pays sui generis (point 2.06).

2.09. Pour les unités dont la fonction principale consiste à produire, financer, assurer et redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, les deux cas suivants peuvent être envisagés:

a) activité exercée exclusivement sur le territoire économique du pays: les unités qui effectuent cette activité sont des unités résidentes du pays;

b) activité exercée pendant une duré d'un an ou plus sur le territoire économique de plusieurs pays: seule la partie d'unité qui a un centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays est considérée comme étant unité résidente. Celle-ci peut-être:

1) soit une unité institutionnelle résidente (point 2.12) dont on a isolé et traité séparément l'activité exercée pendant un an ou plus dans le reste du monde (24);

2) soit une unité résidente fictive (point 2.15) à laquelle on attribue l'activité exercée dans le pays pendant un an ou plus par une unité non résidente (25).

2.10. Parmi les unités dont la fonction principale consiste à consommer, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, on considère comme unités résidentes les ménages qui ont un centre d'intérêt économique dans le pays, même s'ils se rendent à l'étranger pour une courte durée (moins d'un an). Cela concerne plus particulièrement des catégories de personnes suivantes:

a) les frontaliers, c'est-à-dire les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière du pays pour aller travailler dans un pays voisin;

b) les saisonniers, c'est-à-dire les personnes qui se rendent dans un autre pays pendant une période de plusieurs mois ne dépassant toutefois pas l'année pour travailler dans des secteurs où un supplément de main-d'oeuvre est requis périodiquement;

c) les touristes, curistes, étudiants (26), fonctionnaires en mission, hommes d'affaires, représentants de commerce, artistes et membres d'équipage qui se rendent à l'étranger;

d) les agents locaux des administrations publiques étrangères opérant dans les enclaves extra-territoriales;

e) le personnel des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales, tant civiles que militaires, ayant leur siège dans des enclaves extra-territoriales;

f) les représentants officiels, tant civils que militaires, des administrations publiques nationales (y compris leurs ménages) établis dans des enclaves territoriales.

2.11. Toutes les unités dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique sont réputées être des unités résidentes ou des unités résidentes fictives (point 2.15) du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.

LES UNITÉS INSTITUTIONNELLES

2.12. Définition: L'unité institutionnelle est un centre élémentaire de décision économique caractérisé par une unicité de comportement et une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale. Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.

Dire qu'une unité jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale signifie:

a) qu'elle est en droit de posséder en toute autonomie des biens et des actifs; elle est donc en mesure d'échanger la propriété de biens ou d'actifs lors d'opérations réalisées avec d'autres unités institutionnelles;

b) qu'elle a la capacité de prendre des décisions économiques et d'exercer des activités économiques dont elle est tenue directement responsable en droit;

c) qu'elle a la capacité de souscrire des engagements, de contracter des dettes et autres obligations et de passer des contrats en son propre nom.

Dire qu'une unité dispose d'une comptabilité complète signifie qu'elle dispose à la fois d'un bilan de ses actifs et passifs et de documents comptables où apparaît la totalité des opérations économiques et financières qu'elle a effectuées au cours de la période de référence des comptes.

2.13. Pour les unités qui ne possèdent pas clairement les deux caractéristiques précitées, il convient de retenir les principes suivants:

a) les ménages, étant dotés d'autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction principale, sont toujours des unités institutionnelles, même s'ils ne disposent pas d'une comptabilité complète;

b) les unités qui n'ont pas de comptabilité complète et qui ne seraient pas en mesure d'en établir une pertinente si cela leur était imposé sont à englober dans les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes partiels sont intégrés;

c) les unités qui, pourvues d'une comptabilité complète, ne disposent pas de l'autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction principale, sont à englober dans les unités qui les contrôlent;

d) les unités qui répondent à la définition mentionnée au point précédent restent considérées comme des unités institutionnelles, même si leur comptabilité ne fait l'objet d'aucune forme de publicité;

e) les unités faisant partie d'un groupe d'unités exerçant des activités de production et disposant d'une comptabilité complète sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une partie de leur autonomie de décision à l'organisation centrale (la société holding) qui assure la direction générale du groupe. La société holding elle-même est considérée comme une unité institutionnelle distincte des unités qu'elle contrôle, sauf dans le cas visé au point b);

f) les quasi-sociétés ont pour caractéristiques de disposer d'une comptabilité complète et de ne pas être dotées de la personnalité juridique. Toutefois, si leur comportement économique et financier diffère de celui de leurs propriétaires, il s'apparente à celui de sociétés. C'est pourquoi elles sont réputées jouir de l'autonomie de décision et sont donc considérées comme des unités institutionnelles distinctes.

2.14. Les sociétés holding sont des unités institutionnelles dont la fonction principale consiste à exercer le contrôle et la direction d'un groupe de filiales.

2.15. Par unités résidentes fictives, il faut entendre:

a) les parties d'unités non résidentes qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays (c'est-à-dire, dans la majorité des cas, qui y effectuent des opérations économiques pendant une durée d'un an ou plus ou y exercent des activités de construction pendant une période inférieure à un an à condition que la production qui en résulte constitue une formation brute de capital fixe);

b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains ou bâtiments.

Même si elles ne disposent que d'une comptabilité partielle et ne jouissent en général pas de l'autonomie de décision, les unités résidentes fictives sont traitées comme des unités institutionnelles.

2.16. En conclusion, sont considérées comme unités institutionnelles:

a) les unités qui disposent d'une comptabilité complète et jouissent de l'autonomie de décision:

1) les sociétés de capital privées et publiques;

2) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique;

3) les producteurs publics dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique;

4) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique;

5) les organismes administratifs publics;

b) les unités qui disposent d'une comptabilité complète et qui sont réputées jouir de l'autonomie de décision: les quasi-sociétés [point 2.13 f)];

c) les unités qui ne disposent pas nécessairement d'une comptabilité complète, mais qui, par convention, sont réputées jouir de l'autonomie de décision:

1) les ménages;

2) les unités résidentes fictives (point 2.15).

LES SECTEURS INSTITUTIONNELS

2.17. Les nécessités de synthèse ne permettent pas de considérer les unités institutionnelles prises individuellement; celles-ci doivent donc être regroupées en ensembles appelés secteurs institutionnels ou plus simplement secteurs, ceux-ci pouvant être subdivisés en sous-secteurs.

>TABLE>

2.18. Chaque secteur ou sous-secteur regroupe les unités institutionnelles ayant un comportement économique analogue.

Les unités institutionnelles sont classées en secteur sur la base de la catégorie de producteurs dont elles relèvent et de la nature de leurs activités et fonctions principales, ces deux caractéristiques étant considérées comme représentatives de leur comportement économique. La décomposition en sous-secteurs est opérée selon des critères propres à chaque secteur qui permettent de caractériser à un niveau plus analytique le comportement économique des unités.

Les comptes de secteurs et de sous-secteurs retracent toutes les activités, qu'elles soient principales ou secondaires, des unités institutionnelles qui s'y trouvent classées.

Une unité institutionnelle ne peut appartenir qu'à un seul secteur ou sous-secteur.

2.19. Lorsque la fonction principale de l'unité institutionnelle consiste à produire des biens et services, il est nécessaire, pour décider de l'affectation sectorielle, de distinguer au préalable la catégorie de producteurs à laquelle elle appartient.

Le SEC distingue trois catégories de producteurs:

a) les producteurs marchands privés et publics (point 3.24 et tableau 3.1 du chapitre 3);

b) les producteurs privés pour usage final propre (point 3.25 et tableau 3.1 du chapitre 3);

c) les autres producteurs non marchands privés et publics (point 3.26 et tableau 3.1 du chapitre 3).

Les unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands relèvent des secteurs des sociétés non financières (S.11), des sociétés financières (S.12) ou des ménages (S.14).

Les unités institutionnelles qui sont des producteurs privés pour usage final propre relèvent du secteur des ménages (S.14), de même que les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages (point 3.30).

Les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands relèvent des secteurs des administrations publiques (S.13) ou des institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15).

2.20. Les catégories de producteurs et les activités et fonctions principales qui permettent de caractériser chaque secteur figurent dans le tableau 2.2.

>TABLE>

Le reste du monde (S.2) constitue un ensemble d'unités institutionnelles (point 2.89) qui ne sont pas caractérisées par des objectifs et comportements similaires; il regroupe les unités institutionnelles non résidentes dans la mesure où elles effectuent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes.

SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES (S. 11)

2.21. Définition: Le secteur des sociétés non financières (S. 11) regroupe les unités institutionnelles dont les opérations de répartition et les opérations financières sont distinctes de celles de leurs propriétaires et qui sont des producteurs marchands (points 3.31, 3.32 et 3.37) dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers (27).

2.22. Le secteur des sociétés non financières couvre également les quasi-sociétés non financières.

2.23. Par sociétés non financières, il faut entendre l'ensemble des unités dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers.

Sont concernées les unités institutionnelles suivantes:

a) les sociétés de capital privées et publiques qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

b) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

c) les producteurs publics dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers;

d) les institutions et associations sans but lucratif au service des sociétés non financières dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers (28);

e) les sociétés holding qui contrôlent (point 2.26) un groupe de sociétés qui sont des producteurs marchands, si l'activité prédominante de ce groupe, mesurée sur la base de la valeur ajoutée, est la production de biens et de services non financiers;

f) les quasi-sociétés privées et publiques qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers.

2.24. Par quasi-sociétés non financières, il faut entendre l'ensemble des unités non dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers et qui remplissent les conditions pour être considérées comme quasi-sociétés [point 2.13 f)].

La quasi-société doit tenir une comptabilité complète. Elle est gérée comme une société dont la relation de fait avec son propriétaire est celle d'une société avec ses actionnaires.

Les quasi-sociétés non financières appartenant aux ménages, aux administrations publiques et aux institutions sans but lucratif sont donc intégrées au secteur des sociétés non financières.

L'existence d'une comptabilité complète, notamment d'un bilan, n'est pas une condition suffisante pour qu'un producteur marchand soit considéré comme quasi-société. C'est pourquoi, même s'ils disposent d'une comptabilité complète, les sociétés de personnes et les producteurs publics autres que ceux repris au point 2.23 a), b), c) et f) ainsi que les entreprises individuelles ne sont généralement pas des unités institutionnelles parce qu'ils ne jouissent pas de l'autonomie de décision. Leur gestion reste en fait placée sous le contrôle des ménages, des institutions sans but lucratif ou des administrations publiques qui en sont propriétaires.

2.25. Les sociétés non financières comprennent également toutes les unités résidentes fictives (point 2.15) qui, par convention, sont traitées comme des quasi-sociétés.

2.26. Le contrôle d'une société se définit comme le pouvoir d'en déterminer la politique générale en choisissant au besoin ses administrateurs.

Pour avoir le contrôle d'une société, une unité institutionnelle - qu'il s'agisse d'une autre société, d'un ménage ou d'une unité des administrations publiques - doit détenir plus de la moitié des actions assorties du droit de vote ou contrôler d'une autre façon plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires. En outre, une administration publique peut exercer le contrôle d'une société en s'appuyant sur une loi, un décret ou un statut spécifique qui lui donne le pouvoir de déterminer la politique de la société ou d'en nommer les administrateurs.

Pour contrôler plus de la moitié des droits de vote, une unité institutionnelle n'a nullement besoin de détenir ne fût-ce qu'une action assortie du droit de vote. Une société C peut en effet être une filiale d'une autre société B dont la majorité des actions assorties du droit de vote sont détenues par une troisième société A.

Une société C est dite filiale d'une société B lorsque cette dernière contrôle plus de la moitié des droits de vote dans la société C ou lorsqu'elle est actionnaire de la société C et dispose du droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs.

2.27. Le secteur des sociétés non financières est subdivisé en trois sous-secteurs:

a) sociétés non financières publiques (S. 11001);

b) sociétés non financières privées nationales (S. 11002);

c) sociétés non financières sous contrôle étranger (S. 11003).

Sociétés non financières publiques (S. 11001)

2.28. Définition: Le sous-secteur des sociétés non financières publiques (S. 11001) regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont soumises au contrôle (point 2.26) d'administrations publiques.

2.29. Les quasi-sociétés publiques sont des quasi-sociétés appartenant directement à des administrations publiques.

Sociétés non financières privées nationales (S. 11002)

2.30. Définition: Le sous-secteur des sociétés non financières privées nationales (S. 11002) comprend l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui ne sont pas contrôlées par des administrations publiques ou des unités institutionnelles non résidentes. Ce sous-secteur englobe également toutes les institutions sans but lucratif faisant partie du secteur des sociétés non financières [point 2.23 d)].

Ce sous-secteur comprend les sociétés et quasi-sociétés d'investissements directs étrangers (point 4.65) qui ne sont pas classées dans le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger (S. 11003).

Sociétés non financières sous contrôle étranger (S. 11003)

2.31. Définition: Le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger (S. 1103) regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont contrôlées (point 2.26) par des unités institutionnelles non résidentes.

Ce sous-secteur comprend:

a) toutes les filiales de sociétés non résidentes;

b) toutes les sociétés contrôlées par une unité institutionnelle non résidente qui n'est pas elle-même une société (par exemple, une société contrôlée par une administration publique étrangère); sont également incluses les sociétés contrôlées par un groupe d'unités non résidentes agissant de conserve;

c) tous les établissements ou autres subdivisions non constituées en sociétés de producteurs non résidents constitués ou non en sociétés qui sont des unités résidentes fictives à traiter comme quasi-sociétés non financières (point 2.25).

SOCIÉTÉS FINANCIÈRES (S. 12)

2.32. Définition: Le secteur des sociétés financières (S. 12) comprend l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière (intermédiaires financiers) et/ou à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires financiers) (29).

L'intermédiation financière est l'activité par laquelle une unité institutionnelle acquiert des actifs financiers et, simultanément, contracte des engagements (point 2.34) pour son propre compte (point 2.33) par le biais d'opérations financières sur le marché (points 2.37 et 2.38). Les actifs et passifs des intermédiaires financiers présentent des caractéristiques différentes, ce qui suppose que, dans le cadre du processus d'intermédiation financière, les fonds collectés soient transformés ou regroupés sur la base de critères tels que l'échéance, le volume, le degré de risque, etc.

Par activités financières auxiliaires, il faut entendre des activités étroitement liées à l'intermédiation financière mais n'en faisant toutefois pas partie (point 2.39).

2.33 L'activité d'intermédiation financière consiste à mettre en présence une unité institutionnelle disposant de moyens excédentaires et une autre à la recherche de fonds. L'intermédiaire financier n'est pas simplement un agent agissant pour le compte de ces unités; il supporte lui-même un risque en acquérant des actifs financiers et en contractant des engagements pour son propre compte.

2.34. Les opérations d'intermédiation financière peuvent donner naissance à n'importe quel type de passifs, à l'exception des autres comptes à payer (AF.7).

Toutes les catégories d'actifs financiers, à l'exception des provisions techniques d'assurance (AF.6), mais y compris les autres comptes à recevoir (affacturage) peuvent faire l'objet d'opérations d'intermédiation financière. Les intermédiaires financiers peuvent en outre investir leurs avoirs en actifs non financiers, y compris en biens immobiliers. Toutefois, pour être considérée comme intermédiaire financier, une société doit souscrire des engagements sur le marché et transformer des fonds. C'est la raison pour laquelle les sociétés immobilières (division 70 de la NACE Rév. 1) ne font pas partie des intermédiaires financiers.

2.35. Fondamentalement, l'activité des sociétés d'assurance et des fonds de pension porte sur la mutualisation de risques. Les engagements de ces organismes sont constitués pour l'essentiel de provisions techniques d'assurance (AF.6). Ces provisions représentent la contrepartie des fonds collectés et investis par les sociétés d'assurance et les fonds de pension, qui agissent donc en qualité d'intermédiaires financiers.

2.36. La fonction première des organismes de placement collectif (OPC) consiste à contracter des engagements en émettant des parts (AF.52). Ils transforment ensuite les capitaux ainsi collectés en acquérant des actifs financiers et/ou des biens immobiliers. C'est pourquoi ils font partie des intermédiaires financiers. Comme pour d'autres sociétés, toute variation de la valeur de leurs actifs et passifs autres que leurs propres parts est reflétée dans leurs fonds propres (point 7.05). La valeur de ces fonds propres étant normalement égale à celle des parts, toute variation de la valeur des actifs et passifs d'un OPC sera répercutée dans la valeur marchande des parts.

Les organismes de placement collectif investissant uniquement en biens immobiliers doivent également être considérées comme des intermédiaires financiers.

2.37. L'intermédiation financière se limite en général à des opérations financières sur le marché. En d'autres termes, les opérations d'acquisition d'actifs et de souscriptions d'engagement ont lieu avec le public en général ou avec des sous-groupes spécifiques relativement importants de celui-ci. Lorsque des opérations concernent uniquement des ménages ou des groupes restreints de personnes, il ne sera généralement pas question d'intermédiation financière. Ne font ainsi pas partie des intermédiaires financiers les unités institutionnelles qui fournissent des services de gestion de trésorerie à un groupe de sociétés. Pour rattacher ces unités à un des secteurs, il convient de se baser sur la fonction prédominante exercée par le groupe sur le territoire économique. Toutefois, si l'unité institutionnelle qui fournit des services de gestion de trésorerie est soumise à un contrôle financier, elle est, par convention, classée dans le secteur des sociétés financières.

2.38. Il peut exister des exceptions à la règle générale limitant l'intermédiation financière aux opérations financières sur le marché. Citons comme exemple les banques communales de crédit et d'épargne qui sont étroitement liées aux communes concernées ou encore les sociétés de crédit-bail dépendant du groupe auquel elles appartiennent pour acquérir ou investir des fonds. Pour être considérées comme intermédiaires financiers, leurs activités de prêt ou d'épargne devront être indépendantes de la commune ou du groupe concerné.

2.39. Par activités financières auxiliaires, il faut entendre des activités auxiliaires à la réalisation d'opérations sur actifs et passifs financiers et au regroupement/à la transformation de fonds. Les auxiliaires financiers ne s'exposent pas eux-mêmes à des risques lorsqu'ils acquièrent des actifs ou souscrivent des engagements. Ils facilitent uniquement la conclusion d'opérations d'intermédiation financière.

2.40. Les unités institutionnelles faisant partie du secteur des sociétés financières (S.12) sont les suivantes:

a) les sociétés de capital privées et publiques dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;

b) les sociétés coopératives et les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;

c) les producteurs publics dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;

d) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, ou qui sont au service de sociétés financières;

e) les sociétés holding (point 2.14) si l'activité prédominante, sur le territoire économique, du groupe de sociétés qu'elles contrôlent est la production de services d'intermédiation financière et/ou de services financiers auxiliaires;

f) les organismes de placement collectif non constitués en sociétés prenant la forme de portefeuilles-titres constitués par des groupes d'investisseurs dont la gestion est généralement assurée par d'autres sociétés financières. Par convention, ces organismes constituent des unités institutionnelles distinctes des sociétés financières qui les gèrent;

g) les quasi-sociétés financières:

1) les unités non constituées en sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et qui sont soumises à une réglementation et à un contrôle ad hoc (dans la plupart des pays, elles relèvent du sous-secteur des autres institutions financières monétaires ou du sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension) sont réputées jouir de l'autonomie de décision et avoir une gestion autonome de celle de leurs propriétaires. Leur comportement économique et financier s'apparente à celui des sociétés financières; c'est pourquoi ces unités sont traitées comme des unités institutionnelles distinctes. Citons comme exemple les filiales de sociétés financières non résidentes;

2) les autres unités non constituées en sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière mais qui ne sont soumises à aucune réglementation ni à aucun contrôle ne sont considérées comme quasi-sociétés financières que si elles remplissent les conditions imposées pour être reconnues comme quasi-sociétés [point 2.13 f)];

3) les unités non constituées en sociétés dont la fonction principale consiste à exercer des activités financières auxiliaires sont considérées comme quasi-sociétés financières uniquement si elles satisfont aux conditions imposées pour être considérées comme quasi-sociétés [point 2.13 f)].

2.41. Le secteur des sociétés financières comprend les sous-secteurs suivants:

a) banque centrale (S.121);

b) autres institutions financières monétaires (S.122);

c) autres intermédiaires financiers à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.123);

d) auxiliaires financiers (S.124);

e) sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125).

Le sous-secteur des autres institutions financières monétaires est l'équivalent de celui des autres institutions de dépôts du SCN 1993 (points 4.88 à 4.94). Si la définition du sous-secteur des autres institutions financières monétaires (point 2.48) est destinée à couvrir les intermédiaires financiers par le canal desquels les mesures de politique monétaire décidées par la banque centrale sont répercutées sur les autres niveaux de l'économie, le sous-secteur des autres institutions de dépôt est par contre défini dans le SCN 1993 par référence à des mesures de la masse monétaire au sens large. La combinaison des sous-secteurs S.121 et S.122 coïncide avec les institutions financières monétaires à des fins statistiques telles que définies par l'IME (point 2.49).

2.42. À l'exclusion de la banque centrale, ces sous-secteurs peuvent être ventilés de la façon suivante:

a) sociétés financières publiques;

b) sociétés financières privées nationales;

c) sociétés financières sous contrôle étranger.

Les critères de ventilation sont identiques à ceux appliqués aux sociétés non financières (points 2.26 à 2.31).

2.43. Les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires sont classées dans le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.123) (30). Cependant, les sociétés holding qui sont elles-mêmes des sociétés financières sont classées dans le sous-secteur correspondant au type principal d'activité financière qu'elles exercent.

2.44. Les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des sociétés financières mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière ni aucune activité financière auxiliaire sont classées dans le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.124).

Banque centrale (S.121)

2.45. Définition: Le sous-secteur de la banque centrale (S.121) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des réserves de change du pays.

2.46. Ce sous-secteur comprend les intermédiaires financiers suivants:

a) la banque centrale du pays, même lorsqu'elle participe au système européen de banques centrales (SEBC);

b) les organismes monétaires centraux d'origine essentiellement publique (par exemple, les organismes chargés de gérer les réserves de change ou d'émettre la monnaie) qui tiennent une comptabilité complète et jouissent de l'autonomie de décision vis-à-vis de l'administration centrale. La plupart du temps, ces activités sont exercées soit par l'administration centrale, soit par la banque centrale, auxquels cas il n'existe pas d'unités institutionnelles distinctes.

2.47. Le présent sous-secteur exclut les organismes autres que la banque centrale qui sont chargés de réglementer ou de contrôler les sociétés financières ou les marchés financiers, organismes qui relèvent du sous-secteur S.124 «Auxiliaires financiers» [point 258 g)] (31).

Autres institutions financières monétaires (S.122)

2.48. Définition: Le sous-secteur des autres institutions financières monétaires (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale, exerçant, à titre principal, des activités d'intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles autres que des sociétés financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements mobiliers pour leur propre compte.

2.49. Les institutions financières monétaires englobent les sous-secteurs de la banque centrale (S.121) et des autres institutions financières monétaires (S.122) et coïncident avec les institutions financières monétaires à des fins statistiques telles que définies par l'IME (point 2.41).

2.50. Appeler simplement «banques» les institutions financières monétaires n'est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d'une part, certaines sociétés financières qui ne se désignent pas elles-mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas autorisées à le faire dans certains pays et, d'autre part, certaines autres sociétés financières qui se qualifient elles-mêmes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions financières monétaires.

Relèvent essentiellement du sous-secteur S.122 les intermédiaires financiers suivants:

a) les banques commerciales, les banques universelles, les banques à vocation polyvalente;

b) les caisses d'épargne (y compris les mutuelles d'épargne et les caisses d'épargne-logement);

c) les organismes de chèques et virements postaux, les banques postales;

d) les banques et caisses de crédit municipal, rural ou agricole;

e) les coopératives de banque, les caisses de crédit mutuel;

f) les banques spécialisées (par exemple, les banques d'affaires, les maisons d'émission ou les banques privées).

2.51. Les intermédiaires financiers énumérés ci-après peuvent également être classés dans le sous-secteur S.122 lorsqu'ils reçoivent des fonds du public, que ce soit sous la forme de dépôts ou d'une autre manière (produit de l'émission continue d'obligations ou de titres comparables); si tel n'est pas le cas, ils relèvent du sous-secteur S.123:

a) les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y compris les banques hypothécaires, les sociétés de crédit immobilier et les organismes de crédit foncier);

b) les organismes de placement collectif (OPC) tels les fonds communs de placement (FCP), les sociétés d'investissement à capital variable (Sicav), les sociétés d'investissement, etc.;

c) les organismes de crédit municipal.

2.52. Le sous-secteur S.122 ne comprend pas:

a) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe au sein duquel prédominent des autres institutions financières monétaires, mais qui n'en sont pas elles-mêmes. Ces sociétés holding relèvent du sous-secteur S.123 (point 2.43);

b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent d'autres institutions financières monétaires, mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions relèvent du sous-secteur S.124 (point 2.44).

Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.123)

2.53. Définition: Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.123) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements sous des formes autres que du numéraire, des provisions techniques d'assurance ou des dépôts et/ou des proches substituts des dépots provenant d'unités institutionnelles autres que des sociétés financières monétaires.

2.54. Le sous-secteur S.123 regroupe différents types d'intermédiaires financiers qui, pour l'essentiel, exercent des activités de financement à long terme. C'est cette prédominance au niveau des échéances qui, dans la plupart des cas, permettra de faire la distinction avec le sous-secteur des autres institutions financières monétaires. En outre, c'est l'inexistence de passifs sous forme de provisions techniques d'assurance qui permettra de tracer la démarcation avec le sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension.

2.55. Pour autant qu'elles ne soient pas des institutions financières monétaires, le présent sous-secteur regroupe notamment les sociétés et quasi-sociétés financières suivantes:

a) les sociétés de crédit-bail;

b) les sociétés exerçant des activités de location-vente, offrant des prêts personnels ou proposant des financements commerciaux;

c) les sociétés d'affacturage;

d) les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés (travaillant pour leur compte propre);

e) les sociétés financières spécialisées comme celles proposant du capital-risque, des capitaux d'amorçage ou des financements des exportations/importations;

f) les sociétés-écrans créées pour détenir des actifs titrisés;

g) les intermédiaires financiers qui reçoivent des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts uniquement de la part d'institutions financières monétaires;

h) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires, mais qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés financières (point 2.43).

2.56. Sont exclues du sous-secteur S.123 les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent d'autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions relèvent du sous-secteur S.124 (point 2.44).

Auxiliaires financiers (S.124)

2.57. Définition: Le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.124) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités financières auxiliaires, c'est-à-dire des activités étroitement liées à l'intermédiation financière mais n'en faisant toutefois pas partie (point 2.39).

2.58. Relèvent notamment de ce sous-secteur les sociétés et quasi-sociétés financières suivantes:

a) les courtiers d'assurance, les organismes de sauvetage et d'avarie, les conseillers en assurance et en pension, etc.;

b) les courtiers de crédit, les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers en placement, etc.;

c) les sociétés d'émission de titres;

d) les sociétés dont la fonction principale consiste à avaliser des effets et instruments analogues;

e) les sociétés qui préparent (sans les émettre) des produits financiers dérivés et des instruments de couverture tels des swaps, des options et des contrats à terme;

f) les sociétés qui fournissent les infrastructures nécessaires au fonctionnement des marchés financiers;

g) les autorités centrales de contrôle des intermédiaires financiers et des marchés financiers lorsqu'elles constituent des unités institutionnelles distinctes;

h) les gestionnaires de fonds de pension, d'organismes de placement collectif, etc.;

i) les bourses de valeurs mobilières ou de contrats d'assurance;

j) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des sociétés financières, mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière ni aucune activité financière auxiliaire (point 2.44).

2.59. Le sous-secteur S.124 ne couvre pas les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe de filiales dont l'activité principale consiste à exercer des activités financières auxiliaires, mais qui ne sont pas elles-mêmes des auxiliaires financiers. Ces sociétés holding relèvent du sous-secteur S.123 (point 2.43).

Sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125)

2.60. Définition: Le sous-secteur des sociétés d'assurance et fonds de pension (S.125) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques (point 2.35).

2.61. Les contrats d'assurance peuvent être passés avec des individus et/ou des groupes d'individus, que la souscription soit ou non rendue obligatoire par les pouvoirs publics. En outre, une partie importante des contrats gérés peuvent être des contrats d'assurance sociale (points 4.83 à 4.91).

2.62. Le sous-secteur S.125 couvre également les sociétés d'assurance «captives» et les sociétés de réassurance.

2.63. Le sous-secteur S.125 ne couvre pas:

a) les unités institutionnelles qui remplissent chacun des deux critères mentionnés au point 2.74 et qui relèvent du sous-secteur S.1314;

b) les sociétés holding ayant pour unique objet de contrôler et de diriger un groupe au sein duquel prédominent des sociétés d'assurance et des fonds de pension, mais qui n'en sont pas elles-mêmes. Ces sociétés holding relèvent du sous-secteur S.123 (point 2.43);

c) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent des sociétés d'assurance et des fonds de pension, mais qui n'exercent aucune activité d'intermédiation financière. Ces institutions sont classées dans le sous-secteur S.124 (point 2.44).

2.64. Le sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension peut être subdivisé comme suit:

a) sociétés d'assurance;

b) fonds de pension (autonomes).

Les fonds de pension autonomes sont des fonds de pension qui, dotés de l'autonomie de décision et disposant d'une comptabilité complète, constituent des unités institutionnelles. Les fonds de pension non autonomes ne sont pas des unités institutionnelles et font partie des unités institutionnelles qui les ont créés.

2.65. La couverture des risques auxquels sont exposés les individus ou les groupes d'individus peut faire partie des activités tant de sociétés d'assurance vie que de sociétés d'assurance dommages. Certaines sociétés d'assurance peuvent toutefois limiter leurs activités à l'assurance de groupe. Ces sociétés sont autorisées à assurer n'importe quel type de groupe.

2.66. Les fonds de pension peuvent être définis comme des institutions qui couvrent de façon collective les risques et besoins sociaux (point 4.84) des assurés. Comme cas typiques de groupes de personnes couverts par ce type de police, on peut citer le personnel d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises, les salariés d'un même secteur ou d'une même branche ou encore les personnes exerçant la même profession. Les contrats d'assurance peuvent garantir des prestations soit à l'assuré en cas de retraite ou d'invalidité, soit au conjoint et aux enfants de l'assuré en cas de décès de celui-ci (principalement en cas de décès en service).

2.67. Dans certains pays, ces différents types de risques peuvent tout aussi bien être assurés par des sociétés d'assurance vie que par des fonds de pension. Dans d'autres, la couverture de certaines catégories de risques est réservée aux sociétés d'assurance vie. Contrairement à ces dernières, les fonds de pension sont tenus (par la loi) de réserver leurs services à des groupes déterminés de salariés et de travailleurs indépendants.

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (S.13)

2.68. Définition: Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands (point 3.26) dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.

2.69. Les unités institutionnelles à classer dans le secteur S.13 sont les suivantes:

a) les organismes administratifs publics (autres que les producteurs publics constitués en sociétés de capital ou dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique ou encore classés dans les quasi-sociétés, lorsque ces producteurs relèvent des secteurs des sociétés financières ou non financières) qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands (32);

b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont des autres producteurs non marchands contrôlés et majoritairement financés par des administrations publiques;

c) les fonds de pension autonomes lorsqu'ils remplissent les deux critères mentionnés au point 2.74.

2.70. Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs:

a) administration centrale (S.1311);

b) administrations d'États fédérés (S.1312);

c) administrations locales (S.1313);

d) administrations de sécurité sociale (S.1314).

Administration centrale (S.1311)

2.71. Définition: Le sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) comprend tous les organismes administratifs de l'État et autres organismes centraux dont la compétence s'étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l'exception des administrations de sécurité sociale de l'administration centrale.

Font partie du sous-secteur S.1311 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et majoritairement financées par l'administration centrale et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire économique.

Administrations d'États fédérés (S.1312)

2.72. Définition: Le sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d'unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations d'États fédérés.

Font partie du sous-secteur S.1312 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et majoritairement financées par les administrations d'États fédérés et dont la compétence s'étend au territoire économique du ressort de celles-ci.

Administrations locales (S.1313)

2.73. Définition: Le sous-secteur des administrations locales (S.1313) rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales.

Font partie du sous-secteur S.1313 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et majoritairement financées par les administrations locales et dont la compétence s'étend au territoire économique du ressort de celles-ci.

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

2.74. Définition: Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit toutes les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants:

a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires;

b) indépendamment du rôle qu'elles remplissent en tant qu'organismes de tutelle ou en tant qu'employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l'approbation des cotisations et des prestations (point 4.89).

Il convient de noter qu'il n'existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations sociales versées par un individu et les risques auxquels il est exposé.

MÉNAGES (S.14)

2.75. Définition: Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle, éventuelle, d'entrepreneurs produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que, dans ce dernier cas, les activités correspondantes ne soient pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Ce secteur inclut également les individus ou groupes d'individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre (points 3.20, 3.25 et 3.30).

Dans leur fonction de consommateurs, les ménages peuvent se définir comme de petits groupes de personnes qui partagent le même logement, mettent en commun une partie ou la totalité de leurs revenus et de leur patrimoine et consomment collectivement certains biens et services, essentiellement le logement et l'alimentation. Cette définition peut être complétée par le critère d'existence de liens familiaux ou affectifs.

Les ressources principales de ces unités proviennent de rémunérations de salariés, de revenus de la propriété, de transferts effectués par d'autres secteurs, de recettes tirées de la cession de la production ou de recettes imputées pour la production destinée à la consommation finale pour compte propre.

2.76. Le secteur des ménages inclut:

a) les individus ou groupes d'individus dont la fonction principale consiste à consommer;

b) les personnes vivant en permanence en collectivité et dont l'autonomie d'action ou de décision en matière économique est très limitée ou inexistante (c'est le cas, par exemple, des membres d'ordres religieux vivant dans des monastères, des patients hospitalisés pour de longues périodes, des prisonniers purgeant des peines de longue durée ou des personnes âgées vivant en permanence en maisons de retraite); on considère que ces personnes constituent, ensemble, une seule unité institutionnelle, en fait un seul ménage;

c) des individus ou groupes d'individus dont la fonction principale consiste à consommer et qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement à usage final propre; le SEC ne s'intéresse qu'à deux catégories de services produits pour compte propre et destinés à la consommation finale, à savoir les services de logement produits par les propriétaires occupants et les services domestiques résultant de l'emploi de personnel rémunéré;

d) les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sans personnalité juridique (autres que des quasi-sociétés) qui sont des producteurs marchands;

e) les institutions sans but lucratif au service des ménages qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, ainsi que celles qui le sont mais dont l'importance est mineure (point 2.88).

2.77. Le secteur des ménages comprend les six sous-secteurs suivants:

a) employeurs (y compris travailleurs indépendants) (S.141 et S.142);

b) salariés (S.143);

c) bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441);

d) bénéficiaires de pensions (S.1442);

e) bénéficiaires d'autres revenus de transferts (S.1443);

f) autres ménages (S.145).

2.78. C'est la source de revenus la plus importante (revenus d'employeurs, rémunération de salariés, etc.) du ménage dans son ensemble qui détermine le sous-secteur auquel il appartient. Lorsqu'un ménage reçoit plusieurs revenus relevant d'une même source, la classification doit être basée sur le revenu total du ménage pour chacune des catégories distinguées.

Employeurs (y compris travailleurs indépendants) (S.141 et S.142)

2.79. Définition: Le sous-secteur des employeurs (y compris les travailleurs indépendants) (S.141 et S.142) regroupe les ménages dont la principale source de revenus est constituée par les revenus (mixtes) (B.3) perçus par les propriétaires d'entreprises individuelles non constituées en sociétés, occupant ou non du personnel salarié, du fait de leur activité de producteurs de biens et de services marchands, même si cette source de revenus ne contribue pas pour plus de la moitié au revenu total du ménage.

Salariés (S.143)

2.80. Définition: Le sous-secteur des salariés (S.143) comprend les ménages dont la principale source de revenus est constituée par la rémunération des salariés (D.1).

Bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441)

2.81. Définition: Le sous-secteur des bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441) regroupe les ménages dont la principale source de revenus est constituée de revenus de la propriété (D.4).

Bénéficiaires de pensions (S.1442)

2.82. Définition: Le sous-secteur des bénéficiaires de pensions (S.1442) comprend les ménages dont la principale source de revenus est constituée de pensions.

Les ménages de pensionnés sont ceux qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de pensions de retraite ou autres, y compris les pensions versées par des ex-employeurs.

Bénéficiaires d'autres revenus de transferts (S.1443)

2.83. Définition: Le sous-secteur des bénéficiaires d'autres revenus de transferts (S.1443) réunit les ménages dont la principale source de revenus est constituée d'autres revenus de transferts.

Les autres transferts courants comprennent tous les transferts courants autres que les revenus de la propriété, les pensions et les revenus des personnes vivant en permanence en collectivité.

Autres ménages (S.145)

2.84. Définition: Le sous-secteur des autres ménages (S.145) comprend toutes les personnes vivant en permanence en collectivité.

Les personnes vivant en permanence en collectivité sont regroupées dans une catégorie propre du fait que l'application du critère de la source de revenus la plus importante ne permet pas de les classer correctement dans l'un des sous-secteurs précités.

2.85. Si la principale source de revenus du ménage permettant de déterminer le sous-secteur dont il relève n'est pas connue, la meilleure solution consistera à se baser sur le revenu de la personne de référence au sein du ménage, c'est-à-dire normalement celle qui bénéficie du revenu le plus élevé. Au cas où cette information ne serait pas disponible, on pourra encore se baser sur le revenu de la personne qui déclare être la personne de référence.

2.86. Toutefois, certains décideurs ou analystes peuvent estimer que d'autres critères leur sont nécessaires ou leur conviennent mieux. C'est ainsi que certains pourront marquer leur préférence pour une ventilation par type d'activité des ménages en qualité d'entrepreneurs, par exemple ménages agricoles/ménages non agricoles (activité de nature industrielle/production de services).

INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (S.15)

2.87. Définition: Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des autres producteurs non marchands privés (point 3.32). Leurs ressources principales, autres que celles résultant des ventes occasionnelles, proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques (33), ainsi que de revenus de la propriété.

2.88. Lorsque ces institutions sont de faible importance, elles ne sont pas reprises dans le présent sous-secteur, leurs opérations restant confondues avec celles des ménages (S.14).

Le secteur S.15 couvre deux grandes catégories d'ISBLSM qui fournissent des biens et des services non marchands aux ménages:

a) les syndicats, groupements professionnels, sociétés savantes, associations de consommateurs, partis politiques, églises et congrégations religieuses (y compris celles financées mais pas contrôlées par les administrations publiques), clubs sociaux, culturels, récréatifs et sportifs;

b) les organismes de charité et associations de bienfaisance financés par des transferts volontaires en espèces ou en nature provenant d'autres unités institutionnelles.

Les organismes de charité et associations de bienfaisance au service d'unités non résidentes font partie du secteur S.15, au contraire des unités pour lesquelles la qualité de membre ouvre droit à un ensemble prédéfini de biens et/ou de services.

RESTE DU MONDE (S.2)

2.89. Définition: Le reste du monde (S.2) est un ensemble d'unités qui ne sont pas caractérisées par une fonction et des ressources principales; il regroupe les unités non résidentes (34) dans la mesure où elles effectuent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes ou ont d'autres relations économiques avec des unités résidentes. Les comptes de ce secteur fournissent une vue d'ensemble des relations économiques qui lient l'économie du pays au reste du monde.

2.90. Le reste du monde n'est pas un secteur pour lequel il faut disposer de comptabilités complètes, bien qu'il soit souvent commode de le traiter comme s'il s'agissait d'un secteur à part entière. Les secteurs sont obtenus par désagrégation de l'économie totale en groupes plus homogènes d'unités institutionnelles résidentes aux comportement économique, objectifs et fonctions similaires. Ce n'est pas le cas du reste du monde qui comptabilise les opérations et autres flux des sociétés financières et non financières, des institutions sans but lucratif, des ménages et des administrations publiques avec des unités institutionnelles non résidentes, ainsi que les autres relations économiques entre résidents et non-résidents (par exemple, les créances de résidents sur des non-résidents).

2.91. Il convient de noter que la règle selon laquelle les comptes du reste du monde ne couvrent que les opérations effectuées par des unités institutionnelles résidentes avec des unités non résidentes connaît les exceptions suivantes:

a) les services de transport (jusqu'à la frontière du pays exportateur) relatifs à des biens importés produits par des unités résidentes sont comptabilisés dans les comptes du reste du monde avec les importations fab, alors qu'il s'agit d'une production d'unités résidentes (point 3.144);

b) les opérations relatives à des créances sur l'étranger effectuées entre résidents appartenant à des secteurs différents sont reprises dans les comptes financiers détaillés du reste du monde; quoique ces opérations ne modifient pas la position financière du pays vis-à-vis du reste du monde, elles ont une incidence sur les relations financières de chaque secteur avec le reste du monde;

c) les opérations relatives à des engagements du pays effectués entre non-résidents appartenant à des zones géographiques différentes sont reprises dans les comptes du reste du monde ventilés géographiquement; quoique ces opérations ne modifient pas les engagements financiers globaux du pays envers le reste du monde, elles ont une incidence sur ses engagements financiers vis-à-vis des subdivisions du reste du monde.

2.92. Le secteur du reste du monde est ventilé comme suit.

a) Union européenne (S.21):

1) États membres de l'Union européenne (S.211);

2) institutions de l'Union européenne (S.212);

b) pays tiers et organisations internationales (S.22).

CLASSEMENT SECTORIEL DES TYPES JURIDIQUES COURANTS D'UNITÉS PRODUCTRICES

2.93. Le tableau suivant et les points 2.94 à 2.101 récapitulent les principes du classement sectoriel des unités productrices en partant des dénominations courantes des principaux types d'organismes.

2.94. Les sociétés de capital privées et publiques qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:

a) celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» [point 2.23 a)];

b) celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 «Sociétés financières [points 2.40 a) et 2.40 f)].

2.95. Les sociétés coopératives et sociétés de personnes ayant la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:

a) celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» [point 2.23 b)];

b) celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 «Sociétés financières» [point 2.40 b)].

>TABLE>

2.96. Les producteurs publics dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique et qui sont des producteurs marchands sont classés de la manière suivante:

a) ceux dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» [point 2.23 c)];

b) ceux dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 «Sociétés financières» [point 2.40 c)].

2.97. Les producteurs publics sans personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classés de la manière suivante:

a) s'il s'agit de quasi-sociétés [point 2.13 f)]:

1) celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» [point 2.23 f)];

2) celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 «Sociétés financières» [point 2.40 g)];

b) s'il ne s'agit pas de quasi-sociétés: dans le secteur S.13 «Administrations publiques» puisqu'elles restent englobées dans les unités qui les contrôlent [point 2.69 a)].

2.98. Les institutions sans but lucratif (associations, fondations) dotées de la personnalité juridique sont classées de la manière suivante:

a) celles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» [point 2.23 d)];

b) celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 «Sociétés financières» [point 2.40 d)];

c) celles qui sont des producteurs non marchands:

1) dans le secteur S.13 «Administrations publiques» si elles sont contrôlées et majoritairement financées par des administrations publiques [point 2.69 b)];

2) dans le secteur S.15 «Institutions sans but lucratif au service des ménages» si elles sont des producteurs privés (point 2.87).

2.99. Les entreprises individuelles et sociétés de personnes sans personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:

a) s'il s'agit de quasi-sociétés [point 2.13 f)]:

1) celles dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» [point 2.23 f)];

2) celles dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière et à exercer des activités financières auxiliaires: dans le secteur S.12 «Sociétés financières» [point 2.40 g)];

b) s'il ne s'agit pas de quasi-sociétés, dans le secteur S.14 «Ménages» (point 2.75).

2.100. Les sociétés holding (c'est-à-dire les sociétés qui assurent la direction d'un groupe de sociétés) sont classées de la manière suivante:

a) dans le secteur S.11 «Sociétés non financières» si l'activité prédominante du groupe (de producteurs marchands) est la production de biens et de services non financiers [point 2.23 e)];

b) dans le secteur S.12 «Sociétés financières» si l'activité prédominante du groupe est la fourniture de services d'intermédiation financière [point 2.40 e)].

2.101. Le tableau 2.3 présente sous forme synoptique les divers cas qui viennent d'être énumérés.

LES UNITÉS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL ET LES BRANCHES D'ACTIVITÉ

2.102. En pratique, la plupart des unités institutionnelles qui produisent des biens et des services exercent simultanément une combinaison d'activités, par exemple une activité principale, plusieurs activités secondaires et plusieurs activités auxiliaires (points 3.10 à 3.13).

2.103. Une activité résulte d'un concours de moyens (équipements, main-d'oeuvre, procédés de fabrication, réseaux d'informations et produits) qui conduisent à la création de biens ou de services déterminés. Toute activité est caractérisée par des entrées de produits (biens ou services), un processus de production et des sorties de produits.

Les activités peuvent être déterminées en fonction d'un niveau spécifique de la NACE Rév.1 (35).

2.104. Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d'une même unité, celles qui ne sont pas des activités auxiliaires sont ordonnées selon la valeur ajoutée brute qu'elles engendrent. Il est alors possible de faire la distinction entre l'activité principale, c'est-à-dire celle qui génère la valeur ajoutée brute la plus importante, et les activités secondaires. Les activités auxiliaires ne sont pas isolées pour former des entités distinctes ni dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent.

2.105. Pour une analyse des flux générés par le processus de production et par l'utilisation de biens et de services, il convient de choisir des unités qui permettent de faire ressortir les relations d'ordre technico-économique. Cette exigence impose que, en principe, les unités institutionnelles soient scindées en unités plus petites et plus homogènes du point de vue du type de production concernée. L'unité d'activité économique au niveau local est perçue au premier abord comme le type d'unité qui, d'un point de vue pratique, rencontre le mieux cette exigence.

L'UNITÉ D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL

2.106. Définition: L'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) est la partie d'une unité d'activité économique relevant du niveau local (36). L'unité d'activité économique (UAE) regroupe l'ensemble des parties d'une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau «classe» (quatre chiffres) de la NACE Rév.1; l'UAE correspond à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'unité institutionnelle. L'unité institutionnelle doit disposer d'un système d'information permettant de fournir ou de calculer pour chaque UAE locale au moins la valeur de la production, la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, l'excédent d'exploitation, la formation brute de capital fixe ainsi que le volume de l'emploi.

L'unité locale correspond à une unité institutionnelle ou à une partie d'unité institutionnelle produisant des biens et/ou des services en un lieu topographiquement identifié.

Si l'UAE locale peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie d'unité institutionnelle en sa qualité de producteur, elle ne peut par contre jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.

2.107. Si une unité institutionnelle produisant des biens et des services exerce une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, elle sera découpée en autant l'UAE et les activités secondaires seront classées sous d'autres rubriques de nomenclature que l'activité principale. Par contre, les activités auxiliaires ne sont pas dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent. Cependant, les UAE qui sont affectées à une position particulière de la nomenclature peuvent générer des produits hors du groupe homogène qui caractérise leur activité à cause des activités secondaires qui leur sont rattachées et que l'on ne peut pas distinguer à partir des documents comptables disponibles. Une UAE peut donc exercer une ou plusieurs activités secondaires.

LA BRANCHE D'ACTIVITÉ

2.108. Définition: Une branche d'activité regroupe les unités d'activité économique au niveau local exerçant une activité économique identique ou similiaire. Au niveau le plus détaillé de la classification, une branche d'activité comprend l'ensemble des UAE locales relevant d'une même classe (quatre chiffres) de la NACE Rév.1 et qui exercent donc la même activité, telle que définie dans cette nomenclature.

Les branches d'activité regroupent tant des UAE locales produisant des biens et des services marchands que des UAE locales produisant des biens et des services non marchands. Par définition, une branche d'activité constitue un regroupement d'UAE locales exerçant le même type d'activité productive, indépendamment du fait que les unités institutionnelles auxquelles elles appartiennent génèrent ou non une production marchande ou non marchande.

2.109. Les branches d'activité peuvent être classées en trois catégories:

a) les branches d'activité produisant des biens et des services marchands (branches d'activité marchandes) ou des biens et des services pour usage final propre (37);

b) les branches d'activité des administrations publiques produisant des biens et des services non marchands (branches d'activité non marchandes des administrations publiques);

c) les branches d'activité des institutions sans but lucratif au service des ménages produisant des biens et des services non marchands (branches d'activité non marchandes des institutions sans but lucratif au service des ménages).

LA NOMENCLATURE DES BRANCHES D'ACTIVITÉ

2.110. La nomenclature utilisée pour regrouper les UAE locales en branches d'activité est la NACE Rév.1.

LES UNITÉS DE PRODUCTION HOMOGÈNE ET LES BRANCHES HOMOGÈNES

2.111. L'UAE locale ne répond qu'imparfaitement aux exigences posées pour l'analyse du processus de production (points 2.105 et 2.107). Pour ce type d'analyse (c'est-à-dire en fait pour l'analyse des entrées-sorties), l'unité qui convient le mieux est l'unité de production homogène.

L'UNITÉ DE PRODUCTION HOMOGÈNE

2.112. Définition: L'unité de production homogène (UPH) est caractérisée par une activité unique, à savoir par des entrées de produits, un processus de production et des sorties de produits. Les produits qui constituent les entrées et les sorties sont eux-mêmes caractérisés à la fois par leur nature, leur stade d'élaboration et la technique de production utilisée, par référence à une nomenclature de produits (point 2.118).

2.113. Si une unité institutionnelle produisant des biens et des services exerce une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, elle sera découpée en autant d'unités de production homogène. Par contre, les activités auxiliaires ne sont pas dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent. Comme l'UAE locale, l'unité de production homogène peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie d'unité institutionnelle, mais ne peut jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.

LA BRANCHE HOMOGÈNE

2.114. Définition: La branche homogène constitue un regroupement d'unités de production homogène. L'ensemble des activités retracées par une branche homogène est décrit par référence à une nomenclature de produits. La branche homogène produit les biens ou services décrits dans la nomenclature et rien que ceux-ci.

2.115. Les branches homogènes sont des unités conçues pour l'analyse économique. Les unités de production homogène ne pouvant généralement pas être observées directement, elles doivent être reconstituées à partir de données relevées pour des unités d'enquêtes statistiques.

2.116. Les branches homogènes peuvent être classées en trois catégories:

a) les branches homogènes produisant des biens et des services marchands (branches homogènes marchandes) ou des biens et des services pour usage final propre (38);

b) les branches homogènes des administrations publiques produisant des biens et des services non marchands (branches homogènes non marchandes des administrations publiques);

c) les branches homogènes des institutions sans but lucratif au service des ménages produisant des biens et des services non marchands (branches homogènes non marchandes des institutions sans but lucratif au service des ménages).

2.117. Les branches homogènes produisant des biens et des services marchands ou des biens et des services pour usage final propre regroupent toutes les unités de production homogène de tous les secteurs institutionnels dont l'activité exclusive consiste à produire ce type de biens ou de services. Les unités des secteurs des administrations publiques et des institutions sans but lucratif qui produisent des biens et des services marchands (y compris à leur propre usage) sont traitées comme des unités de production homogène et classées dans une branche marchande ad hoc.

Les branches homogènes non marchandes des administrations publiques regroupent toutes les unités de production homogène du secteur des administrations publiques qui produisent des biens et des services non marchands.

Les branches homogènes non marchandes des institutions sans but lucratif au service des ménages regroupent toutes les unités de production homogène du secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages qui produisent des biens et des services non marchands.

LA NOMENCLATURE DES BRANCHES HOMOGÈNES

2.118. La nomenclature des branches homogènes utilisée dans les tableaux entrées-sorties est établie sur la base de la CPA (39). La structure de cette nomenclature de produits est basée sur le critère d'origine industrielle, concept défini dans la NACE Rév.1.

CHAPITRE 3

LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS

3.01. Définition: Par produits, on entend tous les biens et services créés dans le cadre de la frontière de la production, cette dernière étant définie au point 3.07.

3.02. Les principales catégories d'opérations sur produits distinguées par le SEC sont les suivantes:

>TABLE>

3.03. Dans les comptes, les opérations sur produits sont enregistrées de la façon suivante:

a) la production et les importations sont enregistrées en ressources et les autres opérations sur produits en emplois du compte de biens et services;

b) la production est enregistrée en ressources et la consommation intermédiaire en emplois du compte de production;

c) la dépense de consommation finale est enregistrée en emplois du compte d'utilisation du revenu disponible;

d) la consommation finale effective est enregistrée en emplois du compte d'utilisation du revenu disponible ajusté;

e) la formation brute de capital est enregistrée en emplois (variation des actifs) du compte de capital;

f) les importations de biens et de services sont enregistrées en ressources et les exportations de biens et de services en emplois du compte extérieur des opérations sur biens et services.

3.04. Le tableau des ressources rend compte de la production et des importations, tandis que celui des emplois s'intéresse à la consommation intermédiaire, à la formation brute de capital, à la dépense de consommation finale et aux exportations. Le tableau entrées-sorties symétrique enregistre la production et les importations en ressources et les autres opérations sur produits en emplois.

3.05. Les ressources de produits sont évaluées aux prix de base (définis au point 3.48) et les emplois aux prix d'acquisition (définis au point 3.06), sauf dans certains cas particuliers (par exemple, les importations et exportations de biens) où des principes d'évaluation plus spécifiques sont appliqués.

3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.

Si la date d'utilisation du produit ne coïncide pas avec celle de l'achat, il convient d'opérer un ajustement qui tienne compte de la variation du prix au cours de la période écoulée entre ces deux dates (à l'instar de ce qui se fait pour la variation de valeur des stocks). Semblable correction s'impose notamment lorsque les prix des produits fluctuent fortement au cours de la période comptable.

PRODUCTION

3.07. Définition: La production est une activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d'une unité institutionnelle qui combine des ressources - main-d'oeuvre, capital, biens et services - pour fabriquer des biens ou fournir des services. Ne font pas partie de la production les processus purement naturels sans intervention ou contrôle humain. C'est ainsi que l'accroissement sauvage des stocks de poissons dans les eaux internationales ne constitue pas une production, au contraire de la pisciculture.

3.08. La production englobe:

a) la production de tous les biens et services individuels ou collectifs qui sont fournis (ou destinés à être fournis) à d'autres unités que celles qui les ont produits;

b) la production de tous les biens que leurs producteurs conservent à des fins de consommation finale ou de formation brute de capital fixe pour compte propre; cette dernière forme de production inclut la production d'actifs fixes tant corporels (bâtiments, etc.) qu'incorporels (création de logiciels, prospection minière et pétrolière, etc.) (pour le concept de formation brute de capital, se reporter aux points 3.100 à 3.127).

La production pour compte propre de biens par les ménages concerne généralement:

1) la construction pour compte propre de logements;

2) la production et le stockage de produits agricoles;

3) la transformation de produits agricoles: mouture des grains, dessiccation et mise en conserve de fruits, production de produits laitiers (par exemple, beurre ou fromages), production de bière, de vin ou d'alcool, etc.;

4) la production d'autres produits primaires: extraction de sel gemme ou de tourbe, approvisionnement en eau, etc.;

5) d'autres types de transformation: tissage de vêtements, façonnage de poteries, fabrication de meubles, etc.

La production pour compte propre d'un bien par un ménage doit être comptabilisée si elle est significative, c'est-à-dire si les quantités produites apparaissent comme importantes au regard de l'offre totale de ce bien dans le pays.

Par convention, le SEC inclut uniquement la construction de logements pour compte propre et la production, le stockage et la transformation de produits agricoles; toutes les autres productions pour compte propre de biens par les ménages sont considérées comme non significatives dans les pays membres de l'Union européenne;

c) la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants;

d) la production de services personnels et domestiques par le personnel domestique rémunéré;

e) les activités bénévoles qui débouchent sur la production de biens comme, par exemple, la construction d'un logement, d'un édifice de culte ou d'un autre bâtiment. Les activités bénévoles qui ne donnent pas lieu à la production d'un bien - par exemple, soins aux personnes et nettoyage sans rémunération - sont exclues.

Toutes ces activités sont incluses, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues officiellement des administrations fiscales et de sécurité sociale, des services statistiques officiels ou autres organismes publics.

3.09. La production exclut les services personnels et domestiques qui sont produits et consommés par un même ménage (à l'exception de ceux des logements occupés par leurs propriétaires et de ceux découlant de l'emploi de personnel domestique rémunéré). Citons comme exemples:

a) le nettoyage, la décoration et l'entretien du logement dans la mesure où il s'agit d'activités qui incombent également aux locataires;

b) le nettoyage, l'entretien et la réparation de biens de consommation durables;

c) la préparation de repas et le service à table;

d) la garde, la formation et l'éducation des enfants;

e) la garde de malades, d'infirmes ou de personnes âgées;

f) le transport de membres du ménage ou de biens appartenant à ces derniers.

ACTIVITÉS PRINCIPALES, SECONDAIRES ET AUXILIAIRES

3.10 Définition: Par activité principale d'une UAE locale, on entend l'activité dont la valeur ajoutée est supérieure à celle de toute autre activité de ladite unité. L'activité principale est classée par référence à la NACE Rév. 1, en partant du niveau d'agrégation le plus élevé vers les niveaux plus détaillés.

3.11. Définition: Par activité secondaire, on entend une activité exercée par une UAE locale en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.

3.12. Définition: La production d'une activité auxiliaire n'est pas destinée à quitter l'entreprise. Par activités auxiliaires, on entend des activités d'appoint exercées au sein d'une entreprise dans le but de créer les conditions qui permettront aux UAE qui la composent d'exercer leurs activités principales ou secondaires. La production des activités auxiliaires est généralement utilisée comme entrées intermédiaires dans pratiquement toutes les activités de production, quelle que soit leur importance.

Comme exemples d'activités auxiliaires, on peut citer des services tels que les achats, la vente, le marketing, la comptabilité, le traitement des informations, le transport, le stockage, l'entretien, le nettoyage ou la surveillance. Les entreprises peuvent généralement choisir entre exercer elles-mêmes des activités auxiliaires ou acheter ces services sur le marché à des producteurs spécialisés.

La formation de capital pour compte propre n'est pas considérée comme une activité auxiliaire.

3.13. Les activités auxiliaires sont considérées comme faisant partie intégrante des activités principales ou secondaires auxquelles elles sont associées. En conséquence:

a) la production d'une activité auxiliaire n'étant pas identifiée explicitement ni enregistrée séparément, son emploi n'est pas comptabilisé non plus;

b) toutes les entrées consommées dans le cadre d'une activité auxiliaire - matières premières, main-d'oeuvre, consommation de capital fixe, etc. - sont traitées comme une consommation intermédiaire de l'activité principale ou secondaire à laquelle elle se rattache.

PRODUCTION (P.1)

3.14. Définition: La production (P.1) englobe tous les produits fabriqués au cours de la période comptable.

Les cas particuliers suivants sont également inclus dans la production:

a) les biens et services qu'une unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) fournit à une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle;

b) les biens qui sont produits par une UAE au niveau local et sont toujours en stock à la fin de la période au cours de laquelle ils ont été produits, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ultérieurement.

Toutefois, les biens ou services produits et consommés au cours d'une même période comptable par la même UAE locale ne font pas l'objet d'enregistrements distincts. Ils ne sont donc comptabilisés ni dans la production, ni dans la consommation intermédiaire de cette unité.

3.15. La production d'une unité institutionnelle composée de plusieurs UAE locales est égale à la somme de leurs productions respectives, y compris les parties de ces productions qu'elles s'échangent entre elles.

3.16. Le SEC distingue trois types de production:

a) la production marchande (P.11);

b) la production pour usage final propre (P.12);

c) l'autre production non marchande (P.13).

La même distinction s'applique aux UAE locales et aux unités institutionnelles qui peuvent donc être:

a) des producteurs marchands;

b) des producteurs pour usage final propre;

c) d'autres producteurs non marchands.

Cette ventilation est fondamentale car elle régit le choix des principes d'évaluation à appliquer: la production marchande, la production pour usage final propre et la production totale des producteurs marchands et des producteurs pour usage final propre sont évaluées aux prix de base, tandis que la production totale des autres producteurs non marchands (UAE locales) est mesurée sur la base des coûts qu'ils supportent. La production totale d'une unité institutionnelle est égale à la somme des productions totales de ses UAE locales et est donc également fonction de la distinction précitée (points 3.54 à 3.56), qui sert par ailleurs à classer les unités institutionnelles par secteur (points 3.27 à 3.37).

La distinction en trois catégories est opérée «de haut en bas», c'est-à-dire qu'elle l'est d'abord pour les unités institutionnelles, ensuite pour les UAE locales et enfin pour leur production. En conséquence, la signification exacte qu'elle revêt au niveau des biens et services (c'est-à-dire des concepts de production marchande, de production pour usage final propre et autre production non marchande) ne peut être pleinement appréhendée que si l'on prend également en compte les caractéristiques de l'unité institutionnelle et de l'UAE locale qui produisent ces biens ou services.

Avant d'étudier successivement les concepts de marchand, d'usage final propre et de non marchand, les trois types de production et les trois types de producteurs sont d'abord définis de façon générale (points 3.17 à 3.26).

3.17. Définition: Par production marchande (P.11), il faut entendre la production écoulée ou destinée à être écoulée sur le marché (point 3.18).

3.18. La production marchande comprend:

a) les produits vendus à des prix économiquement significatifs;

b) les produits troqués;

c) les produits utilisés pour effectuer des paiements en nature (y compris pour verser une rémunération des salariés en nature ou un revenu mixte en nature);

d) les produits livrés par une UAE locale à une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle et destinés à être utilisés par cette dernière à des fins de consommation intermédiaire ou finale;

e) les produits ajoutés aux stocks de biens finis et de travaux en cours (y compris la croissance naturelle des animaux et végétaux et les constructions non terminées dont on ignore l'acheteur), destinés à un ou plusieurs des emplois précités.

3.19. Définition: Dans le SEC, la notion de «prix économiquement significatif» d'un produit est définie en partie par rapport à l'unité institutionnelle et à l'UAE locale qui est à l'origine de sa production (points 3.27 à 3.40). C'est ainsi que, par convention, la totalité de la production des entreprises non constituées en sociétés appartenant aux ménages qui est vendue à d'autres unités institutionnelles est considérée comme l'étant à des prix économiquement significatifs et constitue une production marchande. Par contre, la production de certaines autres unités institutionnelles n'est considérée comme étant vendue à des prix économiquement significatifs qu'à partir du moment où le produit de la vente couvre plus de 50 % des coûts de production.

3.20. Définition: Par production pour usage final propre (P.12), il faut entendre les biens ou services qu'une unité institutionnelle produit et conserve à des fins soit de consommation finale, soit de formation brute de capital fixe.

3.21. Seuls les ménages peuvent conserver des produits à des fins de consommation finale pour compte propre. Les exemples les plus courants sont:

a) les produits agricoles conservés par les agriculteurs;

b) les services de logement produits par les propriétaires occupants;

c) les services domestiques produits du fait de l'emploi de personnel rémunéré.

3.22. Tous les secteurs peuvent conserver des produits à des fins de formation brute de capital fixe pour compte propre. Citons comme exemples:

a) les machines-outils spécialisées fabriquées par les entreprises de construction mécanique;

b) les logements ou extensions de logements construits par les ménages;

c) les constructions pour compte propre, y compris celles résultant d'activités menées en commun par plusieurs ménages.

3.23. Définition: Par autre production non marchande (P.13), il faut entendre la production qui est fournie à d'autres unités soit gratuitement soit à des prix économiquement non significatifs.

3.24. Définition: Un producteur marchand est une UAE locale ou une unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est marchande.

Il convient de noter que, si une UAE locale ou une unité institutionnelle est un producteur marchand, sa production principale est, par définition, une production marchande puisque cette dernière est définie après avoir appliqué la distinction marchande/pour usage final propre/autre non marchande à l'UAE locale ou à l'unité institutionnelle qui en est à l'origine.

3.25. Définition: Un producteur pour usage final propre est une UAE locale ou une unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est affectée à des emplois finals pour compte propre.

3.26. Définition: Un autre producteur non marchand est une UAE locale ou une unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est cédée gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs.

La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes appliquée aux unités institutionnelles

3.27. La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes telle qu'elle concerne les unités institutionnelles en leur qualité de producteurs est résumée au tableau 3.1. Les implications pour le classement en secteurs sont également indiquées.

>TABLE>

Ce tableau montre que, pour déterminer si une unité institutionnelle doit être considérée comme un producteur marchand, un producteur pour usage final propre ou un autre producteur non marchand, plusieurs distinctions doivent être opérées successivement.

3.28. La première de ces distinctions consiste à séparer les producteurs privés des producteurs publics. Un producteur public se définit comme un producteur contrôlé par une administration publique. Cas particulier, l'ISBL qui sera considérée comme un producteur public à partir du moment où elle est contrôlée et majoritairement financée par une administration publique. Tous les autres producteurs sont des producteurs privés. Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la politique générale ou la stratégie d'une unité institutionnelle en nommant, au besoin, ses directeurs ou administrateurs. La détention de plus de la moitié des parts d'une société est une condition suffisante, mais pas nécessaire, du contrôle de celle-ci (voir également le point 2.26).

3.29. Le tableau 3.1 montre qu'un producteur privé peut appartenir à n'importe quel secteur, sauf à celui des administrations publiques. À l'opposé, un producteur public ne peut appartenir qu'aux secteurs des sociétés (non financières et financières) ou des administrations publiques.

3.30. Les ménages propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés constituent une catégorie particulière de producteurs privés. Ces ménages sont toujours soit des producteurs marchands, soit, en cas de production de services de logement par les propriétaires occupants ou de production pour compte propre de biens, des producteurs pour usage final propre. Toutes les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages relèvent du secteur des ménages. Seule exception, les quasi-sociétés appartenant à des ménages qui constituent des producteurs marchands et sont donc classées dans les secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.31. Parmi les autres producteurs privés, il convient d'isoler les ISBL.

Définition: Une ISBL est une personne morale (juridique ou sociale) créée pour produire des biens ou des services et à laquelle son statut interdit de procurer un revenu, un profit ou tout autre gain financier à l'unité qui l'a créée, la contrôle ou la finance. Si les activités de production d'une ISBL génèrent naturellement un excédent ou un déficit, aucune autre unité institutionnelle ne peut s'approprier un éventuel excédent.

Tous les autres producteurs privés qui ne sont pas des ISBL sont des producteurs marchands et relèvent des secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.32. Pour déterminer à quelle catégorie de producteurs et à quel secteur appartient une ISBL, on applique le critère des 50 %:

a) si plus de 50 % des coûts de production sont couverts par le produit des ventes, l'unité institutionnelle concernée constitue un producteur marchand et relève des secteurs des sociétés non financières ou financières;

b) si moins de 50 % des coûts de production sont couverts par le produit des ventes, l'unité institutionnelle constitue un autre producteur non marchand et est classée dans le secteur des ISBLSM. Les autres ISBL non marchandes qui sont contrôlées et majoritairement financées par des administrations publiques sont classées dans le secteur des administrations publiques.

3.33. Pour appliquer la distinction entre producteurs marchands et autres producteurs non marchands sur la base du critère des 50 %, il convient de définir les notions de «produit des ventes» et de «coûts de production».

a) Le «produit des ventes» couvre toutes les recettes tirées des ventes, à l'exclusion des impôts sur les produits, mais y compris l'ensemble des versements effectués par des administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne et octroyés à n'importe quel producteur exerçant la même activité; tous les versements liés au volume ou à la valeur de la production sont donc inclus, au contraire de ceux destinés à couvrir un déficit global.

Cette définition du produit des ventes correspond à celle de la production aux prix de base, sauf que:

1) la production aux prix de base n'est définie qu'après qu'il a été décidé si elle était marchande ou autre non marchande: le produit des ventes sert uniquement à l'évaluation de la production marchande, l'autre production non marchande étant estimée sur la base des coûts;

2) les versements effectués par des administrations publiques pour couvrir un déficit global d'une société ou d'une quasi-société constituent des autres subventions sur les produits telles que définies au point 4.35 c). Dès lors, la production marchande aux prix de base comprend également les versements de cette nature.

b) Les «coûts de production» sont définis comme la somme de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe et des autres impôts sur la production. Pour l'application du critère des 50 %, les autres subventions sur la production ne sont pas déduites. Afin d'assurer la cohérence entre les concepts de produit des ventes et de coûts de production, ces derniers excluent tous les coûts liés à la formation de capital pour compte propre. Le critère des 50 % doit être appliqué en considérant plusieurs années successives; il ne le sera strictement que s'il se vérifie depuis plusieurs années ou s'il est constaté pour l'année en cours et qu'on s'attend à ce qu'il le soit encore les prochaines années. Des variations mineures du volume des ventes d'une année sur l'autre n'imposent pas de reclasser les unités institutionnelles (ni leurs UAE locales et leur production).

3.34. Les ventes peuvent comprendre plusieurs éléments. Ainsi, dans le cas des services de santé fournis par un hôpital, elles peuvent correspondre à:

a) des achats par des employeurs (à comptabiliser en rémunération en nature versée à leurs salariés et en dépense de consommation finale de ces derniers);

b) des achats par des sociétés privées d'assurance;

c) des achats par des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques (à classer parmi les prestations sociales en nature);

d) des achats par des ménages qui ne bénéficient pas d'un remboursement (dépense de consommation finale).

Seuls les dons (émanant, par exemple, d'oeuvres de charité) et les autres subventions sur la production ne doivent pas être traités comme des ventes.

Dans le même ordre d'idées, la vente de services de transport par une entreprise peut correspondre à une consommation intermédiaire d'un producteur, à une rémunération en nature versée par un employeur, à une prestation sociale en nature fournie par une administration publique et à des achats par un ménage qui ne bénéficie pas d'un remboursement.

3.35. Les ISBL au service des entreprises constituent un cas particulier. Elles sont habituellement financées par des contributions ou des cotisations du groupe d'entreprises concernées. Ces cotisations ne sont pas traitées comme des transferts, mais comme la rémunération de services rendus, faisant ainsi partie du produit des ventes. Les ISBL de ce type sont donc des producteurs marchands relevant des secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.36. Quand on applique le critère des 50 % au produit des ventes et aux coûts de production des ISBL privées ou publiques, inclure dans le produit des ventes tous les versements liés au volume de la production peut, dans certains cas particuliers, induire en erreur. Cela vaut notamment pour le financement de la production des écoles privées et publiques. Les montants versés par les administrations publiques peuvent être fonction du nombre d'élèves ou être le résultat d'une négociation avec l'école. Dans ce cas, ils ne doivent pas être considérés comme faisant partie du produit des ventes, même s'ils ont un lien explicite avec le volume de la production (le nombre d'élèves). Il s'ensuit qu'une école qui tire l'essentiel de son financement de ce type de versements est un autre producteur non marchand. Lorsque l'école est un producteur public, c'est-à-dire qu'elle est contrôlée et majoritairement financée par le secteur public, elle doit être classée dans le secteur des administrations publiques, tandis que si elle est un autre producteur privé non marchand, elle relève du secteur des ISBLSM.

3.37. Les producteurs publics peuvent être des producteurs marchands ou des autres producteurs non marchands. Si une unité institutionnelle doit être considérée comme un producteur marchand en vertu du critère des 50 %, elle sera classée dans les secteurs des sociétés non financières ou financières. Ce critère permet également de déterminer si une unité des administrations publiques doit être considérée comme une quasi-société appartenant aux administrations publiques; cela ne sera en effet le cas que si le critère des 50 % est respecté. Lorsqu'une unité institutionnelle est un autre producteur non marchand, elle relève du secteur des administrations publiques. La distinction entre ISBL et autres producteurs n'a donc aucun sens lorsqu'il s'agit de classer les producteurs publics.

La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes appliquée aux UAE locales et à leur production

3.38. La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes appliquée aux unités institutionnelles en leur qualité de producteurs peut également être retenue pour classer les UAE locales et leur production; c'est ce qui est fait dans le tableau 3.2.

>TABLE>

3.39. Pour les unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands, l'UAE locale principale est naturellement également un producteur marchand. Par contre, toute UAE locale secondaire peut être tant un producteur marchand qu'un producteur pour usage final propre, mais non, par convention, un autre producteur non marchand. Il s'ensuit que les UAE locales (secondaires) des secteurs des sociétés non financières et financières sont toutes des producteurs marchands ou des producteurs pour usage final propre.

3.40. Pour les unités institutionnelles qui sont d'autres producteurs non marchands, l'UAE locale principale sera également un autre producteur non marchand. Toute UAE locale secondaire pourra être soit un producteur marchand, soit un autre producteur non marchand. Dès lors, les secteurs des administrations publiques et des ISBLSM peuvent comprendre un certain nombre d'UAE locales (secondaires) qui sont des producteurs marchands (quoique toutes les unités institutionnelles de ces secteurs soient des autres producteurs non marchands). Pour déterminer si une UAE locale secondaire est un producteur marchand ou un autre producteur non marchand, il convient d'appliquer le critère des 50 %.

3.41. Après avoir été appliquée aux unités institutionnelles et à leurs UAE locales, la distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes peut l'être à la production des UAE locales. Les relations qui en découlent sont présentées dans le tableau 3.3.

>TABLE>

3.42. Par convention, les UAE locales agissant en qualité de producteurs marchands et de producteurs pour usage final propre ne peuvent fournir une autre production non marchande. Leur production ne peut donc être que marchande ou pour usage final propre et doit être évaluée en conséquence (points 3.46 à 3.52).

3.43. Les UAE locales en qualité d'autres producteurs non marchands peuvent fournir à titre secondaire une production marchande ou une production pour usage final propre, cette dernière correspondant à leur formation de capital pour compte propre. L'existence d'une production marchande dépend en principe de l'application du critère des 50 % aux différents produits: est considérée comme marchande, la production qui est vendue à au moins 50 % de son coût de production. Il peut s'agir, par exemple, de la production de services de santé par un hôpital public qui facture certains de ses services à des prix économiquement significatifs. Autres exemples, la vente de reproductions par un musée public ou de prévisions météorologiques par un institut spécialisé.

3.44. Dans la pratique statistique, il peut être relativement difficile de faire la distinction entre les différents produits fabriqués par les UAE locales des administrations publiques et des ISBLSM. Il en va de même pour les coûts de production de ces produits. Dans ce cas, une solution assez simple consiste à considérer que tous les revenus que tirent les autres producteurs non marchands de leur(s) activité(s) secondaire(s) proviennent d'un type déterminé de production marchande. Citons, comme exemple, les revenus que procure à un musée la vente de posters, cartes postales et autres reproductions (40).

3.45. Il est également possible que des autres producteurs non marchands tirent des revenus de la vente à des prix économiquement non significatifs de leur autre production non marchande. Citons les revenus qu'un musée obtient de la vente des tickets d'entrée; ces revenus se rattachent à une autre production non marchande. Toutefois, s'il est difficile de faire la distinction entre les deux types de revenus (tickets d'entrée et vente des posters, cartes postales et autres reproductions), ceux-ci peuvent être traités soit comme revenus d'une production marchande, soit comme revenus d'une autre production non marchande, le choix entre ces deux possibilités dépendant de l'importance relative attribuée à chacune d'elles.

MOMENT D'ENREGISTREMENT ET ÉVALUATION DE LA PRODUCTION

3.46. La production doit être évaluée et enregistrée au moment où elle est générée.

3.47. La production doit toujours être évaluée aux prix de base; plusieurs conventions spécifiques (points 3.53 à 3.56) s'appliquent cependant à:

a) l'évaluation de l'autre production non marchande;

b) l'évaluation de la production totale d'un producteur non marchand (UAE locale);

c) l'évaluation de la production totale d'une unité institutionnelle dont une UAE locale est un autre producteur non marchand.

3.48. Définition: Le prix de base correspond au montant que le producteur reçoit de l'acheteur par unité de bien ou de service produite, le cas échéant, diminué des impôts à payer moins les subventions à recevoir du fait de la production ou de la vente de cette unité (en d'autres termes, diminué des impôts sur les produits moins les subventions sur les produits). Le prix de base exclut les éventuels frais de transport facturés séparément par le producteur. Il inclut par contre les éventuelles marges de transport apparaissant sur la facture établie par le producteur, même si c'est sous un poste séparé.

3.49. La production pour usage final propre (P.12) doit être évaluée au prix de base de produits similaires vendus sur le marché. Cette production peut donc générer un excédent net d'exploitation ou un revenu mixte. Cette règle s'applique également aux services de logement produits par les propriétaires occupants (point 3.64). Toutefois, il faudra généralement évaluer la production des activités de construction pour compte propre sur la base des coûts de production.

3.50. Les entrées en travaux en cours sont évaluées proportionnellement au prix de base courant estimé du produit fini.

3.51. Si la valeur de la production traitée comme travaux en cours doit être estimée anticipativement, son calcul sera basé sur les coûts effectifs supportés, majorés d'un montant correspondant à l'excédent d'exploitation ou au revenu mixte escompté. Ces estimations provisoires doivent être ultérieurement remplacées par celles obtenues en répartissant (dès qu'elle est connue) la valeur effective des produits finis, celle-ci étant égale à la somme des valeurs:

a) des produits finis vendus ou troqués;

b) des entrées en stocks de produits finis moins les sorties de stocks;

c) des produits finis à usage final propre.

3.52. La valeur des bâtiments et ouvrages acquis alors qu'ils ne sont pas encore achevés est estimée sur la base des coûts supportés à la date de l'acquisition, y compris une majoration pour l'excédent d'exploitation ou le revenu mixte (découlant du fait que la valeur peut être estimée sur la base des prix de bâtiments ou ouvrages similaires). Une bonne approximation de la valeur de la formation brute de capital fixe générée au cours d'une période donnée est souvent constituée par la valeur des paiements partiels effectués par l'acheteur au cours de celle-ci (en supposant qu'il n'y ait ni acomptes ni arriérés).

Si la durée de la construction pour compte propre d'un ouvrage excède la période comptable, la valeur de la production et de la formation brute de capital fixe correspondante doit être estimée en multipliant le prix de base courant estimé par le pourcentage des coûts de production totaux engagés au cours de la période concernée. S'il s'avère impossible d'estimer le prix de base de l'ouvrage terminé, il faudra utiliser les coûts de production totaux. Si une partie ou la totalité de la main-d'oeuvre est fournie gratuitement, par exemple lorsque la construction est réalisée conjointement par plusieurs ménages, il convient d'ajouter aux coûts de production totaux une estimation du coût de la main-d'oeuvre en utilisant pour ce faire les barèmes des salaires applicables à des travaux identiques sur le marché local du travail.

3.53. La production totale des autres producteurs non marchands (UAE locales) doit être évaluée aux coûts de production totaux, lesquels correspondent à la somme des postes suivants:

a) consommation intermédiaire (P.2);

b) rémunération des salariés (D.1);

c) consommation de capital fixe (K.1);

d) autres impôts sur la production (D.29) moins autres subventions sur la production (D.39).

Si les autres subventions sur la production doivent être déduites, il convient toutefois de noter que, dans la pratique, elles concernent rarement des autres producteurs non marchands, ou alors pour des montants très faibles (point 4.36).

Par convention, les intérêts payés ne font pas partie des coûts supportés par les autres producteurs non marchands (bien qu'ils pourraient, dans certains cas, être considérés comme un coût de production majeur, notamment pour les sociétés de construction de logements). Il en est de même de la valeur locative des bâtiments non résidentiels appartenant aux autres producteurs non marchands et affectés à l'exercice de leur activité.

3.54. La production totale d'une unité institutionnelle - y compris d'un autre producteur non marchand - est la somme des productions totales de ses UAE locales.

3.55. Lorsque les autres producteurs non marchands (UAE locales) n'ont aucune production marchande secondaire, leur production principale doit être évaluée aux coûts de production. Dans le cas contraire, la valeur de leur production principale sera calculée par différence, en soustrayant des coûts de production totaux les revenus tirés de la vente de leur production marchande.

3.56. En principe, la production marchande des autres producteurs non marchands doit être évaluée aux prix de base. Toutefois, même si une autre UAE locale non marchande peut tirer des recettes de ses ventes, sa production totale, c'est-à-dire à la fois sa production marchande et son autre production non marchande (et, éventuellement, sa production pour usage final propre), sera évaluée sur la base de ses coûts de production. La valeur de sa production marchande correspondra au produit qu'elle tire de la vente de ses produits marchands, tandis que la valeur de son autre production non marchande sera obtenue en faisant la différence entre d'une part la valeur de sa production totale et d'autre part la valeur combinée de sa production marchande et de sa production pour usage final propre. Les recettes qu'elle tire de la vente d'autres biens ou services non marchands à des prix économiquement non significatifs continueront de faire partie de son autre production non marchande.

3.57. Ces principes généraux d'enregistrement et d'évaluation de la production connaissent toutefois certaines exceptions et appellent quelques éclaircissements; les produits concernés sont passés en revue dans l'ordre de leur classement dans la CPA.

3.58. A. Produits agricoles et forestiers

B. Produits de la pêche et de l'aquaculture

La production de produits agricoles doit être enregistrée comme si elle s'étalait sur toute la période de production (et pas simplement au moment où les cultures sont récoltées ou les animaux abattus).

Les cultures sur pied, le bois sur pied et les poissons ou animaux destinés à la consommation humaine doivent être traités comme des stocks de travaux en cours pendant le processus de production et transformés, une fois le processus terminé, en stocks de produits finis.

3.59. D. Produits manufacturés

F. Travaux de construction

Lorsqu'un contrat de vente d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage dont la construction s'étalera sur plusieurs périodes comptables est conclu avant la mise en chantier, la production réalisée au cours de chacune de ces périodes est considérée comme cédée à l'acheteur à la fin de la période; elle est donc comptabilisée comme une formation de capital fixe de l'acheteur et non comme des travaux en cours de la branche «Construction». En effet, cette production est considérée comme étant vendue à l'acheteur en plusieurs étapes au fur et à mesure que ce dernier en prend juridiquement possession. Lorsque le contrat prévoit des paiements échelonnés, la valeur des paiements partiels effectués au cours de chacune des périodes constitue souvent une bonne approximation de la valeur de la production. Par contre, en l'absence de contrat de vente, la production de chaque période doit être enregistrée comme travaux en cours.

3.60. G. Ventes; réparations automobiles et d'articles domestiques

La production des grossistes et détaillants est mesurée par les marges commerciales qu'ils réalisent sur les biens qu'ils achètent à des fins de revente.

Définition: Une marge commerciale représente la différence entre le prix de revente effectif ou imputé d'un bien acheté pour être revendu et le prix qui devrait être payé par le distributeur pour le remplacer au moment où il est vendu ou utilisé d'une autre façon.

Par convention, les gains et pertes de détention ne sont pas inclus dans les marges commerciales. Dans la pratique toutefois, les données disponibles ne permettent pas toujours d'identifier séparément l'ensemble des gains et pertes de détention.

3.61. H. Services d'hôtellerie et de restauration

La valeur de la production des hôtels, restaurants et cafés inclut la valeur de la nourriture, des boissons, etc. consommés.

3.62. I. Transports et communications

La production de services de transport est mesurée par la valeur des montants à recevoir pour le transport de biens ou de personnes. Le transport pour compte propre au sein d'une UAE locale est considéré comme une activité auxiliaire que n'est pas identifiée ou enregistrée séparément.

La production de services d'entreposage est mesurée comme la valeur d'une entrée en travaux en cours, correspondant soit à une production supplémentaire sous forme d'un «transport dans le temps» (par exemple, stockage pour le compte d'autres UAE locales), soit à une modification des caractéristiques physiques du bien (par exemple, vieillissement du vin).

La production des agences de voyages est mesurée par la valeur du service qu'elles fournissent (frais ou commissions) et non par le prix total payé par le voyageur à l'agence, lequel peut également inclure, par exemple, le coût d'un transport assuré par un tiers.

La production de services par les tour-opérateurs est mesurée par le prix total payé par le voyageur.

La différence entre une agence de voyages et un tour-opérateur réside dans le fait que la première fournit uniquement un service d'intermédiaire au voyageur, tandis que le second crée un produit neuf, à savoir un voyage organisé acheté à un prix global que le voyageur n'est pas en mesure de subdiviser en ses différents postes (par exemple, transport, hébergement et activités récréatives).

3.63. J. Services financiers (y compris les services d'assurance et de pension)

La production des intermédiaires financiers qui ne facturent pas explicitement leurs services est, par convention, considérée comme étant égale au total des revenus de la propriété qu'ils ont perçus diminué du total des intérêts qu'ils ont versés. Sont exclus les revenus générés par le placement de leurs fonds propres (puisque ces revenus ne sont pas liés à leur activité d'intermédiaires) et, dans le cas d'activités d'assurance secondaires d'un intermédiaire financier, les revenus tirés du placement des provisions techniques d'assurance. Les gains et pertes de détention doivent être exclus du calcul de la production puisque le SEC ne les enregistre jamais dans le compte de production, mais les comptabilise dans un compte séparé, qui est celui des autres changements d'actifs. Cela vaut également pour les gains de détention réalisés par les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières (quoique ces gains soient généralement positifs et considérés par ces professionnels comme faisant partie de leurs revenus normaux). Par contre, les marges commerciales réalisées sur les opérations de change et de courtage (c'est-à-dire la différence habituelle entre le prix d'acquisition par le courtier et le prix d'acquisition par l'acheteur) doivent être comptabilisées dans la production, à l'instar de ce qui se fait pour les grossistes et les détaillants. Comme pour ces derniers, les données disponibles ne permettront pas toujours de faire la distinction entre les marges commerciales et les gains de détention; il conviendrait d'essayer de surmonter au mieux cette difficulté.

La production de services d'intermédiation financière par les banques centrales doit être mesurée de la même façon que celle des autres intermédiaires financiers.

Les activités des prêteurs non institutionnels qui ne prêtent que leurs fonds propres ne doivent pas être considérées comme une production de services.

Les intermédiaires financiers peuvent également proposer divers types de services financiers et de services aux entreprises pour lesquels ils facturent explicitement des frais ou commissions. En guise d'exemples, on citera les opérations de change ou les conseils en matière de placements, d'achat de biens immobiliers ou de fiscalité. Cette production de services est évaluée sur la base des frais ou commissions facturés.

La production de services d'assurance (le «service») se mesure de la façon suivante:

total des primes effectives acquises

plus total des suppléments de primes (qui correspondent au produit du placement des provisions techniques d'assurance)

moins total des indemnités dues

moins variation des réserves actuarielles et des provisions pour participation des assurés aux bénéfices.

Lors du calcul de la production des services d'assurance, il convient de ne pas tenir compte des gains et pertes de détention, qui ne doivent être considérés ni comme un revenu tiré du placement des provisions techniques d'assurance, ni comme une variation des réserves actuarielles ou des provisions pour participation des assurés aux bénéfices.

Il convient de noter que les provisions techniques d'assurance peuvent être investies dans des activités secondaires de la société d'assurance, par exemple la location de logements ou de bureaux. Dans ce cas, l'excédent net d'exploitation provenant de ces activités secondaires constitue un revenu du placement des provisions techniques d'assurance.

La production de services par les fonds de pension se mesure de façon analogue, à savoir:

total des cotisations de pension effectives

plus total des suppléments de cotisations (qui correspondent au produit du placement des provisions techniques des fonds de pension)

moins prestations dues

moins variation des réserves actuarielles.

3.64. K. Services immobiliers, de location et aux entreprises

La production de services de logement par les propriétaires occupants doit être évaluée sur la base du loyer estimé qu'un locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs tels que la localisation, la proximité d'équipements collectifs, etc., ainsi que la taille et la qualité du logement lui-même. Cette règle vaut également pour les garages séparés des habitations qui sont utilisés par leurs propriétaires à des fins de consommation finale. Par contre, les garages utilisés par leurs propriétaires pour se parquer à proximité de leur lieu de travail ne donnent pas lieu à comptabilisation. La valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires mais situés à l'étranger - maisons de vacances, par exemple - ne doit pas être enregistrée dans la production intérieure, mais traitée comme une importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme un revenu primaire reçu du reste du monde. Une démarche analogue doit être adoptée pour les logements situés dans le pays mais qui appartiennent à des propriétaires occupants non résidents. Dans le cas des logements en multipropriété, un pourcentage du service devra être traité de la sorte.

Dans le cas de bâtiments non résidentiels, la production de services immobiliers est mesurée par la valeur des loyers échus.

La production de services de location simple (location de machines, matériels, équipements, etc.) est mesurée par la valeur des loyers versés au bailleur par le preneur. La location simple doit être clairement différenciée du crédit-bail, lequel constitue un mode de financement de l'acquisition d'actifs fixes par le biais d'un prêt octroyé à l'utilisateur par le bailleur. Dans le crédit-bail, les loyers servent (presqu'exclusivement) à couvrir le remboursement du prêt et les intérêts; la valeur du service fourni est minime par rapport au total des loyers versés (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables).

Lorsque cela est possible, il conviendra de distinguer une UAE locale responsable des activités de recherche et de développement (R& D). Dans le cas contraire, toutes les activités de R& D ayant une importance significative (par rapport à l'activité principale) devront être considérées comme une activité secondaire de l'UAE locale.

La production de services de recherche et de développement (R& D) est, selon le cas, mesurée de la façon suivante:

a) les activités commerciales de R& D exercées par des laboratoires ou des instituts de recherche spécialisés sont évaluées de la manière habituelle, c'est-à-dire sur la base des recettes (ventes, contrats, commissions, droits, etc.);

b) les activités de R& D dont les résultats sont destinés à être utilisés dans l'entreprise même qui les exercent doivent, en principe, être évaluées en se fondant sur le prix de base estimé qui aurait été payé si elles avaient été confiées en sous-traitance sur une base commerciale. Dans la pratique cependant, il est probable qu'elles devront être évaluées sur la base des coûts de production totaux;

c) les activités de R& D menées par des unités des administrations publiques, des universités, des instituts de recherche sans but lucratif ou d'autres organismes constituent une autre production non marchande et sont donc évaluées sur la base des coûts de production. Les revenus tirés de la vente de services de R& D par d'autres producteurs non marchands doivent être considérés comme issus d'une production marchande secondaire.

Il convient de distinguer les dépenses de R& D de celles consacrées à l'enseignement et à la formation. Les dépenses de R& D n'incluent pas les coûts de développement de logiciels lorsque cette activité a un caractère principal ou secondaire. Toutefois, leur traitement comptable est sensiblement identique, à la seule différence qu'un logiciel est considéré comme un actif incorporel produit non breveté.

3.65. L. Services d'administration publique

Les services d'administration publique, de défense et de sécurité sociale obligatoire sont toujours fournis sous la forme de services non marchands et doivent donc être évalués en conséquence.

3.66. M. Éducation

N. Services de santé et d'action sociale

Dans les domaines de la santé et de l'éducation, il est souvent indispensable de tracer une délimitation très nette entre les producteurs marchands et les autres producteurs non marchands, ainsi qu'entre leurs productions respectives. C'est ainsi, par exemple, que les organismes publics (ou d'autres organismes bénéficiant de subventions spécifiques) peuvent pratiquer des prix «nominaux» pour certains types d'enseignements ou de traitements médicaux et appliquer des tarifs commerciaux pour d'autres. Autre cas courant, celui où le même type de service (par exemple, enseignement supérieur) est proposé en même temps par les pouvoirs publics (ou par leurs intermédiaires) et par des établissements commerciaux. Dans un tel cas, on observera souvent des différences notables entre les prix pratiqués et la qualité du service proposé.

Les services de santé et d'éducation excluent les activités de R& D; de plus, les services de santé ne comprennent pas les enseignements dispensés, par exemple, dans les hôpitaux universitaires.

3.67. O. Services collectifs, sociaux et personnels

La production de livres, enregistrements, films, logiciels, bandes magnétiques, disques, etc. est un processus en deux étapes qui doit être mesuré en conséquence:

1) la production d'une oeuvre originale - un actif fixe incorporel - est mesurée par le prix payé si elle est vendue; si elle ne l'est pas, on aura recours au prix de base payé pour des originaux semblables, aux coûts de production ou à la valeur actualisée des recettes futures escomptées de l'utilisation de cette oeuvre originale dans le processus de production;

2) le propriétaire de l'actif peut soit l'utiliser directement, soit en réaliser ultérieurement des copies. Si le propriétaire a, par le biais de licences, autorisé d'autres producteurs à utiliser l'oeuvre originale dans un processus de production, sa production de services sera égale aux droits, commissions, redevances, etc., perçus. Toutefois, la vente de l'actif incorporel constitue une formation de capital fixe négative.

3.68. P. Services domestiques

Par convention, la production de services domestiques résultant de l'emploi de personnel rémunéré est évaluée sur la base de la rémunération des salariés qui est versée, laquelle englobe toutes les formes de rémunérations en nature telles que la nourriture et le logement.

CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE (P.2)

3.69. Définition: La consommation intermédiaire (P.2) est égale à la valeur des biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l'exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.

3.70. La consommation intermédiaire inclut les cas limites suivants:

a) la valeur de tous les biens et services consommés dans le cadre d'activités auxiliaires (par exemple, la gestion des achats et des ventes, le marketing, la comptabilité, l'informatique, le transport, l'entreposage, la maintenance, la sécurité, etc.). Aucune distinction n'est établie entre ces biens et services et ceux consommés dans le cadre des activités principales (ou secondaires) d'une UAE locale;

b) la valeur des biens et services reçus d'une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle (uniquement s'ils satisfont à la définition générale donnée au point 3.69);

c) les coûts d'utilisation d'actifs fixes loués (par exemple, machines ou véhicules);

d) les cotisations, droits d'inscription et autres versés à des organismes professionnels sans but lucratif;

e) les biens et services qui ne sont pas considérés comme formation brute de capital tels:

1) le petit outillage bon marché utilisé pour effectuer des travaux ou opérations relativement simples: outils à main tels que scies, marteaux et tournevis ou petits accessoires tels que calculatrices de poche. Par convention, le SEC enregistre comme consommation intermédiaire toutes les dépenses consacrées à l'acquisition de tels biens durables qui n'excèdent pas 500 écus (aux prix de 1995) par article (ou dont la valeur totale ne dépasse pas ce plafond en cas d'achat en grandes quantités);

2) les travaux ordinaires d'entretien et de réparation d'actifs fixes utilisés à des fins de production;

3) les armes de guerre et leurs matériels de lancement ou de largage (à l'exclusion des armes légères ou des véhicules blindés acquis par les forces de police et de sécurité, qui sont traités comme formation brute de capital fixe);

4) les services de recherche et de développement, la formation du personnel, les analyses de marché et les prestations analogues achetés à l'extérieur ou fournis par une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle;

f) les paiements effectués pour pouvoir utiliser des actifs incorporels non produits tels des actifs brevetés, des marques, etc. (à l'exclusion des paiements consacrés à l'achat de tels droits de propriété qui sont traités comme acquisitions d'actifs incorporels non produits);

g) les dépenses que les salariés consacrent à l'achat de biens ou de services nécessaires au processus de production et qui sont remboursés par l'employeur (ces dépenses résultent, par exemple, d'obligations contractuelles imposant aux salariés d'acheter leurs outils ou leurs vêtements de protection);

h) les dépenses consenties par les employeurs et qui profitent à ceux-ci - parce que nécessaires à l'activité de production - aussi bien qu'aux salariés. Citons comme exemples:

1) les remboursements des frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans l'exercice de leurs fonctions;

2) les dépenses consacrées à l'aménagement du lieu de travail.

Une liste plus complète de ces dépenses est présentée dans la section consacrée à la rémunération des salariés (D.1);

i) le service d'assurance dommages payé par les UAE locales (voir également l'annexe III sur les assurances): de façon à n'enregistrer que le seul service en consommation intermédiaire, les primes versées doivent être diminuées notamment de la valeur des sinistres dus et de la variation nette des provisions techniques. Cette dernière peut être allouée aux UAE locales au prorata des primes versées;

j) uniquement pour l'économie totale: l'ensemble des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) fournis par les producteurs résidents.

3.71. La consommation intermédiaire exclut:

a) les biens et services traités comme formation brute de capital tels:

1) les objets de valeur;

2) la prospection minière et pétrolière;

3) les améliorations majeures (par exemple, les travaux de rénovation, de reconstruction ou d'agrandissement) qui débordent largement le cadre de ce qui est nécessaire pour simplement maintenir les actifs fixes en bon état de fonctionnement;

4) les logiciels achetés ou produits pour compte propre;

b) les dépenses des employeurs considérées comme salaires et traitements en nature (point 4.05);

c) l'utilisation par des unités productrices marchandes ou pour compte propre de services collectifs fournis par des unités des administrations publiques (ces services sont traités comme une dépense de consommation collective des administrations publiques);

d) les biens et services produits et consommés au cours de la même période comptable au sein de la même UAE locale (ces biens et services ne sont pas non plus comptabilisés comme une production);

e) les paiements effectués aux administrations publiques pour l'obtention de licences, permis, etc., qui sont traités comme des impôts sur la production (points 4.79 et 4.80).

MOMENT D'ENREGISTREMENT ET ÉVALUATION DE LA CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE

3.72. Les produits utilisés à des fins de consommation intermédiaire doivent être enregistrés au moment où ils intègrent le processus de production et évalués aux prix d'acquisition de biens ou services similaires en vigueur à cette date.

3.73. Dans la pratique, les unités productrices n'ont pas pour habitude d'enregistrer comme telle l'utilisation effective de biens dans la production. En fait, elles comptabilisent les achats de biens destinés à la consommation intermédiaire ainsi que la variation des stocks de ces biens. Par conséquent, on estimera la consommation intermédiaire en soustrayant des achats la variation des stocks de biens destinés à la consommation intermédiaire (pour l'évaluation correcte de cette variation, se reporter aux points 3.120 à 3.124).

CONSOMMATION FINALE (P.3 et P.4)

3.74. Deux concepts de consommation finale sont distingués:

a) la dépense de consommation finale (P.3);

b) la consommation finale effective (P.4).

Le concept de dépense de consommation finale recouvre les dépenses consenties par un secteur pour acquérir des biens et services de consommation, tandis que celui de consommation finale effective fait référence à l'acquisition de biens et services de consommation par un secteur. La différence entre ces deux notions réside dans le traitement qui est réservé à un certain nombre de biens et services qui sont financés par les administrations publiques ou les ISBLSM et sont fournis à ces derniers sous la forme de transferts sociaux en nature.

DÉPENSE DE CONSOMMATION FINALE (P.3)

3.75. Définition: La dépense de consommation finale (P.3) recouvre les dépenses consacrées par les unités institutionnelles résidentes à l'acquisition de biens ou de services qui sont utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs des membres de la communauté. La dépense de consommation finale peut être effectuée sur le territoire économique ou dans le reste du monde.

3.76. La dépense de consommation finale des ménages inclut les cas limites suivants:

a) les services de logement produits par les propriétaires occupants;

b) les revenus en nature tels:

1) les biens et services reçus par les salariés au titre de rémunération en nature;

2) les biens ou services produits par des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins de consommation par les membres de ces ménages. Cas typiques, la nourriture et les autres produits agricoles, les services de logement produits par les propriétaires occupants et les services domestiques découlant de l'emploi de personnel rémunéré (domestiques, cuisiniers, jardiniers, chauffeurs, etc.);

c) certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire tels:

1) les matériaux utilisés pour les petites réparations et la décoration intérieure des logements habituellement effectuées tant par les locataires que par les propriétaires;

2) les matériaux utilisés pour la réparation et l'entretien de biens de consommation durables, y compris les véhicules;

d) des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d'une entreprise à un ménage (voir opérations sur biens existants, point 3.148);

e) les services d'intermédiation financière explicitement facturés;

f) les services d'assurance à concurrence du montant du service implicite (point 3.63);

g) les services de pension à concurrence du montant du service implicite (point 3.63);

h) les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services (points 4.79 et 4.80);

i) l'achat d'une production à un prix économiquement non significatif, tel un droit d'entrée dans un musée (point 3.45).

3.77. La dépense de consommation finale des ménages exclut:

a) les transferts sociaux en nature, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d'obtenir un remboursement auprès des administrations de sécurité sociale (notamment certaines dépenses médicales);

b) les dépenses consenties à l'acquisition de biens et services faisant partie de la consommation intermédiaire ou de la formation brute de capital tels:

1) les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés, par exemple pour l'acquisition de biens durables tels des véhicules, des meubles ou des appareils électriques (formation brute de capital fixe) ou encore pour l'acquisition de biens non durables comme des combustibles (consommation intermédiaire);

2) les dépenses que les propriétaires occupants consacrent à l'aménagement, à l'entretien et à la réparation de leur logement lorsque ces activités ne sont normalement pas effectuées par les locataires (et sont traitées comme une consommation intermédiaire pour la production de services de logement);

3) les achats de logements (traités comme une formation brute de capital fixe);

4) les dépenses consacrées à l'acquisition d'objets de valeur (considérées comme une formation brute de capital);

c) les dépenses consacrées à l'acquisition d'actifs non produits, en particulier les terrains;

d) tous les paiements effectués par les ménages qu'il convient de considérer comme des impôts, par exemple ceux nécessaires à l'utilisation des véhicules, bateaux et avions ou à l'obtention des permis de tir, de chasse ou de pêche (points 4.79 et 4.80);

e) les cotisations, droits d'inscription et autres montants payés par les ménages à des ISBLSM: syndicats, organismes professionnels, associations de consommateurs, institutions religieuses, associations sociales, culturelles, récréatives et sportives, etc.;

f) les transferts volontaires en espèces ou en nature effectués par les ménages au profit d'oeuvres de charité, de bienfaisance ou d'assistance.

3.78. La dépense de consommation finale des ISBLSM se subdivise en deux catégories:

a) la valeur des biens et services que les ISBLSM produisent elles-mêmes autres que la formation de capital pour compte propre et les dépenses des ménages et d'autres unités;

b) les dépenses que les ISBLSM consacrent à l'acquisition de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir - sans transformation - aux ménages au titre de transferts sociaux en nature.

3.79. La dépense de consommation finale des administrations publiques comprend deux catégories de dépenses, similaires à celles des ISBLSM:

a) la valeur des biens et services produits par les administrations publiques elles-mêmes à des fins autres que la formation de capital pour compte propre ou la vente;

b) les dépenses que les administrations publiques consacrent à l'achat de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir - sans transformation - aux ménages au titre de transferts sociaux en nature. Cela implique que les administrations publiques paient uniquement les biens et services que les vendeurs fournissent aux ménages.

3.80. Les sociétés n'ont pas de dépense de consommation finale. Leurs achats de biens et services analogues à ceux utilisés par les ménages à des fins de consommation finale servent soit à leur consommation intermédiaire, soit à la rémunération des salariés en nature (qui correspond à une dépense de consommation finale imputée des ménages). Même lorsque des sociétés financent la consommation individuelle, par exemple par le biais de la publicité, leurs dépenses doivent être considérées comme une consommation intermédiaire.

CONSOMMATION FINALE EFFECTIVE (P.4)

3.81. Définition: La consommation finale effective (P.4) comprend les biens et services acquis par des unités institutionnelles résidentes pour la satisfaction directe des besoins humains, tant individuels que collectifs.

3.82. Définition: La consommation individuelle couvre les biens et services (dits «individuels») acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de leurs membres. Les biens et services individuels présentent les caractéristiques suivantes:

a) il doit être possible d'observer et d'enregistrer leur acquisition par un ménage déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette opération a lieu;

b) la fourniture des biens et services requiert l'accord des ménages qui doivent en outre avoir pris toutes les dispositions utiles pour les recevoir (par exemple, en fréquentant une école ou en se rendant à l'hôpital);

c) ces biens et services doivent être de nature telle que leur acquisition par un ménage, une personne ou, éventuellement, un groupe limité de personnes exclut toute possibilité d'acquisition par d'autres ménages ou personnes.

3.83. Définition: La consommation collective couvre les services (dits «collectifs») fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou d'un sous-groupe spécifique de celle-ci (par exemple, l'ensemble des ménages vivant dans une région déterminée). Les services collectifs présentent les caractéristiques suivantes:

a) ils peuvent être fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou de sous-groupes spécifiques de celle-ci, tels les habitants d'une région ou d'une ville déterminée;

b) l'utilisation de ces services est généralement passive et ne requiert pas l'accord explicite ou la participation active de l'ensemble des personnes concernées;

c) la fourniture d'un service collectif à un individu ne réduit pas les quantités disponibles pour les autres membres de la communauté ou du sous-groupe de la communauté. Il n'existe aucune rivalité en matière d'acquisition.

3.84. Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont individuelles. Par convention, tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont considérés comme individuels.

3.85. En ce qui concerne les biens et services fournis par les unités des administrations publiques, la distinction entre «individuel» et «collectif» est établie sur la base de la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP).

Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques, à l'exception de celles liées à l'administration générale, aux réglementations, à la recherche, etc., ressortissant à une des rubriques ci-après, doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels:

a) 04 Enseignement

b) 05 Santé

c) 06 Sécurité sociale et oeuvres sociales

d) 08.01 Sports et loisirs

e) 08.02 Culture.

En outre, les dépenses classées dans les sous-rubriques ci-après doivent également être considérées comme individuelles lorsqu'elles sont significatives:

a) 07.11 Fourniture de logements (partie)

b) 07.31 Collecte des déchets ménagers (partie)

c) 12.12 Exploitation de moyens de transport (partie).

Les dépenses de consommation collective des administrations publiques correspondent à toutes leurs autres dépenses de consommation finale, celles-ci couvrant en particulier:

a) les services publics généraux;

b) la défense nationale et la sécurité du territoire;

c) le maintien de l'ordre et de la sécurité publics; les activités législatives et réglementaires;

d) la santé publique;

e) la protection de l'environnement;

f) la recherche et le développement;

g) le développement des infrastructures et de l'économie.

3.86. Les relations entre les différents concepts utilisés peuvent être synthétisées comme suit:

>TABLE>

3.87 Toutes les dépenses de consommation finale des ISBLSM sont, par convention, considérées comme individuelles. La consommation finale effective totale est égale à la somme de la consommation finale individuelle effective et de la consommation finale collective effective.

3.88. Dans la mesure où l'on considère, par convention, qu'il n'y a pas de transferts sociaux en nature versés au reste du monde (bien qu'il en existe de type monétaire), la consommation finale effective totale est de ce fait égale à la dépense de consommation finale totale.

MOMENT D'ENREGISTREMENT ET ÉVALUATION DE LA DÉPENSE DE CONSOMMATION FINALE

3.89. Ainsi qu'expliqué au chapitre 1, les biens et services doivent normalement être enregistrés au moment où naît l'obligation de payer, c'est-à-dire au moment où l'acheteur contracte un engagement vis-à-vis du vendeur. Par conséquent, une dépense liée à l'acquisition d'un bien doit être enregistrée au moment de son transfert de propriété, tandis qu'une dépense en rapport avec un service doit être comptabilisée au moment où la prestation est terminée.

3.90. Les dépenses effectuées pour acquérir un bien dans le cadre d'un contrat de location-vente ou d'une convention de crédit analogue (de même qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail) doivent être enregistrées au moment de la livraison du bien, même si, à ce moment précis, il n'y a pas, juridiquement parlant, transfert de propriété.

3.91. La consommation pour compte propre doit être enregistrée au moment où a lieu la production destinée à cette fin.

3.92. La dépense de consommation finale des ménages est enregistrée aux prix d'acquisition des produits, c'est-à-dire aux prix effectivement payés par l'acheteur au moment de l'achat (une définition plus précise est donnée au point 3.06).

3.93. Les biens et services fournis au titre d'une rémunération en nature sont évalués aux prix de base lorsqu'ils sont produits par l'employeur et aux prix d'acquisition lorsqu'ils sont achetés par celui-ci.

3.94. Les biens et services conservés à des fins de consommation pour compte propre sont évalués aux prix de base.

3.95. La dépense de consommation finale des administrations publiques ou des ISBLSM relative à des biens et services qu'elles ont produits elles-mêmes est enregistrée au moment de la production, lequel coïncide avec celui de la fourniture. En ce qui concerne la dépense de consommation finale en biens et services fournis par l'intermédiaire de producteurs marchands, le moment d'enregistrement correspond à celui de la fourniture.

3.96. La dépense de consommation finale des administrations publiques et des ISBLSM se calcule comme suit:

valeur de la production

plus dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands (c'est-à-dire les transferts sociaux en nature)

moins paiements effectués par d'autres unités

moins formation de capital pour compte propre.

MOMENT D'ENREGISTREMENT ET ÉVALUATION DE LA CONSOMMATION FINALE EFFECTIVE

3.97. Les biens et services sont considérés comme acquis par des unités institutionnelles à partir du moment où celles-ci deviennent propriétaires des biens ou lorsque la fourniture de ces biens et services est terminée.

3.98. Les acquisitions - la consommation finale effective - sont évaluées aux prix d'acquisition payés par les unités qui supportent les dépenses.

Les transferts en nature autres que les transferts sociaux en nature des administrations publiques et des ISBLSM sont traités comme des transferts en espèces. En conséquence, la valeur des biens et services est effectivement enregistrée comme une dépense des unités ou secteurs institutionnels qui les acquièrent.

3.99. Les valeurs des deux agrégats que sont la dépense de consommation finale et la consommation finale effective sont identiques. Les biens et services acquis par les ménages résidents sous la forme de transferts sociaux en nature sont dès lors évalués aux mêmes prix que ceux auxquels ils sont évalués dans les agrégats des dépenses.

FORMATION BRUTE DE CAPITAL (P.5)

3.100. La formation brute de capital comprend:

a) la formation brute de capital fixe (P.51);

b) la variation des stocks (P.52);

c) les acquisitions moins les cessions d'objets de valeur (P.53).

3.101. La formation brute de capital comprend la consommation de capital fixe. La formation nette de capital est obtenue en déduisant cette consommation de capital fixe.

FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE (P.51)

3.102. Définition: La formation brute de capital fixe (P.51) est égale aux acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certaines plus-values sur acifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles. Par actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant une durée d'au moins un an.

3.103. La formation brute de capital fixe peut couvrir des valeurs à la fois positives et négatives:

a) valeurs positives:

1) actifs fixes neufs ou existants achetés;

2) actifs fixes conservés par leur producteur pour son propre usage (y compris les actifs fixes produits pour compte propre non encore terminés ou non encore arrivés à maturité);

3) actifs fixes neufs ou existants acquis dans le cadre d'opérations de troc;

4) actifs fixes neufs ou existants reçus au titre de transferts en capital en nature;

5) actifs fixes neufs ou existants acquis par leur utilisateur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail;

6) améliorations majeures apportées à des actifs fixes et à des monuments historiques existants;

7) croissance naturelle des actifs cultivés à production périodique;

b) valeurs négatives (c'est-à-dire les cessions d'actifs fixes comptabilisées comme des acquisitions négatives):

1) actifs fixes existants vendus;

2) actifs fixes existants cédés dans le cadre d'opérations de troc;

3) actifs fixes existants cédés au titre de transferts en capital en nature.

3.104. Les cessions d'actifs fixes excluent:

a) la consommation de capital fixe (qui comprend les dommages accidentels courants qui sont prévus);

b) les pertes exceptionnelles résultant, par exemple, de situations de sécheresse ou d'autres catastrophes naturelles (enregistrées comme autre changement de volume d'actifs).

3.105. Différents types de formation brute de capital fixe peuvent être distingués:

a) les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes corporels:

1) logements;

2) autres bâtiments et ouvrages de génie civil;

3) machines et équipements;

4) actifs cultivés (végétaux et animaux);

b) les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes incorporels:

1) prospection minière et pétrolière;

2) logiciels;

3) oeuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales;

4) autres actifs fixes incorporels;

c) les améliorations majeures apportées aux actifs corporels non produits, en particulier aux terrains (l'acquisition d'actifs non produits est toutefois exclue);

d) les coûts liés au transfert de la propriété d'actifs non produits tels les terrains ou les actifs brevetés (l'acquisition de ces actifs est cependant exclue).

3.106. Les améliorations majeures apportées aux terrains comprennent:

a) la conquête de terrain sur la mer par la construction de digues, brise-lames ou barrages;

b) les travaux de déboisement, de dérochement, etc., destinés à permettre l'exploitation à des fins de production de terrains jusque-là inutilisés;

c) l'assèchement de marécages ou l'irrigation de déserts par la construction de digues ou de canaux d'assèchement ou d'irrigation;

d) la prévention des inondations ou de l'érosion maritime et fluviale par l'érection de brise-lames, digues ou barrages anti-tempête.

Ces activités peuvent nécessiter la construction d'importants ouvrages neufs - brise-lames, barrages anti-tempête ou digues, par exemple - qui à l'inverse de la plupart des autres ouvrages de construction ne sont toutefois pas utilisés directement pour produire d'autres biens et services. Si les ouvrages de ce type permettent d'obtenir des terrains plus grands ou de meilleure qualité, ce sont néanmoins les terrains proprement dits, c'est-à-dire des actifs non produits, qui servent à des fins de production. Un barrage destiné à la production d'électricité remplit une fonction tout à fait différente d'un barrage construit pour arrêter la progresssion de la mer; seule la construction de ce dernier ouvrage devra être classée comme amélioration apportée aux terrains.

3.107. La formation brute de capital fixe inclut les cas limites suivants:

a) les bateaux, péniches, caravanes résidentielles, etc., acquis par des ménages pour servir de résidence principale ainsi que leurs constructions annexes (garages, par exemple);

b) les infrastructures et équipements militaires analogues à ceux utilisés par des producteurs civils: aéroports, installations portuaires, routes, hôpitaux, etc.;

c) les armes légères et les véhicules blindés utilisés par des unités non militaires;

d) les animaux utilisés à des fins de production pendant plusieurs années: animaux d'élevage, bétail laitier, moutons élevés pour la laine et animaux de trait;

e) les végétaux à production permanente: arbres fruitiers, vignes, hévéas, palmiers, etc.;

f) les améliorations aux actifs fixes existants qui débordent largement le cadre des travaux courants d'entretien et de réparation;

g) les actifs fixes acquis en crédit-bail.

3.108. La formation brute de capital fixe exclut:

a) les opérations classées en consommation intermédiaire comme:

1) les achats de petit outillage utilisé à des fins de production [point 3.70 e)];

2) les travaux courants d'entretien et de réparation;

3) les achats d'armes de guerre et de leurs équipements connexes;

4) les achats d'actifs fixes destinés à être utilisés dans le cadre de contrats de location simple (voir également l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);

b) les opérations comptabilisées comme variation des stocks:

1) les animaux de boucherie, y compris la volaille;

2) les arbres plantés pour leur bois (travaux en cours);

c) les machines et équipements acquis par les ménages à des fins de consommation finale (dépense de consommation finale);

d) les gains et pertes de détention sur actifs fixes (autres changements d'actifs);

e) les destructions d'actifs résultant de catastrophes naturelles (autres changements d'actifs) comme les pertes d'actifs cultivés et d'animaux dues à des épiphyties et des épizooties (et normalement non courvertes par les assurances) ou les dommages provoqués par des inondations, tempêtes ou feux de forêt d'ampleur inhabituelle (chapitre 6).

3.109. La formation brute de capital fixe correspondant à des améliorations d'actifs fixes existants doit être classée avec les acquisitions d'actifs fixes neufs du même type.

3.110. Les actifs fixes incorporels sont généralement constitués d'informations, de connaissances spécialisées, etc., et couvrent:

a) la prospection minière et pétrolière, y compris les coûts des sondages et des forages d'essai, des études aériennes et autres, les frais de transport, etc.;

b) les logiciels et les grandes bases de données utilisés dans le cadre d'activités de production pendant une durée d'au moins un an;

c) les oeuvres littéraires et artistiques originales (manuscrits, traductions, maquettes, films, enregistrements sonores, etc.).

3.111. Tant pour les actifs fixes que pour les actifs non financiers non produits, les coûts du transfert de propriété supportés par le nouveau propriétaire comprennent:

a) les dépenses engagées pour prendre possession de l'actif (neuf ou existant) au moment et au lieu requis: frais de transport, d'installation, de montage, etc.;

b) les honoraires, commissions, émoluments et autres versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers, commissaires-priseurs, etc.;

c) les impôts que doit payer le nouveau propriétaire sur le transfert de propriété de l'actif.

Tous ces coûts doivent être enregistrés dans la formation brute de capital fixe du nouveau propriétaire. À noter que les impôts doivent être considérés comme frappant des services d'intermédiaires et non l'actif acheté.

MOMENT D'ENREGISTREMENT ET ÉVALUATION DE LA FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE

3.112. La formation brute de capital fixe est enregistrée au moment du transfert de la propriété des actifs fixes concernés à une unité institutionnelle qui a l'intention de les utiliser à des fins de production.

Les exceptions à cette règle générale concernent:

a) le crédit-bail (pour lequel il y a changement fictif de propriété);

b) la formation de capital fixe pour compte propre.

Les actifs acquis en crédit-bail sont enregistrés comme si l'utilisateur devenait propriétaire au moment où il prend possession des biens. La formation de capital pour compte propre est enregistrée au moment de la production des actifs concernés.

3.113. La formation brute de capital fixe est évaluée aux prix d'acquisition, lesquels comprennent les frais d'installation ainsi que les autres coûts du transfert de propriété. Lorsqu'elle a lieu pour compte propre, elle est évaluée aux prix de base d'actifs fixes similaires (ce qui suppose une majoration pour l'excédent net d'exploitation ou le revenu mixte) ou, à défaut, aux coûts de production.

3.114. Les acquisitions d'actifs fixes incorporels sont évaluées de différentes manières:

a) prospection minière et pétrolière: coûts des sondages et des forages d'essai et coûts annexes (par exemple, études aériennes ou autres);

b) logiciels: prix d'acquisition lorsqu'ils sont achetés sur le marché et prix de base estimés (ou, à défaut, coûts de production) lorsqu'ils sont élaborés pour compte propre;

c) oeuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales: prix payés par l'acheteur lorsqu'elles sont vendues; sinon, prix de base payés pour des originaux semblables, coûts de production ou valeur actualisée des recettes futures escomptées de leur utilisation dans le processus de production.

3.115. Les cessions d'actifs fixes existants dans le cadre de ventes sont évaluées aux prix (de base) après déduction des éventuels frais de mutation supportés par le vendeur.

3.116. Les coûts du transfert de propriété concernent tant les actifs produits, parmi lesquels les actifs fixes, que les actifs non produits tels les terrains.

Pour les actifs produits, ces coûts sont intégrés dans les prix d'acquisition. Pour les terrains et les autres actifs non produits, ils doivent être séparés des achats et ventes et enregistrés sous une rubrique distincte dans la classification de la formation brute de capital fixe.

VARIATION DES STOCKS (P.52)

3.117. Définition: La variation des stocks (P.52) est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.

3.118. Les pertes courantes dues à des détériorations physiques, à des dommages accidentels ou à des vols peuvent affecter tous les types de biens stockés et notamment:

a) les matières premières et fournitures;

b) les travaux en cours;

c) les biens finis;

d) les biens destinés à la revente (par exemple, vol à l'étalage).

3.119. Les stocks comprennent:

a) les matières premières et fournitures: il s'agit de tous les biens que les entreprises conservent en stocks avec l'intention de les utiliser comme entrées intermédiaires dans leurs processus de production, y compris les matières premières stockées par les administrations publiques. En font notamment partie l'or, les diamants, etc., lorsqu'ils sont destinés à des usages industriels ou à d'autres productions de même nature;

b) les travaux en cours: il s'agit de la production des entreprises qui n'est pas encore terminée. Cette production est enregistrée dans les stocks de son producteur et peut revêtir les formes les plus variées:

1) cultures sur pied;

2) végétaux et animaux en phase de croissance;

3) constructions non terminées (à l'exclusion de celles réalisées dans le cadre de contrats de vente conclus à l'avance ou pour compte propre qui sont traitées comme une formation de capital fixe);

4) autres actifs fixes non terminés (par exemple, navires ou plate-formes pétrolières);

5) recherches partiellement terminées dans le cadre d'activités de conseil juridique ou autre;

6) films partiellement terminés;

7) logiciels partiellement terminés.

Des travaux en cours doivent être comptabilisés pour tout processus de production qui n'est pas arrivé à son terme à la fin de la période comptable. Ce type d'enregistrement se rencontre plus particulièrement dans le cas de comptes trimestriels (lorsqu'il s'agit, par exemple, d'enregistrer des cultures agricoles qui n'arrivent pas à maturité en l'espace de trois mois).

Une sortie de travaux en cours intervient une fois le processus de production terminé. À ce moment, tous les travaux en cours sont transformés en produits finis;

c) les biens finis: ce sont les biens que leurs producteurs n'ont plus l'intention de transformer davantage avant de les livrer à d'autres (même si c'est pour être utilisés comme entrées intermédiaires dans d'autres processus de production);

d) les biens destinés à la revente: ceux-ci se définissent comme les biens acquis dans le but d'être revendus en l'état.

MOMENT D'ENREGISTREMENT ET ÉVALUATION DE LA VARIATION DES STOCKS

3.120. Le moment d'enregistrement et l'évaluation des variations de stocks doivent être cohérents avec ceux des autres opérations sur produits. Cela vaut en particulier pour la consommation intermédiaire (par exemple, matières premières et fournitures), pour la production (par exemple, travaux en cours et production découlant du stockage de produits agricoles) et pour la formation brute de capital fixe (par exemple, travaux en cours). Il convient également d'être cohérent en ce qui concerne les flux du travail à façon. C'est ainsi que si des biens subissent une transformation à l'étranger qui modifie de façon substantielle leurs caractéristiques physiques, ils doivent être inclus dans les exportations (et, ultérieurement, dans les importations) (point 3.135). Cette exportation donnera lieu à une sortie de stocks, tandis que l'importation ultérieure sera enregistrée comme entrée en stocks (si elle n'est pas immédiatement utilisée ou vendue).

3.121. La variation des stocks doit être évaluée au moment des entrées en stock ou des sorties de stock.

3.122. Les prix utilisés doivent être cohérents avec ceux des autres flux; il s'ensuit notamment que:

a) les biens finis stockés par les producteurs sont évalués comme s'ils étaient vendus à ce moment, c'est-a-dire aux prix de base courants;

b) les entrées en travaux en cours sont évaluées au prorata du prix de base courant estimé du produit fini;

c) les sorties de travaux en cours (c'est-à-dire les sorties de stocks une fois la production terminée) sont évaluées aux prix de base courants des biens non finis;

d) les biens déstockés pour être vendus doivent être évalués aux prix de base;

e) les biens destinés à la revente entrant dans les stocks des grossistes et détaillants doivent être évalués aux prix d'acquisition effectifs ou estimés des négociants;

f) les biens destinés à la revente en sortie de stocks sont évalués aux prix d'acquisition auxquels ils peuvent être remplacés au moment de leur sortie (et non à celui de leur acquisition effective).

3.123. Les pertes résultant de détériorations physiques, dommages accidentels assurables ou vols sont enregistrées et comptabilisées comme suit:

a) matières premières et fournitures: de la même façon que les matières premières et fournitures effectivement retirées pour être utilisées à des fins de production (consommation intermédiaire);

b) travaux en cours: en déduction des entrées résultant de la production effectuée au cours de la même période;

c) biens finis et biens destinés à la revente: comme sorties aux prix courants de biens non détériorés.

3.124. Les points qui précèdent ont décrit les règles d'évaluation théoriquement correctes de toutes les entrées et sorties de stocks qu'il convient d'appliquer dans un souci de cohérence avec l'évaluation de la production, de la consommation intermédiaire et des emplois finals. Dans la pratique toutefois, elles s'avéreront souvent trop difficiles à mettre en oeuvre, de sorte qu'il conviendra de recourir à des méthodes par approximation:

a) lorsque les variations du volume des stocks sont relativement régulières, une méthode pratique relativement proche des principes d'évaluation théoriques consiste à multiplier la variation du volume des stocks par les prix moyens de la période (prix d'acquisition pour les stocks détenus par les utilisateurs, les grossistes ou les détaillants et prix de base pour ceux détenus par les producteurs);

b) dans le cas où les prix des biens concernés restent relativement constants, d'importantes fluctuations du volume des stocks n'empêchent pas l'emploi d'une méthode simple d'approximation, à savoir multiplier la variation en volume par le prix moyen;

c) il conviendra de recourir à des méthodes d'évaluation plus sophistiquées en cas de fluctuations sensibles à la fois du volume et des prix des stocks au cours de la période comptable. Il s'agira, par exemple, d'évaluer trimestriellement la variation des stocks ou d'exploiter des données ex ante sur la distribution des variations au cours de la période comptable (ces variations peuvent être plus importantes à la fin de l'année civile, pendant la récolte, etc.);

d) si les seules valeurs connues sont celles de début et de fin de période comptable (c'est le cas par exemple du commerce de gros ou de détail qui souvent doit gérer des stocks composés de nombreux produits différents), il conviendra également d'estimer la variation en volume entre le début et la fin de la période, par exemple en estimant (sur la base d'hypotèses) le taux de rotation par type de produit.

À noter que des fluctuations saisonnières des prix pourront en partie refléter un changement de qualité (par exemple, prix pratiqués pendant les soldes ou prix des fruits et légumes hors saison). De telles modifications de la qualité doivent être traitées comme changements de volume.

ACQUISITIONS MOINS CESSIONS D'OBJETS DE VALEUR (P.53)

3.125. Définition: Par objets de valeur, il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont principalement acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.

3.126. Les objets de valeurs englobent les différents types de biens suivants:

a) les pierres et métaux précieux tels les diamants, l'or non monétaire, le platine, l'argent, etc.;

b) les antiquités et les autres objets d'art (par exemple, peintures, sculptures, etc.);

c) les autres objets de valeur comme les collections ou les bijoux fabriqués à partir de pierres ou de métaux précieux.

Sont comptabilisées comme acquisitions ou cessions d'objets de valeur:

a) les acquisitions ou cessions d'or non monétaire, d'argent, etc., par les banques (centrales) et les autres intermédiaires financiers;

b) les acquisitions ou cessions des biens précités par des entreprises dont l'activité principale ou secondaire n'inclut pas la production ou le commerce de ceux-ci; en conséquence, ces acquisitions ou cessions ne font pas partie de la consommation intermédiaire ou de la formation de capital fixe des entreprises en question;

c) les acquisitions ou cessions des biens précités par des ménages; ces opérations ne font donc pas partie de la dépense de consommation finale des ménages.

Par convention, le SEC considère qu'il faut également comptabiliser comme acquisitions ou cessions d'objets de valeur les opérations portant sur ce type de biens qui sont réalisées:

a) par les bijoutiers et les marchands d'oeuvres d'art (la définition générale des objets de valeur impose que les acquisitions des biens de ce type par les bijoutiers et les marchands d'objets d'art soient enregistrées comme variation des stocks);

b) par les musées (d'après la définition générale des objets de valeur, les acquisitions de ces biens par les musées doivent être enregistrées comme formation de capital fixe).

Cette convention évite de devoir procéder trop souvent à des reclassements entre les trois principaux types de formation de capital, à savoir les acquisitions moins les cessions d'objets de valeur, la formation de capital fixe et la variation des stocks (par exemple, dans le cas d'opérations réalisées entre des ménages et des marchands d'objets d'art).

3.127. La production d'objets de valeur est évaluée aux prix de base (voir également la partie du point 3.67 consacrée à la production d'originaux). Toutes les autres acquisitions d'objets de valeur sont évaluées aux prix d'acquisition, lesquels comprennent les éventuelles commissions d'agents ou d'intermédiaires ainsi que les marges commerciales en cas d'achat à des négociants. Les cessions d'objets de valeur sont évaluées aux prix perçus par les vendeurs, après déduction des éventuelles commissions d'agents ou d'autres intermédiaires. Abstraction faite de la production des objets de valeur, acquisitions et cessions entre secteurs résidents s'annulent au niveau global, ne laissant apparaître que les seules marges des agents et des négociants.

EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES (P.6 et P.7)

3.128. Définition: Les exportations de biens et de services (P.6) sont des opérations (ventes, troc, dons ou transferts) par lesquelles des résidents fournissent des biens et des services à des non-résidents.

3.129. Définition: Les importations de biens et de services (P.7) sont des opérations (achats, troc, dons ou transferts) par lesquelles des non-résidents fournissent des biens et des services à des résidents.

3.130. Les exportations et les importations de biens et de services ne comprennent pas:

a) les échanges entre filiales (establishment trade), c'est-à-dire:

1) les livraisons faites à des non-résidents par des filiales non résidentes d'entreprises résidentes (par exemple, les ventes effectuées à l'étranger par des filiales étrangères d'une multinationale détenue/contrôlée par des résidents);

2) les livraisons faites à des résidents par des filiales résidentes d'entreprises non résidentes (par exemple, les ventes effectuées par des filiales d'une multinationale étrangère établies sur le territoire économique);

b) les flux de revenus primaires avec le reste du monde (par exemple, rémunération des salariés, intérêts et revenus des investissements directs). Ces derniers peuvent englober une composante non identifiable correspondant à la fourniture de services divers: formation du personnel, gestion et utilisation de brevets et marques;

c) les ventes ou les achats d'actifs financiers ou d'actifs non produits (par exemple, terrains ou brevets).

3.131. Les exportations et les importations de biens et de services doivent être subdivisées en:

a) échanges intracommunautaires;

b) échanges extracommunautaires.

Pour la commodité, les termes «exportations» et «importations» tels qu'utilisés ci-après couvriront ces deux notions.

EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE BIENS (P.61 et P.71)

3.132. Il y a exportations ou importations de biens à partir du moment où il y a transfert de la propriété de ceux-ci entre des résidents et des non-résidents (que ce transfert s'accompagne ou non d'un franchissement physique des frontières).

3.133. Ce principe du transfert de propriété souffre toutefois quatre exceptions qui concernent:

a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);

b) les livraisons entre sociétés affiliées (succursales, filiales ou établissements étrangers): un transfert de propriété doit être imputé chaque fois que des biens sont échangés entre entreprises affiliées;

c) les biens envoyés à l'étranger pour travail à façon ou réparation d'importance significative: ces biens sont enregistrés sur une base brute tant dans les exportations que dans les importations, bien qu'aucun transfert de propriété n'intervienne;

d) le négoce international de marchandises (merchanting): aucune exportation ni importation n'est enregistrée lorsque des négociants ou courtiers en marchandises achètent des biens à des non-résidents et les revendent à d'autres non-résidents au cours de la même période comptable. Un traitement similaire sera appliqué pour les opérations de merchanting effectuées par des non-résidents.

3.134. Dans les cas suivants, il y aura enregistrement d'une exportation de biens alors qu'aucun franchissement des frontières du pays n'est observé:

a) biens produits par des unités résidentes opérant dans les eaux internationales et vendus directement à l'étranger à des non-résidents (pétrole, gaz naturel, produits de la pêche, produits de récupération maritime, etc.);

b) matériels de transport et autres équipements mobiles sans point d'attache fixe: ceux-ci ne doivent pas nécessairement franchir la frontière du pays exportateur lorsqu'ils sont vendus par un résident à un non-résident;

c) biens perdus ou détruits après que le transfert de propriété soit intervenu, mais avant que les biens aient franchi la frontière du pays exportateur.

Ces mêmes cas de figure se rencontrent, mutatis mutandis, au niveau des importations de biens.

3.135. Les exportations et les importations de biens comprennent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur:

a) l'or non monétaire, c'est-à-dire l'or qui n'est pas utilisé à des fins de politique monétaire;

b) l'argent en lingots, les diamants et les autres pierres et métaux précieux;

c) les billets et pièces qui ne sont pas en circulation et les titres non émis (évalués comme biens et non à leur valeur faciale);

d) l'électricité, le gaz et l'eau;

e) le bétail sur pied passant la frontière;

f) les colis postaux;

g) les exportations des administrations publiques, y compris les biens financés par des subventions et des prêts;

h) les biens transférés de ou à la propriété d'un organisme régulateur du marché;

i) les biens livrés par une entreprise résidente à ses filiales non résidentes;

j) les biens reçus par une entreprise résidente de ses filiales non résidentes;

k) les biens en contrebande;

l) les autres envois non enregistrés tels les cadeaux et les biens dont la valeur ne dépasse pas un seuil déterminé;

m) les biens envoyés à l'étranger pour y subir un travail à façon impliquant un changement substantiel de leur état physique, ainsi que les biens subissant le même type de transformation sur le territoire économique pour le compte de non-résidents;

n) les biens d'investissement envoyés à l'étranger pour y subir des réparations impliquant un volume important d'activités de réfection ou de fabrication, ainsi que les biens de même nature réparés sur le territoire économique pour le compte de non-résidents.

3.136. Les exportations et les importations de biens excluent les biens suivants, même s'ils peuvent néanmoins franchir les frontières nationales:

a) biens en transit;

b) biens envoyés vers ou par les ambassades, bases militaires et autres enclaves d'un pays à l'intérieur des frontières nationales d'un autre pays;

c) matériels de transport et autres équipements mobiles quittant le pays temporairement, sans qu'il y ait changement de propriété (par exemple, matériels nécessaires à l'exécution de travaux d'installation ou de construction effectués à l'étranger);

d) machines et équipements envoyés à l'étranger à des fins de transformations mineures, entretien, révision ou réparation;

e) autres biens quittant le pays temporairement et généralement renvoyés dans l'année en leur état initial sans qu'il y ait eu transfert de propriété (par exemple, biens destinés à être exposés ou à être utilisés à des fins récréatives, biens en location, y compris pour plusieurs années, envois en retour à la suite de la non-conclusion d'une vente);

f) biens en cours d'expédition perdus ou détruits après avoir franchi la frontière, mais avant que le changement de propriété ne soit intervenu.

3.137. En principe, les exportations et les importations de biens doivent être enregistrées au moment du transfert de propriété. Dans la pratique, le transfert de propriété est réputé intervenir dès le moment où les parties à l'opération l'enregistrent dans leurs livres ou leurs comptes, moment qui ne coïncide pas nécessairement avec les différentes étapes du contrat, à savoir:

a) l'engagement (date du contrat);

b) la fourniture des biens ou services et la naissance de la créance correspondante (date du transfert);

c) le règlement de la créance (date du paiement).

3.138. Les exportations et les importations de biens doivent être évaluées franco à bord (fob) à la frontière du pays exportateur. Le prix fob comprend:

a) la valeur des biens aux prix de base;

b) les services de transport et de distribution jusqu'à la frontière, y compris (le cas échéant) les coûts de chargement à bord d'un moyen de transport (deuxième colonne de la seconde partie du tableau 3.4);

c) les impôts moins les subventions sur les biens exportés; pour les livraisons intracommunautaires, ceux-ci comprennent la TVA et les autres impôts sur les biens acquittés dans le pays exportateur.

Dans les tableaux des ressources et des emplois et dans les tableaux entrées-sorties symétriques, les importations de biens sont, pour tous les groupes de produits, évaluées différemment, à savoir à la valeur caf à la frontière du pays importateur.

Définition: Le prix caf (coût, assurance, fret) est le prix d'un bien à la frontière du pays importateur ou le prix d'un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays (41).

3.139. Dans certains cas, il faut recourir à des mesures approchées de la valeur fob; c'est ainsi notamment que:

a) les biens troqués doivent être évalués aux prix de base qui auraient été payés s'ils avaient été vendus contre espèces;

b) pour les opérations entre entreprises affiliées, il convient en principe d'utiliser les prix de transfert effectifs. Toutefois, si ceux-ci s'écartent sensiblement des prix du marché, ils devront être remplacés par un équivalent estimé de ceux-ci ou, à tout le moins, être identifiés séparément à des fins d'analyse;

c) les biens transférés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail doivent être évalués sur la base du prix d'acquisition payé par le bailleur (et non de la valeur cumulée des loyers);

d) les importations de biens doivent être estimées à partir de données douanières (pour le commerce extracommunautaire) ou des informations du système Intrastat (pour les échanges intracommunautaires). Ces deux sources de données n'appliquent pas l'évaluation fob, mais recourent aux valeurs caf tant aux frontières communautaires qu'aux frontières nationales. Les valeurs fob n'étant utilisées qu'au niveau le plus agrégé et les valeurs caf ne l'étant qu'au niveau du groupe de produits, ces modifications ne doivent être appliquées qu'à ce niveau, c'est-à-dire celui de l'ajustement caf/fob;

e) certaines exportations et importations de biens doivent être estimées sur la base de données d'enquêtes ou de divers types d'informations ad hoc. Dans de tels cas, il n'est généralement possible d'obtenir que la seule valeur totale des ventes ventilée par produit. Dès lors, les estimations seront basées sur les prix d'acquisition et non sur des valeurs fob.

EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE SERVICES (P.62 et P.72)

3.140. Définition: Les exportations de services (P.62) comprennent tous les services fournis par des résidents à des non-résidents.

3.141. Définition: Les importations de services (P.72) comprennent tous les services fournis par des non-résidents à des résidents.

3.142. Les exportations de services englobent les cas limites suivants:

a) le transport par un transporteur résident de biens en cours d'exportation à partir de la frontière du pays exportateur (cases 2 et 3 du tableau 3.4);

b) le transport par un transporteur résident de biens en cours d'importation:

1) jusqu'à la frontière du pays exportateur lorsque les biens sont évalués fob pour annuler la valeur des services de transport incluse dans la valeur fob (case 3 du tableau 3.5);

2) jusqu'à la frontière du pays importateur lorsque les biens sont évalués caf pour annuler la valeur des services de transport inclus dans la valeur caf (cases 3 et 2 caf du tableau 3.5);

c) les transports de biens par des résidents pour le compte de non-résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou des exportations (par exemple, les transports de biens qui ne sont pas considérés comme étant exportés ou les transports de biens en dehors du territoire intérieur);

d) les transports nationaux ou internationaux de passagers pour le compte de non-résidents par des transporteurs résidents;

e) les transformations et les réparations mineures effectuées pour le compte de non-résidents;

f) les activités de construction menées à l'étranger lorsque le bureau qui y est installé n'est pas traité comme une quasi-société. Il s'agit en l'occurrence des projets de construction dont la durée est inférieure à une année et dont la production ne constitue pas une formation brute de capital fixe (point 2.09 et plus particulièrement note 4);

g) l'installation d'équipements à l'étranger dans le cadre de projets ayant par nature une durée limitée;

h) les services financiers à concurrence des commissions et frais explicitement facturés;

i) les services d'assurance à concurrence du service;

j) les dépenses des touristes et des hommes d'affaires non résidents (classées par convention comme services; toutefois, pour les besoins des tableaux des ressources et des emplois et des tableaux entrées-sorties symétriques, il peut s'avérer nécessaire de procéder à une ventilation globale par produit);

k) les dépenses consacrées par des non-résidents à l'acquisition de services de santé et d'éducation fournis par des résidents tant sur le territoire intérieur qu'à l'étranger;

l) les services des logements de vacances occupés par leurs propriétaires non résidents (point 3.64);

m) les redevances et droits perçus en contrepartie de l'autorisation d'utiliser des actifs incorporels non financiers non produits et des droits de propriété (brevets, droits d'auteur, marques déposées, procédés industriels, franchises, etc.) ou d'utiliser des originaux ou prototypes produits (manuscrits, peintures, etc.) dans le cadre d'accords de licences.

3.143. Pour les importations de services, la plupart de cas limites ne sont que les pendants des précédents et n'appellent donc que peu de commentaires.

3.144. Les importations de services de transport couvrent les cas limites suivants:

a) le transport par un transporteur non résident de biens en cours d'exportation jusqu'à la frontière du pays exportateur pour annuler la valeur des services de transport comprise dans la valeur fob des biens exportés (case 4 du tableau 3.4);

b) le transport par un transporteur non résident de biens en cours d'importation:

1) à partir de la frontière du pays exportateur en tant que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués fob (cases 4 et 5 fob du tableau 3.5);

2) à partir de la frontière du pays importateur en tant que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués caf (dans ce cas, la valeur des services de transport entre les frontières des pays exportateur et importateur est déjà incluse dans la valeur caf des biens) (case 4 du tableau 3.5);

c) les transports de biens par des non-résidents pour le compte de résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou exportations (par exemple, les transports de biens en transit ou les transports en dehors du territoire intérieur);

d) les transports nationaux et internationaux de passagers pour le compte de résidents par des transporteurs non résidents.

Les importations de services de transport ne comprennent pas les transports par des transporteurs non résidents de biens exportés après que ceux-ci aient passé la frontière du pays exportateur (cases 5 et 6 du tableau 3.4). Les exportations de biens étant évaluées fob, tous les services de transport de ce type sont donc considérés comme des opérations ayant lieu entre non-résidents, c'est-à-dire entre des transporteurs non résidents et des importateurs non résidents. Ce principe s'applique également lorsque les services de transport en question sont payés par l'exportateur en vertu d'un contrat d'exportation caf.

3.145. Les importations en rapport avec des achats directs effectués à l'étranger par des résidents couvrent tous les achats de biens et services effectués par des résidents voyageant à l'étranger à des fins professionnelles ou privées. Deux catégories doivent être distinguées parce que requérant des traitements différents:

a) les dépenses des hommes d'affaires qui font partie de la consommation intermédiaire;

b) les dépenses des autres voyageurs se déplaçant à titre privé qui font partie de la dépense de consommation finale des ménages.

3.146. Les exportations et les importations de services sont enregistrées au moment de leur fourniture, lequel coïncide généralement avec celui auquel ils sont produits. Les exportations de services doivent être évaluées aux prix de base et les importations aux prix d'acquisition.

Tableau 3.4 - Traitement du transport de biens en cours d'exportation

La première partie du tableau indique les six possibilités de transport qui existent selon que le transporteur est résident ou non et selon que le transport a lieu d'un endroit déterminé du territoire national jusqu'à la frontière nationale, de la frontière nationale jusqu'à la frontière du pays importateur ou de la frontière du pays importateur jusqu'à un lieu quelconque dans ce pays. La seconde partie du tableau indique pour chacune de ces six possibilités si l'opération en question doit être enregistrée comme une exportation de biens, une exportation de services, une importation de biens ou une importation de services.

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Tableau 3.5 - Traitement du transport de biens en cours d'importation

La première partie du tableau indique les six possibilités de transport qui existent selon que le transporteur est résident ou non et selon que le transport a lieu d'un endroit quelconque dans le pays exportateur jusqu'à la frontière de ce pays, de la frontière du pays exportateur jusqu'à la frontière du pays importateur ou de la frontière du pays importateur jusqu'à un lieu quelconque dans celui-ci. La seconde partie du tableau indique pour chacune de ces six possibilités si l'opération en question doit être enregistrée comme une importation de biens, une importation de services, une exportation de biens ou une exportation de services. Dans certains cas (cas 2 et 5), l'enregistrement dépendra du principe d'évaluation appliqué aux biens importés.

>TABLE>

>TABLE>

Le passage de l'évaluation caf à l'évaluation fob des biens importés comprend:

a) l'ajustement caf/fob, c'est-à-dire de 2 caf à 2 fob (qui a pour effet de réduire les totaux des importations et des exportations);

b) le reclassement caf/fob, c'est-à-dire de 5 caf à 5 fob (qui ne modifie pas les totaux des importations et des exportations).

OPÉRATIONS SUR BIENS EXISTANTS

3.147. Définition: Par biens existants, il faut entendre les biens (autres que des stocks) qui ont déjà eu un utilisateur.

3.148. Les biens existants comprennent:

a) les bâtiments et autres biens de capital fixe existants qui sont vendus par des unités productrices à d'autres unités:

1) pour être réutilisés tels quels;

2) pour être démolis; les produits obtenus servent généralement de matières premières (ferraille, par exemple) pour la production de biens neufs (acier, par exemple);

b) les objets de valeur qui sont vendus par une unité à une autre;

c) les biens non durables existants qui sont vendus par les ménages ou les autorités militaires à d'autres unités:

1) pour être réutilisés tels quels;

2) pour être détruits et transformés en matériaux de démolition;

d) les biens de consommation non durables existants (vieux papiers, chiffons, vieux vêtements, verre usagé, etc.) qui sont vendus par les unités soit pour être réutilisés, soit pour être transformés en matières premières qui serviront à la fabrication de biens neufs (recyclés).

3.149. Le transfert de biens existants est enregistré comme une dépense (acquisition) négative du vendeur et comme une dépense (acquisition) positive de l'acheteur.

3.150. Il s'ensuit que:

a) lorsque la vente d'un actif fixe ou d'un objet de valeur existant met en présence deux producteurs résidents, les valeurs positives et négatives enregistrées pour la formation brute de capital fixe s'annulent au niveau de l'économie dans son ensemble, à l'exclusion toutefois des frais de mutation;

b) lorsqu'un bien immeuble existant (par exemple, un bâtiment) est vendu à un non-résident, on considère par convention que celui-ci achète un actif financier correspondant au capital d'une unité résidente fictive, unité qui est réputée acheter l'actif fixe en question. En conséquence, la vente et l'achat de l'actif fixe ont lieu entre résidents;

c) quand un bien meuble existant (par exemple, un navire ou un avion) est exporté, aucune formation brute de capital fixe positive n'est enregistrée où que ce soit dans l'économie en contrepartie de la formation brute de capital fixe négative imputée au vendeur;

d) certains biens durables, tels les véhicules, peuvent être classés dans les actifs fixes ou dans les biens de consommation durables en fonction de la qualité de leurs propriétaires et de l'usage qui leur est réservé. Dès lors, quand la propriété d'un tel bien est transférée d'une entreprise à un ménage qui le destine à sa consommation finale, l'entreprise enregistre une formation brute de capital fixe négative et le ménage une dépense de consommation positive. Dans le cas moins courant où la propriété d'un tel bien est transférée d'un ménage à une entreprise, le ménage enregistrera une dépense de consommation finale négative et l'entreprise une formation brute de capital fixe positive;

e) en cas d'opérations sur objets de valeur existants, il convient d'enregistrer une acquisition d'un objet de valeur (formation brute de capital positive) par l'acheteur et une cession d'un objet de valeur (formation brute de capital négative) par le vendeur. Si l'opération a lieu avec le reste du monde, il y aura comptabilisation d'une importation ou d'une exportation de biens (point 3.135). La vente d'un objet de valeur par un ménage ne doit pas être comptabilisée comme dépense de consommation finale négative;

f) lorsque des biens durables militaires existants sont vendus à l'étranger par les administrations publiques, le secteur des administrations publiques doit enregistrer une exportation de biens et une consommation intermédiaire (et finale) négative.

3.151. Les coûts liés à la vente qui sont supportés par l'ancien propriétaire (coûts du transfert de propriété) doivent être comptabilisés comme pertes de détention. Une entrée similaire doit être effectuée pour la partie des coûts d'acquisition initiaux qui n'ont pas été amortis au titre de la consommation de capital fixe.

3.152. Les opérations sur biens existants doivent être enregistrées au moment du changement de propriété. Les principes d'évaluation sont ceux convenant au(x) type(s) d'opérations sur produits concerné(s).

CHAPITRE 4

LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION

4.01. Définition: Par «opérations de répartition», il faut entendre des opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'oeuvre, le capital et les administrations publiques et des opérations impliquant la redistribution du revenu et de la richesse.

Le système établit une distinction entre les transferts courants et les transferts en capital, ces derniers participant de la redistribution de l'épargne ou de la richesse plutôt que du revenu.

RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1)

4.02. Définition: La rémunération des salariés (D.1) se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.

La rémunération des salariés est ventilée en:

a) salaires et traitements bruts (D.11):

- salaires et traitements en espèces,

- salaires et traitements en nature;

b) cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12):

- cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121),

- cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122).

SALAIRES ET TRAITEMENTS BRUTS (D.11)

Salaires et traitements en espèces

4.03. Les salaires et traitements en espèces incluent les cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc., à la charge du salarié, même si l'employeur les retient à la source et les verse directement pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale, aux autorités fiscales et autres.

Les salaires et traitements en espèces comprennent les différents types de rémunération suivants:

a) les salaires et traitements de base payables à intervalles réguliers;

b) les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou de fin de semaine, travaux pénibles ou dangereux;

c) les indemnités de vie chère, de résidence et d'expatriation;

d) les primes de résultats et de productivité, les gratifications de Noël et de fin d'année, à l'exclusion des prestations sociales directes des employeurs [point 4.07 c)], les «treizième mois», «quatorzième mois», etc.;

e) les primes de transport domicile-travail, à l'exlusion des indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation supportés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions [point 4.07 a)];

f) les rémunérations pour jours fériés non ouvrés et jours de congé payés;

g) les commissions, pourboires, jetons de présence et tantièmes versés aux salariés;

h) les primes et autres paiements exceptionnels liés aux résultats globaux de l'entreprise versés dans le cadre de systèmes d'intéressement;

i) les versements alloués par les employeurs à leurs salariés au titre de la formation de patrimoine;

j) les versements exceptionnels effectués à des salariés qui quittent leur entreprise, lorsque ces versements ne résultent pas de l'application d'une convention collective;

k) les indemnités de logement versées en espèces par les employeurs à leurs salariés.

Salaires et traitements en nature

4.04. Définition: Les salaires et traitements en nature correspondent aux biens, services ou autres avantages fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage. Ces biens, services ou autres avantages ne sont pas indispensables au travail proprement dit. Ils constituent un revenu supplémentaire pour les salariés puisque ceux-ci auraient dû les payer s'ils avaient voulu les acquérir par eux-mêmes.

4.05. Les plus courants sont:

a) les repas et boissons, y compris ceux consommés en déplacement d'affaires (puisqu'ils l'auraient été de toute façon), mais à l'exclusion de ceux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles. Doit également être comptabilisée dans les salaires et traitements en nature la valeur des avantages que représentent la fréquentation de cantines gratuites ou subventionnées et l'octroi de chèques-restaurant;

b) les services de logement ou d'hébergement achetés ou produits pour compte propre, d'un type pouvant être utilisé par tous les membres du ménage du salarié;

c) les uniformes ou autres vêtements spéciaux que le salarié porte aussi bien au travail qu'à l'extérieur;

d) les services des véhicules ou autres biens durables fournis pour l'usage personnel du salarié;

e) les biens et services produits dans l'entreprise et offerts gratuitement par l'employeur à son personnel: voyages proposés aux employés des compagnies de chemins de fer ou d'aviation, charbon fourni aux mineurs ou repas distribués aux ouvriers agricoles;

f) les équipements sportifs ou récréatifs et les logements de vacances mis à la disposition des salariés et de leurs familles;

g) les transports domicile-travail, à l'exception de ceux organisés pendant le temps de travail; les facilités de stationnement;

h) les crèches pour les enfants des salariés;

i) les versements effectués par les employeurs aux comités d'entreprise ou organes similaires;

j) les actions gratuites distribuées aux salariés;

k) les bonifications d'intérêts consenties par les employeurs à leurs salariés lorsqu'ils leur octroient des prêts à taux réduit ou nul. La valeur de cet avantage peut être estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux usuel des prêts hypothécaires (en cas d'acquisition de logements) ou des prêts à la consommation (en cas d'achat d'autres biens et services) et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé. L'intérêt imputé au salarié donne lieu à une écriture de contrepartie dans le compte de distribution primaire du revenu de l'employeur.

4.06. Ces biens, services ou autres avantages doivent être évalués aux prix d'acquisition (c'est-à-dire aux prix effectivement payés) ou aux prix de base selon qu'ils sont achetés ou produits par l'employeur.

La valeur totale des salaires et traitements en nature correspond au prix d'acquisition/prix de base des biens, services ou autres avantages lorsque ceux-ci sont fournis gratuitement ou à la différence entre les prix d'acquisition/prix de base et les montants payés par les salariés lorsqu'ils sont fournis à prix réduits.

4.07. Les salaires et traitements bruts ne comprennent pas:

a) les dépenses des employeurs qui profitent à ceux-ci aussi bien qu'à leurs salariés parce que revêtant un caractère indispensable pour le travail:

1) les indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans l'exercice de leurs fonctions;

2) les dépenses consacrées à l'aménagement des lieux de travail, à l'organisation d'examens médicaux imposés par la nature du travail ou à la fourniture de vêtements de travail portés exclusivement ou principalement sur le lieu de travail;

3) les services d'hébergement sur le lieu de travail, de types qui ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les ménages des salariés: baraques de chantier, dortoirs, baraquements militaires, etc.;

4) les boissons ou repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles;

5) les indemnités versées aux salariés pour l'achat d'outils, de matériel ou de vêtements spéciaux nécessaires à leur activité professionnelle et qu'ils réservent exclusivement ou essentiellement à cet usage, ou la partie des salaires et traitements que, en vertu de leurs obligations contractuelles, les salariés sont tenus de consacrer à de tels achats.

Les dépenses de ce type qu'un employeur est obligé de consacrer à l'achat de biens et de services dont ses salariés ont besoin pour travailler font partie de sa consommation intermédiaire;

b) le montant des salaires et traitements que les employeurs continuent de verser temporairement à leurs salariés en cas de maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires. Ces versements font partie des prestations d'assurance sociale directes d'employeurs (D.623) et figurent pour un montant équivalent en cotisations sociales imputées (D.122);

c) les autres prestations d'assurance sociale directes d'employeurs sous la forme d'allocations familiales, d'allocations de foyer, d'indemnités de ménage, d'indemnités d'éducation ou de toute autre allocation ou indemnité en rapport avec des personnes à charge, ainsi que sous la forme de services médicaux (autres que ceux nécessités par la nature du travail) fournis gratuitement aux salariés et à leurs familles;

d) les prélèvements fiscaux sur les salaires supportés par l'employeur comme, par exemple, les impôts sur la masse salariale. Ces prélèvements sont traités comme impôts sur la production.

COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS (D.12)

4.08. La valeur des cotisations sociales supportées par les employeurs pour garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés doit être comptabilisée dans la rémunération des salariés. Les cotisations sociales à la charge des employeurs peuvent être effectives ou imputées.

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121)

4.09. Définition: Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) comprennent les versements qu'ils effectuent au profit de leurs salariés aux organismes assureurs (administrations de sécurité sociale et régimes privés avec constitution de réserves). Ces versements couvrent à la fois les contributions légales, conventionnelles, contractuelles et volontaires au titre de l'assurance contre les risques et besoins sociaux [point 4.92 a)].

Bien que versées directement par les employeurs aux organismes assureurs, ces cotisations sont considérées comme un élément de la rémunération des salariés, que ces derniers sont réputés verser ensuite aux organismes assureurs.

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122)

4.10. Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (42) (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.

Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'enlève rien à leur caractère de prestations sociales; toutefois, comme le coût de ces prestations constitue une partie des charges salariales de l'employeur, il convient également de l'inclure dans la rémunération des salariés.

4.11. Dans les comptes des secteurs, les dépenses pour prestations sociales directes apparaissent une première fois en emplois du compte d'exploitation, comme élément de la rémunération des salariés, et une seconde fois en emplois du compte de distribution secondaire du revenu, en tant que prestations sociales. Afin d'équilibrer ce dernier compte, on suppose que les ménages de salariés reversent aux secteurs employeurs les cotisations sociales imputées (augmentées le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés) qui financent les prestations sociales directes que ces mêmes employeurs leur fournissent. Ce circuit fictif est analogue à celui des cotisations sociales effectives à la charge des employeurs qui transitent par le compte des ménages et sont réputées être versées ensuite par ceux-ci aux organismes assureurs.

En ce qui concerne l'évaluation des cotisations sociales imputées dont le montant n'est pas nécessairement identique à celui des prestations sociales directes, on se référera à la rubrique D.612.

4.12. Moment d'enregistrement de la rémunération des salariés:

a) les salaires et traitements bruts (D.11) sont enregistrés au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Toutefois, les primes et autres paiements exceptionnels, treizième mois, etc., sont enregistrés au moment où ils doivent être payés;

b) les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué;

c) les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) sont enregistrées:

1) au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires;

2) au moment où les prestations sont fournies si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires.

4.13. La rémunération des salariés peut se référer à:

a) la rémunération de salariés résidents par des employeurs résidents;

b) la rémunération de salariés résidents par des employeurs non résidents;

c) la rémunération de salariés non résidents par des employeurs résidents.

Le SEC enregistre ces différents éléments de la manière suivante:

1) la rémunération des salariés résidents et non résidents par les employeurs résidents regroupe les éléments a) et c) et figure en emplois du compte d'exploitation des secteurs institutionnels et des branches d'activité auxquels appartiennent les employeurs;

2) la rémunération des salariés résidents par les employeurs résidents et non résidents regroupe les éléments a) et b) et figure en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des ménages;

3) l'élément b) rémunération des salariés résidents par des employeurs non résidents figure en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

4) l'élément c) rémunération des salariés non résidents par des employeurs résidents figure en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2)

4.14. Définition: Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne. Ils frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'oeuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d'exploitation.

4.15. Les impôts sur la production et les importations se décomposent en:

a) impôts sur les produits (D.21):

1) taxes du type «TVA» (D.211);

2) impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212):

- droits sur les importations (D.2121),

- impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122);

3) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);

b) autres impôts sur la production (D.29).

IMPÔTS SUR LES PRODUITS (D.21)

4.16. Définition: Les impôts sur les produits (D.21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés ad valorem sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte.

Taxes du type «TVA» (D.211)

4.17. Définition: Par «taxes du type "TVA"» (D.211), il faut entendre des impôts sur les biens et services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l'acheteur final.

Les taxes du type «TVA» (simplement dénommées ci-après «TVA») comprennent non seulement la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés mais aussi, le cas échéant, les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA.

Les producteurs ne sont tenus de payer que la différence entre la TVA sur leurs ventes et la TVA sur leurs achats destinés à leur propre consommation intermédiaire ou formation brute de capital fixe.

La TVA est enregistrée sur une base nette en ce sens que:

a) la production de biens et de services ainsi que les importations sont évaluées hors TVA facturée;

b) les achats de biens et de services sont enregistrés TVA non déductible incluse. La TVA est enregistrée comme si elle était supportée par les acheteurs et non par les vendeurs, et encore uniquement par les acheteurs qui n'ont pas la possibilité de la déduire. De ce fait, la quasi-totalité de la TVA est enregistrée dans le système comme si elle affectait les emplois finals, essentiellement la consommation des ménages. Il peut toutefois arriver que des entreprises acquittent aussi de la TVA. C'est le cas de celles qui exercent des activités exonérées (et qui ne peuvent donc déduire de TVA sur leurs ventes).

Au niveau de l'économie totale, la TVA équivaut à la différence entre le total de la TVA facturée et le total de la TVA déductible.

Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212)

4.18. Définition: Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.

Ces versements comprennent:

a) les droits sur les importations (D.2121): ce sont les droits d'entrée et autres prélèvements à l'importation payables en fonction de tarifs douaniers sur des biens d'un type particulier quand ils pénètrent sur le territoire économique pour y être utilisés;

b) les impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122).

Sont inclus dans cette rubrique:

1) les prélèvements sur les produits agricoles importés;

2) les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l'importation;

3) les droits d'accise et les taxes uniques sur certains produits importés si la branche productrice est tenue d'acquitter les mêmes droits et taxes sur les produits similaires d'origine intérieure;

4) les impôts généraux sur les ventes frappant les biens et les services importés;

5) les impôts sur des services déterminés fournis par des entreprises non résidentes à des unités résidentes sur le territoire économique;

6) les bénéfices des entreprises publiques exerçant un monopole sur l'importation de certains biens et services qui sont transférés à l'État.

En déduisant des droits et impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA, (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l'exclusion de la TVA.

Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)

4.19. Définition: Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.

4.20. Cette rubrique inclut notamment:

a) les droits d'accise et les impôts de consommation (sauf ceux qui sont inclus dans les impôts et droits sur les importations);

b) les droits de timbre frappant la vente de produits spécifiques (boissons alcoolisées, tabac, etc.) et l'émission de documents officiels ou de chèques;

c) les impôts sur les transactions mobilières à acquitter lors de l'achat ou de la vente d'actifs financiers et non financiers, y compris des devises. Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations). Ils sont traités comme impôts sur des services d'intermédiaires;

d) les taxes à l'immatriculation des véhicules;

e) les taxes sur les spectacles et divertissements;

f) les taxes sur les loteries, les jeux et les paris autres que celles frappant les gains réalisés;

g) les taxes sur les primes d'assurance;

h) les autres taxes sur des services déterminés: hôtellerie et restauration, logement, transports, communications, publicité;

i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires;

j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122). Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée. Lorsqu'une entreprise publique se voit octroyer un monopole dans le cadre de la politique économique et sociale en raison de la spécificité d'un bien, d'un service ou d'une technologie de production (organismes reconnus d'utilité publique, postes et télécommunications, chemins de fer, etc.), ce monopole ne devra pas être considéré comme fiscal. En règle générale, les monopoles fiscaux produisent des biens ou des services qui sont fortement taxés dans d'autres pays; ils tendent donc à se limiter à la production de certains biens de consommation (boissons alcoolisées, tabac, allumettes, etc.) et de carburants;

k) les droits sur les exportations et les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l'exportation.

4.21. En déduisant des impôts sur les produits (D.21) les subventions sur les produits (D.31), on obtient les impôts nets sur les produits.

AUTRES IMPÔTS SUR LA PRODUCTION (D.29)

4.22. Définition: Les autres impôts sur la production (D.29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.

Ils peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d'oeuvre occupée ou certaines activités ou opérations.

4.23. Les autres impôts sur la production comprennent notamment:

a) les impôts sur la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres constructions utilisés par des entreprises (y compris des propriétaires occupants de logements) à des fins de production;

b) les impôts sur l'utilisation d'actifs fixes (véhicules, machines, équipements) à des fins de production, que les entreprises en soient propriétaires ou locataires;

c) les impôts sur la masse salariale ou les effectifs employés;

d) les impôts sur les transactions internationales (voyages et envois de fonds à l'étranger, transactions similaires avec des non-résidents) dans le cadre des activités productives;

e) les impôts sur les autorisations d'exercer des activités commerciales ou professionnelles, à condition que l'octroi de ces autorisations soit subordonné uniquement au paiement des montants dus. Toutefois, si pour octroyer une autorisation de ce type, une administration publique est tenue de vérifier la conformité ou la sécurité des locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité des équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes des biens ou services produits, le montant versé doit être considéré comme un achat de services, sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration publique en question;

f) les impôts sur les émissions polluantes résultant d'activités de production. Il s'agit des impôts frappant l'émission ou le rejet dans l'environnement de gaz et de liquides toxiques ou d'autres substances polluantes. Ils ne comprennent pas les montants versés pour la collecte et l'élimination par les pouvoirs publics des déchets et substances toxiques qui constituent des dépenses de consommation intermédiaire des entreprises;

g) la sous-compensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.

4.24. Cette rubrique exclut les impôts sur l'utilisation personnelle de véhicules, etc., par les ménages qui sont enregistrés en impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS VERSÉS AUX INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

4.25. Les impôts sur la production et les importations versés à l'Union européenne comprennent notamment:

a) les impôts versés directement par les unités productrices résidentes aux institutions de l'Union européenne (prélèvement CECA sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques);

b) les impôts perçus par les administrations publiques nationales pour le compte de l'Union européenne, à savoir:

1) les recettes dérivées de la politique agricole commune: prélèvements sur produits agricoles importés, montants compensatoires monétaires (MCM) sur les exportations et les importations, cotisations «sucre» et taxe sur les isoglucoses, taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales;

2) les recettes dérivées du commerce avec des pays tiers: droits de douane prélevés sur la base du tarif intégré des Communautés européennes (Taric);

3) les recettes dérivées de l'assiette «TVA» dans chaque État membre.

4.26. Moment d'enregistrement: les impôts sur la production et les importations sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale.

4.27. Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales. Il ne serait pas réaliste de partir de l'hypothèse que ces activités, opérations ou faits engendrent des actifs ou passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Le système ne comptabilise donc les montants dus que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés par le système.

Les impôts qui sont matérialisés de la façon précitée mais qui ne sont jamais versés (pour cause de faillite, par exemple) sont d'abord traités comme s'ils avaient été effectivement acquittés. Ensuite, deux cas peuvent se présenter:

a) l'annulation unilatérale d'une créance par une administration publique qui a constaté qu'elle ne pourra jamais recouvrer son dû; semblable annulation est enregistrée dans les comptes des autres changements de volume d'actifs de l'administration concernée et du débiteur défaillant;

b) l'annulation d'une dette d'un commun accord entre une administration publique et son débiteur; cette opération est enregistrée comme un transfert en capital de l'administration publique vers le débiteur dans le compte de capital et simultanément comme extinction d'une créance dans le compte financier.

4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.29. Dans le système, les impôts sur la production et les importations (D.2) apparaissent:

a) en emplois du compte d'exploitation de l'économie totale;

b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les impôts sur les produits sont enregistrés en ressources du compte de biens et services de l'économie totale. Cet enregistrement permet d'équilibrer les ressources de biens et services - évaluées hors impôts sur les produits - avec les emplois qui sont, eux, évalués impôts compris.

Les autres impôts sur la production (D.29) apparaissent en emplois du compte d'exploitation des branches d'activité et secteurs institutionnels qui les versent.

SUBVENTIONS (D.3)

4.30. Définition: Les subventions (D.3) sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne versent à des producteurs résidents (43) dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.

Les autres producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production qu'à la condition que celles-ci soient versées dans le cadre de dispositions générales applicables à la fois aux producteurs marchands et aux producteurs non marchands. Par convention, l'autre production non marchande (P.13) ne peut bénéficier de subventions sur les produits.

4.31. Les subventions accordées par les institutions de l'Union européenne concernent uniquement les transferts courants de celles-ci aux unités productrices résidentes.

4.32. Les subventions se décomposent en:

a) subventions sur les produits (D.31):

1) subventions sur les importations (D.311);

2) autres subventions sur les produits (D.319);

b) autres subventions sur la production (D.39).

SUBVENTIONS SUR LES PRODUITS (D.31)

4.33. Définition: Les subventions sur les produits (D.31) sont des subventions versées par unité de bien ou de service produite ou importée. Les subventions peuvent consister en un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculées ad valorem sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire. Les subventions peuvent également être calculées en faisant la différence entre un prix objectif et le prix du marché effectivement payé par l'acheteur. Les subventions sur les produits sont généralement dues à partir du moment où un bien ou un service est produit, vendu ou importé. Par convention, les subventions sur les produits concernent uniquement les productions marchandes (P.11) et pour usage propre (P.12).

Subventions sur les importations (D.311)

4.34. Définition: Les subventions sur les importations (D.311) sont des subventions qui sont dues lorsque des biens franchissent la frontière du territoire économique ou que des services sont fournis à des unités institutionnelles résidentes. Cette rubrique inclut les pertes encourues délibérément par les organismes commerciaux publics dont la fonction est d'acheter des produits à des unités non résidentes et de les revendre à des prix inférieurs à des unités résidentes.

Autres subventions sur les produits (D.319)

4.35. Les autres subventions sur les produits (D.319) comprennent:

a) les subventions sur les produits utilisés intérieurement: il s'agit de subventions à des entreprises résidentes pour leur production utilisée ou consommée sur le territoire économique;

b) les pertes des organismes commerciaux publics spécialisés dans l'achat de produits d'entreprises résidentes et leur revente à des prix inférieurs à des résidents ou non-résidents, lorsqu'elles sont subies délibérément dans le cadre de la politique économique et sociale menée par les pouvoirs publics;

c) les subventions à des sociétés et quasi-sociétés publiques pour couvrir les pertes qu'elles enregistrent dans leurs activités productives en pratiquant délibérément, dans le cadre d'une politique économique et sociale menée par les autorités nationales ou européennes, des prix qui sont inférieurs à leurs coûts moyens de production;

d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.

AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION (D.39)

4.36. Définition: Les autres subventions sur la production (D.39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

Pour leur autre production non marchande, les autres producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production que si elles émanent d'administrations publiques qui les octroient dans le cadre de dispositions générales s'appliquant tant aux producteurs marchands qu'aux producteurs non marchands.

4.37. Cette rubrique inclut notamment:

a) les subventions sur les salaires et la main-d'oeuvre: il s'agit soit de subventions liées à la masse salariale, à la main-d'oeuvre totale ou à l'emploi de catégories déterminées de personnes (moins valides, chômeurs de longue durée), soit de subventions basées sur le coût des formations organisées ou financées par les entreprises;

b) les subventions destinées à réduire la pollution: il s'agit des subventions courantes destinées à couvrir une partie ou la totalité du coût des mesures prises pour réduire ou éliminer les émissions de substances polluantes dans l'environnement;

c) les bonifications d'intérêts accordées aux unités productrices résidentes, même lorsqu'elles ont pour but de faciliter des opérations d'investissement (44). Elles constituent en effet des transferts courants dont le but est d'alléger les charges d'exploitation des producteurs. Elles sont comptabilisées comme des subventions aux producteurs qui en bénéficient, même lorsque la différence d'intérêt est, en fait, versée directement par l'administration publique à l'institution de crédit qui octroie le prêt;

d) la surcompensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.

4.38. Sont exclus des subventions:

a) les transferts courants que les administrations publiques versent aux ménages en leur qualité de consommateurs. Ceux-ci sont enregistrés soit dans les prestations sociales, soit dans les transferts courants divers (D.75);

b) les transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles en leur qualité de producteurs de biens et services non marchands, à l'exclusion des autres subventions sur la production (D.39); ces transferts sont enregistrés dans la rubrique «Transferts courants entre administrations publiques» (D.73);

c) les aides à l'investissement (D.92);

d) les versements extraordinaires à des fonds d'assurance sociale, dans la mesure où ils sont destinés à accroître les réserves actuarielles de ces fonds; ces versements sont enregistrés dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);

e) les transferts opérés par les administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes accumulées au cours de plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise; de tels transferts sont à classer dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);

f) les annulations de dettes que les unités productrices avaient contractées envers les administrations publiques (résultant, par exemple, d'avances accordées par une administration publique à une entreprise non financière ayant accumulé des pertes d'exploitation sur plusieurs exercices). Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);

g) les dédommagements par les administrations publiques ou par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de catastrophes naturelles; en général, ces montants sont comptabilisés sous la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99) [point 4.165 f)];

h) les participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés; celles-ci sont enregistrées sous la rubrique «Actions et autres participations» (AF.5);

i) les versements correspondant à la prise en charge, par une administration publique, des charges de retraite anormales pesant sur une entreprise publique; ces versements doivent être enregistrés dans les transferts courants divers (D.75);

j) les versements que les administrations publiques effectuent à des producteurs marchands pour payer, en totalité ou en partie, des biens et des services que ces derniers fournissent directement et individuellement aux ménages dans le cadre de la protection contre certains risques et besoins sociaux (point 4.84) et auxquels les ménages ont légalement droit. Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des administrations publiques (P.31) et ensuite, des prestations sociales en nature (D.631) et de la consommation individuelle effective des ménages (P.41).

4.39. Moment d'enregistrement: les subventions sont enregistrées au moment où intervient l'opération ou le fait (production, vente, importation, etc.) qui les justifie.

Cas particuliers:

a) les subventions qui correspondent à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme si le prix de vente est connu à ce moment;

b) les subventions ayant pour but la couverture d'un déficit encouru par un producteur sont enregistrées au moment où l'administration publique décide de couvrir ce déficit.

4.40. Dans le système, les subventions apparaissent:

a) en emplois négatifs du compte d'exploitation de l'économie totale;

b) en ressources négatives du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les subventions sur les produits sont enregistrées en ressources négatives du compte de biens et services de l'économie totale, ce qui permet d'équilibrer les ressources et les emplois de biens et de services.

Les autres subventions sur la production (D.39) apparaissent en emplois négatifs des branches d'activité et secteurs institutionnels qui en bénéficient.

Conséquences de l'application d'un système de taux de change multiples sur les impôts sur la production et les importations et sur les subventions. Dans un tel système (que les États membres de l'Union européenne n'appliquent pas actuellement entre eux):

a) les impôts implicites sur les importations sont considérés comme impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122);

b) les impôts implicites sur les exportations sont considérés comme impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);

c) les subventions implicites sur les importations sont considérées comme subventions sur les importations (D.312);

d) les subventions implicites sur les exportations sont considérées comme autres subventions sur les produits (D.319).

REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4)

4.41. Définition: Les revenus de la propriété (D.4) sont les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle.

Le système classe les revenus de la propriété de la façon suivante:

a) intérêts (D.41);

b) revenus distribués des sociétés (D.42):

1) dividendes (D.421);

2) prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422);

c) bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43);

d) revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44);

e) loyers (D.45).

INTÉRÊTS (D.41)

4.42. Définition: En fonction des caractéristiques de l'instrument financier résultant du contrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts (D.41) représentent la différence entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d'une période déterminée et le montant du principal en cours.

4.43. L'opération de prêt de capitaux par des créanciers à leurs débiteurs conduit à la création d'un ou de plusieurs instruments financiers.

Les intérêts constituent une forme de revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires de certains types d'actifs financiers qui se décomposent comme suit:

a) dépôts (AF.2);

b) titres autres qu'actions (AF.3);

c) crédits (AF.4);

d) autres comptes à recevoir (AF.7).

Intérêts sur les dépôts, crédits, comptes à recevoir et comptes à payer

4.44. Les intérêts à recevoir et à payer sur ces actifs et passifs financiers sont calculés en appliquant le taux d'intérêt ad hoc au principal en cours à chaque date concernée de la période comptable.

Intérêts sur les titres

Intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme

4.45. La différence entre la valeur faciale et le prix d'émission, appelée escompte, mesure les intérêts à payer pendant la durée de l'effet. L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif. Les autres variations de la valeur d'un effet sont considérées comme gains/pertes de détention.

Intérêts sur les obligations

4.46. Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.

a) Obligations à coupon zéro

Avec ce type d'obligations, il n'y a pas paiement séquentiel de coupons. Sur la base de la ventilation, sur la durée de vie de l'obligation, de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission, des intérêts sont comptabilisés chaque année. Ces intérêts courus annuellement sont réinvestis dans l'obligation par son porteur, une écriture de contrepartie étant comptabilisée dans le compte financier sous la forme d'une acquisition d'obligation par le porteur et d'une émission d'obligation par l'émetteur ou débiteur (soit un accroissement du «volume» de l'obligation initiale).

b) Autres obligations, y compris les obligations à prime d'émission élevée

Les intérêts se décomposent en deux parties:

1) le montant du revenu des coupons courus chaque période;

2) le montant des intérêts courus imputable à la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission, calculé comme dans le cas des obligations à coupon zéro.

c) Obligations indexées

Les montants des coupons et/ou du principal en cours sont liés à un indice de prix. La variation de la valeur du principal en cours entre le début et la fin d'une période comptable consécutive à une variation de l'indice utilisé est considérée comme intérêts courus au cours de cette période et s'ajoute aux intérêts dus pour celle-ci. Les intérêts courus découlant de l'indexation sont en fait réinvestis dans le titre et doivent être comptabilisés dans les comptes financiers du porteur et de l'émetteur.

Swaps de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux

4.47. Les swaps sont des contrats passés entre deux unités institutionnelles qui conviennent d'échanger des créances représentant des endettements équivalents dans le temps. Les swaps les plus courants portent sur les taux d'intérêt et les devises.

Les flux d'intérêts résultant des accords de swaps doivent être comptabilisés nets des éventuels paiements effectués à des tiers (par exemple, des courtiers spécialisés) pour exécuter l'opération, ceux-ci étant comptabilisés comme achats de services.

Le même principe s'applique aux opérations effectuées dans le cadre de contrats de garantie de taux (forward rate agreements - FRA), aussi appelés «accords de taux futur».

Intérêts sur les opérations de crédit-bail

4.48. Le crédit-bail constitue une forme de financement pour l'acquisition de machines et d'équipements. Il s'agit d'un contrat passé entre deux parties, le bailleur qui achète l'équipement et le preneur qui s'engage à payer des loyers permettant au bailleur de couvrir la totalité ou la quasi-totalité de ses coûts, intérêts compris, sur la durée du contrat.

Le système considère que le bailleur octroie au preneur un prêt pour un montant équivalant au prix d'acquisition de l'actif, ce prêt étant progressivement remboursé sur la durée du contrat. Le loyer payé chaque période par le preneur est donc composé de deux éléments: un remboursement en capital et un paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt sur le prêt imputé est déterminé implicitement en calculant le rapport entre le total des loyers payés pendant la durée du prêt et le prix d'acquisition de l'actif. Le prix du loyer correspondant aux intérêts diminue progressivement au fur et à mesure du remboursement du capital. Le prêt initial contracté par le preneur et les remboursements en capital sont comptabilisés dans les comptes financiers du preneur et du bailleur, tandis que les paiements en intérêts sont enregistrés sous le poste «Intérêts» de leurs comptes de distribution primaire du revenu respectifs.

Autres intérêts

4.49. Sont assimilés à des intérêts:

a) les commissions bancaires de découvert, les primes de fidélité et les lots versés à certains détenteurs d'obligations;

b) les intérêts que les organismes de placement collectif [point 2.51 b)] tirent de leurs investissements et qui sont attribués aux actionnaires, même s'ils sont capitalisés. N'en font pas partie les gains ou pertes de détention sur les instruments financiers appartenant aux organismes de placement collectif qui ne sont pas enregistrés comme revenus de la propriété.

Moment d'enregistrement

4.50. Les intérêts sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire qu'ils reviennent de façon continue aux créanciers sur le montant du principal en cours. Les intérêts courus pendant une période comptable déterminée sont toujours comptabilisés, qu'ils soient effectivement versés ou qu'ils soient ajoutés au principal en cours. Lorsqu'ils ne sont pas effectivement payés, l'accroissement du principal doit également être comptabilisé dans le compte financier sous forme d'une acquisition par le créancier du type d'actif financier concerné et d'une dette d'un montant équivalent contractée par le débiteur.

4.51. Les intérêts sont à enregistrer avant déduction des impôts qui les frappent. Le cas échéant, les intérêts reçus et payés sont toujours comptabilisés bonifications incluses, même si celles-ci sont versées directement aux institutions financières et non aux bénéficiaires (voir subventions).

La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers n'étant pas répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers ne sont pas corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis. Un poste d'ajustement est donc nécessaire dans le compte d'affectation des revenus primaires des intermédiaires financiers et dans celui d'une branche d'activité fictive à laquelle est attribuée, par convention, la totalité de la production des intermédiaires financiers au titre de la consommation intermédiaire.

4.52. Dans le système, les intérêts sont enregistrés:

a) en ressources et en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs (45);

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

REVENUS DISTRIBUÉS DES SOCIÉTÉS (D.42)

Dividendes (D.421)

4.53. Définition: Les dividendes (D.421) constituent une forme de revenu de la propriété auquel ont droit les actionnaires (AF.5) qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté toutefois, le capital actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini.

4.54. Sont également inclus dans la présente rubrique:

a) les actions distribuées aux actionnaires en paiement du dividende de l'exercice. Sont toutefois exclues les actions gratuites distribuées aux actionnaires proportionnellement à leur apport et représentant la capitalisation de fonds propres sous la forme de réserves et de bénéfices non distribués;

b) les dividendes que les organismes de placement collectif [point 2.51 b)] tirent de leurs investissements et qui sont attribués aux actionnaires, même s'ils sont capitalisés. N'en font pas partie les gains ou pertes de détention sur les instruments financiers appartenant à ces organismes qui ne sont pas enregistrés comme revenus de la propriété;

c) les revenus versés aux administrations publiques par les entreprises publiques dotées de la personnalité juridique, mais n'ayant pas la forme de sociétés de capital.

4.55. Moment d'enregistrement: les dividendes sont enregistrés au moment où ils doivent être payés ainsi que déterminé par l'entreprise.

Dans le système, les dividendes apparaissent:

a) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs où sont classées les sociétés;

b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs dans lesquels sont classés les actionnaires;

c) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)

4.56. Définition: Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) sont les montants que les entrepreneurs prélèvent effectivement pour leurs propres besoins sur les bénéfices réalisés par les quasi-sociétés qui leur appartiennent.

4.57. Ces montants sont à enregistrer avant déduction des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., lesquels sont censés être toujours payés par les propriétaires.

4.58. Lorsqu'une quasi-société réalise des bénéfices d'exploitation, l'unité qui en est propriétaire peut lui en laisser, en partie ou en totalité, la disposition, notamment à des fins d'investissement. Ces revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés apparaissent comme une épargne propre de ces dernières, seuls les bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires étant comptabilisés dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés».

4.59. Lorsque les bénéfices sont réalisés dans le reste du monde par des succursales, agences, bureaux ou autres d'entreprises résidentes, pour autant que ceux-ci soient considérés comme des unités non résidentes, les revenus non distribués sont comptabilisés comme bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers (D.43). Seuls les revenus effectivement transférés à l'entreprise mère sont comptabilisés comme prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés reçus du reste du monde. Un traitement symétrique est suivi pour retracer les relations entre les succursales, agences, bureaux ou autres opérant dans le pays et les entreprises mères non résidentes dont ils dépendent.

4.60. La présente rubrique inclut l'excédent net d'exploitation que reçoivent les résidents en tant que propriétaires de terrains et bâtiments situés dans le reste du monde et les non-résidents en tant que propriétaires de terrains et de bâtiments situés sur le territoire économique. En effet, pour toutes les opérations sur terrains et bâtiments qu'elles effectuent sur le territoire économique d'un pays, les unités non résidentes sont, conformément aux conventions adoptées dans le SEC, considérées comme des unités résidentes fictives appartenant à des propriétaires non résidents.

La valeur locative des logements à l'étranger de propriétaires occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants non résidents est enregistrée en exportation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés au reste du monde.

4.61. Ne sont pas comprises dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés» les sommes que les propriétaires retirent:

a) de la vente de biens de capital fixe existants;

b) de la vente de terrains et d'actifs incorporels;

c) des retraits de capital (par exemple, liquidation totale ou partielle de leur participation dans la quasi-société).

Ces sommes sont traitées comme prélèvements sur le capital dans le compte financier. À l'opposé, les capitaux fournis par le ou les propriétaires d'une quasi-société aux fins d'acquisition d'actifs ou de réduction de passifs doivent être considérés comme accroissements de capital. Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et qu'elle connaît un déficit d'exploitation permanent résultant de l'application délibérée d'une politique économique et sociale déterminée, les transferts de capitaux effectués régulièrement par l'administration publique à l'entreprise pour couvrir ses pertes doivent être traités comme subventions.

4.62. Moment d'enregistrement: les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés au moment où ils sont effectués par les propriétaires.

4.63. Dans le système, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont comptabilisés:

a) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs où sont classées les quasi-sociétés;

b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs propriétaires;

c) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

BÉNÉFICES RÉINVESTIS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (D.43)

4.64. Définition: Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) sont équivalents à:

l'excédent d'exploitation de l'entreprise d'investissements directs étrangers

plus les revenus de la propriété ou les transferts courants à recevoir

moins les revenus de la propriété ou les transferts courants à payer, y compris les transferts effectifs aux investisseurs étrangers et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

4.65. Une entreprise d'investissements directs étrangers est une entreprise constituée ou non en société dans laquelle un investisseur résident d'une autre économie détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote (entreprise constituée en société) ou une participation équivalente (entreprise non constituée en société). Les entreprises d'investissements directs étrangers comprennent les unités qualifiées de filiales (l'investisseur détient plus de 50 % du capital), de sociétés affiliées (l'investisseur détient 50 % ou moins du capital) et de succursales (entreprises non constituées en sociétés détenues en totalité ou conjointement) appartenant directement ou indirectement à l'investisseur. La notion d'«entreprise d'investissements directs étrangers» est donc plus large que celle de «société sous contrôle étranger».

4.66. Le revenu d'entreprise d'une entreprise d'investissements directs étrangers peut faire l'objet d'une distribution effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d'une quasi-société.

En outre, les bénéfices non distribués sont traités comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l'entreprise pour être ensuite réinvestis par eux.

Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers peuvent être positifs ou négatifs.

4.67. Moment d'enregistrement: les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers sont enregistrés au moment où ils sont générés par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

Dans le système, ils sont comptabilisés:

a) en emplois et ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;

b) en emplois et ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ ATTRIBUÉS AUX ASSURÉS (D.44)

4.68. Définition: Les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation). Si une partie des revenus nets de la propriété perçus par une société d'assurance provient du placement de ses fonds propres, il conviendra de l'exclure à concurrence du rapport fonds propres/fonds propres plus provisions techniques.

4.69. Les provisions techniques étant traitées comme des actifs appartenant aux assurés, les revenus tirés de leur placement doivent donc être considérés comme étant versés aux assurés par les sociétés d'assurance et les fonds de pension au titre de revenus de la propriété.

Ce revenu étant dans la pratique conservé par les sociétés d'assurance et les fonds de pension, on considère donc qu'il leur est remboursé sous la forme de suppléments de primes et de cotisations s'ajoutant aux primes et cotisations effectives à payer.

Ces suppléments de primes et de cotisations sur les polices d'assurance dommages et d'assurance vie contractées dans le cadre de régimes d'assurance sociale sont ajoutés aux primes et aux cotisations effectives à enregistrer dans les comptes de distribution secondaire du revenu des unités concernées.

Les suppléments de primes sur les assurances vie individuelles contractées en dehors d'un régime d'assurance sociale ne constituent pas, à l'instar des primes effectives, des transferts courants et ne sont donc pas enregistrés dans le compte de distribution secondaire du revenu. Ils font directement partie des éléments contribuant à la variation des «droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension» enregistrée dans les comptes financiers des unités concernées.

4.70. Moment d'enregistrement: les revenus de la propriété attribués aux assurés sont enregistrés au moment où ils sont générés.

4.71. Dans le système, les revenus de la propriété attribués aux assurés apparaissent:

a) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des assurés;

b) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des sociétés d'assurance;

c) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

LOYERS (D.45)

Loyers des terrains

4.72. Le loyer que reçoit un propriétaire foncier d'un locataire constitue une forme de revenu de la propriété.

Cette rubrique inclut également les loyers à payer aux propriétaires des rivières et plans d'eau pour avoir le droit de les utiliser à des fins récréatives ou autres, notamment la pêche.

Il est possible qu'un propriétaire soit tenu d'acquitter des impôts fonciers ou de supporter diverses dépenses d'entretien uniquement du fait de sa qualité. Par convention, on considère que ces impôts ou ces dépenses sont supportés par la personne utilisant le terrain, qui est réputée les avoir déduits du loyer qu'elle verse au propriétaire.

4.73. Les loyers des terrains ne comprennent pas les loyers des bâtiments et des logements qui y sont situés. Ceux-ci sont considérés comme paiement d'un service marchand fourni par le propriétaire au locataire du bâtiment ou du logement et sont comptabilisés dans la consommation intermédiaire ou finale de l'unité locataire. S'il n'existe aucune méthode objective permettant de décomposer le loyer global entre le loyer d'un terrain et le loyer du bâtiment qui s'y trouve, la totalité du montant sera considérée comme un loyer de terrain lorsque la valeur du terrain sera supposée supérieure à celle du bâtiment, et comme un loyer de bâtiment dans le cas contraire.

Loyers des gisements

4.74. Cette rubrique inclut les redevances perçues par les propriétaires de gisements de minéraux et de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel) en échange de leur location, pendant une période déterminée, à d'autres unités institutionnelles qui souhaitent les prospecter ou les exploiter.

4.75. Moment d'enregistrement: les loyers sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ils sont dus.

4.76. Dans le système, les loyers sont enregistrés:

a) en emplois et en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;

b) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, ETC. (D.5)

4.77. Définition: Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en:

a) impôts sur le revenu (D.51);

b) autres impôts courants (D.59).

IMPÔTS SUR LE REVENU (D.51)

4.78. Définition: Les impôts sur le revenu (D.51) sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Les impôts sur le revenu incluent:

a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;

b) les impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés;

c) les impôts sur les gains de détention;

d) les taxes sur les gains des loteries et des paris; il s'agit des prélèvements sur les montants versés aux gagnants et non de ceux sur le chiffre d'affaires des organisateurs de ces activités, qui sont considérés comme impôts sur les produits.

AUTRES IMPÔTS COURANTS (D.59)

4.79. Les autres impôts courants (D.59) comprennent:

a) les impôts courants sur le capital, c'est-à-dire les impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse), à l'exclusion de ceux mentionnés à la rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs activités de production) et à la rubrique D.51 (impôts sur le revenu);

b) les impôts de capitation dont les montants sont fixés par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine;

c) les impôts sur la dépense, basés sur la dépense totale de la personne physique ou du ménage;

d) les taxes acquittées par les ménages pour la détention ou l'utilisation (autrement qu'à des fins productives) de véhicules, bateaux ou avions, l'obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche, etc. (46);

e) les impôts sur les transactions internationales (voyages et envois de fonds à l'étranger, investissements étrangers, etc.), à l'exclusion de ceux payés par les producteurs et des droits sur les importations acquittés par les ménages.

4.80. Sont exclus de la rubrique «Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.»:

a) les droits de succession et les droits sur les donations qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires et qui sont repris dans les impôts en capital (D.91);

b) les prélèvements exceptionnels sur le capital ou le patrimoine qui sont comptabilisés dans les impôts en capital (D.91);

c) les impôts sur les terrains, les bâtiments et les autres actifs détenus ou loués par des entreprises qui les utilisent dans le cadre de leurs activités de production; ces impôts sont comptabilisés en autres impôts sur la production (D.29);

d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).

4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.82. Moment d'enregistrement: les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, les opérations ou les autres faits donnant naissance à la créance fiscale.

Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales. Il ne serait pas réaliste de partir de l'hypothèse que ces activités, opérations ou faits engendrent des actifs ou des passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Le système ne comptabilisera donc les montants dus que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne seront jamais imputés par le système.

Les impôts qui sont matérialisés de la façon précitée mais qui ne sont jamais versés (pour cause de faillite, par exemple) sont d'abord traités comme s'ils avaient été effectivement acquittés. Ensuite, deux cas peuvent se présenter:

a) l'annulation unilatérale d'une créance par une administration publique qui a constaté qu'elle ne pourra jamais recouvrer son dû; semblable annulation est enregistrée dans les comptes des autres chargements de volume d'actifs de l'administration concernée et du débiteur défaillant;

b) l'annulation d'une dette de commun accord entre une administration publique et son débiteur; cette opération est enregistrée comme un transfert en capital de l'administration publique vers le débiteur dans le compte de capital et simultanément comme extinction d'une créance dans le compte financier.

Dans certains cas, il est possible que l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu ne puisse être établie qu'au cours d'une période comptable ultérieure à celle pendant laquelle le revenu a été généré. Il convient donc de faire preuve d'une certaine souplesse dans le choix du moment d'enregistrement de ces impôts. Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.

Dans le système, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs imposés;

b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des administrations publiques;

c) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6)

4.83. Définition: Les prestations sociales constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ils sont effectués par l'intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Les prestations sociales englobent les montants versés par les administrations publiques à des producteurs dans le cadre de la protection des ménages individuels contre certains risques et besoins sociaux.

4.84. La liste des risques ou des besoins pouvant donner lieu à des prestations sociales est fixée, par convention, de la façon suivante:

a) la maladie;

b) l'invalidité et l'infirmité;

c) l'accident du travail et la maladie professionnelle;

d) la vieillesse;

e) la survie;

f) la maternité;

g) la famille;

h) la promotion de l'emploi;

i) le chômage;

j) le logement (48);

k) l'éducation;

l) l'indigence.

4.85. Les prestations sociales englobent:

a) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations qui couvrent l'ensemble de la collectivité ou d'importants sous-groupes de celle-ci et sont rendus obligatoires et contrôlés par des unités des administrations publiques (régimes de sécurité sociale);

b) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations organisés par les entreprises en faveur de leurs salariés, ex-salariés et personnes à charge de ceux-ci (régimes privés d'entreprise avec et sans constitution de réserves). Les cotisations peuvent être versées tant par les employeurs que par les salariés. Elles peuvent également être le fait de travailleurs indépendants;

c) les transferts courants effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM qui ne sont pas subordonnés au versement préalable de cotisations (prestations d'assistance sociale).

4.86. Les prestations sociales ne comprennent pas:

a) les indemnités d'assurance payées dans le cadre de polices contractées sur une base purement individuelle par les assurés, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques;

b) les indemnités d'assurance versées dans le cadre de polices contractées à seule fin d'obtenir un rabais, même si ces polices découlent d'une convention collective.

4.87. Pour qu'une police individuelle soit considérée comme faisant partie d'un régime d'assurance sociale, les faits et les circonstances contre lesquels les participants sont assurés doivent d'une part correspondre aux risques et aux besoins énumérés plus haut (point 4.84) et d'autre part satisfaire à une ou plusieurs des conditions suivantes:

a) la participation au régime est obligatoire soit en vertu de la loi pour une catégorie déteminée de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), soit en vertu des termes et conditions d'emploi d'un salarié ou d'un groupe de salariés;

b) le régime est du type collectif et s'applique à un groupe désigné de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), la participation étant limitée aux membres de ce groupe;

c) l'employeur verse une cotisation (effective ou imputée) au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou non une cotisation.

4.88. Les régimes d'assurance sociale sont des régimes auxquels les travailleurs sont tenus ou encouragés d'adhérer par leurs employeurs ou les administrations publiques en vue de se prémunir contre certains faits ou circonstances susceptibles de porter préjudice à leur bien-être ou à celui des personnes qu'ils ont à leur charge.

Les régimes d'assurance sociale peuvent être classés par type:

a) regimes de sécurité sociale garantissant des prestations à l'ensemble de la collectivité ou à des sous-groupes importants de celle-ci qui sont imposés, contrôlés et financés par des unités des administrations publiques;

b) régimes privés avec constitution de réserves subdivisés en:

1) régimes dans lesquels les cotisations sociales sont payées à des tiers (sociétés d'assurance, fonds de pension autonomes);

2) régimes dans lesquels les employeurs constituent des réserves spéciales distinctes de leurs autres réserves, même si elles ne constituent pas des unités institutionnelles distinctes de ces employeurs. Ces régimes sont appelés fonds de pension non autonomes. Les réserves ainsi constituées sont considérées comme des actifs appartenant aux bénéficiaires et non aux employeurs;

c) les régimes sans constitution de réserves dans lesquels les employeurs assurent, sur leurs propres ressources, des prestations sociales à leurs salariés, ex-salariés ou personnes à charge de ceux-ci, sans créer à cet effet de réserves spéciales.

4.89. Les régimes d'assurance sociale mis en place par des unités des administrations publiques pour leur propre personnel sont à considérer selon le cas comme régimes privés avec constitution de réserves ou comme régimes sans constitution de réserves et non comme régimes de sécurité sociale.

4.90. Les cotisations sociales peuvent être subdivisées entre les cotisations effectives payées dans le cadre des deux premières catégories de régimes énumérées au point 4.88 et les cotisations sociales imputées correspondant aux régimes sans constitution de réserves.

4.91. Les cotisations sociales peuvent également être subdivisées entre celles qui sont légalement obligatoires et celles qui ne le sont pas.

COTISATIONS SOCIALES (D.61)

Cotisations sociales effectives (D.611)

4.92. Les cotisations sociales effectives se subdivisent en trois sous-catégories.

a) Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111)

Correspondant au flux D.121, les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont versées par les employeurs à des administrations de sécurité sociale, des sociétés d'assurance ou des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs étant versées au bénéfice de leurs salariés, elles sont d'abord enregistrées comme une composante de la rémunération des salariés, au même titre que les salaires et traitements en espèces ou en nature. Elles sont ensuite comptabilisées comme transferts courants des salariés aux administrations de sécurité sociale, sociétés d'assurance ou fonds de pension autonomes ou non autonomes.

b) Cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112)

Il s'agit des cotisations sociales que paient les salariés aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés avec et sans constitution de réserves. Outre les cotisations effectives à payer, les cotisations sociales à la charge des salariés comprennent également, dans le cas des régimes privés avec constitution de réserves, les suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent les salariés participant aux régimes, diminués du service. Ce dernier est toujours considéré comme une charge grevant les cotisations des salariés et non celles des employeurs.

c) Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.6113)

Il s'agit des cotisations sociales que paient, pour leur propre compte, les non-salariés, c'est-à-dire les travailleurs indépendants (employeurs et travailleurs pour leur propre compte) et les personnes n'occupant pas d'emploi. Elles incluent également la valeur des suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent ces personnes et qu'elles sont réputées reverser aux entreprises d'assurance en sus de leurs autres cotisations.

4.93. Les cotisations sociales effectives peuvent être versées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, d'une convention collective au niveau d'une branche, d'un accord entre employeur et salariés au niveau de l'entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans certains cas, sur une base volontaire.

Les cotisations volontaires visées ici concernent:

a) les cotisations sociales que des personnes qui n'y sont pas ou plus soumises légalement versent ou continuent de verser à une administration de sécurité sociale;

b) les cotisations sociales versées à des sociétés d'assurance (ou mutuelles et fonds de pension classés dans le même secteur) dans le cadre de systèmes d'assurance complémentaire organisés par les entreprises au profit de leurs salariés et auxquels ceux-ci adhèrent librement;

c) les cotisations versées à des mutuelles à adhésion libre groupant des salariés ou des travailleurs indépendants.

4.94. Pour faire la distinction entre les cotisations sociales qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas, un niveau supplémentaire est introduit dans la classification. Celle-ci se subdivise alors comme suit:

a) cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs (D.61111);

b) cotisations sociales effectives volontaires des employeurs (D.61112);

c) cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés (D.61121);

d) cotisations sociales volontaires des salariés (D.61122);

e) cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.61131);

f) cotisations sociales volontaires des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.61132).

4.95. Les cotisations sociales effectives versées aux administrations de sécurité sociale et aux autres administrations publiques sont comptabilisées pour leur montant brut dans les opérations de répartition.

Par contre, les cotisations sociales versées dans le cadre de régimes privés avec constitution de réserves aux sociétés d'assurance, mutuelles et fonds de pension autonomes inclus dans le même secteur sont enregistrées pour un montant net, c'est-à-dire après déduction de la partie de la cotisation qui correspond au service d'assurance fourni aux ménages (résidents et non résidents). En vertu des conventions adoptées, cette partie de la cotisation représente en effet la rémunération d'un service marchand qui entre dans la consommation finale des ménages ou, pour ce qui concerne les cotisations versées par des ménages non résidents, dans les exportations de services.

Dans le cas de régimes non autonomes d'assurance sociale avec constitution de réserves dans lesquels les employeurs constituent leurs propres réserves, aucun service n'est déduit des cotisations versées par les salariés. Ces régimes ne constituant pas des unités institutionnelles distinctes des employeurs, les frais de leur gestion sont assimilés à des coûts de production de ceux-ci.

4.96. Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111) et les cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112) sont enregistrées au moment où est effectué le travail donnant naissance à l'obligation de les verser. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.6113) sont enregistrées au moment où naît l'obligation de versement.

4.97. Dans le système, les cotisations sociales effectives sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des assureurs ou employeurs résidents;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assureurs ou employeurs non résidents).

Cotisations sociales imputées (D.612)

4.98. Les cotisations sociales imputées (D.612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c'est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés). Elles correspondent au flux D.122 et doivent, en principe, être évaluées sur la base de considérations actuarielles.

4.99. Un circuit de cotisations sociales imputées est nécessaire si l'on veut comptabiliser les prestations sociales octroyées directement par l'employeur dans la rubrique «Prestations sociales» et enregistrer le coût de ces prestations (pour la partie qui n'est pas couverte par les cotisations effectives à la charge des salariés) dans la rémunération des salariés payée par l'employeur.

Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une société d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit impliqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, même si cette couverture n'est assortie d'aucun paiement à des tiers.

Il convient donc d'imputer une rémunération à ces salariés à concurrence des cotisations sociales qui devraient être versées pour leur ouvrir de facto le droit aux prestations sociales en question. Ce montant est fonction non seulement du niveau des prestations payées mais également de la façon dont ces engagements pris par les employeurs sont susceptibles d'évoluer dans le futur sous l'influence de facteurs telles les variations supposées du nombre, de la pyramide des âges et de l'espérance de vie de leurs salariés actuels et de leurs ex-salariés. Ainsi, les valeurs à imputer pour les cotisations devraient, en principe, être basées sur le même type de considérations actuarielles que celles qui déterminent la fixation des niveaux des primes appliquées par les sociétés d'assurance. Si, à la suite de changements politiques ou économiques, le rapport entre le nombre de personnes occupées et le nombre de bénéficiaires de pensions se trouve sensiblement modifié et devient relativement anormal, il conviendra de ne plus baser l'estimation des cotisations imputées sur la valeur effective des pensions versées mais de recourir, par exemple, à un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité.

Il peut s'avérer difficile de déterminer dans la pratique le montant de ces rémunérations et cotisations imputées. Il est possible que l'entreprise calcule ses propres estimations, éventuellement sur la base des cotisations payées à des régimes similaires donnant lieu à constitution de réserves, de façon à pouvoir déterminer ses obligations probables dans le futur. Autrement, la seule solution envisageable pourrait être d'utiliser les prestations sociales directes que doit payer l'entreprise au cours de la période comptable concernée (après déduction des cotisations effectives versées par les salariés eux-mêmes) comme approximation de la rémunération imputée qui correspondrait aux cotisations imputées. Même si, pour plusieurs raisons évidentes (notamment la variation de la composition et de la pyramide des âges du personnel de l'entreprise), la valeur des cotisations imputées peut s'écarter des prestations sociales directes effectivement versées au cours de la période, il n'en demeure pas moins que ces prestations (diminuées, le cas échéant, des cotisations sociales à la charge des salariés) constituent vraisemblablement une estimation suffisamment correcte des cotisations et, partant, de la rémunération imputée qui y est liée.

4.100. Dans le compte d'exploitation, on considère que les employeurs versent à leurs salariés une rémunération, qualifiée de «cotisations sociales imputées», d'un montant égal à la valeur des cotisations sociales estimées qui devraient être payées pour leur garantir les prestations auxquelles ils ont droit. Dans le compte de distribution secondaire du revenu, on considère que les salariés reversent à leurs employeurs un montant équivalent sous la forme de cotisations sociales imputées (c'est-à-dire de transferts courants) comme s'ils versaient celles-ci à un régime d'assurance sociale distinct.

4.101. Moment d'enregistrement: les cotisations sociales imputées qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires sont enregistrées au moment où naît l'obligation de verser ces prestations.

Les cotisations sociales imputées qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires sont enregistrées au moment où elles sont fournies.

4.102. Dans le système, les cotisations sociales imputées sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs employeurs et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

PRESTATIONS SOCIALES AUTRES QUE TRANSFERTS SOCIAUX EN NATURE (D.62)

4.103. La rubrique D.62 comprend quatre sous-rubriques.

Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621)

Ces prestations sont versées aux ménages par les administrations de sécurité sociale (à l'exclusion des remboursements dont il est question sous D.6311). Elles sont assurées dans le cadre de régimes de sécurité sociale.

Prestations d'assurance sociale de régimes privés (D.622)

Ces prestations (en espèces ou en nature) sont versées aux ménages par des sociétés d'assurance ou d'autres unités institutionnelles gérant des régimes privés d'assurance sociale avec constitution de réserves.

Prestations d'assurance sociale directes d'employeurs (D.623)

Ces prestations (en espèces ou en nature) sont versées aux salariés, aux personnes à charge de ceux-ci ou à leurs survivants par les employeurs gérant des régimes d'assurance sociale sans constitution de réserves.

Il s'agit notamment:

a) des salaires normaux ou réduits qui continuent à être versés en cas d'absence pour maladie, accident, maternité et autre motif du même ordre;

b) des allocations de foyer, indemnités d'éducation et autres allocations versées pour les personnes à charge;

c) des pensions de retraite et de survie, des indemnités de licenciement et de départ, des indemnités d'invalidité et de décès et de toutes prestations analogues (lorsque ces prestations sont liées à des conventions collectives);

d) des soins médicaux fournis en dehors de la médecine du travail;

e) des maisons de retraite et de convalescence.

Les prestations d'assurance sociale directes d'employeurs que ces derniers versent à leurs ex-salariés ou à d'autres ayants droit doivent être comptabilisées cotisations sociales effectives à la charge des employeurs incluses, lesquelles correspondent aux versements effectués par les employeurs aux assureurs au profit des personnes concernées.

Prestations d'assistance sociale en espèces (D.624)

Ces prestations sont versées aux ménages par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d'assurance sociale, mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un régime d'assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d'assurance sociale. Ces prestations n'englobent pas les transferts courants versés dans des situations ou sous des conditions qui ne sont normalement pas couvertes par les régimes d'assurance sociale (par exemple, les transferts effectués en cas de catastrophes naturelles qui sont considérés comme autres transferts courants ou autres transferts en capital).

TRANSFERTS SOCIAUX EN NATURE (D.63)

4.104. Définition: Les transferts sociaux en nature (D.63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages au titre de transferts en nature par les unités des administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils peuvent être financés par l'impôt, les cotisations de sécurité sociale, d'autres recettes des administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.

Quoique certains services non marchands fournis par les ISBLSM présentent certaines caractéristiques des services collectifs, tous les services non marchands produits par les ISBLSM sont, par convention et pour simplifier, considérés comme individuels par nature. Les services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages sont appelés «services individuels» pour les distinguer des services collectifs fournis à la collectivité dans son ensemble ou à d'importants sous-groupes de celle-ci. Les services individuels sont typiques des domaines de l'éducation et de la santé, quoique d'autres secteurs tels le logement, la culture ou les loisirs soient également souvent concernés.

Les transferts sociaux en nature (D.63) comprennent les prestations sociales en nature et les transferts de biens et services non marchands individuels.

Prestations sociales en nature (D.631)

4.105. Les prestations sociales en nature sont des transferts sociaux en nature destinés à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux (point 4.84). Elles peuvent être subdivisées en deux catégories: d'une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser; d'autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète en totalité ou en partie à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).

Remboursements de prestations de sécurité sociale (D.6311)

Il s'agit du remboursement par les administrations de sécurité sociale de dépenses autorisées consenties par les ménages pour l'acquisition de biens ou de services spécifiques.

Lorsqu'un ménage achète un bien ou un service qui lui est remboursé ultérieurement, en tout ou en partie, par une administration de sécurité sociale, on peut considérer que ce ménage agit en fait pour le compte de l'administration en question. En effet, il lui octroie en quelque sorte un crédit à court terme qui s'éteint avec le remboursement.

La dépense remboursée est comptabilisée comme si elle était supportée directement par l'administration de sécurité sociale au moment auquel le ménage effectue l'achat, tandis que le seul montant comptabilisé comme dépense du ménage est la différence, le cas échéant, entre le prix d'acquisition payé et le montant remboursé. Par conséquent, le montant de la dépense qui est remboursé n'est pas considéré comme transfert courant en espèces de l'administration de sécurité sociale au ménage.

Autres prestations de sécurité sociale en nature (D.6312)

Il s'agit des transferts sociaux en nature, à l'exclusion des remboursements précités, effectués par les administrations de sécurité sociale aux ménages. La plupart concernent des traitements médicaux, dentaires ou chirurgicaux, séjours en établissements hospitaliers, lunettes et lentilles de contact, appareils et équipements médicaux et biens ou services similaires fournis dans le cadre de la protection contre certains risques ou besoins sociaux. Ces services étant fournis directement aux bénéficiaires par des producteurs marchands et non marchands sans qu'intervienne aucun remboursement, ils doivent être évalués en conséquence et tout paiement effectué par les ménages doit en être déduit.

Prestations d'assistance sociale en nature (D.6313)

Ce sont les transferts en nature au profit des ménages effectués par les unités des administrations publiques ou les ISBLSM qui, par essence, sont analogues aux prestations de sécurité sociale en nature, mais qui ne sont pas fournis dans le cadre d'un régime d'assurance sociale. Relèvent de cette catégorie, à condition de ne pas faire partie d'un régime d'assurance sociale, les logements sociaux, les allocations de logement, les crèches et garderies, les formations professionnelles, les réductions sur les titres de transport (à condition qu'elles poursuivent un objectif social) et les biens et services analogues fournis dans le cadre de la protection contre les risques et les besoins sociaux. Les montants éventuellement à charge des ménages doivent être déduits.

Transferts de biens et services non marchands individuels (D.632)

4.106. Définition: Les transferts de biens et services non marchands individuels (D.632) portent sur des biens et services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs à des ménages par des producteurs non marchands des unités des administrations publiques ou des ISBLSM. Ils correspondent à la dépense de consommation individuelle des ISBLSM et des administrations publiques (point 3.85) diminuée des prestations sociales en nature (D.631) octroyées aux ménages dans le cadre de systèmes de sécurité sociale ou d'assistance sociale.

4.107. Moment d'enregistrement: les prestations sociales en espèces sont enregistrées au moment où le droit à la prestation est établi; les prestations sociales en nature sont enregistrées au moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.

4.108. Dans le système, les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (D.62) sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs qui les octroient;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées par le reste du monde);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées à des ménages non résidents).

Les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés:

a) en emplois du compte de redistribution du revenu en nature des secteurs qui les octroient;

b) en ressources du compte de redistribution du revenu en nature des ménages.

La consommation des biens et services transférés est enregistrée dans le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté.

Par convention, il n'y a pas de transferts sociaux en nature avec le reste du monde [lorsqu'ils ont lieu, de tels transferts sont enregistrés en D.62 (Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature)].

AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7)

PRIMES NETTES D'ASSURANCE DOMMAGES (D.71)

4.109. Définition: Les primes nettes d'assurance dommages (D.71) sont des versements effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale (49). Les primes nettes d'assurance dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance.

Les primes nettes d'assurance dommages qui sont collectées permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements d'origine naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux personnes (incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence, maladie, etc.) ou les risques de pertes financières consécutives à des événements tels que la maladie, le chômage, les accidents et autres.

4.110. Moment d'enregistrement: les primes nettes d'assurance dommages sont enregistrées au moment où elles sont acquises.

Par «primes d'assurance déduction faite du service», il faut entendre la fraction du total des primes versées au cours de la période courante ou des périodes antérieures qui couvre les risques pendant la période courante.

Les primes acquises au cours de la période courante doivent être distinguées des primes exigibles durant cette période qui sont susceptibles de couvrir des risques tant pendant la période en question que pendant des périodes futures.

4.111. Dans le système, les primes nettes d'assurance dommages sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des assurés résidents;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assurés non résidents);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des sociétés d'assurance résidentes;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les sociétés d'assurance non résidentes).

INDEMNITÉS D'ASSURANCE DOMMAGES (D.72)

4.112. Définition: Les indemnités d'assurance dommages (D.72) représentent les indemnités dues en vertu de contrats d'assurance dommages (50), c'est-à-dire les sommes que les sociétés d'assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe).

4.113. Les indemnités d'assurance dommages ne comprennent pas les versements qui constituent des prestations sociales.

4.114. Comme le service d'assurance dommages est calculé en soustrayant les indemnités dues de la valeur cumulée des primes acquises et des suppléments de primes, le total des indemnités dues par une société d'assurance devra être égal aux primes nettes d'assurance dommages qu'elle doit recevoir au cours de la même période comptable. Cette façon de procéder fait bien ressortir le fait que la fonction principale de l'assurance dommages est de redistribuer des ressources.

Le règlement d'une indemnité d'assurance dommages est considéré comme un transfert courant en faveur du bénéficiaire, même s'il porte sur des montants élevés consécutifs à la destruction accidentelle d'un actif fixe ou à des dommages corporels graves. Les montants reçus par les bénéficiaires n'ont généralement pas de destination particulière et les biens ou actifs endommagés ou détruits ne doivent pas nécessairement être réparés ou remplacés.

Certaines indemnités sont dues pour des dommages occasionnés par les assurés à des tiers ou à la propriété de tiers. Dans ce cas, les indemnités sont comptabilisées comme si elles étaient payées directement par la société d'assurance au tiers ayant subi le préjudice et non indirectement par l'intermédiaire de l'assuré.

4.115. Moment d'enregistrement: les indemnités d'assurance dommages sont enregistrées au moment où se produit le sinistre ou tout autre événement couvert par l'assurance.

4.116. Dans le système, elles sont enregistrées:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des sociétés d'assurance résidentes;

b) en emplois du monde du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les sociétés d'assurance non résidentes);

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs bénéficiaires;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les bénéficiaires non résidents).

TRANSFERTS COURANTS ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (D.73)

4.117. Définition: Les transferts courants entre administrations publiques (D.73) comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l'exception des impôts, des subventions, des aides à l'investissement et des autres transferts en capital.

4.118. Les transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques ne comprennent pas les opérations pour compte, qui sont à enregistrer une seule fois en ressources de l'unité bénéficiaire pour le compte de laquelle l'opération est réalisée. Ce cas se présente notamment lorsqu'une administration publique (par exemple, l'administration centrale) perçoit des impôts dont la totalité ou une quote-part déterminée doit automatiquement être cédée à une autre administration publique (par exemple, une administration locale). Dans ce cas, la part des recettes fiscales correspondant à la quote-part destinée à l'autre administration publique est comptabilisée comme des impôts prélevés directement par cette administration et non comme un transfert courant entre administrations publiques. Cette solution s'impose a fortiori dans le cas d'impôts prenant la forme d'additionnels à des impôts de l'administration centrale et qui sont destinés à une autre administration publique. Les décalages entre la perception des impôts et leur versement par la première administration à la seconde doivent être comptabilisés dans le compte financier sous le poste «Autres comptes à recevoir/à payer».

Par contre, les transferts courants entre administrations publiques comprennent les transferts de recettes fiscales qui constituent une opération de transfert indifférencié de ressources de l'administration centrale en faveur des autres administrations publiques. En effet, ces transferts ne correspondent à aucune catégorie d'impôts particuliers et ne se font pas automatiquement, mais principalement par l'intermédiaire de certains réserves (par exemple, réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées par l'administration centrale.

4.119. Moment d'enregistrement: les transferts courants entre administrations publiques sont à enregistrer au moment où les réglementations en vigueur stipulent qu'ils doivent être opérés.

4.120. Dans le système, les transferts courants entre administrations publiques sont enregistrés en emplois et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des sous-secteurs des administrations publiques (51).

COOPÉRATION INTERNATIONALE COURANTE (D.74)

4.121. Définition: La coopération internationale courante (D.74) couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des administrations publiques nationales et des administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales (52), autres que les aides à l'investissement et les autres transferts en capital.

4.122. La rubrique D.74 comprend:

a) les contributions non fiscales de l'État aux institutions de l'Union européenne, à l'exclusion de la quatrième ressource propre des Communautés (53);

b) les contributions de l'État aux organisations internationales (à l'exclusion des impôts dus par les États membres aux organisations supranationales);

c) les transferts courants que les administrations publiques peuvent recevoir des institutions ou organismes mentionnés aux points a) et b) (54);

d) les transferts courants que les États s'accordent entre eux, soit par des versements en espèces (par exemple, versements destinés à financer les déficits budgétaires d'États étrangers ou de territoires d'outre-mer), soit par des dons en nature (par exemple, contrepartie de dons de produits alimentaires ou de matériel militaire, aides d'urgence en cas de catastrophes naturelles sous forme de nourriture, vêtements et médicaments, etc.);

e) les traitements et salaires versés par un État, une institution de l'Union européenne ou une organisation internationale aux conseillers ou au personnel technique mis à la disposition de pays en développement.

Les organisations internationales n'étant pas considérées comme des unités institutionnelles résidentes du pays dans lequel elles sont établies, la coopération internationale courante inclut également les transferts entre les administrations publiques d'un pays et les organisations internationales qui y sont installées.

4.123. Moment d'enregistrement: la coopération internationale courante doit être enregistrée au moment auquel les réglementations en vigueur stipulent que les transferts doivent avoir lieu (transferts obligatoires) ou au moment auquel les transferts sont effectués (transferts volontaires).

4.124. Dans le système, la coopération internationale courante est enregistrée:

a) en emplois et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;

b) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

TRANSFERTS COURANTS DIVERS (D.75)

Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)

4.125. Définition: Les transferts courants aux ISBLSM comprennent toutes les contributions volontaires (autres que les legs), cotisations de membres, aides et subsides que les ISBLSM reçoivent des ménages (y compris non résidents) et, à titre secondaire, d'autres unités.

4.126. Sont enregistrés dans cette rubrique:

a) les cotisations périodiques versées par les ménages aux organisations syndicales, politiques, sportives, culturelles, religieuses et autres classées dans le secteur des ISBLSM;

b) les contributions volontaires (autres que les legs et donations) des ménages, des sociétés et du reste du monde aux ISBLSM. Sont inclus les transferts en nature aux oeuvres de bienfaisance sous forme de dons de nourriture, vêtements, couvertures ou médicaments destinés à des ménages résidents ou non résidents;

c) les aides et subsides accordés par les administrations publiques, à l'exception des transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement, lesquels font partie des aides à l'investissement.

Sont exclus les paiements de cotisations ou de droits d'inscription à des institutions sans but lucratif marchandes au service des entreprises, tels les chambres de commerce ou les groupements professionnels, qui sont traités comme rémunération de services rendus.

4.127. Moment d'enregistrement: les transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.128. Dans le système, les transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages sont enregistrés:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs donateurs;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;

c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages.

Transferts courants entre ménages

4.129. Définition: Il s'agit de tous les transferts courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d'autres ménages résidents ou non résidents. Il s'agit en particulier d'envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l'étranger (ou travaillant à l'étranger pour une durée d'au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d'origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu.

4.130. Moment d'enregistrement: les transferts courant entre ménages sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.131. Dans le système, les transferts courants entre ménages sont enregistrés:

a) en ressources et en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Amendes et pénalités

4.132. Définition: Il s'agit des amendes et des pénalités imposées à des unités institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires.

4.133. Cette rubrique n'inclut pas:

a) les amendes et les pénalités imposées par les autorités fiscales pour fraude fiscale ou retard dans le paiement des impôts, que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes;

b) les redevances acquittées pour l'obtention de permis qui sont comptabilisées soit comme impôts, soit comme rémunération de services rendus par des unités des administrations publiques (rubriques D.29 et D.59).

4.134. Moment d'enregistrement: les amendes et les pénalités sont enregistrées au moment où naît l'obligation de les payer.

Loteries et paris

4.135. Les montants consacrés à l'achat de billets de loterie ou à des paris comportent deux éléments: une rémunération du service fourni par l'unité qui organise la loterie ou le pari et un transfert courant résiduel en faveur des gagnants. Le service peut être relativement substantiel et servir à couvrir les impôts frappant la production de services de paris. Le système considère que les transferts ont lieu directement entre les participants à la loterie et aux paris, c'est-à-dire entre des ménages. En cas de participation de ménages non résidents, il peut y avoir des transferts nets importants entre le secteur des ménages et le reste du monde. Ces transferts courants sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

Indemnités compensatoires

4.136. Définition: Il s'agit des transferts courants par lesquels des unités institutionnelles indemnisent d'autres unités institutionelles pour des dommages causés aux personnes ou aux biens, à l'exclusion des indemnités d'assurance dommages. Il peut s'agir d'indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d'accords amiables. Sont inclus les versements à titre gracieux effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles, autres que ceux classés en transferts en capital.

4.137. Moment d'enregistrement: les indemnités compensatoires sont enregistrées au moment où les transferts sont effectués (transferts volontaires) ou doivent avoir lieu (transferts obligatoires).

Quatrième ressource propre des Communautés

4.138. La «quatrième ressource propre» ou «ressource fondée sur le PNB» créée par la décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés constitue un transfert courant versé par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l'Union européenne.

Il s'agit d'une contribution complémentaire au budget des institutions européennes qui est calculée sur la base du niveau du produit national brut de chaque État membre.

Moment d'enregistrement: la quatrième ressource propre des Communautés est comptabilisée au moment où elle doit être versée.

Dans le système, la quatrième ressource propre des Communautés apparaît:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;

b) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Divers

4.139. La présente rubrique couvre:

a) les transferts courants des ISBLSM aux administrations publiques n'ayant pas le caractère d'un impôt;

b) les versements des administrations publiques aux entreprises publiques classées dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales;

c) les bourses de voyage et récompenses accordées aux ménages résidents ou non résidents par les administrations publiques ou les ISBLSM;

d) les primes d'épargne accordées périodiquement par les administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations d'épargne effectuées par ceux-ci au cours de la période;

e) les remboursements par les ménages de dépenses effectuées en leur faveur par les organismes d'aide sociale;

f) les transferts courants des ISBLSM vers le reste du monde;

g) les opérations de parrainage par des sociétés, si les dépenses consenties ne peuvent être considérées comme des achats de services de publicité ou autres (par exemple, opérations philanthropiques ou bourses d'études);

h) les transferts courants des administrations publiques aux ménages en leur qualité de consommateurs, autres que des prestations sociales.

4.140. Moment d'enregistrement: ces transferts sont à enregistrer au moment où ils sont effectués, sauf ceux destinés aux administrations publiques ou effectués par ces dernières, à enregistrer au moment où ils doivent avoir lieu.

Dans le système, les transferts courants divers apparaissent:

a) en ressources et en emplois du compte de distribution secondaire du revenu de tous les secteurs;

b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS DES MÉNAGES SUR LES FONDS DE PENSION (D.8)

4.141. Définition: L'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l'épargne des ménages la variation des réserves actuarielles sur lesquelles ces derniers ont un droit certain (droit qui se retrouve au niveau financier comme créance à la rubrique F.61) et qui sont alimentées par des primes et cotisations enregistrées comme cotisations sociales dans le compte de distribution secondaire du revenu.

4.142. Dans les comptes financiers et de patrimoine du système, les ménages sont considérés comme étant propriétaires des réserves des régimes privés tant autonomes que non autonomes; il est donc nécessaire d'introduire un poste d'ajustement afin d'éviter qu'un éventuel excédent des cotisations sur les prestations (c'est-à-dire des «transferts» à payer sur les «transferts» à recevoir) n'affecte l'épargne de ces ménages.

De manière à neutraliser cet effet, un ajustement égal à:

la valeur totale des cotisations sociales effectives relatives à des pensions versées aux régimes privés avec constitution de fonds

plus la valeur totale des suppléments de cotisations correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés

moins le service fourni

moins la valeur totale des pensions payées en tant que prestations d'assurance sociale des régimes privés avec constitution de fonds

est ajouté au revenu disponible (ou au revenu disponible ajusté) des ménages dans les comptes d'utilisation du revenu, avant de déterminer l'agrégat «épargne».

De la sorte, l'épargne des ménages est identique à ce qu'elle serait si les cotisations de pension et les pensions versées n'étaient pas comptabilisées comme transferts courants dans le compte de distribution secondaire du revenu. Ce poste d'ajustement est indispensable pour faire concorder l'épargne des ménages avec la variation de leurs droits nets sur les fonds de pension comptabilisée dans le compte financier du système. Des ajustements de contrepartie doivent être opérés dans les comptes d'utilisation du revenu des sociétés d'assurance et des autres unités institutionnelles gérant des fonds de pension non autonomes.

4.143. Moment d'enregistrement: l'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension est comptabilisé en fonction des différents flux qui le composent.

4.144. Dans le système, l'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension est enregistré:

a) en emplois des comptes d'utilisation du revenu du secteur des sociétés d'assurance et des autres secteurs gérant des fonds de pension non autonomes;

b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les organismes non résidents);

c) en ressources du compte d'utilisation du revenu du secteur des ménages;

d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents).

TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9)

4.145. Les transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu'ils impliquent l'acquisition ou la cession d'un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l'opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il doit déboucher sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l'une ou des deux parties à l'opération.

4.146. Définition: Par «transfert en capital en nature», il faut entendre le transfert de la propriété d'un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l'annulation d'une dette par un créancier sans contrepartie.

Par «transfert en capital en espèces», il faut entendre le transfert d'un montant en espèces, soit qu'une des parties à l'opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l'autre partie est supposée ou tenue d'utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie - ou bénéficiaire - est souvent obligée d'utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.

4.147. Les transferts en capital couvrent les impôts en capital (D.91), les aides à l'investissement (D.92) et les autres transferts en capital (D.99).

IMPÔTS EN CAPITAL (D.91)

4.148. Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre vifs ou autres transferts.

4.149. Les impôts en capital couvrent:

a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;

b) les prélèvements sur le capital: il s'agit des prélèvements exceptionnels sur la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par des unités institutionnelles (55). Sont inclus dans les prélèvements exceptionnels les impôts sur plus-values foncières frappant l'accroissement de valeur des terrains agricoles constaté lors de l'octroi de permis de construire à des fins commerciales ou résidentielles.

4.150. Moment d'enregistrement: les impôts en capital sont enregistrés au moment où naît la créance fiscale.

4.151. Dans le système, les impôts en capital sont enregistrés:

a) dans les variations des passifs et de la valeur nette (-) du compte de capital des secteurs imposés;

b) dans les variations des passifs et de la valeur nette (+) du compte de capital des administrations publiques;

c) dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital du reste du monde.

AIDES À L'INVESTISSEMENT (D.92)

4.152. Définition: Les aides à l'investissement (D.92) sont des transferts en capital, en espèces ou en nature, effectués par des administrations publiques ou par le reste du monde (56) à d'autres unités institutionnelles résidentes ou non résidentes pour leur permettre de financer en partie ou en totalité le coût de l'acquisition d'actifs fixes.

4.153. Les aides à l'investissement peuvent être consenties en espèces ou en nature. Par «aides à l'investissement en nature», il faut entendre des transferts de matériel de transport, machines ou autres matériels d'équipement effectués par des administrations publiques à d'autres unités résidentes ou non résidentes, ainsi que la mise à disposition de bâtiments ou autres constructions à des unités résidentes ou non résidentes.

4.154. Sont exclus des aides à l'investissement les transferts d'équipements militaires sous forme d'armes ou d'équipements dont la seule fonction est de lancer ou de larguer ces armes, ceux-ci n'étant pas considérés comme actifs fixes.

4.155. Le montant des investissements réalisés par les administrations publiques au profit d'autres secteurs de l'économie est également à comptabiliser dans les aides à l'investissement lorsque le bénéficiaire est identifiable et acquiert la propriété des investissements réalisés. Dans ce cas, les investissements sont enregistrés en variations des actifs dans le compte de capital des bénéficiaires et sont financés par une aide à l'investissement qui apparaît dans le même compte en variations des passifs et de la valeur nette.

4.156. Les aides à l'investissement incluent non seulement des versements uniques destinés à financer des investissements au cours de la même période, mais aussi des paiements échelonnés dans le temps relatifs à des opérations d'investissement réalisées au cours d'une période antérieure. Ainsi, les versements annuels des administrations publiques pour la partie qui représente des termes d'amortissement de dettes contractées par des entreprises en vue de la réalisation de projets d'investissement et dont les pouvoirs publics assument en tout ou en partie la charge d'amortissement sont également considérés comme des aides à l'investissement.

Celles-ci excluent toutefois les bonifications d'intérêts accordées par les administrations publiques, même lorsqu'elles ont pour but de faciliter des opérations d'investissement. En effet, la prise en charge par les pouvoirs publics d'une partie de la charge d'intérêts constitue, comme les flux d'intérêts eux-mêmes, une opération courante de répartition. Toutefois, lorsqu'une aide concourt en même temps à financer l'amortissement de la dette contractée et le paiement d'intérêts sur le capital et qu'il n'est pas possible de la scinder en ces deux éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l'investissement.

4.157. Les aides à l'investissement au secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières comprennent, outre celles accordées aux sociétés et quasi-sociétés privées, les apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique pour autant que l'administration publique qui verse les fonds ne conserve pas une créance sur l'entreprise publique.

4.158. Les aides à l'investissement au secteur des ménages comprennent, outre les primes d'équipement et de modernisation octroyées aux entreprises autres que des sociétés et des quasi-sociétés, les primes accordées aux ménages pour la construction, l'achat et l'aménagement de logements.

4.159. Les aides à l'investissement aux administrations publiques couvrent tous les versements (à l'exception des bonifications d'intérêts) effectués aux sous-secteurs des administrations publiques (57) dans le but de financer des opérations d'investissement. Le cas le plus important concerne les transferts opérés par l'administration centrale aux administrations locales ayant pour objet spécifique de financer leur formation brute de capital fixe. Il importe de souligner que les transferts ayant un caractère général et opérés à des fins multiples ou indéterminées sont enregistrés parmi les transferts courants entre administrations publiques, même s'ils sont utilisés en partie pour couvrir des dépenses d'investissement.

4.160. Les aides à l'investissement fournies par les administrations publiques ou par le reste du monde aux institutions sans but lucratif sont distinguées des transferts courants aux institutions sans but lucratif en vertu du même critère.

4.161. Les aides à l'investissement fournies au reste du monde doivent également être limitées aux transferts ayant pour objet spécifique de financer des opérations d'investissement des unités non résidentes. Elles concernent, par exemple, les versements à fonds perdu pour la construction de ponts, routes, usines, hôpitaux ou écoles dans les pays en développement ou pour la construction d'immeubles destinés aux organisations internationales. Elles peuvent comprendre aussi bien des versements uniques que des paiements échelonnés dans le temps. La fourniture gratuite de biens de capital fixe est également à reprendre dans cette rubrique.

4.162. Moment d'enregistrement: les aides à l'investissement en espèces sont enregistrées au moment où le paiement doit avoir lieu; les aides à l'investissement en nature sont enregistrées lors du transfert de la propriété des actifs.

4.163. Dans le système, les aides à l'investissement sont enregistrées:

a) dans les variations des passifs et de la valeur nette (-) du compte de capital des administrations publiques;

b) dans les variations des passifs et de la valeur nette (+) du compte de capital des secteurs bénéficiaires des aides;

c) dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital du reste du monde.

AUTRES TRANSFERTS EN CAPITAL (D.99)

4.164. Définition: Les autres transferts en capital (D.99) regroupent toutes les opérations de transfert autres que les aides à l'investissement et les impôts en capital qui, bien que ne constituant pas des opérations de répartition du revenu, opèrent une redistribution de l'épargne ou du patrimoine entre les différents secteurs ou sous-secteurs de l'économie ou avec le reste du monde.

4.165. Les autres transferts en capital comprennent les opérations suivantes:

a) le dédommagement par les administrations publiques ou par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de catastrophes naturelles (inondations, etc.);

b) les transferts des administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes cumulées sur plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise;

c) les transferts entre sous-secteurs des administrations publiques ayant pour but de faire face à des dépenses exceptionnelles ou de couvrir des déficits cumulés (58);

d) les primes d'épargne uniques versées par les administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations d'épargne effectuées par ceux-ci sur une période de plusieurs années;

e) les legs et les donations importantes entre vifs et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et donations importantes aux ISBL (par exemple, les dons versés à des universités pour leur permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments, bibliothèques ou laboratoires);

f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou sous-secteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements). Une telle annulation par accord mutuel est traitée comme un transfert en capital du créancier vers le débiteur égal à l'encours de la dette au moment de l'annulation. De même, l'opération de contrepartie d'une reprise de dettes constitue un transfert en capital.

Sont toutefois exclues:

1) la reprise ou l'annulation par le propriétaire d'une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération sur actions et autres participations (point 5.16);

2) la reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique qui disparaît du système en tant qu'unité institutionnelle. Dans les deux cas, un flux est porté au compte des autres changements de volume d'actifs (points 5.16, 6.29 et 6.30);

3) la reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique dans le cadre d'un processus de privatisation devant être achevé à court terme. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération sur actions et autres participations (point 5.16).

L'annulation unilatérale d'une dette par un créancier ne constitue pas une opération entre unités institutionnelles et n'apparaît donc ni dans le compte de capital ni dans le compte financier du système. Si un créancier décide unilatéralement d'annuler une dette, il conviendra d'enregistrer ce fait dans son compte des autres changements de volume d'actifs ainsi que dans celui du débiteur [point 6.27d)]. Les provisions pour créances douteuses sont traitées comme des entrées comptables internes à l'entreprise et n'apparaissent pas ailleurs dans le système. La répudiation unilatérale d'une dette par un débiteur ne constitue pas non plus une opération et n'est pas plus identifiée par le système;

g) la partie des gains (ou pertes) en capital réalisés qui est redistribuée à un autre secteur tels, par exemple, les gains en capital redistribués par les sociétés d'assurance aux ménages. Toutefois, les opérations qui représentent la contrepartie de transferts aux administrations publiques du produit de privatisation opérées indirectement (par exemple, par l'intermédiaire de sociétés holding) doivent être comptabilisées comme opérations financières sur actions et autres participations (F.5) et n'ont donc aucun effet direct sur le niveau de la capacité/du besoin de financement des administrations publiques.

h) les indemnisations importantes de dégâts ou dommages sérieux non couverts par une police d'assurance [à l'exception des indemnisations opérées par les administrations publiques ou par le reste du monde décrites au point a)]. Les montants peuvent être octroyés par des tribunaux ou être convenus d'un commun accord. Les versements peuvent être effectués par des unités résidentes ou non résidentes. Les fortes explosions, les déversements d'hydrocarbures ou les effets non désirés de médicaments sont parmi les causes qui justifient semblables indemnisations;

i) les versements extraordinaires à des fonds d'assurance sociale effectués par des employeurs (y compris des administrations publiques) ou par des administrations publiques (dans le cadre de leur fonction de protection sociale), dans la mesure où ces versements sont destinés à accroître les réserves desdits fonds. L'ajustement correspondant des fonds d'assurance sociale vers les ménages est également enregistré à la rubrique D.99 «Autres transferts en capital» (point 20 de l'annexe III sur les assurances).

4.166. Moment d'enregistrement:

a) les autres transferts en capital en espèces sont enregistrés au moment où le paiement doit avoir lieu;

b) les autres transferts en capital en nature sont enregistrés au moment du transfert de la propriété de l'actif ou de l'annulation de la dette par le créancier.

4.167. Dans le système, les autres transferts en capital sont enregistrés dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital des secteurs et du reste du monde.

CHAPITRE 5

LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

5.01. Définition: Par opérations financières, il faut entendre des opérations sur actifs et passifs financiers qui ont lieu entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde.

5.02. En se basant sur la définition d'une opération (point 1.33), une opération financière peut se définir comme une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde. Elle implique soit la création ou la liquidation simultanée d'un actif financier et de son passif de contrepartie, soit le changement de propriété d'un actif financier, soit encore la souscription d'un engagement.

5.03. Les actifs financiers sont des actifs économiques qui se présentent sous la forme de moyens de paiement ou de créances financières ou qui sont assimilables par nature à des créances financières.

5.04. Les moyens de paiement englobent l'or monétaire, les droits de tirage spéciaux (DTS), le numéraire et les dépôts transférables.

Une créance financière donne à son propriétaire (le créancier) le droit de recevoir sans contre-prestation un ou plusieurs paiements d'une autre unité institutionnelle (le débiteur) qui a contracté l'engagement de contrepartie.

Comme exemples d'actifs économiques assimilables par nature à des créances financières, on peut citer les actions et autres participations ainsi que les actifs partiellement conditionnels. L'unité institutionnelle qui émet semblables actifs financiers est réputée avoir contracté un engagement de contrepartie.

5.05. Par actifs conditionnels (dits aussi «éventuels»), il faut entendre des contrats passés entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde qui stipulent une ou plusieurs conditions à remplir pour qu'une opération financière puisse avoir lieu. Citons, comme exemples, les garanties de paiement par des tiers, les lettres de crédit, les lignes de crédit, les facilités d'émission d'effets («NIF») et la plupart des produits financiers dérivés. Le système considère qu'un actif conditionnel est un actif financier à partir du moment où le contrat lui-même a une valeur marchande parce qu'il peut être négocié ou faire l'objet d'une compensation sur le marché. Le système n'enregistre pas les actifs conditionnels qui ne remplissent pas cette condition (59).

5.06. Le système distingue sept catégories d'actifs financiers: or monétaire et droits de tirage spéciaux (AF.1), numéraire et dépôts (AF.2), titers autres qu'actions (AF.3), crédits (AF.4), actions et autres participations (AF.5), provisions techniques d'assurance (AF.6) et autres comptes à recevoir/à payer (AF.7).

5.07. Dans le système, tous les actifs financiers, à l'exclusion de ceux relevant de la catégorie «Or monétaire et droits de tirage spéciaux» (AF.1), ont un passif de contrepartie. Six catégories de passifs (financiers) sont donc distinguées, qui correspondent aux catégories d'actifs financiers dont ils sont la contrepartie.

5.08. La nomenclature des opérations financières suit exactement celle des actifs et des passifs financiers. Sept catégories d'opérations financières sont donc distinguées: les opérations sur or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1), les opérations sur numéraire et dépôts (F.2), les opérations sur titres autres qu'actions (F.3), les opérations de crédit (F.4), les opérations sur actions et autres participations (F.5), les opérations sur provisions techniques d'assurance (F.6) et les opérations sur autres comptes à recevoir/à payer (F.7).

5.09. Les actifs financiers détenus et les passifs contractés (par un secteur ou le reste du monde) à un moment donné dans le temps sont enregistrés dans un compte de patrimoine (chapitre 7). Les opérations financières ont pour effet de modifier les comptes de patrimoine. Toutefois, les variations constatées entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture peuvent également être dues à d'autres flux (chapitre 6) et non à des actions réciproques convenues d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde. Les autres flux comprennent les réévaluations d'actifs et de passifs financiers et les changements de volume d'actifs et de passifs financiers ne résultant pas d'opérations financières. Les premières sont portées au compte de réévaluation, les autres au compte des autres changements de volume d'actifs sous les rubriques «Destructions d'actifs dues à des catastrophes», «Saisies sans compensation», «Autres changements de volume d'actifs et de passifs financiers n.c.a.» et «Changements de classement ou de structure».

5.10. Les opérations financières entre unités institutionnelles sont enregistrées dans les comptes financiers des différents secteurs dont celles-ci relèvent. Celles entre des unités institutionnelles et le reste du monde sont enregistrées dans les comptes financiers des secteurs concernés ainsi qu'au compte financier extérieur, correspondant au compte financier du reste du monde (chapitre 8).

Le compte financier (d'un secteur ou du reste du monde) présente dans sa partie gauche les acquisitions moins les cessions d'actifs financiers et dans sa partie droite les accroissements moins les remboursements de passifs. Le solde du compte financier, qui est égal à l'acquisition nette d'actifs financiers diminuée de l'accroissement net des passifs, est appelé capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9).

5.11. Le compte financier d'un secteur peut être consolidé ou non. Le compte financier non consolidé d'un secteur présente les variations des actifs et des passifs financiers résultant de l'ensemble des opérations financières dans lesquelles sont impliquées des unités institutionnelles appartenant à ce secteur. Le compte financier consolidé d'un secteur reprend les variations des actifs et des passifs financiers résultant des opérations financières réalisées entre les unités institutionnelles appartenant à ce secteur et d'autres unités institutionnelles ou le reste du monde. Par rapport au compte non consolidé, le compte consolidé ne considère donc pas les opérations financières intervenant entre les unités institutionnelles faisant partie du secteur concerné. Le compte financier extérieur est consolidé par définition.

5.12. Une opération financière entre deux unités institutionnelles a pour effet d'accroître la capacité/le besoin de financement de l'une et, à concurrence d'un montant identique, de diminuer la capacité/le besoin de financement de l'autre. Les opérations financières intervenant entre des unités institutionnelles appartenant au même secteur ne modifient pas la capacité de financement/le besoin de financement de celui-ci. Les comptes financiers consolidé et non consolidé d'un secteur ont une capacité/un besoin de financement identique. De même, les opérations financières entre unités institutionnelles ne modifient pas la valeur de la capacité/du besoin de financement de l'économie totale, qui est égale mais de signe contraire à celle du compte financier extérieur. Par conséquent, la valeur totale de la capacité/du besoin de financement de l'ensemble des unités institutionnelles et du reste du monde est nulle.

5.13. Le compte financier par débiteur/créancier (60) (d'un secteur ou du reste du monde) constitue une extension du compte financier proposant une ventilation de l'acquisition nette d'actifs financiers par secteur débiteur et de l'accroissement net des passifs par secteur créancier. Il fournit donc des informations sur les relations entre débiteurs et créanciers et est cohérent avec le compte de patrimoine financier par débiteur/créancier (point 7.69). Pour les opérations financières ayant lieu sur des marchés secondaires, il ne fournit cependant aucune information relative aux unités institutionnelles à qui sont vendus ou achetés des actifs financiers; il ne permet donc pas de répondre complètement à la question de savoir «qui finance qui» au cours d'une période comptable.

5.14. Le compte financier est le dernier de la séquence des comptes à faire état d'opérations (chapitre 8). Il ne fait donc pas apparaître de solde comptable à reporter dans un autre compte. Dans le système, le solde comptable du compte financier est identique à celui du compte de capital. Dans la pratique toutefois, un écart sera généralement constaté entre les deux du fait qu'ils sont calculés à partir de données statistiques différentes.

5.15. Dans le SEC, chaque opération financière a toujours une opération de contrepartie, soit une autre opération financière, soit une opération non financière.

L'accroissement ou la réduction simultanée à la fois d'actifs et de passifs financiers ou l'échange d'un actif contre un autre doivent être enregistrés dans le compte financier (d'un secteur ou du reste du monde). Lorsqu'une opération et sa contrepartie sont toutes deux de nature financière, elles modifient la composition du portefeuille d'actifs et de passifs financiers. Elles peuvent aussi faire varier les totaux à la fois des actifs et des passifs financiers des unités institutionnelles concernées ou du reste du monde, mais elles n'affectent nullement la capacité de financement/le besoin de financement, pas plus que la valeur nette.

Les opérations financières peuvent également avoir pour contrepartie des opérations sur produits (chapitre 3), des opérations de répartition (chapitre 4) ou des opérations sur actifs non financiers non produits (point 6.06). Si la contrepartie d'une opération financière n'est pas de nature financière, la valeur de la capacité de financement/du besoin de financement des unités institutionnelles concernées ou du reste du monde sera modifiée.

5.16. Une opération financière peut avoir pour contrepartie un transfert (courant ou en capital) (chapitre 4). Dans ce cas, l'opération financière implique soit un changement de propriété d'un actif financier, soit la reprise d'un engagement en qualité de débiteur (reprise de dette), soit encore la liquidation simultanée d'un actif financier et de son passif de contrepartie (annulation de dette ou abandon de créance). La contrepartie de la reprise ou de l'annulation d'une dette relève de la rubrique «Transferts en capital» (D.9) et est portée au compte de capital.

La reprise ou l'annulation par le propriétaire d'une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci a pour contrepartie une opération sur actions et autres participations (F.5).

La reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique qui disparaît du système en tant qu'unité instititutionnelle ne donne lieu à l'inscription d'aucune opération au compte de capital ou au compte financier, mais à l'enregistrement d'un flux dans le compte des autres changements de volume d'actifs (chapitre 6).

La reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique dans le cadre d'un processus de privatisation à mener à court terme a pour contrepartie une opération sur actions et autres participations. Par la cession des actions et autres participations, la privatisation entraîne l'abandon du contrôle exercé sur cette société publique (point 2.26). Semblable reprise ou annulation conduit à un accroissement des fonds propres (point 7.05), que celui-ci résulte ou non de l'émission d'actions ou autres titres de participation.

La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier ainsi que l'annulation unilatérale d'une créance par un débiteur (répudiation d'une dette) ne sont pas considérés comme des opérations financières parce que ne résultant pas d'une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde. La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier est porté au compte des autres changements de volume d'actifs [point 6.27 d)]. La répudiation de dettes n'est pas identifiée par le système.

5.17. Une opération financière peut avoir pour contrepartie des intérêts (D.41). Ceux-ci sont reçus par les créanciers et versés par les débiteurs de certains types de créances financières relevant des rubriques «Numéraire et dépôts» (AF.2), «Titres autres qu'actions» (AF.3), «Crédits» (AF.4) et «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.7). Le système comptabilise les intérêts sur la base des droits constatés, c'est-à-dire qu'il les traite comme revenant de façon continue aux créanciers en rapport avec le montant du principal en cours (point 4.50). La comptabilisation d'intérêts (D.41) a toujours pour contrepartie une opération financière donnant au créancier un droit supplémentaire à l'égard du débiteur. De la sorte, les intérêts sont considérés comme étant réinvestis. Le versement effectif d'intérêts n'est pas comptabilisé sous la rubrique «Intérêts» (D.41); il constitue une opération portant sur le transfert de la propriété de moyens de paiement et ayant pour contrepartie une opération financière qui a pour effet de réduire la créance financière nette du créancier vis-à-vis de son débiteur. Si des intérêts courus ne sont pas versés à la date où ils doivent l'être, il y a arriérés d'intérêts. Les intérêts courus étant cependant déjà comptabilisés dans le système, les arriérés d'intérêts ne modifient pas le total des actifs ou des passifs financiers; ils sont juste susceptibles de modifier leur classement (point 5.131).

5.18. Une opération financière peut avoir pour contrepartie des revenus de la propriété attribués mais non distribués. Citons notamment les intérêts (D.41) et les dividendes (D.421) que des organismes de placement collectif ont tirés de leurs investissements et qu'ils ont attribués mais non distribués à leurs actionnaires [point 4.49 b) et 4.54 b)], les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) et les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) dans le cas de polices d'assurance vie individuelle contractées en dehors de régimes d'assurance sociale. L'opération financière de contrepartie a pour résultat que les revenus de la propriété (positifs ou négatifs) sont traités comme étant réinvestis.

NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

5.19. Les opérations financières sont classées en catégories subdivisées en sous-catégories dont certaines sont encore subdivisées en sous-positions. La nomenclature des opérations sur actifs et passifs financiers suit exactement celle des actifs et des passifs financiers (points 5.06 à 5.08). C'est pourquoi les définitions des catégories, sous-catégories et sous-positions, ainsi que les explications qui les accompagnent ne sont fournies qu'une seule fois dans le SEC, dans la présente section de ce chapitre. Le chapitre consacré aux comptes de patrimoine ne répétera pas les définitions et leurs explications dans le corps du texte, mais proposera à l'annexe 7.1 un résumé de l'ensemble des actifs et des passifs considérés par le système.

5.20. La nomenclature des opérations financières et des actifs/passifs financiers est basée en premier lieu sur le degré de liquidité et sur les caractéristiques juridiques des actifs financiers. Elle ne contient pas de catégories fonctionnelles, à l'exception d'un poste pour mémoire concernant les investissements directs étrangers. Les définitions des catégories, sous-catégories et sous-positions sont en règle générale indépendantes de la nomenclature des unités institutionnelles. En cas de besoin, la nomenclature des actifs et des passifs financiers peut cependant être détaillée davantage en la croisant avec la nomenclature des unités institutionnelles, ce qui permet d'obtenir, par exemple, une classe «Dépôts entre institutions financières monétaires». Le degré de détail auquel il convient d'utiliser la nomenclature des actifs et des passifs financiers dépend du secteur institutionnel étudié.

>TABLE>

5.21. L'analyse des canaux de transmission de la politique monétaire peut imposer l'identification d'agrégats monétaires dans les comptes de patrimoine et dans les comptes financiers des secteurs et du reste du monde. Les définitions de ces agrégats monétaires varient cependant d'un pays à l'autre et d'une période à l'autre. En outre, leurs composantes ne correspondent généralement pas aux catégories, sous-catégories ou sous-positions d'actifs et de passifs financiers définies dans le système. Par ailleurs, la délimitation des secteurs créateurs de monnaie, détenteurs de monnaie et neutres sur le plan de la monnaie est fonction de la définition de l'agrégat considéré. C'est pourquoi le système ne définit aucun agrégat monétaire. L'annexe 5.1 propose néanmoins une méthode permettant de faire apparaître n'importe quel agrégat monétaire à partir des comptes de patrimoine et des comptes financiers.

5.22. Le processus d'innovation permanente qui caractérise les marchés financiers rend moins pertinente la distinction entre les actifs et les passifs financiers à court terme et ceux à long terme. Toutefois, lorsque l'échéance est un élément d'analyse important, par exemple pour l'étude des taux d'intérêt ou des rendements des actifs, une ventilation en différentes échéances peut s'avérer indispensable. C'est pourquoi l'échéance est, au besoin, considérée comme un critère de classement secondaire.

Définition: Par actifs (passifs) financiers à court terme, il faut entendre des actifs (passifs) financiers dont l'échéance initiale est normalement d'un an au plus (deux ans dans certains cas exceptionnels) (61).

Par actifs (passifs) financiers à long terme, il faut entendre des actifs (passifs) financiers dont l'échéance initiale est normalement d'au moins un an (deux ans dans certains cas exceptionnels).

5.23. La plupart des catégories, sous-catégories et sous-positions des actifs et des passifs financiers peuvent être ventilées d'après l'unité monétaire dans laquelle ceux-ci sont libellés.

Définition: Par actifs (passifs) financiers en monnaie nationale, il faut entendre des actifs (passifs) financiers qui sont libellés dans l'unité ou les unités monétaires ayant cours légal dans le pays.

Par actifs (passifs) financiers en devises, il faut entendre des actifs (passifs) financiers qui ne sont pas libellés dns l'unité ou les unités monétaires ayant cours légal dans le pays.

Les actifs financiers en devises englobent ceux libellés en or ou dans un panier de devises (écu ou DTS, par exemple). Cette distinction entre monnaie nationale et devises vaut plus particulièrement pour la catégorie «Numéraire et dépôts» (AF.2).

OR MONÉTAIRE ET DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX (DTS) (F.1)

5.24. La catégorie F.1 comprend deux sous-catégories d'opérations financières:

a) or monétaire (F.11);

b) droits de tirage spéciaux (DTS) (F.12).

5.25. Les actifs financiers relevant de la catégorie «Or monétaire et DTS» (AF.1) sont les seuls qui n'ont pas de passifs de contrepartie dans le système. En conséquence, les opérations sur or monétaire et DTS (F.1) impliquent toujours un changement de propriété de ces actifs financiers (point 5.02).

Or monétaire (F.11)

5.26. Définition: La sous-catégorie «Or monétaire» (F.11) couvre toutes les opérations sur or monétaire (AF.11), c'est-à-dire l'or détenu au titre de réserve officielle par les autorités monétaires ou par d'autres unités soumises à leur contrôle effectif.

5.27. Basé sur un concept fonctionnel, le secteur des autorités monétaires comprend le sous-secteur de la banque centrale (S.121) et les organes de l'administration centrale qui exécutent des opérations hatibuellement dévolues à la banque centrale, notamment l'émission de la monnaie, le maintien et la gestion des réserves de change et la gestion des fonds de stabilisation des changes.

Par conséquent, l'or ne peut normalement être un actif financier que pour les seules banque centrale ou administration centrale. Dans certains cas toutefois, d'autres sociétés financières peuvent aussi détenir de l'or, qu'elles ne peuvent toutefois vendre qu'avec l'approbation expresse des autorités monétaires. Dans ces cas relativement rares, la notion de contrôle effectif peut s'appliquer aux avoirs en or de sociétés financières autres que la banque centrale.

5.28. L'or monétaire se présente normalement sous la forme de barres ayant un titre égal ou supérieur à 995/1 000.

5.29. Les opérations sur or monétaire consistent essentiellement en achats et en ventes entre autorités monétaires. Les achats d'or monétaire sont enregistrés dans les comptes financiers des autorités monétaires du pays sous forme d'augmentations des actifs financiers; leur contrepartie est enregistrée sous forme de diminutions des actifs financiers du reste du monde.

5.30. Les opérations sur or non monétaire, c'est-à-dire tout or qui n'est pas monétaire, sont considérées comme des acquisitions moins des cessions d'objets de valeur si l'unique objet de la détention de cet or est de servir de réserve de valeur; si tel n'est pas le cas, elles sont classées dans la consommation intermédiaire ou finale et/ou dans la variation des stocks. Les opérations sur or non monétaire comprennent les opérations sur l'or qui n'est pas détenu au titre de réserve officielle réalisées par les autorités monétaires.

5.31. Si des autorités monétaires ajoutent de l'or non monétaire à leurs avoirs en or monétaire ou retirent de l'or monétaire de leurs réserves pour le destiner à des fins non monétaires, elles sont réputées avoir monétisé ou démonétisé cet or. La monétisation ou la démonétisation de l'or ne donne lieu à aucun enregistrement dans les comptes financiers; la variation des valeurs inscrites au compte de patrimoine entraîne un reclassement dans le compte des autres changements de volume d'actifs, l'or auparavant classé parmi les objets de valeur (AN.13) étant reclassé comme or monétaire (AF.11) (point 6.32), et inversement en cas de démonétisation.

5.32. Les dépôts, titres et crédits libellés en or sont traités comme actifs financiers autres que l'or monétaire et classés dans la catégorie ad hoc avec les actifs financiers similaires libellés en devises.

Les swaps d'or non monétaire, c'est-à-dire les échanges temporaires d'or non monétaire contre des dépôts, sont traités comme des prêts garantis [point 5.81 e)].

Droits de tirage spéciaux (DTS) (F.12)

5.33. Définition: La sous-catégorie «Droits de tirage spéciaux» (DTS) (F.12) couvre toutes les opérations sur DTS (AF.12), c'est-à-dire des actifs internationaux de réserve créés par le Fonds monétaire international (FMI) qui les alloue à ses membres pour leur permettre d'augmenter leurs actifs de réserve existants.

5.34. Les DTS ne sont pas considérés comme un passif du FMI et les membres du FMI à qui ils sont alloués n'ont aucune obligation effective (inconditionnelle) de les rembourser. Les DTS sont détenus exclusivement par des détenteurs officiels - normalement les banques centrales - et sont transférables entre les participants au département des droits de tirage spéciaux du FMI et d'autres détenteurs désignés par celui-ci (autres banques centrales et certains organismes internationaux). Les DTS confèrent à leur détenteur un droit garanti et inconditionnel d'obtenir d'autres avoirs de réserve, plus particulièrement des devises.

5.35. Certaines variations des avoirs en DTS d'une autorité monétaire peuvent être la conséquence d'opérations sur DTS donnant lieu à des paiements en faveur ou de la part du FMI, d'autres participants au département des DTS du FMI ou d'autres détenteurs. Ces variations sont enregistrées dans les comptes financiers respectivement des autorités monétaires et du reste du monde. D'autres variations des avoirs en DTS peuvent être la conséquence soit de variations de la valeur des DTS à porter au compte de réévaluation, sont d'allocations/d'annulations de DTS à inscrire au compte des autres changements de volume d'actifs [point 6.27 a)].

NUMÉRAIRE ET DÉPÔTS (F.2)

5.36. Définition: La catégorie «Numéraire et dépôts» (F.2) comprend toutes les opérations sur numéraire et dépôts (AF.2), c'est-à-dire la monnaie en circulation et les dépôts de toute nature en monnaie nationale ou en devises.

5.37. La catégorie F.2 comprend trois sous-catégories d'opérations financières:

a) numéraire (F.21);

b) dépôts transférables (F.22);

c) autres dépôts (F.29).

Il est possible que la distinction entre dépôts transférables et non transférables pose quelques difficultés et ne présente qu'un intérêt analytique limité pour certains pays (pour la distinction entre dépôts et crédits, se reporter aux points 5.74 à 5.76).

Numéraire (F.21)

5.38. Définition: La sous-catégorie «Numéraire» (F.21) couvre toutes les opérations sur numéraire (AF.21), c'est-à-dire les billets et pièces en circulation qui sont communément utilisés comme moyen de paiement.

5.39. Font partie de la sous-catégorie AF.21:

a) les billets et pièces en circulation émis par les autorités monétaires résidentes;

b) les billets et pièces en circulation émis par des autorités monétaires non résidentes et détenus par des résidents.

5.40. La sous-catégorie AF.21 ne comprend pas:

a) les billets et pièces qui ne sont pas en circulation, par exemple le stock de billets d'une banque centrale ou les stocks d'urgence de billets;

b) les pièces commémoratives qui ne sont pas communément utilisées comme moyen de paiement.

5.41. Tous les secteurs et le reste du monde peuvent détenir du numéraire. Ne peuvent toutefois en émettre que la banque centrale, l'administration centrale, le reste du monde et, dans des cas exceptionnels, d'autres institutions financières monétaires. Le numéraire est réputé être un passif de l'unité institutionnelle qui l'émet.

Dépôts transférables (F.22)

5.42. Définition: La sous-catégorie «Dépôts transférables» (F.22) comprend toutes les opérations sur dépôts transférables (AF.22), c'est-à-dire les dépôts (en monnaie nationale ou en devises) qui peuvent être convertis immédiatement en numéraire ou qui sont transférables par chèque, virement, écriture de débit ou autre sans frais importants ni restrictions majeures d'aucune sorte.

5.43. La sous-catégorie AF.22 inclut les dépôts transférables auprès d'institutions financières monétaires résidentes et non résidentes. Ils comprennent les dépôts transférables entre institutions financières monétaires, tels les dépôts que d'autres institutions financières monétaires constituent auprès de la banque centrale pour satisfaire aux dispositions en matière de réserves obligatoires, dans la mesure où ces dépôts restent transférables, les comptes de correspondants et les dépôts de devises dans le cadre de contrats de swaps passés entre banques centrales ou/et autres institutions financières monétaires.

5.44. Tous les secteurs ainsi que le reste du monde peuvent détenir des dépôts transférables. Ceux-ci constituent des passifs essentiellement d'institutions financières monétaires, du reste du monde et, parfois, d'administrations publiques.

Autres dépôts (F.29)

5.45. Définition: La sous-catégorie «Autres dépôts» (F.29) couvre toutes les opérations sur autres dépôts (AF.29), c'est-à-dire les dépôts (en monnaie nationale ou en devises) autres que les dépôts transférables. Les autres dépôts ne peuvent être utilisés à tout moment comme moyen de paiement et ne peuvent être transformés en numéraire ou en dépôts transférables sans frais importants ni restrictions majeures d'aucune sorte.

5.46. La sous-catégorie AF.29 inclut:

a) les dépôts à terme. Ces dépôts ne sont pas immédiatement disponibles du fait qu'ils ont un terme fixe ou sont soumis à préavis. Font par exemple partie des dépôts à terme les dépôts constitués auprès de la banque centrale au titre des réserves obligatoires dans la mesure où leurs titulaires ne peuvent en disposer à tout moment et sans restriction;

b) les dépôts d'épargne, livrets d'épargne, bons d'épargne ou bons de caisse qui ne sont pas négociables ou dont la négociabilité - théoriquement possible - est en fait très restreinte;

c) les dépôts résultant d'un contrat ou d'un plan d'épargne. Ces dépôts supposent souvent l'engagement du déposant d'effectuer régulièrement des versements pendant une période donnée et l'indisponibilité du capital versé et des intérêts acquis jusqu'à l'expiration du terme. Ils sont parfois combinés avec l'attribution, à l'issue de la période d'épargne, de prêts proportionnés à l'épargne accumulée, destinés à financer l'acquisition ou la construction d'un logement;

d) les parts ou titres de dépôts analogues émis par les organismes d'épargne et de crédit, les sociétés de crédit mutuel immobilier, les caisses de crédit mutuel et autres organismes qui, en droit ou en fait, sont remboursables à vue ou à relativement bref délai;

e) les marges (dépôts de garantie) remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui constituent des passifs d'institutions financières monétaires [point 5.81 c)];

f) les accords de rachat (prises en pension) à court terme qui constituent des passifs d'institutions financières monétaires [point 5.81 d)] (62).

5.47. La sous-catégorie AF.29 ne couvre ni les certificats de dépôt négociables ni les certificats d'épargne négociables qui relèvent de la catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (AF.33).

5.48. La sous-catégorie AF.29 comprend également:

a) les écus officiels détenus par la banque centrale. Ces actifs financiers correspondent aux écus émis par l'Institut monétaire européen (IME) en contrepartie des réserves monétaires des banques centrales nationales en vue de mettre en oeuvre l'accord du système monétaire européen (SME). Ces écus peuvent être utilisés par l'IME et les banques centrales nationales comme moyen de règlement et pour les opérations entre elles et l'IME. L'IME peut octroyer aux autorités monétaires de pays tiers et aux institutions monétaires internationales le statut de «tiers détenteurs» d'écus (63);

b) les créances et les engagements financiers de la banque centrale découlant du mécanisme de financement à très court terme et du système de soutien monétaire à court terme administrés par l'IME (64);

c) les créances financières sur le FMI qui font partie des réserves internationales et qui ne sont pas matérialisées par des prêts. Elles correspondent à la position d'un pays membre du FMI dans la tranche de réserve qui résulte du versement par ce membre d'une partie de sa souscription en actifs de réserve et de l'utilisation nette de sa monnaie par le Fonds;

d) les engagements envers le FMI qui ne sont pas matérialisés par des prêts. Ceux-ci correspondent à l'utilisation de crédits accordés par le Fonds dans le cadre de son compte des ressources générales, compte qui mesure la quantité de sa propre monnaie qu'un pays membre du FMI est obligé de racheter.

5.49. Tous les secteurs ainsi que le reste du monde peuvent détenir d'autres dépôts. Ceux-ci constituent des passifs essentiellement d'institutions financières monétaires et du reste du monde, mais également d'autres secteurs tels les administrations publiques (points 5.74 à 5.76).

TITRES AUTRES QU'ACTIONS (F.3)

5.50. Définition: La catégorie «Titres autres qu'actions» (F.3) couvre toutes les opérations sur titres autres qu'actions (AF.3), c'est-à-dire des actifs financiers au porteur qui sont généralement négociables et sont effectivement négociés sur des marchés secondaires ou qui peuvent faire l'objet d'une compensation, mais qui ne donnent à leur porteur aucun droit de propriété sur l'unité institutionnelle émettrice.

5.51. La catégorie AF.3 regroupe des actifs financiers qui sont habituellement représentés par des documents destinés à circuler et dont la valeur nominale est déterminée à l'origine: effets, obligations, certificats de dépôt, papier commercial, obligations non garanties, produits financiers dérivés et instruments similaires normalement négociés sur les marchés financiers (pour la distinction entre les titres autres qu'actions et les crédits, se reporter aux points 5.77-5.80).

5.52. Tous les secteurs et le reste du monde peuvent détenir des titres autres qu'actions. Ceux-ci constituent essentiellement des passifs de sociétés financières et non financières, de l'administration centrale, des administrations d'États fédérés, des administrations locales et du reste du monde.

5.53. La catégorie F.3 comprend deux sous-catégories d'opérations financières (65):

a) titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (F.33);

b) produits financiers dérivés (F.34).

Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (F.33)

5.54. Définition: La sous-catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (F.33) regroupe toutes les opérations sur titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), qui donnent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus monétaires - d'un montant fixe ou d'un montant variable fixé contractuellement - sous forme de coupons (intérêts) et/ou d'une somme forfaitaire versés à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date précisée lors de l'émission.

5.55. La sous-catégorie F.33 peut, le cas échéant, être ventilée en deux sous-positions:

a) titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.331);

b) titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.332).

Titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.331)

5.56. Définition: La sous-position «Titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés» (F.331) englobe toutes les opérations sur titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.331), c'est-à-dire des titres qui ne sont ni des actions ni des produits financiers dérivés et dont l'échéance initiale est normalement d'un an au plus (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22).

5.57. Les titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés sont généralement émis assortis d'une prime (ou escompte).

5.58. La sous-position AF.331 inclut:

a) les bons du Trésor et autres titres à court terme émis par les administrations publiques, y compris ceux qui sont souscrits par les autres institutions financières monétaires pour satisfaire aux exigences qui leur sont imposées en matière de réserves obligatoires;

b) les titres à court terme négociables émis par les sociétés financières et non financières, aux appellations les plus diverses: papier commercial, billets de trésorerie, billets à ordre, effets de commerce, lettres de change, certificats de dépôt, etc.;

c) les titres à court terme émis dans le cadre de facilités d'émission d'effets (NIF) souscrites à long terme;

d) les acceptations bancaires: une acceptation bancaire est une opération par laquelle une société financière accepte, en la signant, une traite, une lettre de change ou un effet de commerce émis par une société non financière et s'engage de façon inconditionnelle à payer un montant déterminé à une date donnée. L'acceptation bancaire représente une créance inconditionnelle pour le porteur et une dette inconditionnelle pour la société financière qui l'a acceptée. La contrepartie de l'acceptation bancaire est l'octroi d'un crédit à court terme par la société financière à son client. C'est la raison pour laquelle le système recommande de traiter l'acceptation bancaire comme un passif effectif de la société financière et comme un actif financier du porteur de la traite, même si aucun versement de fonds n'a encore eu lieu. Une certaine souplesse dans l'application de cette recommandation s'impose pour tenir compte des différences qui existent au niveau des pratiques nationales et des caractéristiques intrinsèques de ces instruments.

5.59. La sous-position AF.331 n'inclut pas les titres dont la négociabilité, théoriquement possible, est en fait très restreinte et qui sont à classer dans les sous-catégories «Autres dépôts» (AF.29) ou «Crédits à court terme» (AF.41) (points 5.74 à 5.76).

Titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.332)

5.60. Définition: La sous-position «Titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés» (F.332) englobe toutes les opérations sur titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.332), c'est-à-dire des titres qui ne sont ni des actions ni des produits financiers dérivés et dont l'échéance initiale est normalement d'au moins un an (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22).

5.61. Les titres à long terme sont généralement émis assortis de coupons.

5.62. La sous-position AF.332 inclut:

a) les obligations au porteur;

b) les obligations subordonnées, souvent appelées titres de dette subordonnés ou créances de dernier rang ou de rang inférieur;

c) les obligations à échéances facultatives, la dernière étant à plus d'un an;

d) les obligations perpétuelles ou à durée indéterminée;

e) les obligations à taux flottant;

f) les titres indexés dont la valeur du principal est rattachée à un indice de prix, à un indice de taux de change ou au prix d'une matière première;

g) les obligations à prime d'émission élevée et les obligations à coupon zéro;

h) les euro-obligations, c'est-à-dire des obligations émises simultanément sur le marché d'au moins deux pays, libellées dans une monnaie qui n'est pas nécessairement celle de l'un d'entre eux et habituellement placées par des syndicats d'institutions financières de plusieurs pays;

i) les obligations faisant l'objet d'un placement privé, c'est-à-dire réservé par accord bilatéral à certains placeurs, si une transmissibilité au moins potentielle leur est conférée; dans le cas contraire, ces valeurs sont rangées dans les crédits à long terme;

j) les crédits devenus négociables de facto, parce que négociés sur un marché secondaire organisé (point 5.79);

k) les titres résultant de la conversion d'un crédit; celle-ci donne lieu à deux opérations financières: la liquidation du crédit et l'émission des nouveaux titres;

l) les obligations convertibles en actions, que ce soit de la société émettrice ou d'une autre société, tant que la conversion n'est pas intervenue. Une conversion donne lieu à deux opérations financières: la liquidation des obligations et l'émission des actions. Lorsqu'elle peut être séparée de l'obligation, l'option de conversion doit être considérée comme un actif financier distinct à classer dans la sous-catégorie «produits financiers dérivés» (AF.34) [points 5.67 a) et 5.67 b)];

m) les actions et titres de participation qui assurent un revenu fixe mais n'ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation, y compris les actions préférentielles non participantes.

5.63. La sous-position AF.332 inclut par ailleurs les actifs financiers émis dans le cadre de la titrisation de crédits, de prêts hypothécaires, de dettes contractées par carte de crédit, de comptes à recevoir ou d'autres avoirs. Dans certains cas, les nouveaux titres sont émis en remplacement des actifs initiaux qui sont effectivement liquidés. Dans d'autres, les actifs initiaux sont transférés à une autre unité institutionnelle et cèdent la place aux nouveaux titres dans le compte de patrimoine de l'unité institutionnelle qui les possédait. Il convient alors d'enregistrer les actifs initiaux dans le compte de patrimoine de la nouvelle unité institutionnelle qui les détient.

5.64. La sous-position F.332 n'inclut pas:

a) les opérations sur titres faisant l'objet d'accords de rachat (ou prises en pension). Ces opérations relèvent de la sous-catégorie «Autres dépôts» [point 5.46 f)] ou de la catégorie «Crédits» [point 5.81 d)] en fonction des unités institutionnelles concernées. Les titres prêtés ou rachetés ne changent pas de compte de patrimoine et restent classés sous AF.332;

b) les opérations sur titres non négociables qui relèvent de la sous-catégorie «Crédits à long terme»;

c) les opérations sur crédits non négociables, y compris ceux qui ont été vendus à des tiers mais pour lesquels il n'existe pas de marché secondaire organisé (point 5.79).

Produits financiers dérivés (F.34)

5.65. Définition: La sous-catégorie «Produits financiers dérivés» (F.34) couvre toutes les opérations sur produits financiers dérivés (AF.34), c'est-à-dire des actifs financiers basés sur ou dérivés d'un autre instrument dit «sous-jacent», généralement un autre actif financier, mais parfois également une matière première ou un indice.

5.66. Les produits (financiers) dérivés sont également appelés instruments secondaires ou instruments de couverture, leur création étant fréquemment dictée par le souci d'éviter les risques. Seuls les instruments secondaires qui ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché sont considérés comme actifs financiers par le système et peuvent être classés dans la sous-catégorie AF.34 (point 5.05).

5.67. La sous-catégorie AF.34 englobe:

a) les options négociables et les options de gré à gré. Les options sont des actifs conditionnels qui donnent à leur porteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter (option d'achat ou «call») ou de vendre (option de vente ou «put») à l'émetteur de l'option (donneur d'option) des actifs financiers ou non financiers (instruments sous-jacents) à un prix convenu (le prix d'exercice) pendant une périodee déterminée (option à l'américaine) ou à une date spécifiée (option européenne). L'acheteur de l'option verse une prime (prix de l'option ou dédit) à l'émetteur contre l'engagement de ce dernier de vendre ou d'acheter la quantité spécifiée de l'actif sous-jacent ou de verser, sur appel de l'acheteur, la rémunération convenue. Par convention, cet engagement est considéré comme un passif pour l'émetteur de l'option puisque le prix de celle-ci représente le coût qu'il aurait à supporter pour le rachat de son engagement conditionnel;

b) les warrants (ou bons de souscription). Il s'agit d'une forme d'options négociables qui donnent à leur détenteur le droit d'acheter à l'émetteur (habituellement une société) un certain nombre d'actions ou d'obligations à des conditions spécifiées et pendant une période déterminée. Il existe également des warrants mobilisables en devises (currency warrants) dont la valeur repose sur le montant d'une monnaie nécessaire pour acheter une autre monnaie à la date ou avant la date d'expiration du warrant, ainsi que des warrants à option de change (cross currency warrants) rattachés à une troisième monnaie. Par convention, l'émetteur du warrant est considéré comme ayant souscrit un engagement correspondant au coût qu'il aurait à supporter pour le rachat de son obligation conditionnelle;

c) les contrats à terme (futures), mais uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les contrats à terme sont des engagements de livrer ou de prendre livraison d'une quantité déterminée d'une matière première, d'une devise ou de titres à un prix convenu at à une date spécifiée ou selon un calendrier fixé. Les contrats à terme peuvent également être basés sur un indice plutôt que sur un actif financier ou non financier;

d) les swaps (ou contrats d'échange), mais uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les swaps sont des contrats passés entre deux parties qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les deux catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux d'intérêt et les swaps de devises. Les swaps de taux d'intérêt impliquent un échange de paiements d'intérêts de nature différente, par exemple à taux fixe et à taux variable, à deux taux variables différents, à taux fixe en une monnaie et à taux variable dans une autre, etc. (point 4.47). Les swaps de devises portent sur l'échange, au cours d'une certaine période et selon des règles préétablies, de montants spécifiés de deux monnaies différentes avec, à une date ultérieure, remboursement couvrant à la fois intérêts et capital;

e) les contrats de garantie de taux (FRA), dits aussi accords de taux futur, uniquement s'ils ont une valeur marchande parce qu'ils sont négociables ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation sur le marché. Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un taux d'intérêt à verser, à une date de règlement spécifiée, sur un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé. Le seul paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le contrat et le taux en vigueur sur le marché à la date du règlement. Le système classe ce paiement parmi les revenus de la propriété (point 4.47).

5.68. La sous-catégorie AF.34 n'inclut pas:

a) les instruments sous-jacents sur lesquels sont basés les produits financiers dérivés;

b) les marges remboursables relatives à des produits financiers dérivés qui sont classées dans les autres dépôts (AF.29) [point 5.46 e)] ou dans les crédits (AF.4) [point 5.81 c)] selon les unités institutionnelles concernées;

c) les instruments secondaires qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation sur le marché.

CRÉDITS (F.4)

5.69. Définition: La catégorie «Crédits» (F.4) couvre toutes les opérations de crédits (AF.4), c'est-à-dire les actifs financiers qui sont créés lorsque des prêteurs avancent des fonds à des emprunteurs, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, et qui ne sont matérialisés par aucun document ou qui le sont par un document non négociable.

5.70. Un crédit présente généralement les caractéristiques suivantes:

a) ses conditions sont soit fixées par la société financière qui l'accorde, soit négociées entre le prêteur et l'emprunteur directement ou par l'intermédiaire d'un courtier;

b) l'initiative émane normalement de l'emprunteur;

c) il représente une dette inconditionnelle à l'égard du créancier qui doit être remboursée à l'échéance et qui porte intérêts.

5.71. La catégorie F.4 peut, le cas échéant, être subdivisée en deux sous-catégories:

a) crédits à court terme (F.41);

b) crédits à long terme (F.42).

Crédits à court terme (F.41)

5.72. Définition: La sous-catégorie «Crédits à court terme» (F.41) couvre toutes les opérations de crédits à court terme (AF.41), c'est-à-dire les crédits dont l'échéance initiale est normalement d'un an au plus (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22) et les crédits remboursables à vue.

Crédits à long terme (F.42)

5.73. Définition: La sous-catégorie «Crédits à long terme» (F.42) couvre toutes les opérations de crédits à long terme (AF.42), c'est-à-dire les crédits dont l'échéance initiale est normalement d'au moins un an (deux ans dans certains cas exceptionnels) (point 5.22).

5.74. La distinction entre les opérations de crédits (F.4) et les opérations de dépôts (F.22 et F.29) est souvent basée sur le critère de l'initiative de l'opération. Si celle-ci émane de l'emprunteur, l'opération relève de la catégorie des crédits; si elle émane du prêteur, l'opération doit être classée dans une des sous-catégories des dépôts. Néanmoins, décider qui prend effectivement l'initiative reste souvent une question d'appréciation.

5.75. Par convention, les crédits à court terme octroyés à des institutions financières monétaires, tant résidentes que non résidentes, sont normalement classés dans une des sous-catégories des dépôts (AF.22 et AF.29), tandis que les dépôts à court terme acceptés par des unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires, tant résidentes que non résidentes, sont normalement comptabilisés dans la sous-catégorie «Crédits à court terme» (AF.41). Par conséquent, les dépôts constituent pour l'essentiel des passifs d'institutions financières monétaires résidentes et non résidentes (points 5.44 et 5.49), alors que les institutions financières monétaires n'ont normalement pas, dans le système, de passifs sous forme de crédits à court terme.

5.76. Pour l'analyse, il peut être intéressant de prévoir un certain nombre d'exceptions aux conventions précitées, notamment en ce qui concerne les dépôts d'épargne auprès des administrations publiques et les swaps d'or non monétaire entre institutions financières monétaires [point 5.81 e)] (66).

5.77. La distinction entre les opérations de crédits (F.4) et les opérations sur titres autres qu'actions (F.3) peut être basée sur le degré de négociabilité des actifs financiers et les implications qui en découlent.

5.78. Les émissions de titres portent sur un grand nombre de documents identiques, matérialisant chacun une somme ronde et constituant ensemble le montant total emprunté. À l'opposé, les crédits sont généralement matérialisés par un document unique, une opération de crédit mettant en présence un seul créancier et un seul débiteur, quoique, dans le cas des prêts syndiqués, le crédit soit octroyé par plusieurs créanciers simultanément.

5.79. Il existe un marché secondaire des crédits. Les crédits individuels ne sont toutefois négociés que de façon très occasionnelle. Lorsqu'un crédit devient négociable sur un marché organisé, il doit être reclassé dans la catégorie «Titres autres qu'actions». En règle générale, il y a dans ce cas conversion explicite du crédit initial [points 5.62 j) et 5.62 k)].

5.80. Les crédits standards sont, dans la plupart des cas, octroyés par des sociétés financières, généralement à des ménages. Les conditions sont fixées par les sociétés et les ménages n'ont d'autre choix que d'accepter ou de refuser. Par contre, les conditions des crédits spécialisés sont habituellement négociées entre le créancier et le débiteur. Il s'agit-là d'un critère important qui facilite la distinction entre les crédits spécialisés et les titres autres qu'actions. Dans le cas des émissions publiques de titres, les conditions sont déterminées par l'emprunteur, éventuellement après consultation de la banque qui fait office de chef de file. Pour les émissions privées de titres, les conditions seront toutefois négociées entre le créancier et le débiteur [point 5.62 i)].

5.81. Relèvent de la catégorie AF.4:

a) les soldes en comptes courants, par exemple les soldes internes entre des sociétés non financières et leurs filiales non résidentes, à l'exclusion toutefois des soldes qui constituent des engagements d'institutions financières monétaires relevant d'une des sous-catégories des dépôts;

b) les créances des salariés sur leur entreprise découlant de leur participation aux bénéfices de celle-ci;

c) les marges remboursables relatives à des produits financiers dérivés constituant des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires [point 5.46 e)];

d) les accords de rachat (prises en pension) à court terme qui constituent des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires [point 5.46 f)], ainsi que les accords de rachat à long terme;

e) les crédits découlant de swaps d'or non monétaire, cest-à-dire d'accords impliquant l'échange temporaire d'or non monétaire contre des dépôts. Leur nature économique est proche de celle d'un prêt garanti en ce sens que l'acheteur de l'or procure au vendeur des avances garanties sur l'or pour la période de l'accord et reçoit en échange une rémunération découlant du fait que l'or sera racheté à un prix fixe;

f) les crédits qui sont la contrepartie d'acceptations bancaires [point 5.58 d)];

g) le crédit-bail et la location-vente (67);

h) les prêts destinés à financer des crédits commerciaux;

i) les prêts hypothécaires;

j) les crédits à la consommation;

k) les crédits renouvelables;

l) les prêts à tempérament;

m) les prêts octroyés pour servir de garantie à l'exécution de certaines obligations.

5.82. La catégorie AF.4 couvre également:

a) les créances et engagements financiers découlant de la mise en place du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, mécanisme dont la gestion est confiée à l'IME (68);

b) les créances sur le FMI qui sont matérialisées par des prêts dans le cadre des accords généraux d'emprunt ou d'accords spéciaux d'emprunt avec les pays membres;

c) les engagements à l'égard du FMI matérialisés par des prêts dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel (FAS), de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) et du fonds fiduciaire.

5.83. La catégorie AF.4 n'inclut pas:

a) les autres comptes à recevoir/à payer (AF.7), y compris les crédits commerciaux et avances (AF.71);

b) les actifs ou passifs financiers découlant de la propriété de biens immeubles - terrains ou bâtiments, par exemple - par des non-résidents qui sont classés dans la sous-position «Autres participations» (AF.513) [point 5.95 f)].

5.84. Les crédits peuvent constituer des actifs et des passifs financiers de tous les secteurs et du reste du monde. Toutefois, les institutions financières monétaires n'ont normalement pas, dans le système, de passifs sous forme de crédits à court terme.

5.85. Le système ne prévoit pas de subdiviser en sous-positions les sous-catégories des crédits à court terme et des crédits à long terme. Il peut toutefois être utile, pour l'analyse, de ventiler les crédits à long terme en crédits à la consommation (69), prêts hypothécaires (70) et autres crédits.

ACTIONS ET AUTRES PARTICIPATIONS (F.5)

5.86. Définition: La catégorie «Actions et autres participations» (F.5) couvre toutes les opérations sur actions et autres participations (AF.5), c'est-à-dire des actifs financiers qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leurs porteurs de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société (71).

Les actions émises contre paiement qui ne sont pas libérées à l'émission ne sont pas considérées par le système. Les actions et autres participations sont remboursées à partir du moment où elles sont rachetées par la société émettrice ou échangées contre l'avoir net de la société en cas de liquidation.

5.87. La catégorie F.5 comprend deux catégories d'opérations financières:

a) les actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organisme de placement collectif (F.51);

b) les parts d'organismes de placement collectif (F.52).

Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (F.51)

5.88. Définition: La sous-catégorie «Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif» (F.51) couvre toutes les opérations sur actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (AF.51), c'est-à-dire des actifs financiers autres que des parts d'organismes de placement collectif qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société.

5.89. La sous-catégorie F.51 peut, le cas échéant, être scindée en trois sous-positions:

a) actions cotées (F.511);

b) actions non cotées (F.512);

c) autres participations (F.513).

Actions cotées (F.511) et actions non cotées (F.512)

5.90. Définition: La sous-position «Actions cotées» (F.511) couvre toutes les opérations sur actions cotées (AF.511), tandis que la sous-position actions non cotées (F.512) couvre toutes les opérations sur actions non cotées (AF.512). Les actions représentent une participation dans le capital d'une société sous forme de titres, en principe négociables. La sous-position AF.511 couvre les actions qui font l'objet d'une cotation sur une bourse officielle ou sur un quelconque autre marché secondaire, alors que la sous-position AF.512 couvre les titres qui ne font pas l'objet d'une cotation.

5.91. Les sous-positions AF.511 et AF.512 englobent:

a) les actions de capital émises par les sociétés anonymes; ce sont les titres qui donnent à leurs détenteurs la qualité d'associés et qui leur donnent droit à la fois à une part de l'ensemble des bénéfices distribués et à une part de l'ensemble de l'avoir net en cas de liquidation;

b) les actions de jouissance émises par des sociétés anonymes: ce sont les titres dont le capital social a été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d'associés et qui leur donnent droit à participer au bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rénuméré et au surplus éventuel de liquidation (avoir net diminué du montant du capital social);

c) les actions de dividende émises par les sociétés anonymes: ce sont les titres:

1) qui, suivant les pays et les circonstances de leur création, portent des appellations diverses telles que part de fondateur, part bénéficiaire, action de dividende, part de réserve, etc., et qui ne comportent pas de valeur nominale incorporée au capital social;

2) qui ne confèrent pas à leurs détenteurs les droits des associés proprement dits (droit au remboursement du capital social, droit à la rémunération de ce capital, droit de vote aux assemblées d'actionnaires, etc.);

3) qui donnent droit à une fraction du bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rémunéré et à une fraction du surplus de liquidation;

d) les actions ou parts privilégiées (prioritaires) qui permettent de participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation et qui peuvent être cotées ou non sur une place boursière officielle.

5.92. Ne font pas partie des sous-positions AF.511 et AF.512:

a) les actions émises contre paiement qui ne sont pas intégralement libérées à l'émission; le système ne les compatibilise pas;

b) les obligations convertibles en actions, qui sont comptabilisées dans la sous-catégorie AF.33 jusqu'au moment de leur conversion [point 5.62 l)];

c) les parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités; elles sont classées dans la sous-position AF.513;

d) les participations des pouvoirs publics au capital des organisations internationales qui ont la forme juridique de sociétés par actions; ces créances sont reprises dans la sous-position AF.513 [point 5.95 c)].

5.93. Les sous-positions F.511 et F.512 ne couvrent pas les émissions gratuites d'actions qui donnent lieu à la remise de titres nouveaux aux actionnaires en rapport avec leur participation. De telles émissions, qui ne modifient ni le passif des sociétés vis-à-vis des actionnaires ni la part de créances que chaque actionnaire détient envers la société, ne constituent pas des opérations financières et ne sont donc pas enregistrées dans le système (point 6.56). Il en est de même des émissions fractionnées.

Autres participations (F.513)

5.94. Définition: La sous-position «Autres participations» (F.513) couvre toutes les opérations sur autres participations (AF.513), c'est-à-dire toutes les formes de participations autres que celles relevant des sous-positions AF.511 et AF.512, ainsi que de la sous-catégorie AF.52.

5.95. Sont inclus dans la sous-position AF.513:

a) toutes les formes de participations aux sociétés de capital autres que des actions:

1) parts des sociétés en commandite par actions souscrites par les commandités;

2) parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL);

3) participations au capital des sociétés de personnes ayant la personnalité juridique;

4) participations au capital des coopératives ayant la personnalité juridique;

b) les participations des administrations publiques dans des entreprises publiques dont le capital n'est pas subdivisé en actions et qui sont dotées d'un statut qui leur confère la personnalité juridique [point 2.16 c)];

c) les participations des pouvoirs publics au capital des organisations internationales et supranationales, à la seule exception du FMI, même si ces dernières ont la forme juridique de sociétés par actions comme la Banque européenne d'investissement (BEI);

d) les ressources financières de l'IME provenant des contributions des banques centrales nationales (72);

e) les apports en capital dans les quasi-sociétés financières et non financières [point 2.13 f)]. Le montant de ces apports correspond à celui des apports nouveaux (en espèces ou en nature) diminué des retraits de capital (point 4.61);

f) les créances financières que des unités non résidentes détiennent sur des unités résidentes fictives (point 2.15) et inversement.

Parts d'organismes de placement collectif (F.52)

5.96. Définition: La sous-catégorie parts d'organismes de placement collectif (F.52) regroupe toutes les opérations sur parts d'organismes de placement collectif (AF.52), c'est-à-dire des titres émis par une catégorie déterminée de sociétés financières dont la seule fonction consiste à investir, sur les marchés monétaires et des capitaux et/ou en biens immobiliers, les capitaux qu'elles collectent auprès du public.

5.97. La sous-catégorie AF.52 couvre les titres représentant une fraction du capital de sociétés financières appelées, selon les pays, fonds communs de placement, sociétés d'investissement, fonds d'investissement, etc., que ces sociétés soient de type ouvert (à capital variable), semi-ouvert (à capital mixte) ou fermé (à capital fixe). Les titres en question peuvent être cotés ou non cotés. Quand ils sont non cotés, ils sont généralement remboursables à vue, à concurrence d'un montant correspondant à la part des fonds propres de la société financière qu'ils représentent, fonds propres qui sont réévalués régulièrement sur la base des prix du marché de leurs différents constituants.

PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE (F.6) (73)

5.98. Définition: La catégorie «Provisions techniques d'assurance» (F.6) couvre toutes les opérations sur provisions techniques d'assurance (AF.6), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d'assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) à l'égard des preneurs et des bénéficiaires de polices d'assurance telles que définies dans la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (74).

5.99. La catégorie AF.6 englobe:

a) les droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie;

b) les droits nets des ménages sur les fonds de pension;

c) les provisions pour primes non acquises;

d) les provisions pour sinistres.

5.100. Les provisions techniques d'assurance constituent des actifs financiers:

a) des preneurs d'assurance, en ce qui concerne les droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance et les fonds de pension, ainsi que les provisions pour primes non acquises;

b) des bénéficiaires des polices d'assurance, pour ce qui concerne les provisions pour sinistres.

5.101. Les provisions techniques d'assurance constituent des passifs:

a) des sociétés d'assurance vie et d'assurance dommages, ainsi que des fonds de pension autonomes relevant du sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension (F.125);

b) des fonds de pension non autonomes classés dans les secteurs des unités institutionnelles qui les ont constitués.

Les réserves ou les fonds similaires constitués par les employeurs dans le but de garantir des pensions à leurs salariés (fonds de pension non autonomes) sont classés dans la catégorie AF.6 uniquement s'ils sont calculés en appliquant les mêmes critères actuariels que ceux utilisés par les sociétés d'assurance et les fonds de pension autonomes. Dans le cas contraire, ces réserves ou autres fonds sont couverts par les actions ou autres participations émises par l'unité institutionnelle qui les constitue.

5.102. La catégorie AF.6 ne comprend pas les réserves constituées par des unités institutionnelles relevant du sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314), le système ne considérant pas ces réserves comme des engagements de ce sous-secteur.

5.103. La catégorie F.6 comprend deux sous-catégories d'opérations financières:

a) droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (F.61);

b) provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62).

Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (F.61)

5.104. Définition: La sous-catégorie «Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension» (F.61) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (AF.61), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés et quasi-sociétés concernées dans le but de couvrir le règlement des sinistres et l'exécution des prestations prévues lorsque certaines conditions sont remplies.

5.105. La sous-catégorie F.61 comprend deux sous-positions d'opérations financières:

a) droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (F.611);

b) droits nets des ménages sur les fonds de pension (F.612).

Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (F.611)

5.106. Définition: La sous-position «Droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (F.611) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (AF.611), c'est-à-dire les provisions pour risques en cours et les provisions pour participation des assurés aux bénéfices qui s'ajoutent à la valeur d'échéance des polices d'assurance à capital différé avec participation aux bénéfices ou des polices analogues.

5.107. La sous-position AF.611 englobe les provisions d'assurance vie, les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, ainsi que les provisions relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance, telles que définies aux articles 27, 29 et 31 de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

5.108. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie comportent des augmentations et des diminutions de ces droits, qu'il convient de distinguer des gains ou des pertes nominaux de détention réalisés par les sociétés d'assurance sur leurs placements (point 6.57).

Les augmentations correspondent:

a) aux primes effectives acquises au cours de la période comptable courante;

b) plus les suppléments de primes correspondant aux revenus tirés du placement des réserves qui sont attribués aux ménages aussurés;

c) moins le service d'assurance vie.

Les diminutions comprennent:

a) les montants dus aux détenteurs de polices de type assurance de capitalisation arrivées à échéance et aux bénéficiaires en cas de décès des assurés;

b) plus les paiements dus en cas de rachat des polices avant l'échéance.

5.109. Les provisions techniques d'assurance vie constituent des actifs financiers de ménages résidents ou non résidents et des passifs de sociétés d'assurance résidentes ou non résidentes.

Dans le cas d'un contrat collectif (assurance de groupe) souscrit, par exemple, par une société au bénéfice de ses salariés, ce sont ces derniers - et non l'employeur - qui sont considérés comme créanciers parce que l'on estime qu'ils sont les preneurs effectifs de l'assurance.

Droits nets des ménages sur les fonds de pension (F.612)

5.110. Définition: La sous-position «Droits nets des ménages sur les fonds de pension» (F.612) couvre toutes les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension (AF.612), c'est-à-dire les réserves des fonds de pension autonomes et non autonomes constituées par des employeurs et/ou des salariés ou par des groupes de travailleurs indépendants dans le but de garantir des pensions à ces derniers.

5.111. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension comportent des augmentations et des diminutions de ces droits, qu'il convient de distinguer des gains ou des pertes nominaux de détention réalisés par les fonds de pension sur leurs placements (point 6.57).

Les augmentations correspondent:

a) aux cotisations effectives aux fonds de pension dues par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants ou les autres unités institutionnelles pour le compte des particuliers ou des ménages possédant des droits sur les fonds et acquises au cours de la période comptable courante;

b) plus les suppléments de cotisations correspondant aux revenus tirés du placement des réserves des fonds de pension qui sont attribués aux ménages participants;

c) moins le service de gestion des fonds pendant la période.

Les diminutions comprennent:

a) les prestations sociales qui sont égales aux montants à payer aux retraités ou à leurs ayants droit sous la forme de versements réguliers ou autres;

b) plus les prestations sociales correspondant aux sommes forfaitaires à payer aux bénéficiaires qui prennent leur retraite.

5.112. Les opérations relatives aux droits nets des ménages sur les fonds de pension ne couvrent pas les fonds tansférés de fonds de pension non autonomes à des fonds de pension autonomes relevant du sous-secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) à la suite de la conversion des premiers en les seconds; cette opération doit être comptabilisée sous la catégorie «Changement de classement sectoriel ou de structure» (K.12.1) dans le compte des autres changements de volume d'actifs (point 6.30).

5.113. Les réserves des fonds de pension constituent des actifs financiers de ménages résidents ou non résidents et non des unités institutionnelles qui les gèrent.

Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62)

5.114. Définition: La sous-catégorie «Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres» (F.62) couvre toutes les opérations sur provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (AF.62), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d'assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir:

a) la fraction des primes brutes émises qui doit être allouée à l'exercice comptable suivant (provisions pour primes non acquises);

b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu'à la fin de l'exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).

5.115. Les provisions pour primes non acquises trouvent leur origine dans le fait que, d'une manière générale, les primes d'assurance doivent être payées au début de la période couverte, qui ne coïncide habituellement pas avec l'exercice comptable proprement dit. Par conséquent, lorsque le bilan est établi à la fin d'un exercice, une partie des primes d'assurance payables au cours de celui-ci est destinée à couvrir des risques de la période suivante. Les provisions pour primes non acquises sont calculées prorata temporis pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat.

Dans le compte financier, le montant des provisions pour primes non acquises enregistré au titre des opérations entre preneurs d'assurance et sociétés d'assurance correspond à la partie des primes versées au cours d'une période qui est destinée à couvrir les risques assurés pendant la période suivante.

5.116. Les provisions pour primes non acquises constituent des actifs financiers des preneurs d'assurance. Si elles sont en rapport avec l'assurance vie, le preneur est un ménage résident ou non résident; si elles concernent l'assurance dommages, le preneur peut appartenir à n'importe quel secteur de l'économie ou au reste du monde. Les primes d'assurance ou les cotisations sociales versées par les preneurs d'assurance peuvent servir de référence pour répartir les provisions pour primes non acquises entre les secteurs de l'économie et le reste du monde.

5.117. Les provisions pour sinistres sont constituées par les sociétés d'assurance afin de couvrir les indemnités qu'elles s'attendent à devoir verser au titre de sinistres qui n'ont pas encore été réglés, notamment parce qu'ils font l'objet de litiges. On considère que les sociétés d'assurance donnent suite aux demandes d'indemnité valides qu'elles ont acceptées à la date à laquelle survient le fait générateur, quel que soit le temps pris pour régler les demandes litigieuses.

5.118. Les provisions pour sinistres constituent des actifs financiers des bénéficiaires qui peuvent appartenir à n'importe quel secteur de l'économie ou au reste du monde.

5.119. La sous-catégorie AF.62 comprend les provisions pour primes non acquises, les autres provisions techniques, les provisions pour sinistres et les provisions pour égalisation telles que définies aux articles 25, 26, 28 et 30 de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

AUTRES COMPTES À RECEVOIR/À PAYER (F.7)

5.120. Définition: La catégorie «Autres comptes à recevoir/à payer» (F.7) couvre toutes les opérations sur autres comptes à recevoir/à payer (AF.7), c'est-à-dire des actifs financiers servant de contrepartie aux opérations financières et non financières pour lesquelles un décalage est observé entre le moment de la réalisation de l'opération et celui du paiement correspondant.

5.121. La catégorie F.7 englobe les opérations sur créances financières qui résultent du règlement anticipé ou différé d'opérations sur biens ou services, d'opérations de répartition ou d'échanges d'actifs financiers sur les marchés secondaires. Ces opérations constituent la contrepartie de montants dus mais non encore versés. Rentrent également dans la présente catégorie les dettes correspondant à des revenus échus et les arriérés.

5.122. La catégorie F.7 ne comprend pas:

a) les écarts statistiques autres que les décalages chronologiques entre des opérations sur biens et services, des opérations de répartition ou des opérations financières et les paiements correspondants;

b) les opérations dont la nature est mal connue; elles doivent être classées sur la base des informations partielles disponibles;

c) les opérations dont la nature est totalement inconnue;

d) le poste résiduel de la balance des paiements appelé «erreurs et omissions nettes»;

e) les paiements anticipés ou différés (y compris d'arriérés) en cas de création d'actifs financiers ou de remboursement de passifs autres que ceux relevant de la catégorie F.7. Ces opérations restent classées dans leurs rubriques respectives.

5.123. La catégorie F.7 comprend deux sous-catégories d'opérations financières:

a) crédits commerciaux et avances (F.71);

b) autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.79).

Crédits commerciaux et avances (F.71)

5.124. Définition: La sous-catégorie «Crédits commerciaux et avances» (F.71) couvre toutes les opérations sur crédits commerciaux et avances (AF.71), c'est-à-dire les créances financières résultant de l'octroi direct de crédits par des fournisseurs à des acheteurs dans le cadre d'opérations sur biens et services, ainsi que les avances sur travaux en cours ou commandés associés à de telles opérations.

5.125. La sous-catégorie AF.71 inclut:

a) les créances financières en rapport avec la livraison de biens ou de services dont le règlement n'est pas encore intervenu;

b) les crédits commerciaux acceptés par les sociétés d'affacturage, sauf s'ils sont considérés comme des prêts;

c) les loyers de bâtiments à recevoir;

d) les arriérés de paiement de biens et de services qui ne sont pas matérialisés par un prêt.

5.126. La sous-catégorie AF.71 ne couvre pas les prêts destinés à financier des crédits commerciaux, qui sont à classer dans la catégorie AF.4 [point 5.81 h)].

5.127. Les crédits commerciaux et les avances peuvent constituer des actifs et des passifs financiers de tous les secteurs et du reste du monde.

Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.79)

5.128. Définition: La sous-catégorie «Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances» (F.79) couvre toutes les opérations sur autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (AF.79), c'est-à-dire les créances financières résultant de décalages entre le moment de la réalisation d'opérations de répartition ou d'opérations financières sur le marché secondaire et celui des paiements correspondants. Elle inclut également les créances financières résultant de revenus à recevoir.

5.129. La sous-catégorie AF.79 englobe les créances financières qui trouvent leur origine dans le délai qui s'écoule entre la conclusion d'une opération et le versement de sa contrepartie financière, à savoir, par exemple:

a) des impôts;

b) des cotisations sociales;

c) des salaires et traitements;

d) des loyers de terrains ou de gisements;

e) des dividendes;

f) des intérêts;

g) des montants divers en rapport avec des opérations sur actifs financiers effectuées sur le marché secondaire.

5.130. Au niveau comptable, il serait préférable de considérer que l'opération financière de contrepartie des intérêts courus sur un actif financier (point 5.17) est réinvestie dans celui-ci. La comptabilisation des intérêts devra toutefois respecter les pratiques nationales. Si les intérêts courus ne sont pas considérés comme étant réinvestis dans l'actif financier, ils devront être classés dans la sous-catégorie F.79.

5.131. À la date d'exigibilité des intérêts, deux opérations financières sont enregistrées (point 5.17): d'une part, une opération sur l'actif financier utilisé pour le paiement ou, si celui-ci n'a pas lieu, un accroissement des arriérés d'intérêts à enregistrer dans la sous-catégorie F.79; d'autre part, l'opération financière de contrepartie qui vient réduire la créance financière nette du créancier sur le débiteur.

POSTE POUR MÉMOIRE: INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (F.m)

5.132. Définition: Les investissements directs étrangers (F.m) couvrent toutes les opérations sur investissements directs étrangers (AF.m), c'est-à-dire des investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie (investisseur direct) effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie (l'entreprise d'investissement direct). L'objectif de l'investisseur direct est d'exercer, dans le cadre d'une relation à long terme, une influence significative sur la gestion de l'entreprise. Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais également toutes les opérations en capital ultérieures ayant lieu entre eux et ayant lieu entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés (75).

5.133. Les opérations sur actifs et passifs financiers qui constituent des investissements directs étrangers doivent être enregistrées sous les catégories pertinentes d'opérations financières concernées, à savoir crédits (F.4), actions et autres participations (F.5) et autres comptes à recevoir/à payer (F.7). Néanmoins, les montants des investissements directs étrangers inclus dans chacune de ces catégories doivent également être inscrits séparément dans un poste pour mémoire.

RÈGLES DE COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

ÉVALUATION

5.134. Les opérations financières sont comptabilisées à la valeur de transaction, c'est-à-dire la valeur en monnaie nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés, liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles ou entre des unités institutionnelles et le reste du monde sur la base de considérations purement commerciales.

5.135. Les opérations financières et leurs opérations de contrepartie - tant financières que non financières - doivent être enregistrées à des valeurs de transaction identiques. Trois possibilités peuvent se présenter:

a) l'opération financière fait intervenir des moyens de paiement en monnaie nationale (points 5.04 et 5.23): la valeur de transaction est, dans ce cas, égale au montant des moyens de paiement échangés;

b) l'opération financière fait intervenir des moyens de paiement en devises (points 5.04 et 5.23), tandis que l'opération de contrepartie ne fait pas intervenir de moyens de paiement en monnaie nationale: la valeur de transaction est égale au montant des moyens de paiement échangés converti en monnaie nationale à l'aide du taux de change en vigueur sur le marché à la date du paiement;

c) ni l'opération financière ni l'opération de contrepartie ne font intervenir de moyens de paiement (point 5.04): la valeur de transaction correspond à la valeur marchande courante des actifs et/ou des passifs financiers concernés.

5.136. La valeur de transaction fait référence à une opération financière spécifique et à son opération de contrepartie. En théorie, il convient de bien faire la distinction entre la valeur de transaction et une valeur qui serait basée sur un prix observé sur le marché, un «juste» prix du marché ou un quelconque prix sensé refléter les prix habituellement pratiqués pour une catégorie d'actifs et/ou des passifs financiers similaires ou même identiques. Toutefois, lorsque la contrepartie d'une opération financière est, par exemple, un transfert et que, en conséquence, l'opération financière n'a pas lieu uniquement pour des raisons purement commerciales, la valeur de transaction correspondra à la valeur marchande courante des actifs et/ou des passifs financiers concernés.

5.137. La valeur de transaction n'inclut pas le service, les honoraires, les commissions et autres paiements liés aux services fournis par l'exécution de l'opération; ces éléments doivent être comptabilisés comme rémunération de services. Les impôts sur les opérations financières sont également exclus pour être comptabilisés parmi les impôts sur les produits en tant qu'impôts sur les services. Lorsqu'une opération financière implique une création de passifs, la valeur de transaction est égale au montant du passif contracté, à l'exclusion des éventuels intérêts payés d'avance. De même, lorsqu'un passif s'éteint, la valeur de transaction doit être égale, tant pour le créancier que pour son débiteur, à la réduction de ce passif.

Des critères d'évaluation spécifiques s'appliquent à certaines sous-catégories d'opérations financières, qui sont passées en revue dans les points qui suivent

5.138. Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (F.33)

a) Lorsque des émetteurs confient le placement de leurs titres à des syndicats d'émission ou autres intermédiaires, opérations qui entraînent une majoration du prix payé par l'investisseur final, les actifs et les passifs financiers concernés doivent être comptabilisés à la valeur effectivement payée par l'investisseur. La différence entre le montant payé par l'investisseur et celui perçu par l'émetteur doit être considérée comme la rémunération par l'émetteur d'un service que lui fournit l'intermédiaire.

b) Les nouveaux titres doivent être comptabilisés à leur valeur d'émission. S'ils sont émis assortis d'un escompte (sous le pair), il convient d'enregistrer comme valeur effective de l'émission les montants réellement encaissés par l'émetteur lors de la vente et non la valeur faciale. La différence entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement doit être considérée comme des intérêts courus pendant la durée de vie du titre.

c) Les obligations à prime d'émission élevée et les obligations à coupon zéro doivent être considérées comme des titres émis assortis d'une prime d'émission. Les intérêts sont réputés être courus pendant la durée de vie des obligations et sont traités comme s'ils étaient réinvestis dans celles-ci (point 4.46).

d) Dans le cas des titres à long terme émis très légèrement sous le pair, la différence entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement peut être comptabilisée à la date d'émission.

e) En ce qui concerne les titres dont la valeur du principal est liée à un indice de prix, à un indice de taux de change ou au prix d'une matière première, le prise d'émission doit être enregistré comme principal et les paiements indiciaires versés périodiquement et/ou à l'échéance doivent être traités comme intérêts courus pendant la durée de vie du titre, avec pour contrepartie un réinvestissement en titres autres qu'actions dans le compte financier.

f) Les investissements en titres circulant sur le marché secondaire sont à enregistrer au cours de la bourse ou au prix du marché.

g) Les titres arrivés à échéance sont comptabilisés à leur valeur de remboursement qui inclut les primes de remboursement, mais pas les lots ou les primes d'épargne qui doivent être enregistrés en intérêts.

h) La conversion d'obligations en actions doit être considérée comme donnant lieu à deux opérations: la vente des obligations et l'achat des actions [point 5.26 l)]. La valeur de transaction est alors tirée de la valeur marchande des obligations cédées, tout gain ou perte éventuel de détention réalisé sur les actions devant être porté au compte de réévaluation (point 6.54).

5.139. Produits financiers dérivés (F.34)

a) Lorsque des options sont négociées sur des marchés secondaires ou sont liquidées avant la date d'expiration, on considère qu'il y a opération financière. Une option qui arrive à échéance peut être exercée ou non. Dans le premier cas, l'émetteur de l'option peut effectuer un paiement à son détenteur à concurrence de la différence entre le prix du marché de l'actif sous-jacent et le prix d'exercice; à la place, il peut aussi y avoir une acquisition/une vente au prix du marché de l'actif financier ou non financier sous-jacent s'accompagnant d'un paiement de contrepartie entre le détenteur et l'émetteur de l'option égal au prix d'exercice. La différence entre le prix de l'actif sous-jacent sur le marché et le prix d'exercice est, dans les deux cas, égale à la valeur de liquidation de l'option, c'est-à-dire au prix de l'option à la date d'échéance. Si une option n'est pas exercée, il n'y a pas d'opération. Toutefois, l'émetteur et le détenteur de l'option réalisent respectivement un gain de détention et une perte de détention à porter au compte de réévaluation.

b) Les produits financiers dérivés autres que les options comprennent essentiellement des contrats par lesquels deux parties conviennent d'échanger des actifs déterminés, réels ou financiers, à une ou plusieurs dates futures. Les opérations à enregistrer en rapport avec de tels produits dérivés doivent inclure les éventuelles commissions prévues dans les contrats ainsi que la valeur nette des règlements effectués. Il peut également s'avérer nécessaire d'enregistrer des opérations liées à la conclusion de contrats sur produits dérivés. Dans la plupart des cas toutefois, les deux parties concluront un contrat sur produits dérivés sans qu'intervienne aucun paiement de l'une à l'autre; dans ces cas, la valeur de l'opération est nulle et aucune inscription ne doit être portée au compte financier.

c) Les commissions explicites que versent ou reçoivent les courtiers ou autres intermédiaires pour l'organisation d'options, de contrats à terme, de swaps ou d'autres contrats sur produits dérivés sont traitées comme rémunérations de services dans les comptes ad hoc. Les flux d'intérêts résultant d'accords de swaps sont à comptabiliser comme revenus de la propriété, tandis que les remboursements en principal doivent figurer au compte financier. Les participants à un swap ne sont pas considérés comme se fournissant mutuellement un service, mais tout paiement effectué en faveur d'un tiers pour l'organisation du swap doit être considéré comme la rémunération d'un service (point 4.47). En théorie, on peut considérer que la prime versée au vendeur de l'option inclut un service. Dans la pratique toutefois, il n'est généralement pas possible d'isoler celui-ci. En conséquence, il convient d'enregistrer l'acquisition d'un actif financier par l'acheteur et la souscription d'un engagement par le vendeur à concurrence du montant total de la prime.

d) Lorsqu'un contrat de swap implique l'échange de montants en principal - ce qui est, par exemple, le cas d'un swap de devises - l'échange initial doit être enregistré comme une opération sur l'instrument sous-jacent échangé et non comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34). Implicitement, il y a, à ce moment, création d'un instrument dérivé d'une valeur initiale égale à zéro. Par la suite, la valeur de cet instrument comprendra au moins les composantes suivantes:

1) la valeur marchande courante de la différence entre les futures valeurs marchandes escomptées des montants en principal à rééchanger et les montants en principal spécifiés dans le contrat;

2) la valeur marchande courante du flux futur d'intérêts ou autres montants en espèces prévus par le contrat.

Les changements de valeur de l'instrument dérivé dans le temps devront être portés au compte de réévaluation.

Le rééchange ultérieur des montants en principal aura lieu conformément aux termes et conditions du contrat de swap et pourra inclure l'échange d'actifs financiers à un prix différent de celui pratiqué alors sur le marché. Le versement de contrepartie intervenant entre les participants à un swap sera celui qui été prévu dans le contrat. La différence entre le prix du marché et le prix prévu dans le contrat sera alors égale à la valeur de liquidation de l'actif/du passif à la date prévue et devra être enregistré comme une opération sur produits financiers dérivés (F.34). Cette dernière opération sur produits dérivés et tout flux final d'intérêt net devront correspondre au gain ou à la perte total de réévaluation réalisé sur la durée du contrat. Ce traitement est analogue à celui prévu pour les options qui arrivent à échéance [point a)].

5.140. Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (F.51)

a) Les nouveaux titres doivent être comptabilisés à leur prix d'émission, qui correspond normalement à leur valeur nominale augmentée de la prime d'émission.

b) Les opérations sur titres en circulation sont à comptabiliser à la valeur de transaction. À défaut, elles pourront être évaluées sur la base du cours de bourse ou du prix du marché pour les actions cotées et de la valeur comptable pour les actions non cotées.

c) Les dividendes en actions sont évalués à la valeur du dividende proposé par l'émetteur.

d) Les émissions d'actions gratuites ne sont pas comptabilisées par le système (point 5.93). Toutefois, si elles ont pour effet de modifier la valeur marchande totale des actions émises, ce changement doit être enregistré au compte de réévaluation (point 6.56).

e) La valeur des opérations enregistrées en autres participations inclut le montant des fonds transférés à des sociétés ou à des quasi-sociétés par les propriétaires de celles-ci. Ce type de transfert peut, à l'occasion, prendre la forme d'une prise en charge de passifs de la société ou de la quasi-société.

5.141. Parts d'organismes de placement collectif (F.52)

a) Les opérations sur parts d'organismes de placement collectif sont évaluées sur la base des contributions nettes aux fonds.

b) Même s'ils ne sont pas distribués, les revenus de la propriété (nets d'une partie des frais de gestion) perçus par les organismes de placement collectif et attribués aux actionnaires ont une inscription de contrepartie dans le compte financier sous la rubrique «Parts d'organismes de placement collectif», le principe étant qu'ils sont réinvestis.

MOMENT D'ENREGISTREMENT

5.142. Une opération financière et son opération de contrepartie doivent être enregistrées à la même date.

5.143. Lorsqu'une opération financière a pour contrepartie une opération non financière, les deux doivent être enregistrées a la date à laquelle a lieu la seconde. Ainsi, par exemple, quand une vente de biens ou de services va de pair avec l'octroi d'un crédit commercial, cette dernière opération financière doit être enregistrée à la date à laquelle ont lieu les inscriptions dans le compte non financier concerné.

5.144. Lorsque la contrepartie d'une opération financière est également une opération financière, trois possibilités peuvent se présenter:

a) les deux opérations financières portent sur des moyens de paiement (point 5.04): elle doivent être enregistrées à la date de premier paiement;

b) une seule des deux opérations financières porte sur des moyens de paiement (point 5.04): les deux doivent être enregistrées à la date du paiement;

c) aucune des deux opérations financières ne porte sur des moyens de paiement (point 5.04): les deux doivent être enregistrées à la date à laquelle a lieu la première.

CALCUL D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES À PARTIR DES VARIATIONS DU COMPTE DE PATRIMOINE

5.145. En cas d'indisponibilité des statistiques de base sur les opérations financières, il est possible d'en calculer des estimations à partir des variations du compte de patrimoine financier, c'est-à-dire des variations du total des actifs financiers détenus et des passifs encourus entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture. Toute différence constatée entre le total des opérations financières et la variation du compte de patrimoine financier doit être portée au compte de réévaluation et au compte des autres changements de volume d'actifs.

Annexe 5.1

Relation avec les agrégats monétaires

5.146. La présente annexe propose une méthode permettant d'obtenir des agrégats monétaires à partir des comptes de patrimoine et des comptes financiers.

5.147. Les définitions des agrégats monétaires varient sensiblement d'un pays et d'une période à l'autre. De plus, elles ne sont pas nécessairement basées sur les nomenclatures des actifs financiers et des secteurs retenues par le système. C'est la raison pour laquelle celui-ce ne définit pas expressément d'agrégats monétaires.

5.148. Faire ressortir des agrégats monétaires des comptes de patrimoine et des comptes financiers pose plusieurs problèmes. D'une part, les constituants d'un agrégat monétaire peuvent ne pas correspondre aux classes (catégories, sous-catégories et sous-positions) d'actifs et de passifs financiers définies par le système. C'est ainsi que l'on peut avoir un agrégat monétaire couvrant uniquement une sous-classe de la catégorie «Numéraire et dépôts» (AF.2), sous-classe pouvant être définie par référence à l'échéance et/ou aux unités institutionnelles détentrices ou créatrices de numéraire et de dépôts. D'autre part, les agrégats monétaires peuvent révéler l'existence de secteurs créateurs de monnaie, détenteurs de monnaie et neutres vis-à-vis de la monnaie qu'il n'est pas possible de faire correspondre à une combinaison de secteurs et sous-secteurs tels que définis par le système. Enfin, les sources de données servant à calculer les agrégats monétaires peuvent, dans la pratique, différer de celles utilisées pour établir les comptes de patrimoine et les comptes financiers des secteurs et du reste du monde.

5.149. Pour identifier un agrégat monétaire MX dans les comptes de patrimoine ou les comptes financiers, il peut s'avérer nécessaire de subdiviser une classe i d'actifs et de passifs financiers définie par le système en deux sous-classes, à savoir:

a) MXi: la sous-classe d'actifs (de passifs) financiers de la classe i qui sont inclus dans l'agrégat MX;

b) MX-i: la sous-classe d'actifs (de passifs) financiers de la classe i qui ne sont pas inclus dans l'agrégat MX.

Dans la pratique, certaines classes d'actifs (de passifs) financiers ne fond pas partie des agrégats monétaires au sens large. C'est le cas de l'or monétaire et des DTS (AF.1) ou des provisions techniques d'assurance (AF.6). MXi et MX6 étant nuls, une ventilation d'AF.1 en MX1 et MX-i ou d'AF.6 en MX6 et MX-6 ne se justifie dès lors pas.

5.150. L'agrégat MX est égal à la somme de toutes les sous-classes d'actifs financiers MXi des secteurs détenteurs de monnaie, ainsi qu'à la somme de toutes les sous-classes de passifs MXi des secteurs créateurs de monnaie.

5.151. Un des principaux avantages de cette méthode est sa souplesse. En cas de modification de la définition d'un agrégat monétaire, seules les ventilations de certaines classes d'actifs et de passifs financier en MXi et MX-i doivent en effet être adaptées.

>TABLE>

CHAPITRE 6

LES AUTRES FLUX

6.01. Les autres flux englobent la consommation de capital fixe (K.1), les acquisitions et les cessions d'actifs non financiers non produits (K.2) ainsi que les autres changements d'actifs (K.3 à K.12).

Les autres changements d'actifs couvrent diverses variations des actifs, des passifs et de la valeur nette qui ne sont pas la conséquence d'opérations enregistrées dans le compte de capital ou dans le compte financier. Ils comprennent les autres changements de volume (K.3 à K.10 et K.12) ainsi que les gains et pertes de détention (K.11).

CONSOMMATION DE CAPITAL FIXE (K.1)

6.02. Définition: La consommation de capital fixe (K.1) représente la dépréciation subie par le capital fixe au cours de la période considérée par suite d'usure normale et d'obsolescence prévisible, y compris une provision pour pertes d'actifs fixes à la suite de dommages accidentels assurables.

6.03. Une consommation de capital fixe doit être calculée pour tous les actifs fixes (à l'exception des animaux), tant corporels qu'incorporels (par exemple, la prospection minière et pétrolière ou les logiciels), pour les améliorations majeures apportées à des actifs non produits et pour les coûts du transfert de la propriété d'actifs non produits.

6.04. La consommation de capital fixe (qu'il convient de distinguer des amortissements fiscaux ou de ceux pratiqués en comptabilité d'entreprise) doit être évaluée sur la base du stock d'actifs fixes et de la durée de vie économique probable (moyenne) des différentes catégories de biens concernés. En l'absence d'informations directement accessibles sur le stock d'actifs fixes, il est recommandé de calculer ce dernier en appliquant la méthode dite de l'inventaire permanent (MIP) et de l'évaluer aux prix d'acquisition de la période courante.

Dans le calcul de la durée de vie moyenne des biens, il convient de tenir compte des pertes d'actifs fixes imputables à des dommages accidentels assurables. Au niveau de l'économie totale, on peut supposer que le nombre de dommages accidentels qui surviennent effectivement au cours d'une période comptable sera égal ou proche de la moyenne. Par contre, pour une unité individuelle ou un groupe d'unités, taux effectif et moyenne peuvent être différents. Au niveau sectoriel, toute différence constatée doit être enregistrée comme autre changement de volume d'actifs fixes.

La consommation de capital fixe est calculée selon la méthode de l'amortissement linéaire, c'est-à-dire en répartissant la valeur à amortir de manière égale sur toute la durée d'utilisation du bien.

Cependant, pour tenir compte de la manière particulière dont certains actifs fixes perdent de leur efficacité avec le temps, il peut s'avérer nécessaire d'appliquer une méthode d'amortissement géométrique.

6.05. Dans un compte donné, la consommation de capital fixe est toujours enregistrée sous le solde comptable, qui est donc présenté à la fois «brut» et «net», selon que l'on déduit ou non cette consommation de capital fixe.

ACQUISITIONS MOINS CESSIONS D'ACTIFS NON FINANCIERS NON PRODUITS (K.2)

6.06. Définition: Les actifs non financiers non produits (76) comprennent, d'une part, les terrains et les autres actifs corporels non produits pouvant être utilisés pour la production de biens et de services (K.21) et, d'autre part, les actifs incorporels non produits (K.22).

6.07. Par terrains, il faut entendre le sol proprement dit et les eaux de surface (77), ces dernières englobant le cas échéant les eaux intérieures - réservoirs, lacs, rivières, etc. - sur lesquelles des droits de propriété peuvent être exercés.

6.08. Ne font pas partie des terrains:

a) les bâtiments et autres ouvrages qui y sont construits (routes, tunnels, etc.);

b) les vignobles, vergers et autres plantations, ainsi que toutes les cultures sur pied;

c) les gisements;

d) les ressources biologiques non cultivées;

e) les réserves souterraines d'eau.

Les postes a) et b) concernent des actifs fixes produits, les postes c), d) et e) des actifs corporels non produits.

6.09. Les acquisitions et les cessions de terrains sont évaluées aux prix courants en vigueur sur le marché au moment où elles interviennent et enregistrées pour un montant identique dans les comptes de l'acheteur et du vendeur; ce montant exclut les coûts du transfert de propriété qui sont comptabilisés en formation brute de capital fixe.

6.10. Les autres actifs corporels non produits pouvant faire l'objet d'acquisitions et de cessions sont les gisements, les ressources biologiques non cultivées et les réserves d'eau. Les gisements couvrent des réserves de charbon, de pétrole et de gaz naturel, les réserves de minerais métalliques et les réserves de minerais non métalliques (78).

6.11. Les acquisitions et les cessions d'autres actifs corporels non produits sont évaluées aux prix courants en vigueur sur le marché au moment où elles interviennent. Elles excluent les coûts du transfert de propriété qui sont comptabilisés en formation brute de capital fixe.

6.12. Les actifs incorporels non financiers non produits comprennent les brevets, les baux et autres contrats cessibles, les fonds commerciaux et les autres actifs incorporels non produits. Les baux portent sur des terrains, des gisements et des bâtiments résidentiels ou non résidentiels (79). Les contrats cessibles peuvent être conclus, par exemple, avec des athlètes ou des auteurs. La valeur des acquisitions et des cessions de baux ou autres contrats cessibles correspond aux montants versés aux locataires ou preneurs initiaux ou ultérieurs au moment de la vente ou du transfert des baux ou concessions à d'autres unités institutionnelles. La valeur des acquisitions et des cessions d'actifs incorporels non produits ne comprend pas les coûts du transfert de propriété qui sont enregistrés en formation brute de capital fixe.

6.13. Les acquisitions, moins les cessions d'actifs non financiers non produits, sont enregistrées dans le compte de capital des secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

AUTRES CHANGEMENTS D'ACTIFS (K.3 à K.12)

6.14. Définition: Les autres changements d'actifs sont des flux qui ne sont pas la conséquence d'opérations enregistrées dans le compte de capital ou dans le compte financier. Deux catégories sont distinguées: d'une part, les changements de volume d'actifs et, d'autre part, les changements de la valeur des actifs, des passifs en de la valeur nette imputables aux variations du niveau et de la structure de leurs prix qui engendrent des gains ou des pertes de détention.

AUTRES CHANGEMENTS DE VOLUME (K.3 à K.10 et K.12)

6.15. Les autres changements de volume sont des flux qui remplissent différentes fonctions, une des principales étant de permettre à certains actifs d'entrer dans le système ou de le quitter (par exemple, entrées et sorties d'actifs naturels). Cette fonction est essentielle pour pouvoir enregistrer la découverte, la dégradation ou l'épuisement d'actifs naturels. Une seconde fonction des autres changements de volume est d'enregistrer les conséquences d'événements exceptionnels imprévues qui affectent les avantages économiques que procurent les actifs.

6.16. Les autres changements de volume se subdivisent en neuf catégories:

a) apparition économique d'actifs non produits (K.3);

b) apparition économique d'actifs produits (K.4);

c) croissance naturelle de ressources biologiques non cultivées (K.5);

d) disparition économique d'actifs non produits (K.6);

e) destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.7);

f) saisies sans compensation (K.8);

g) autres changements de volume d'actifs non financiers (n.c.a.) (K.9);

h) autres changements de volume d'actifs et de passifs financiers (n.c.a.) (K.10);

i) changements de classement ou de structure (K.12).

APPARITION ÉCONOMIQUE D'ACTIFS NON PRODUITS (K.3)

6.17. L'apparition économique d'actifs non produits (K.3) correspond à la partie de l'accroissement en volume de ces actifs qui n'est pas imputable au processus de production.

Relèvent de la présente rubrique:

a) les acroissements bruts du niveau des gisements exploitables, c'est-à-dire des réserves prouvées de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais métalliques ou non métalliques qui sont économiquement exploitables. Est également couvert l'accroissement des réserves dont l'exploitation devient économiquement rentable à un moment donné à la suite du progrès technologique ou d'une variation des prix relatifs;

b) les transferts d'autres actifs naturels aux activités économiques: sont concernés les actifs naturels qui, par suite d'une modification de leur statut, sont transformés en actifs économiques, ces derniers étant définis comme des actifs sur lesquels des droits de propriété sont exercés par des unités institutionnelles et qui sont susceptibles de procurer des avantages économiques à leur propriétaire (par exemple, mise en exploitation de forêts vierges, transformation de terrains sauvages ou pollués en terrains pouvant servir à des usages économiques, récupération de terrains sur la mer);

c) les changements de qualité d'actifs non produits dus à des changements d'affectation économique: les changements de qualité sont traités comme des changements de volume; ceux enregistrés sous la présente rubrique sont la contrepartie des changements d'affectation économique qui apparaissent dans les changements de classement (point 6.32), par exemple la transformation de terrains agricoles en terrains bâtis;

d) l'apparition d'actifs incorporels non produits: la création d'actifs incorporels non financiers non produits résulte du dépôt de brevets ou de la passation de contrats transférables. Lorsqu'une entreprise est vendue à un prix qui est supérieur à la valeur de ses fonds propres (point 7.05), la différence constatée correspond à un actif appelé fonds commercial (ou fonds de commerce). Un fonds commercial qui n'est pas matérialisé par une opération d'achat/de vente n'est pas considéré comme un actif économique.

APPARITION ÉCONOMIQUE D'ACTIFS PRODUITS (K.4)

6.18. L'apparition économique d'actifs produits (K.4) concerne les biens qui ne sont pas encore enregistrés dans les comptes de patrimoine, mais auxquels on reconnaît une valeur signigicative ou particulière qu'il convient de considérer comme un autre changement de volume.

L'apparition économique d'actifs produits concerne:

a) les objets de valeur, telles les pierres précieuses ou les oeuvres d'art, dès qu'il leur est reconnu une valeur ou une qualité artistique élevée qui n'a pas encore été enregistrée dans les comptes de patrimoine;

b) les monuments historiques, à partir du moment où un ouvrage ou un site se voit reconnaître une valeur archéologique, historique ou culturelle non encore prise en considération dans les comptes de patrimoine.

CROISSANCE NATURELLE DE RESSOURCES BIOLOGIQUES NON CULTIVÉES (K.5)

6.19. Dès lors qu'elle n'est pas organisée, gérée et contrôlée par des unités institutionnelles, la croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées (K.5) ne constitue pas une production. Par conséquent, la croissance naturelle du bois sur pied ou l'augmentation des ressources halieutiques dans un estuaire doivent être considérées comme une apparition économique.

6.20. La croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées doit être traitée comme une augmentation d'actifs (K.5) et leur épuisement comme une disparition économique (K.61). Dans la pratique toutefois, la croissance naturelle ne peut être enregistrée que sur une base nette puisque les mesures physiques qui permettent de l'observer sont des mesures nettes.

DISPARITION ÉCONOMIQUE D'ACTIFS NON PRODUITS (K.6)

6.21. La disparition économique d'actifs non financiers non produits (K.6) englobe:

a) l'épuisement d'actifs naturels (K.61), c'est-à-dire des gisements et des ressources biologiques non cultivées considérés comme actifs (point 6.19);

b) les autres disparitions économiques d'actifs non produits (K.62):

1) autres réductions du niveau des gisements exploitables (réévaluation de la rentabilité de l'exploitation à la suite du progrès technologique ou d'une variation des prix relatifs);

2) variations de la qualité d'actifs non produits dues à des changements d'affectation économique;

3) dégradation d'actifs non produits du fait de l'activité économique. Est concernée ici la dégradation des terrains, des réserves d'eau et, en principe, des autres actifs naturels;

4) dépréciation de fonds commerciaux, annulation de contrats transférables et expiration de la protection par brevet.

DESTRUCTIONS D'ACTIFS DUES À DES CATASTROPHES (K.7)

6.22. Les destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.7), lesquelles sont enregistrées comme autres changements de volume d'actifs, sont la conséquences de phénomènes à caractère exceptionnel, de grande ampleur et identifiables pouvant entraîner la destruction d'actifs économiques (financiers ou non financiers) relevant d'une quelconque des catégories distinguées.

6.23. Ces phénomènes englobent les tremblements de terre de forte intensité, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée, les ouragans, les sécheresses et autres catastrophes naturelles, les guerres, émeutes et autres événements politiques, ainsi que les accidents technologiques tels les rejets massifs de substances toxiques ou radioactives dans l'atmosphère.

Relèvent notamment de la présente rubrique:

a) la détérioration de la qualité des terrains consécutive à des inondations ou à des tempêtes d'ampleur inhabituelle;

b) la destruction d'actifs cultivés pour cause de sécheresse ou d'épiphytie;

c) la destruction de bâtiments, d'équipements ou d'objets de valeur à la suite de feux de forêts ou de tremblements de terre;

d) la destruction accidentelle de numéraire ou de titres au porteur à la suite de catastrophes naturelles ou d'événements politiques.

SAISIES SANS COMPENSATION (K.8)

6.24. Il y a saisie sans compensation (K.8) lorsque des administrations publiques ou d'autres unités institutionnelles prennent possession, sans compensation pleine et entière, d'actifs appartenant à d'autres unités institutionnelles, y compris non résidentes, pour des raisons autres que l'acquittement d'impôts, taxes ou prélèvements similaires. La partie de la saisie ne donnant pas lieu à compensation ne constitue pas un transfert en capital à enregistrer au compte de capital.

AUTRES CHANGEMENTS DE VOLUME D'ACTIFS NON FINANCIERS (N.C.A.) (K.9)

6.25. Les autres changements de volume d'actifs non financier (n.c.a.) (K.9) servent à enregistrer les effets d'événements imprévus sur les avantages économiques que procurent les actifs.

Cette rubrique couvre:

a) l'obsolescence imprévue. La consommation de capital fixe ne couvre pas l'obsolescence imprévue d'actifs fixes et il se peut que le montant inscrit à titre d'obsolescence normale s'avère insuffisant par rapport à l'obsolescence effectivement constatée. En cas de progrès technologique, il convient donc d'enregistrer la diminution correspondante de la valeur de certains actifs fixes;

b) les écarts constatés entre les montants comptabilisés dans la consommation de capital fixe au titre des dommages normaux et les pertes effectivement subies. La consommation de capital fixe ne couvre pas les dommages imprévus et il se peut que le montant prévu pour les dommages normaux soit inférieur (ou supérieur) aux dommages effectifs. Dans ces cas, il convient d'apporter les corrections nécessaires pour tenir compte de la baisse (ou la hausse) imprévue de la valeur des actifs fixes concernés;

c) la dégradation de certains actifs fixes non prise en compte dans la consommation de capital fixe. Certains actifs fixes peuvent perdre de leur valeur en raison, par exemple, d'effets imprévus des pluies acides ou de l'acidité de l'air sur les bâtiments ou les véhicules;

d) l'abandon d'équipements productifs non encore terminés ou mis en exploitation;

e) les pertes exceptionnelles sur stocks (dues, par exemple, à des incendies, à des vols ou aux dégâts provoqués par des insectes à des céréales ensilées);

f) les écarts statistiques constatés pour certains actifs non financiers entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture.

AUTRES CHANGEMENTS DE VOLUME D'ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS (N.C.A.) (K.10)

6.26. La présente rubrique sert à enregistrer tous les changements d'actifs et de passifs financiers qui ne sont imputables ni à des opérations financières enregistrées dans le compte financier, ni à des gains ou à des pertes de détention enregistrés dans le compte de réévaluation, ni à des changements de classement ou de structure, ni à des pertes dues à des catastrophes, ni à des saisies sans compensation.

6.27. La catégorie K.10 inclut:

a) les allocations et les annulations de DTS (AF.12) (points 5.33 à 5.35). Les DTS n'ont pas de passif de contrepartie, même fictif. De ce fait, le mécanisme de création (d'allocation) de DTS ou de suppression (d'annulation) de DTS n'est pas considéré comme donnant lieu à des opérations, mais plutôt à des enregistrements dans le compte des autres changements de volume d'actifs. Les allocations de DTS ont pour effet d'accroître les actifs financiers des autorités monétaires et les annulations de les réduire;

b) les autres changements de volume en rapport avec les régimes de pension à prestations prédéfinies. Dans ce type de régimes, le niveau des prestations de pension est garanti aux salariés qui y sont affiliés. Le montant des prestations est calculé au moyen de formules qui tiennent compte du nombre d'années de travail et du salaire de l'affilié et n'est donc pas fonction uniquement des avoirs du fonds. Une inscription au compte des autres changements de volume d'actifs permet donc de rendre compte des changements des passifs, calculés selon une méthode actuarielle, qui sont la conséquence de changements dans la structure des prestations, changements qu'il convient de distinguer de ceux touchant la structure par âge et par années de travail de la population bénéficiaire. À titre d'exemples de changements affectant la structure des prestations, on peut citer la révision de la formule de calcul, l'abaissement de l'âge de la pension ou l'introduction d'une clause de péréquation annuelle (généralement définie en termes d'un pourcentage fixe annuel) des pensions futures ou de toutes les pensions déjà en paiement;

c) les pertes exceptionnelles de numéraire ou de titres au porteur pour cause notamment d'incendie ou de vol;

d) les réductions ou les abandons de créances irrécouvrables. Lorsqu'un créancier est obligé de constater de façon unilatérale qu'il ne pourra récupérer un actif financier pour cause de faillite ou pour tout autre motif, il convient, en utilisant le présent poste, de supprimer l'actif en question de son compte de patrimoine et, parallèlement, le passif de contrepartie dans celui du débiteur. Toutefois, lorsque l'unité institutionnelle débitrice est contrôlée par le créancier, la réduction ou l'abandon d'une dette par ce dernier doit, il s'il ne s'agit pas d'une faillite, être portée aux comptes d'accumulation;

e) les écarts statistiques constatés pour certains actifs et passifs financiers entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture.

6.28. La catégorie K.10 ne comprend pas:

a) les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes) qui sont traitées comme des opérations entre ceux-ci [points 4.165 f) et 5.16] et non comme des autres changements de volume;

b) les répudiations de dettes, l'annulation unilatérale d'une créance financière par un débiteur n'étant pas une opération reconnue par le SEC.

CHANGEMENTS DE CLASSEMENT OU DE STRUCTURE (K.12)

6.29. Les changements de classement ou de structure (K.12) se subdivisent en changements de classement sectoriel ou de structure des unités institutionnelles (K.12.1) et en changements de classement d'actifs et de passifs (K.12.2).

CHANGEMENTS DE CLASSEMENT SECTORIEL OU DE STRUCTURE (K.12.1)

6.30. Le reclassement d'une unité institutionnelle d'un secteur à un autre entraîne le transfert de la totalité de son patrimoine. Ainsi, une unité institutionnelle du secteur des ménages qui devient une quasi-société sera reclassée dans le secteur des sociétés.

Les changements dans la structure des unités institutionnelles couvrent l'apparition et la disparition de certains actifs et passifs financiers résultant d'opérations de restructuration. Lorsqu'une société disparaît en tant qu'entité juridique distincte parce qu'elle a été absorbée par une ou plusieurs autres, tous les liens financiers (actifs et passifs), y compris les actions et autres participations, qui existaient entre cette société et celle(s) qui l'a (l'ont) absorbée disparaissent du système. En revanche, l'achat d'actions et autres participations d'une société dans le cadre d'une opération de fusion doit être enregistré comme une opération financière entre la société qui s'est portée acquéreur et le propriétaire cédant. Le remplacement des actions de la société absorbée par des actions de la société absorbante ou de la nouvelle société doit donner lieu à deux enregistrements, à savoir d'une part le remboursement des actions existantes et d'autre part l'émission des nouvelles actions. Les liens financiers (actifs et passifs) qui existaient entre la société absorbée et des tiers restent inchangés et sont transférés à la ou aux sociétés acquéreuses.

De la même façon, lorsqu'une société est scindée juridiquement en deux ou plusieurs unités institutionnelles, les actifs et passifs financiers nouveaux (apparition d'actifs financiers) sont comptabilisés dans la présente rubrique (K.12.1).

CHANGEMENTS DE CLASSEMENT D'ACTIFS ET DE PASSIFS (K.12.2)

6.31. La catégorie K.12.2 couvre la monétisation/démonétisation de l'or (K.12.21) et les changements de classement d'actifs et de passifs autres que la monétisation/démonétisation de l'or (K.12.22).

6.32. La monétisation/démonétisation de l'or (K.12.21) est enregistrée dans le compte des autres changements de volume d'actifs des autorités monétaires, c'est-à-dire soit le sous-secteur de la banque centrale (S.121), soit celui de l'administration centrale (S.1311).

Il y a monétisation de l'or lorsque les autorités monétaires transforment en actifs de réserve une partie de l'or qu'elles détiennent au titre d'objets de valeur. Le compte des autres changements de volume d'actifs enregistre dans ce cas une diminution des objets de valeur et une augmentation de l'or monétaire détenus par ces autorités monétaires.

L'achat direct d'or monétaire à d'autres autorités monétaires est considéré comme une opération sur or monétaire (F.11). Tout autre achat, y compris à des intermédiaires financiers ou sur un marché organisé, doit donner lieu à un double enregistrement, d'abord comme achat d'objets de valeur et ensuite comme changement de classement.

Il y a démonétisation de l'or lorsque les autorités monétaires transforment en objets de valeur l'or qu'elles détiennent au titre d'actifs de réserve, ce qui a pour effet de diminuer leurs avoirs en or monétaire et d'augmenter leur stock d'objets de valeur. La vente directe d'or monétaire à d'autres autorités monétaires est considérée comme une opération sur or monétaire (F.11). Toute autre vente, y compris à des intermédiaires financier ou sur un marché organisé, doit donner lieu à un double enregistrement, d'abord comme changement de classement et ensuite comme vente d'objets de valeur.

6.33. Les changements de classement d'actifs et de passifs autres que la monétisation/démonétisation de l'or (K.12.22) couvrent, par exemple, les changements d'affectation de terrains et les transformations de logements en bâtiments à usage commercial ou vice versa. Dans le cas des terrains, deux entrées équivalentes - une négative pour l'ancienne rubrique, une positive pour la nouvelle - doivent être effectuées sous K.12.22. Le changement de la valeur d'un terrain résultant d'une modification de son affectation est considéré comme un changement de volume à enregistrer comme apparition économique [point 6.17 c)] ou disparition économique [point 6.21 b)] d'actifs non produits.

La catégorie K.12.22 ne couvre pas les conversions d'obligations en actions qui donnent lieu à l'enregistrement de deux opérations financières [point 5.62 l)].

6.34. Les entrées en rapport avec les autres changements de volume (K.3 à K.10 et K.12) sont portées aux comptes des autres changements de volume d'actifs des différents secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

GAINS/PERTES NOMINAUX DE DÉTENTION (K.11)

6.35. Les gains nominaux de détention (80) constituent une catégorie d'autres changements des actifs, des passifs, et, partant, de la valeur nette qui reflète les variations du niveau et de la structure de leurs prix. Les gains nominaux de détention se décomposent en gains neutres de détention et en gains réels de détention.

6.36. Définition: Un gain nominal de détention (K.11) sur un actif se définit comme le changement de valeur qu'enregistre le propriétaire de cet actif à la suite d'une variation de son prix. Un gain nominal de détention sur un passif se définit comme le changement de valeur de ce passif qui résulte d'une variation de son prix, mais avec le signe opposé.

6.37. Un gain de détention positif résulte d'un accroissement de la valeur d'un actif ou d'une réduction de la valeur d'un passif. Un gain de détention négatif - en fait une perte de détention - découle de la réduction de la valeur d'un actif ou de l'accroissement de la valeur d'un passif.

6.38. Les gains nominaux de détention enregistrés dans le compte de réévaluation sont ceux qui affectent des actifs ou des passifs, qu'ils soient réalisés ou non. Un gain de détention est dit réalisé quand l'actif est vendu, remboursé, consommé ou autrement utilisé ou quand le passif est remboursé. Par analogie, un gain non réalisé est un gain affectant un actif qui est toujours détenu ou un passif qui est toujours exigible à la fin de la période comptable. Un gain réalisé s'entend généralement comme le gain réalisé sur toute la période au cours de laquelle l'actif est détenu ou le passif contracté, que cette période coïncide ou non avec la période comptable. Toutefois, comme le système comptabilise les gains de détention sur la base des droits constatés, la distinction entre gains réalisés et gains non réalisés, pour utile qu'elle soit dans certains cas, n'apparaît pas dans les nomenclatures et les comptes.

6.39. Les gains de détention concernent tous les types d'actifs, tant financiers (produits et non produits) que non financiers. Sont donc également couverts les gains de détention réalisés sur les stocks de biens de tout type détenus par les producteurs, y compris les travaux en cours.

6.40. Des gains nominaux de détention peuvent être réalisés sur des actifs détenus pendant une partie seulement de la période comptable; cela signifie que les actifs concernés ne doivent pas obligatoirement avoir été comptabilisés dans les comptes de patrimoine d'ouverture et/ou de clôture. Le gain nominal de détention réalisé entre deux dates données par le propriétaire d'un actif ou d'une quantité donnée d'un actif se définit comme suit:

valeur courante de l'actif à la deuxième date

moins

valeur courante de l'actif à la première date,

étant entendu que, dans l'intervalle, cet actif ne subit aucune modification, ni qualitative, ni quantitative. Le gain nominal de détention G réalisé sur une quantité q d'un actif donné entre les dates o et t peut être exprimé comme suit:

G = (pt - p°) × q

où p° et pt représentent les prix de l'actif respectivement aux dates o et t. Pour les actifs et passifs financiers dont la valeur courante est fixe et donc pour lesquels p° et pt sont égaux par définition, les gains nominaux de détention sont toujours nuls.

6.41. Pour le calcul des gains nominaux de détention, il est indispensable, d'une part, que les acquisitions et les cessions d'actifs soient évaluées de la même manière que dans le compte de capital et dans le compte financier et, d'autre part, que les stocks d'actifs soient eux évalués de la même façon que dans les différents comptes de patrimoine. Pour les actifs fixes, la valeur d'une acquisition est le montant payé par l'acheteur au producteur ou au vendeur augmenté des coûts du transfert de propriété supportés par l'acheteur, tandis que la valeur d'une cession est égale au montant reçu par le vendeur de l'acheteur diminué des coûts du transfert de propriété à charge du vendeur.

Quatre situations différentes donnant lieu à des gains nominaux de détention peuvent être distinguées:

a) actif détenu pendant toute la période comptable: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur inscrite dans le compte de patrimoine de clôture moins la valeur enregistrée dans le compte de patrimoine d'ouverture. Ces valeurs sont les valeurs estimées de l'actif s'il devait être acquis au moment de l'établissement de ces comptes de patrimoine. Le gain nominal est non réalisé;

b) actif détenu au début de la période comptable et vendu pendant celle-ci: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur de cession effective ou estimée moins la valeur inscrite dans le compte de patrimoine d'ouverture. Le gain nominal est réalisé;

c) actif acquis durant la période comptable et toujours détenu à la fin de celle-ci: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur inscrite dans le compte de patrimoine de clôture moins la valeur d'acquisition effective ou estimée de l'actif. Le gain nominal est non réalisé;

d) actif acquis et cédé au cours de la période comptable: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur de cession effective ou estimée moins la valeur d'acquisition effective ou estimée. Le gain nominal est réalisé.

6.42. Les gains nominaux de détention comptabilisés sont ceux relatifs à des actifs et à des passifs, qu'ils soient réalises ou non. Ils sont enregistrés dans le compte de réévaluation des différents secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

GAINS/PERTES NEUTRES DE DÉTENTION (K.11.1)

6.43. Définition: Par gain neutre de détention (K.11.1) sur un actif, il faut entendre la valeur du gain de détention qui serait réalisé si le prix de l'actif suivait l'évolution du niveau général des prix.

L'utilité du concept de gains neutres de détention est de faciliter le calcul des gains réels de détention qui permettent de redistribuer le pouvoir d'achat réel entre les secteurs.

6.44. Posons r le niveau général des prix. Le gain neutre de détention GN sur une quantité q d'un actif entre les dates o et t est donc donné par la formule suivante:

GN = p° × q (

>NUM>rt/>DEN>r° - 1)

où p° × q correspond à la valeur courante de l'actif à la date o et où rt/r° est le rapport de la variation du niveau général des prix entre les dates o et t. Le même terme rt/r° est appliqué à tous les actifs et tous les passifs.

6.45. Il n'existe pas d'indice général des prix idéal pour calculer les gains neutres de détention. Par convention, on appliquera l'indice des prix des emplois finals nationaux, hors variation des stocks.

6.46. Les gains neutres de détention sont enregistrés dans le compte des gains/pertes neutres de détention, qui est en fait un sous-compte du compte de réévaluation des secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

GAINS/PERTES RÉELS DE DÉTENTION (K.11.2)

6.47. Définition: Par gain réel de détention (K.11.2) sur un actif, il faut entendre la différence entre le gain nominal de détention et le gain neutre de détention réalisés sur cet actif.

Le gain réel de détention GR sur une quantité q d'un actif entre les dates o et t est donc égal à:

GR = G - GN

ou encore

GR = (>NUM>pt/>DEN>p° - r>NUM>t/>DEN>r°) 7 p° × q

Les valeurs des gains réels de détention réalisés sur des actifs dépendent donc des fluctuations des prix de ceux-ci sur la période par rapport aux fluctuations moyennes des autres prix telles que mesurées par l'indice général des prix.

6.48. Les gains réels de détention sont enregistrés dans le compte des gains/pertes réels de détention qui est un sous-compte du compte de réévaluation des secteurs, de l'économie totale et du reste du monde.

GAINS DE DÉTENTION PAR TYPE D'ACTIF FINANCIER

Numéraire et dépôts (AF.2)

6.49. Les valeurs courantes du numéraire et des dépôts libellés en monnaie nationale restent constantes dans le temps. Le «prix» d'un actif de ce type est donc toujours égal à l'unité, tandis que la quantité correspond au nombre d'unités de la monnaie dans laquelle il est libellé. Les gains nominaux de détention sur de tels actifs sont toujours nuls. C'est la raison pour laquelle la différence entre les valeurs des stocks d'ouverture et de clôture de ces actifs est entièrement prise en compte dans la valeur des opérations qui les concernent, sauf en ce qui concerne les autres changements de volume d'actifs. Dans ce cas bien précis, il est normalement possible de calculer la valeur des opérations à partir des données patrimoniales.

6.50. Par contre, pour calculer les gains neutres et réels de détention sur des actifs à valeur courante fixe, il faut disposer de données sur les dates et les valeurs des opérations, en plus des valeurs figurant aux comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture. Prenons l'exemple d'un crédit consenti et remboursé au cours d'une période comptable pendant laquelle le niveau général des prix est à la hausse. Du point de vue du créancier, le gain neutre sur le crédit est positif et le gain réel négatif à hauteur d'un montant qui est fonction de la durée pendant laquelle le prêt a couru et du taux d'inflation. Il est impossible d'enregistrer ces pertes réelles en l'absence de données sur la valeur des crédits consentis et remboursés au cours de la période comptable ainsi que sur les dates auxquelles ces événements sont intervenus. De façon générale, on peut supposer que, si la valeur absolue totale des opérations positives et négatives est importante comparativement aux valeurs inscrites dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, toute estimation des gains neutres et réels de détention sur les actifs et les passifs financiers à valeur courante fixe qui serait fondée uniquement sur les données des comptes de patrimoine ne serait sans doute pas très fiable. Même si les valeurs des opérations financières étaient enregistrées sur une base brute, c'est-à-dire si on enregistrait les crédits consentis et remboursés de façon indépendante de la valeur totale des crédits moins les remboursements, une telle méthode pourrait ne pas être suffisante sans information sur les dates d'octroi et de remboursement des crédits.

Crédits (AF.4) et autres comptes à recevoir/à payer (AF.7)

6.51. Les considérations formulées pour le numéraire et les dépôts s'appliquent également aux crédits et autres comptes à recevoir/à payer qui ne font pas l'objet de transactions. Toutefois, lorsqu'un crédit ou un prêt commercial existant est vendu à une autre unité institutionnelle, la différence entre le prix de remboursement et le prix de transaction doit être enregistrée dans les comptes de réévaluation du vendeur et de l'acheteur au moment de l'opération.

Titres autres qu'actions (AF.3)

6.52. Dans le cas d'émissions d'obligations assorties d'une prime ou d'un escompte, y compris les obligations à prime d'émission élevée ou à coupon zéro, la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale ou de remboursement à l'échéance mesure les intérêts que l'émetteur est tenu de payer sur la durée de vie du titre. Ces intérêts sont enregistrés comme revenus de la propriété à payer par l'émetteur de l'obligation et à recevoir par son détenteur en sus des coupons déjà versés par l'émetteur à intervalles fixes pendant la durée de vie de l'obligation. En principe, les intérêts courus sont enregistrés dans le compte financier comme s'ils étaient réinvestis dans l'obligation par son porteur (point 5.17). Ils sont donc enregistrés dans le compte financier en tant qu'acquisition d'un actif qui s'ajoute à l'actif existant (81). Ainsi, l'augmentation graduelle de la valeur marchande d'une obligation qui est imputable au cumul d'intérêts acquis réinvestis correspond à une augmentation du principal en cours, c'est-à-dire de la taille de l'actif. Il s'agit en fait essentiellement d'une augmentation de quantité ou de volume et non d'une hausse de prix. Elle n'entraîne aucun gain de détention pour le porteur de l'obligation, ni aucune perte de détention pour son émetteur. Un parallèle peut être établi avec des biens qui, à l'instar du vin, s'affinent pendant la période d'entreposage. Toute hausse du prix du vin qui résulte d'une amélioration de sa qualité doit être considérée comme une augmentation de volume et non de prix. Les obligations connaissent des changements de qualité avec le temps, à mesure que leur échéance approche, et il est essentiel de reconnaître que les augmentations de valeur qui découlent du cumul des intérêts courus ne constituent pas des variations de prix et ne génèrent pas des gains de détention.

6.53. Le prix des obligations à taux fixe peut cependant fluctuer en cas de mouvements sur le marché des taux d'intérêt, ce prix variant alors de façon inversement proportionnelle aux fluctuations des taux d'intérêt. L'incidence de la variation d'un taux d'intérêt donné sur le prix d'une obligation décroît à mesure que l'échéance de celle-ci approche. Les changements de prix des obligations qui sont imputables à l'évolution des taux d'intérêt constituent des variations de prix et non de volume. Elles entraînent par conséquent des gains ou des pertes nominaux de détention à la fois pour les émetteurs et pour les porteurs des obligations. Une hausse des taux d'intérêt engendre un gain nominal de détention pour l'émetteur de l'obligation et une perte nominale de détention de valeur équivalente pour son porteur, et inversement dans le cas d'une baisse des taux d'intérêt.

Des gains ou pertes nominaux de détention peuvent aussi être constatés pour les effets à court terme. Cependant, comme ces effets viennent à échéance beaucoup plus rapidement, les gains de détention attribuables à des fluctuations des taux d'intérêt sont de façon générale beaucoup moins importants comparativement à des obligations de même valeur nominale.

6.54. La conversion d'obligations en actions, qui donne lieu à l'enregistrement de deux opérations financières [point 5.62 l)], s'effectue généralement à un prix inférieur au cours des actions sur le marché. Tout gain de détention qui en résulte doit être enregistré comme variation de prix dans le compte de réévaluation.

6.55. La valeur des produits financiers dérivés (AF.34) peut fluctuer en raison de variations de la valeur des instruments sous-jacents ou de la volatilité des prix de ces instruments, ou encore du fait que l'on se rapproche de la date d'échéance ou de liquidation. Tous ces changements de valeur doivent être considérés comme des variations de prix et comptabilisés sous la rubrique K.11.

Actions et autres participations (AF.5)

6.56. L'attribution d'actions gratuites (point 5.93), si elle a pour effet d'accroître le nombre d'actions existantes et la valeur nominale des actions émises, ne modifie cependant pas en théorie la valeur marchande de la totalité des actions. Par convention, elles ne doivent donc jamais être enregistrées dans les comptes. Toutefois, ces émissions ayant pour but d'accroître la liquidité des actions sur le marché, il pourrait en résulter une appréciation de la valeur marchande totale des actions émises qui devra être comptabilisée comme réévaluation.

Provisions techniques d'assurance (AF.6)

6.57. Les variations des droits des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (AF.61) qui interviennent entre le début et la fin de la période comptable et qui sont le résultat de gains ou de pertes nominaux de détention sur les provisions investies par les sociétés d'assurance et les fonds de pension doivent être enregistrées dans le compte de réévaluation, de même que les variations des provisions pour primes non acquises et des provisions pour sinistres (AF.62) qui découlent de gains ou de pertes de détention.

ACTIFS FINANCIERS LIBELLÉS EN DEVISES

6.58. La valeur des actifs financiers libellés en devises est mesurée par leur valeur marchande courante en devises convertie en monnaie nationale sur la base du taux de change courant. Des gains nominaux de détention peuvent donc être constatés non seulement parce que le prix de l'actif exprimé en monnaie nationale a changé, mais aussi parce que le taux de change a fluctué. La valeur totale des gains nominaux de détention enregistrés au cours de l'exercice comptable peut être calculée de la manière habituelle, c'est-à-dire en soustrayant la valeur des opérations de la différence entre les valeurs enregistrées dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture. À cette fin, la valeur des opérations sur actifs financiers libellés en devises doit être convertie en monnaie nationale au moyen des taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu, tandis que les valeurs figurant dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture doivent être converties sur la base des taux de change en vigueur à la date de leur établissement. Cela signifie que la valeur totale des opérations - acquisitions moins cessions - exprimée en devises est, de fait, convertie à l'aide d'un taux de change moyen pondéré, les poids correspondant aux valeurs des opérations effectuées aux différentes dates.

CHAPITRE 7

LES COMPTES DE PATRIMOINE

7.01. Définition: Un compte de patrimoine est un état de la valeur des actifs détenus et des engagements contractés dressé à un moment donné dans le temps. Son solde est la valeur nette (B.90).

Les actifs et passifs enregistrés dans un compte de patrimoine sont évalués aux prix du marché en vigueur à la date d'établissement de ce compte.

7.02. Un compte de patrimoine peut être établi pour chaque secteur, pour l'économie totale et pour le reste du monde.

Quand il concerne un secteur, le compte de patrimoine fournit la valeur de tous les actifs (produits, non produits et financiers) et de tous les passifs ainsi que la valeur nette.

Au niveau de l'économie totale, le solde du compte de patrimoine renseigne sur ce que l'on appelle souvent le patrimoine national ou la richesse nationale qui correspond à la somme des actifs non financiers et des créances financières nettes sur le reste du monde.

Le compte de patrimoine du reste du monde, appelé compte des actifs et passifs extérieurs, comprend uniquement des actifs et des passifs financiers.

7.03. Les sociétés sont censées avoir une valeur nette en plus de la valeur de leur capital-actions. Pour les quasi-sociétés, la valeur nette est nulle puisque l'on considère que la valeur de l'apport du propriétaire est égale à la différence entre ses actifs et ses passifs. Dès lors, la valeur nette des entreprises d'investissements directs résidentes qui sont des filiales d'entreprises non résidentes est nulle puisqu'elles sont considérées comme des quasi-sociétés.

7.04. La différence entre le total des actifs financiers et le total des passifs est appelée valeur financière nette (point 7.67).

7.05. Pour les secteurs des sociétés financières et non financières, calculer la valeur des fonds propres permet d'obtenir un indicateur intéressant du point de vue analytique.

Les fonds propres sont égaux à la valeur nette (B.90) augmentée des actions et autres participations émises (AF.5).

7.06. Les comptes de patrimoine, qui complètent la séquence des comptes, présentent le résultat final des entrées dans les comptes des opérations courantes (compte de production et comptes de distribution et d'utilisation du revenu) et dans les comptes d'accumulation (chapitre 8).

7.07. Un compte de patrimoine renseigne sur la valeur des actifs et des passifs à un moment donné dans le temps. Des comptes de patrimoine doivent être établis au début et à la fin de la période comptable (la fin d'une période coïncidant avec le début de la suivante).

7.08. Une identité comptable fondamentale lie les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture:

la valeur du stock d'un actif donné dans le compte de patrimoine d'ouverture,

plus la valeur totale des actifs acquis moins la valeur totale des actifs cédés au cours de la période comptable, les opérations sur actifs non financiers étant comptabilisées dans le compte de capital et celles sur actifs financiers dans le compte financier,

moins la consommation de capital fixe,

plus la valeur des autres changements de volume - positifs ou négatifs - des actifs détenus (par exemple, à la suite de la découverte d'un nouveau gisement ou de la destruction d'un actif en cas de guerre ou de catastrophe naturelle), ces variations étant comptabilisées dans le compte des autres changements de volume d'actifs,

plus la valeur des gains nominaux de détention - positifs ou négatifs - enregistrés au cours de la période à la suite de la variation du prix des actifs comptabilisés dans le compte de réévaluation,

est égale à la valeur du stock de cet actif dans le compte de patrimoine de clôture.

Les liens comptables entre les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, assurés par les opérations et les autres changements d'actifs (autres changements de volume et gains de détention), sont schématisés à l'annexe 7.2.

TYPES D'ACTIFS

7.09. Les actifs enregistrés dans les comptes de patrimoine sont des actifs économiques.

7.10. Définition: Les actifs économiques sont des biens corporels ou incorporels servant de réserve de valeur sur lesquels des droits de propriété peuvent être exercés, individuellement ou collectivement, par des unités institutionnelles et dont la détention ou l'utilisation au cours d'une période déterminée peut procurer des avantages économiques à leurs propriétaires.

7.11. Par avantages économiques, on entend, d'une part, les revenus primaires (excédent d'exploitation en cas d'utilisation propre, revenus de la propriété en cas d'utilisation par des tiers) tirés de l'utilisation de l'actif et, d'autre part, le montant qui pourrait être obtenu en cas de cession ou de liquidation, montant qui inclut les éventuels gains ou pertes de détention.

7.12. La nomenclature des actifs économiques est présentée au tableau 7.1. Les différentes catégories d'actifs distinguées sont définies en détail à l'annexe 7.1.

Ne font pas partie des actifs:

a) les ressources humaines;

b) les actifs naturels qui ne sont pas des actifs économiques (par exemple, l'air ou l'eau des rivières);

c) les actifs dits «éventuels» ou «conditionnels» qui ne sont pas des actifs financiers (point 7.22).

7.13. On distingue trois catégories d'actifs:

a) les actifs non financiers produits;

b) les actifs non financiers non produits;

c) les actifs financiers.

ACTIFS NON FINANCIERS PRODUITS (AN.1)

7.14. Définition: Par actifs produits (AN.1), il faut entendre des actifs non financiers qui sont le résultat de processus de production.

7.15. Les actifs produits sont classés par référence à leur rôle dans la production. Ainsi, on distingue les actifs fixes (82), qui sont utilisés de façon répétée et continue dans des processus de production pendant plus d'un an, les stocks qui peuvent servir d'entrées intermédiaires pour la production, être vendus ou être utilisés d'une autre façon, et les objets de valeur qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, mais sont acquis et détenus essentiellement pour servir de réserve de valeur.

ACTIFS NON FINANCIERS NON PRODUITS (AN.2)

7.16. Définition: Par actifs non produits (AN.2), il faut entendre des actifs économiques dont l'existence n'est pas le résultat de processus de production. Ils comprennent les actifs corporels et incorporels tels que définis ci-après.

7.17. Les actifs non financiers non produits sont classés par référence à leur origine. Certains sont d'origine naturelle, tandis que les autres, qui sont en fait des concepts purement artificiels, sont la conséquence d'opérations de nature juridique ou comptable.

7.18. Tous les actifs corporels non produits sont des actifs naturels. Cependant, pour pouvoir être rangés dans la présente catégorie, les actifs naturels doivent satisfaire à la définition générale de l'actif économique, à savoir non seulement avoir un propriétaire effectif, mais aussi être à même de procurer un avantage économique à celui-ci, compte tenu de l'état de la technologie et des connaissances scientifiques, de l'environnement économique, des ressources disponibles et des prix relatifs. Les éléments du patrimoine naturel sur lesquels aucun droit de propriété n'a encore été ou pu être établi - l'air ou les océans, par exemple - ne font pas partie des actifs corporels non produits.

7.19. Les actifs incorporels non produits comprennent notamment les brevets, les contrats cessibles et les fonds commerciaux. Les biens incorporels dont l'existence n'est pas matérialisée par des opérations de nature juridique ou comptable - tels l'octroi d'un brevet ou le transfert d'un avantage économique à un tiers - n'en font pas partie.

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF.)

7.20. Définition: Les actifs financiers (AF.) constituent une catégorie d'actifs économiques qui englobe les moyens de paiement, les créances financières et les actifs économiques assimilables par nature à des créances financières.

7.21. Les moyens de paiement comprennent l'or monétaire, les droits de tirage spéciaux, le numéraire et les dépôts transférables.

Une créance financière donne à son propriétaire - le créancier - le droit de recevoir sans contre-prestation un ou plusieurs paiements d'une autre unité institutionnelle - le débiteur - qui a contracté l'engagement de contrepartie.

En guise d'exemples d'actifs économiques assimilables par nature à des créances financières, on peut citer les actions et autres participations ainsi que les actifs partiellement conditionnels. L'unité institutionnelle qui émet semblable actif financier est réputée avoir contracté un passif de contrepartie.

7.22. Par actifs «éventuels» ou «conditionnels», il faut entendre des contrats passés entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde et en vertu desquels une ou plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une opération financière puisse avoir lieu. Citons comme exemples les garanties de paiement par des tiers, les lettres de crédit, les lignes de crédit, les facilités d'émission d'effets (NIF) et la plupart des instruments dérivés. Le système considère qu'un actif conditionnel est un actif financier dès lors que le contrat lui-même a une valeur marchande parce qu'il peut être négocié ou faire l'objet d'une compensation sur le marché. Le système n'enregistre pas les actifs conditionnels qui ne remplissent pas cette condition (83).

7.23. Dans le SEC, tous les actifs financiers, à l'exception de ceux relevant de la catégorie AF.1 «Or monétaire et droits de tirage spéciaux» (DTS), ont un passif de contrepartie.

7.24. La nomenclature des actifs et passifs financiers étant la même que celle des opérations financières, les définitions et notes explicatives des catégories, sous-catégories et sous-positions, qui ont déjà été présentées dans le chapitre consacré aux opérations financières, ne seront pas répétées ici; néanmoins, on trouvera à l'annexe 7.1 un résumé de l'ensemble des actifs et des passifs définis dans le système.

>TABLE>

ÉVALUATION DES ENREGISTREMENTS DANS LES COMPTES DE PATRIMOINE

PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ÉVALUATION

7.25. Tout actif ou passif enregistré dans un compte de patrimoine doit être évalué comme s'il était acquis à la date d'établissement de ce compte, le montant comptabilisé devant inclure les éventuels coûts du transfert de propriété dans le cas des actifs non financiers. Les actifs et passifs doivent donc être évalués à leurs prix courants sur le marché à la date de référence du compte de patrimoine.

Par conséquent, les actifs doivent être évalués:

a) aux prix d'acquisition s'ils sont achetés;

b) aux prix de base s'ils sont produits pour compte propre ou, à défaut, aux coûts de production totaux ou aux prix de base de produits similaires.

7.26. Idéalement, il devrait s'agir de prix observables sur le marché. Si aucune donnée sur les prix n'est disponible du fait de l'absence de transactions récentes sur le marché, il faut essayer d'estimer le prix auquel ces actifs pourraient être acquis sur le marché à la date d'établissement du compte de patrimoine.

7.27. Outre les prix observés sur le marché ou les estimations établies à partir de prix observés ou des coûts de production, deux autres mesures des prix courants peuvent être utilisées:

a) le prix obtenu par cumul et réévaluation des acquisitions moins les cessions de l'actif concerné

ou

b) la valeur courante ou actualisée des rendements futurs.

7.28. Généralement, les prix du marché sont observables pour un grand nombre d'actifs financiers ainsi que pour les biens immobiliers existants (c'est-à-dire les bâtiments et autres ouvrages ainsi que les terrains sur lesquels ils sont bâtis), pour les matériels de transport existants, les cultures et les animaux, ainsi que pour les actifs fixes neufs et les stocks.

7.29. Pour certains actifs, les coûts d'acquisition initiaux réévalués sont amortis sur leur durée de vie escomptée. Dans ce cas, la valeur d'un actif à un moment donné de sa vie économique est égale à son prix d'acquisition courant diminué de la valeur cumulée des différents amortissements déjà opérés. La plupart des actifs fixes peuvent être enregistrés dans les comptes de patrimoine à leur prix d'acquisition courant diminué de la consommation cumulée de capital fixe (coût de remplacement comptable) (84).

7.30. Pour les actifs dont le rendement est différé (le bois, par exemple) ou étalé sur une longue période (les gisements, par exemple), il convient d'appliquer un taux d'actualisation pour calculer la valeur courante des rendements futurs escomptés.

Au lieu d'appliquer un taux d'intérêt unique, on calculera un taux d'actualisation pour chaque type particulier d'actif - forêts, mines et carrières - à partir d'information sur les opérations qui les concernent.

7.31. La valeur des actifs et des passifs libellés en devises doit être convertie en monnaie nationale sur la base du taux de change en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine, et plus précisément sur la base du cours moyen entre les cours acheteur et vendeur au comptant.

7.32. À diverses fins analytiques, il peut s'avérer utile de préférer à la valeur marchande courante d'autres types d'évaluation comme la valeur nominale pour les obligations à long terme ou la valeur d'apport actualisée (ou une valeur équivalente) pour les actions de sociétés et de présenter les résultats ainsi obtenus dans des postes pour mémoire.

ACTIFS NON FINANCIERS (AN.)

ACTIFS PRODUITS (AN.1)

Actifs fixes (AN.11)

Actifs fixes corporels (AN.111)

7.33. Les actifs fixes corporels doivent être enregistrés aux prix du marché (ou aux prix de base s'il s'agit d'actifs neufs produits pour compte propre) ou, à défaut, aux prix d'acquisition courants diminués de la consommation cumulée de capital fixe. Les coûts du transfert de propriété supportés par les acheteurs, amortis comme il convient, doivent être inclus dans les valeurs portées au compte de patrimoine.

Actifs fixes incorporels (AN.112)

7.34. La prospection minière et pétrolière doit être évaluée soit sur la base des montants cumulés versés en vertu des contrats passés à cette fin avec d'autres unités institutionnelles, soit sur la base des coûts encourus si l'activité est menée pour compte propre. La partie des travaux de prospection terminés mais non encore pleinement amortis doit être réévaluée aux prix et aux coûts de la période courante.

7.35. Les logiciels doivent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition sur le marché, soit du prix de base estimé en cas de production pour compte propre; à défaut, il convient de recourir aux coûts de production. Les logiciels qui ne sont pas encore intégralement amortis doivent êtres réévalués aux prix ou aux coûts courants (qui peuvent être inférieurs aux prix ou aux coûts initiaux).

7.36. Les oeuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales de même que les autres actifs fixes incorporels doivent être évalués aux prix d'acquisition s'ils font effectivement l'objet de transactions sur le marché. Dans le cas d'actifs incorporels produits pour compte propre, il est possible qu'il faille procéder à une évaluation basée sur les coûts de production, correctement réévalués aux prix de la période courante et amortis. Sinon, il pourra s'avérer indispensable de recourir à des estimations de la valeur courante des rendements futurs escomptés par les propriétaires de ces actifs.

Stocks (AN.12)

7.37. Les stocks doivent être évalués aux prix en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine et non aux prix auxquels les produits ont été évalués lors de leur entrée en stock.

7.38. Les stocks de matières premières et de fournitures doivent être évalués aux prix d'acquisition et les stocks de biens finis et de travaux en cours aux prix de base. Les stocks de biens destinés à être revendus sans transformation par les grossistes et détaillants doivent être évalués aux prix en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine, hors frais de transport. Dans le compte de patrimoine de clôture, la valeur des stocks de travaux en cours peut être calculée en appliquant la fraction du coût de production total encouru à la fin de la période au prix de base d'un produit fini similaire à la date de référence du compte. Si le prix de base du produit fini n'est pas disponible, il peut être estimé en prenant le coût de production et en le majorant de l'éxcédent (net) d'exploitation (escompté) ou du revenu mixte (net estimé).

Les cultures sur pied à production unique (à l'exclusion des forêts) et les animaux élevés pour leur viande sont évalués sur la base des prix observables sur le marché. La méthode d'évaluation du bois sur pied consiste à ramener en prix courants le produit futur de la vente du bois diminué des dépenses consenties pour l'amener à maturité, des frais d'abattage, etc.

Objets de valeur (AN.13)

7.39. Les objets de valeur [oeuvres d'art, antiquités, bijoux, pierres précieuses, or non monétaire (point 5.30) et autres métaux précieux] doivent être évalués aux prix courants. S'il existe des marchés organisés, ces actifs doivent être évalués aux prix effectifs ou estimés - y compris les éventuelles commissions d'agents ou d'intermédiaires - qui seraient payés s'ils étaient achetés sur ces marchés à la date de référence du compte de patrimoine. Dans le cas contraire, ils doivent être évalués aux prix d'acquisition réévalués aux prix courants.

ACTIFS NON PRODUITS (AN.2)

Actifs corporels non produits (AN.21)

Terrains (AN.211)

7.40. Dans le compte de capital, les dépenses consacrées à l'amélioration des terrains et les coûts du transfert de la propriété des terrains sont enregistrés comme formation brute de capital fixe distincte des terrains eux-mêmes.

Si la valeur du terrain ne peut être dissociée de celle du bâtiment ou autre ouvrage qui y est construit, cet actif composite doit être classé par référence à sa composante dont la valeur est, apparemment, la plus élevée.

Dans le compte de patrimoine, le terrain est évalué à son prix courant sur le marché. Ce prix n'est pas nécessairement égal à la somme des toutes les composantes du coût d'acquisition du terrain au moment de son achat. C'est ainsi, notamment, qu'il peut ne pas couvrir les coûts du transfert de propriété ou les dépenses consacrées à l'amélioration du terrain qui n'ont pas encore été intégralement amortis. Il peut donc s'avérer nécessaire d'enregistrer ces montants, en tout ou en partie, sous forme de pertes de détention dans le compte de réévaluation.

Gisements (AN.212)

7.41. Les réserves prouvées de minéraux, tant affleurantes que souterraines, qui sont économiquement exploitables eu égard aux connaissances technologiques et aux prix relatifs du moment, sont évaluées sur la base de la valeur courante des rendements nets escomptés de leur exploitation commerciale.

Autres actifs naturels (AN.213 et AN.214)

7.42. Comme il est peu probable que l'on puisse observer le prix de ces actifs, ceux-ci doivent être évalués sur la base de la valeur courante des rendements futurs escomptés.

Actifs incorporels non produits (AN.22)

7.43. Les actifs incorporels non produits (brevets, baux et autres contrats cessibles, fonds commerciaux) doivent être évalués à leurs prix courants s'ils font effectivement l'objet de transactions sur les marchés. Dans le cas contraire, on estimera la valeur courante des rendements futurs escomptés.

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF.)

7.44. Les actifs et les passifs financiers doivent en principe être évalués aux prix courants et comptabilisés pour une valeur identique, qu'ils soient enregistrés comme actifs ou comme passifs. Les valeurs comptabilisées doivent exclure les honoraires, les commissions et autres rémunérations des services liés aux opérations.

Or monétaire et DTS (AF.1)

7.45. L'or monétaire (AF.11) doit être évalué aux prix en vigueur sur les marchés organisés de l'or.

La valeur des DTS (AF.12) est fixée quotidiennement par le FMI. La parité par rapport à la monnaie nationale peut être obtenue sur les marchés des changes.

Numéraire et dépôts (AF.2)

7.46. Pour le numéraire (AF.21), l'évaluation est basée sur la valeur nominale ou faciale.

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine. Les valeurs comptabilisées peuvent inclure les intérêts courus à cette date (point 5.130).

Titres autres qu'actions (AF.3)

7.47. Le mode d'évaluation retenu doit être cohérent avec le traitement des intérêts courus et leur rattachement à des catégories spécifiques d'actifs (points 5.128, 5.130 et 5.138). Si, dans le compte financier, les intérêts courus ont été traités comme étant réinvestis dans les titres auxquels ils se rapportent, les titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33) devront, dans les comptes de patrimoine, être évalués aux prix courants du marché d'une manière qui inclut la valeur de ces intérêts. La valeur courante globale de ces titres sur le marché comporte deux composantes de volume bien distinctes, l'une représentant le principal et l'autre les intérêts courus. Le volume total des titres inclut donc les intérêts courus (c'est-à-dire le nombre de titres en circulation augmenté du volume supplémentaire correspondant aux intérêts courus - points 6.52), tandis que le prix à appliquer à chacun de ces titres, c'est-à-dire à chacune de ces unités de volume, les exclut.

Si, dans le compte financier, la valeur des intérêts courus a été incluse sous F.79 «Autres comptes à recevoir/à payer» plutôt que sous F.33 «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés», la valeur des intérêts courus doit, dans les comptes de patrimoine, également être incluse sous AF.79.

7.48. Les titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.331) doivent être évalués à leur valeur marchande courante.

Lorsqu'aucune donnée sur cette valeur marchande courante n'est disponible:

a) les titres à court terme émis au pair doivent être évalués à leur valeur faciale augmentée des intérêts courus non encore exigibles ou payés;

b) les titres émis sous le pair doivent être évalués à leur prix d'émission augmenté des intérêts courus.

Le recours à ces approximations doit être limité aux titres dont l'échéance initiale n'excède pas trois mois.

7.49. Les titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.332) doivent toujours être évalués à leur valeur marchande courante, qu'il s'agisse d'obligations donnant lieu au versement régulier d'intérêts, d'obligations à prime d'émission élevée ou d'obligations à coupon zéro ne produisant aucun intérêt.

7.50. Les produits financiers dérivés (AF.34) doivent être enregistrés dans les comptes de patrimoine à leur valeur marchande courante. Ceux qui ne font l'objet d'aucune cotation sur un marché organisé (par exemple, les options de gré à gré) doivent être évalués sur la base soit de la valeur de rachat ou de compensation du contrat, soit du montant de la prime payée.

Par convention, l'émetteur d'un produit financier dérivé est réputé avoir contracté un passif de contrepartie.

Crédits (AF.4)

7.51. Il convient d'enregistrer dans les comptes de patrimoine du créancier et de son débiteur le montant du principal que ce dernier est tenu contractuellement de rembourser, même si le crédit a été assorti d'un rabais ou d'une prime.

Actions et autres participations (AF.5)

7.52. Les actions et autres participations doivent être évaluées aux prix courants. Une même valeur est comptabilisée à l'actif et au passif même si, d'un point de vue juridique, les actions et autres participations ne constituent pas un passif de l'émetteur, mais un droit de propriété sur la valeur de liquidation de la société, laquelle n'est pas connue à l'avance.

7.53. Les actions cotées (AF.511) doivent être évaluées à un prix moyen représentatif observé à la bourse ou sur tout autre marché financier organisé.

7.54. La valeur des actions non cotées (AF.512), c'est-à-dire ne faisant pas l'objet de transactions régulières sur des marchés organisés, devra être estimée par référence à celle d'actions cotées. Cette estimation devra cependant tenir compte, d'une part, des différences qui existent entre les deux types d'actions, notamment en matière de liquidité, et d'autre part, des réserves accumulées par la société et la branche d'activité dont celle ci-relève.

7.55. Le choix de la méthode d'estimation dépendra dans une large mesure des statistiques de base disponibles. Il prendra, par exemple, en compte des données sur les activités de fusion mettant en jeu des actions non cotées. En outre, lorsque les réserves d'une société qui émet des actions non cotées diffèrent en moyenne et proportionnellement à son capital nominal de celles d'une société qui émet des actions cotées, il conviendra de calculer la valeur courante des actions non cotées à partir de données incluant les réserves, telles que la valeur nette tirée du compte de patrimoine de la société concernée ou les fonds propres évalués conformément aux principes du SEC:

valeur courante des actions non cotées =valeur courante des actions cotées ×

>NUM>fonds propres (sociétés non cotées)

>DEN>fonds propres (sociétés cotées)

Le ratio valeur courante/fonds propres variant selon la branche d'activité, il est préférable de calculer la valeur courante des actions non cotées branche par branche. D'autres différences entre les sociétés cotées et non cotées peuvent également avoir un impact sur la méthode d'estimation.

7.56. Très souvent, les autres participations (AF.513) constituent des passifs d'unités institutionnelles spécifiques (quasi-sociétés, sociétés publiques, organisations internationales, unités fictives, etc.). La plupart du temps, elles doivent être évaluées selon des méthodes spécifiques faisant intervenir, par exemple, la valeur nominale ou les fonds propres. Il convient d'avoir systématiquement recours à ces derniers pour les quasi-sociétés, puisque leur valeur nette est, par convention, toujours nulle.

7.57. Les parts d'organismes de placement collectif (AF.52) doivent être évaluées à leur cours boursier courant si elles sont cotées et à leur valeur de remboursement courante si elles sont remboursables par l'organisme lui-même.

Provisions techniques d'assurance (AF.6)

7.58. En ce qui concerne les droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie (AF.611), des méthodes actuarielles permettent de calculer la valeur courante des droits que possèdent les assurés quant au paiement futur d'un capital ou d'une rente. Cette valeur inclut les montants provisionnés par les sociétés d'assurance vie au titre des provisions pour sinistres et des provisions pour participation des assurés aux bénéfices, lesquels viennent s'ajouter à la valeur d'échéance des polices d'assurances de capitalisation et similaires. Dans le cas des assurances avec participation aux bénéfices, les provisions incluent les gains de détention.

7.59. En ce qui concerne les droits nets des ménages sur les fonds de pension (AF.612), la nature du passif d'un fonds déterminé - et des actifs financiers correspondants appartenant aux ménages - dépend du type de régime de retraite.

Dans les régimes de pension à prestations prédéfinies, le niveau des prestations futures qui seront servies aux bénéficiaires est garanti. Le passif d'un régime de ce type est égal à la valeur courante des prestations garanties. Comme il peut être temporairement surfinancé ou sous-financé, un tel régime peut avoir une valeur nette positive ou négative.

Dans les régimes de pension à prestations proportionnelles, les prestations sont directement fonction des avoirs du fonds. Le passif d'un tel régime est égal à la valeur marchande courante des avoirs du fonds. La valeur nette de celui-ci est toujours nulle.

7.60. La valeur des provisions pour primes non acquises (une des composantes de AF.62) est déterminée sur la base du rapport risques couverts/durée du contrat restant à courir. L'évaluation des provisions pour sinistres (l'autre composante de AF.62) est égale à la valeur courante des montants qu'il est prévu de devoir verser en règlement de sinistres, y compris les sinistres litigieux.

Autres comptes à recevoir/à payer (AF.7)

7.61. Les crédits commerciaux et avances (AF.71) de même que les autres comptes à recevoir/à payer (AF.79) doivent être évalués, tant pour les créanciers que pour leurs débiteurs, sur la base du montant que ces derniers sont tenus contractuellement de verser au moment où s'éteint leur obligation.

POSTES POUR MÉMOIRE

7.62. Les comptes de patrimoine du système consacrent deux postes pour mémoire à des actifs qui ne sont pas identifiés séparément dans le cadre central mais qui, pour certains secteurs, présentent un intérêt particulier du point de vue de l'analyse; il s'agit:

a) des biens de consommation durables (AN.m);

b) des investissements directs étrangers (AF.m).

Biens de consommation durables (AN.m)

7.63. Les biens de consommation durables sont des biens durables utilisés à des fins de consommation finale par les ménages pendant une durée supérieure à une année. Dans les comptes de patrimoine, ils font uniquement l'objet d'un enregistrement pour mémoire. Les y inclure à part entière ne se justifierait que si le système partait de l'hypothèse qu'ils sont graduellement consommés dans le cadre de processus de production de services, ce qui n'est pas le cas.

7.64. Les stocks de biens de consommation durables détenus par les ménages - matériels de transport et autres machines et équipements - doivent être évalués aux prix courants, à la fois bruts et nets des charges cumulées équivalant à la consommation de capital fixe. Dans les postes pour mémoire des comptes de patrimoine, il convient d'enregistrer les montants nets des charges cumulées.

7.65. Les biens durables détenus par les propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés peuvent être utilisés en partie par l'entreprise à des fins de production et en partie par les ménages pour leur consommation finale. On n'enregistrera dans le compte de patrimoine de l'entreprise que la fraction qui lui est imputable.

Investissements directs étrangers (AF.m)

7.66. Les investissements directs représentent un actif financier et non un capital physique du fait que l'entreprise qui les réalise est une société ou une quasi-société résidente d'un autre pays. Les actifs et les passifs financiers correspondant aux investissements directs doivent être enregistrés en fonction de leur nature dans les catégories «Actions et autres participations», «Crédits» ou «Autres comptes à recevoir/à payer». Les montants des investissements directs repris dans chacune de ces catégories doivent être enregistrés séparément dans un poste pour mémoire.

COMPTES DE PATRIMOINE FINANCIER

7.67. Le compte de patrimoine financier (d'un secteur ou du reste du monde) présente les actifs financiers dans sa partie gauche et les passifs dans sa partie droite. Son solde comptable est la valeur financière nette (BF.90).

7.68. Le compte de patrimoine financier d'un secteur peut être consolidé ou non. S'il est non consolidé, il présente les actifs et les passifs financiers des unités institutionnelles relevant du secteur concerné. Pour passer au compte consolidé, il convient de supprimer du compte non consolidé les actifs et passifs financiers ayant pour contrepartie respectivement des passifs et des actifs financiers d'unités institutionnelles relevant du même secteur. Le compte des actifs et des passifs extérieurs, c'est-à-dire le compte de patrimoine financier du reste du monde (point 8.77), est consolidé par définition.

7.69. Le compte de patrimoine financier par débiteur/créancier (d'un secteur ou du reste du monde) constitue une extension du compte de patrimoine financier et propose une ventilation des actifs financiers par secteur débiteur et une ventilation des passifs par secteur créancier. Il fournit donc des informations sur les relations entre débiteurs et créanciers et est cohérent avec le compte financier par débiteur/créancier (point 5.13).

>TABLE>

>TABLE>

Soldes comptables

B.10.1 Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital

B.10.2 Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs

B.10.31 Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention

B.10.32 Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention

B.90 Valeur nette

Opérations financières

F Opérations financières

F.1 Or monétaire et DTS

F.2 Numéraire et dépôts

F.3 Titres autres qu'actions

F.4 Crédits

F.5 Actions et autres participations

F.6 Provisions techniques d'assurance

F.7 Autres comptes à recevoir/à payer

Opérations sur biens et services (produits)

P.5 Formation brute de capital

P.51 Formation brute de capital fixe

P.511 Acquisitions moins cessions d'actifs fixes corporels

P.512 Acquisitions moins cessions d'actifs fixes incorporels

P.513 Addition à la valeur des actifs non financiers non produits

P.52 Variation des stocks

P.53 Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

Autres postes des comptes d'accumulation

K.1 Consommation de capital fixe

K.2 Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

K.21 Acquisitions moins cessions de terrains et autres actifs corporels non produits

K.22 Acquisitions moins cessions d'actifs incorporels non produits

K.3 Apparition économique d'actifs non produits

K.4 Apparition économique d'actifs produits

K.5 Croissance naturelle de ressources biologiques non cultivées

K.6 Disparition économique d'actifs non produits

K.61 Épuisement d'actifs naturels

K.62 Autres disparitions économiques d'actifs non produits

K.7 Destructions d'actifs dues à des catastrophes

K.8 Saisies sans compensation

K.9 Autres changements de volume d'actifs non financiers (n.c.a.)

K.10 Autres changements de volume d'actifs et de passifs financiers (n.c.a.)

K.11 Gains/pertes nominaux de détention

K.11.1 Gains/pertes neutres de détention

K.11.2 Gains/pertes réels de détention

K.12 Changements de classement ou de structure

K.12.1 Changements de classement sectoriel ou de structure

K.12.2 Changements de classement d'actifs et de passifs

K.12.21 Monétisation/démonétisation de l'or

K.12.22 Changements de classement d'actifs et de passifs autres que la monétisation/démonétisation de l'or

CHAPITRE 8

SÉQUENCE DES COMPTES ET SOLDES COMPTABLES

8.01. Le SEC enregistre les flux et les stocks dans un ensemble ordonné de comptes décrivant le cycle économique depuis la formation du revenu jusqu'à son accumulation sous forme patrimoniale en passant par sa distribution et sa redistribution.

8.02. Chacun des comptes met en regard des opérations qui s'équilibrent, soit en vertu des définitions retenues, soit par un solde significatif reporté au compte suivant.

8.03. L'enregistrement structuré des opérations en comptes articulés selon une logique d'analyse de la vie économique fournit les agrégats nécessaires pour l'étude d'une branche d'activité, d'un secteur ou d'un sous-secteur institutionnel, ou encore de l'économie totale. Le découpage en comptes a été conçu pour dégager les informations économiques les plus significatives.

8.04. Les comptes sont regroupés en trois parties:

a) les comptes des opérations courantes;

b) les comptes d'accumulation;

c) les comptes de patrimoine.

Les comptes des opérations courantes traitent de la production, de la distribution et de la redistribution du revenu ainsi que de son utilisation sous forme de consommation finale; ils permettent en final de déterminer l'épargne, facteur essentiel de l'accumulation.

Les comptes d'accumulation analysent les différentes composantes des variations des actifs et chaque passif des unités et permettent d'enregistrer les variations de la valeur nette (différence entre les actifs et les passifs).

Les comptes de patrimoine enregistrent, en début et en fin d'exercice, les encours d'actifs et de passifs des unités, ainsi que leur valeur nette. Pour chaque actif et chaque passif, les flux enregistrés aux comptes d'accumulation sont repris au compte des variations de patrimoine.

8.05. La séquence des comptes s'applique - globalement ou en partie - aux unités institutionnelles, aux secteurs et sous-secteurs institutionnels, aux branches d'activité et à l'économie totale.

8.06. Les soldes comptables sont établis en brut et en net. Ils sont en brut s'ils sont calculés avant déduction de la consommation de capital fixe. Ils sont en net s'ils sont calculés après cette déduction. Il est plus significatif d'exprimer en termes nets les soldes comptables correspondant à un concept de revenu.

8.07. Les comptes sont présentés selon diverses modalités:

a) sous forme de comptes économiques intégrés, rassemblant en un même tableau les comptes de tous les secteurs institutionnels, de l'économie totale et du reste du monde;

b) sous forme d'une séquence de comptes, fournissant des informations à un niveau plus détaillé. Les tableaux de présentation de chaque compte sont inclus dans la partie «séquence des comptes» du présent chapitre;

c) sous forme matricielle, dans laquelle chaque compte est représenté par un couple ligne/colonne.

8.08. Le tableau 8.1 propose une présentation synoptique des comptes, soldes comptables et principaux agrégats.

>TABLE>

LA SÉQUENCE DES COMPTES

8.09. La séquence des comptes se décompose en trois catégories principales:

a) comptes des opérations courantes:

1) compte de production (I);

2) comptes de distribution et d'utilisation du revenu (II);

b) comptes d'accumulation (III);

c) comptes de patrimoine (IV).

LES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES

Le compte de production (I) (85)

8.10. Le compte de production (I) montre les opérations relatives au processus de production. Il se calcule à la fois pour les secteurs institutionnels et les branches d'activité. Il inclut en ressources la production et en emplois la consommation intermédiaire.

8.11. Le compte de production permet d'obtenir un des principaux soldes comptables du système, la valeur ajoutée, qui est la valeur créée par toute unité engagée dans une activité relevant du champ de la production, et un agrégat essentiel: le produit intérieur brut. La valeur ajoutée a une signification économique à la fois pour les secteurs institutionnels et pour les branches d'activité.

8.12. La valeur ajoutée (solde du compte) peut être calculée - tout comme les soldes des comptes suivants - avant ou après consommation de capital fixe; on parle de valeur ajoutée brute et de valeur ajoutée nette. Étant donné que la production est évaluée aux prix de base et la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition, la valeur ajoutée ne contient pas les impôts moins les subventions sur les produits.

8.13. Au niveau de l'économie totale, le compte de production inclut en ressources, s'ajoutant à la production de biens et de services, les impôts moins les subventions sur les produits. Ceci permet d'obtenir le produit intérieur brut (aux prix du marché).

8.14. La production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilée entre les secteurs usagers, la totalité de cette production est traitée comme consommation intermédiaire d'un secteur fictif avec une production nulle et une valeur ajoutée égale mais de signe contraire à la consommation intermédiaire. Ce montant est donc globalement retranché de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs institutionnels et des branches d'activité. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l'économie totale.

Les comptes de distribution et d'utilisation du revenu (II)

8.15. La distribution et l'utilisation du revenu sont analysés en quatre étapes: la distribution primaire, la distribution secondaire, la redistribution en nature et l'utilisation.

La première étape s'intéresse à la formation des revenus issus directement du processus de production et à leur répartition entre les facteurs de production (travail, capital) et les administrations publiques (via les impôts sur la production et les importations, et les subventions). Elle permet d'obtenir l'excédent d'exploitation (ou revenu mixte dans le cas de ménages), puis le revenu primaire.

La deuxième étape, appelée «distribution secondaire du revenu», retrace la redistribution du revenu au travers de transferts autres que les transferts sociaux en nature. Elle permet d'obtenir le revenu disponible.

La troisième étape décrit la redistribution du revenu au travers de transferts sociaux en nature. Elle permet d'obtenir le revenu disponible ajusté.

La quatrième étape montre la manière dont le revenu est consommé et épargné. Elle permet d'obtenir l'épargne.

>TABLE>

Les comptes de distribution primaire du revenu (II.1)

Le compte d'exploitation (II.1.1)

L'agencement du compte d'exploitation par secteur institutionnel est présenté au tableau 8.3.

8.16. Le compte d'exploitation est aussi présenté par branche d'activité, en colonne des tableaux des ressources et des emplois.

8.17. Le compte d'exploitation présente les secteurs, les sous-secteurs et les branches d'activité qui sont à l'origine des revenus primaires, et non ceux auxquels ils sont destinés.

8.18. Il analyse dans quelle mesure la valeur ajoutée permet de couvrir la rémunération versée aux salariés et les autres impôts moins les subventions sur la production. Il permet de déterminer l'excédent d'exploitation, qui est l'excédent (ou le déficit) résultant de l'activité de production, avant prise en compte des intérêts, loyers ou charges que l'unité productrice doit:

a) payer sur les actifs financiers ou les actifs corporels non produits qu'elle a empruntés ou loués;

b) recevoir sur les actifs financiers ou les actifs corporels non produits dont elle est propriétaire.

L'excédent d'exploitation correspond au revenu que les unités retirent de l'utilisation par elles-mêmes de leurs actifs de production. C'est le dernier solde calculable tant pour les branches d'activité que pour les secteurs et les sous-secteurs institutionnels.

8.19. Dans le cas des entreprises non constituées en sociétés appartenant au secteur des ménages, le solde comptable du compte d'exploitation contient implicitement un élément de rémunération pour le travail effectué par le propriétaire ou les membres de sa famille qui ne peut être distingué de son profit en tant qu'entrepreneur: on parle alors de revenu mixte.

8.20. Dans le cas de la production pour compte propre de services de logement par les ménages «propriétaires occupants», le solde du compte d'exploitation est un excédent d'exploitation.

Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2)

8.21. Contrairement au compte d'exploitation, le compte d'affectation des revenus primaires s'intéresse aux unités et aux secteurs institutionnels résidents en tant que bénéficiaires de revenus primaires plutôt qu'en tant que producteurs dont les activités génèrent des revenus primaires.

8.22. Par revenus primaires, on entend les revenus dont disposent les unités résidentes du fait de leur participation directe à des processus de production et les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle.

8.23. Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2) ne peut être calculé que pour les secteurs et les sous-secteurs institutionnels en raison, dans le cas des branches d'activité, de l'impossibilité de répartir certains flux liés au financement (emprunts et prêts de capitaux) et au patrimoine.

8.24. Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilés entre les secteurs usagers, les données enregistrées en intérêts sont les intérêts effectivement payés et reçus. Un ajustement est opéré en ressources, avec un signe négatif, dans la colonne des sociétés financières, et avec un signe positif, dans la colonne correspondant au secteur fictif. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l'économie totale.

8.25. Le compte d'affectation des revenus primaires se décompose en un compte du revenu d'entreprise (II.2.1) et un compte d'affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2).

Le compte du revenu d'entreprise (II.1.2.1)

8.26. L'objet du compte du revenu d'entreprise est de déterminer un solde équivalant au concept de profit courant avant distribution et impôt sur le revenu, habituellement utilisé en comptabilité d'entreprise.

>TABLE>

>TABLE>

8.27. Pour les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages, ce compte ne concerne que leurs activités marchandes.

8.28. Le revenu d'entreprise correspond à:

l'excédent d'exploitation ou au revenu mixte (en ressources du compte):

plus les revenus de la propriété à recevoir en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l'entreprise (en ressources du compte)

moins les intérêts à payer sur les créances de l'entreprise et les loyers à payer sur les terrains et autres actifs corporels non produits loués par l'entreprise (en emplois du compte).

Ne sont pas déduits du revenu d'entreprise les revenus de la propriété à verser sous forme de dividendes et de bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers.

Le compte d'affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2)

8.29. Le compte d'affectation des autres revenus primaires a pour objet de passer du concept de revenu d'entreprise au concept de revenu primaire; y figurent donc les éléments du revenu primaire non repris dans le compte de revenu d'entreprise:

a) pour les sociétés, les dividendes distribués et les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (en emplois);

b) pour les ménages:

1) les revenus de la propriété à payer, sauf les loyers et intérêts à verser au titre de l'activité d'entreprise (en emplois);

2) la rémunération des salariés (en ressources);

3) les revenus de la propriété à recevoir, sauf ceux reçus au titre de l'activité d'entreprise (en ressources);

c) pour les administrations publiques:

1) les revenus de la propriété à payer, sauf ceux liés aux activités marchandes (en emplois);

2) les impôts moins les subventions sur la production et les importations (en ressources);

3) les revenus de la propriété à recevoir, sauf ceux liés aux activités marchandes (en ressources).

Le compte de distribution secondaire du revenu (II.2)

8.30. Le compte de distribution secondaire du revenu montre comment le solde des revenus primaires d'un secteur institutionnel est affecté par des redistributions: impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations et prestations sociales (sauf transferts sociaux en nature), autres transferts courants.

8.31. Le solde du compte est le revenu disponible, qui reflète les opérations courantes et exclut explicitement les transferts en capital, les gains et pertes réels de détention et les conséquences d'événements comme les catastrophes naturelles.

8.32. Les cotisations sociales sont enregistrées (86) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs institutionnels qui ont en charge la gestion de l'assurance sociale. Lorsqu'il s'agit de cotisations sociales à la charge des employeurs au profit de leurs salariés, elles sont d'abord incluses dans la rémunération des salariés, en emplois du compte d'exploitation des employeurs car elles sont un élément du coût salarial. Elles sont également enregistrés, au titre de la rémunération des salariés, en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des ménages, car elles correspondent aux prestations procurées aux ménages.

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Le compte de redistribution du revenu en nature (II.3)

8.33. Le compte de redistribution du revenu en nature présente une mesure plus large du revenu des ménages en intégrant les flux correspondant à l'utilisation de biens et services individuels dont ces ménages bénéficient à titre gratuit: prestations sociales en nature et transferts de biens et de services non marchands individuels, ces deux catégories de flux étant regroupées sous le concept de transferts sociaux en nature. Cette mesure facilite les comparaisons dans le temps lorsque les conditions économiques et sociales diffèrent ou se modifient, et complète l'analyse du rôle joué par les administrations publiques dans la redistribution du revenu.

8.34. Les transferts sociaux en nature sont enregistrés en ressources du compte de redistribution du revenu en nature pour les ménages, et en emplois pour les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages.

8.35. Le solde du compte de redistribution du revenu en nature est le revenu disponible ajusté.

Le compte d'utilisation du revenu (II.4)

8.36. Le compte d'utilisation du revenu montre, pour les secteurs institutionnels qui ont une consommation finale, comment le revenu disponible (ou le revenu disponible ajusté) est réparti entre la dépense de consommation finale (ou la consommation finale effective) et l'épargne.

8.37. Dans le SEC, seuls les administrations publiques, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages ont une consommation finale. De plus, le compte d'utilisation du revenu inclut, pour les ménages et les fonds de pension, un élément d'ajustement (D.8: ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension), lequel se rapporte à la façon dont sont enregistrées les opérations entre les ménages et les fonds de pension (87).

Le compte d'utilisation du revenu disponible (II.4.1)

8.38. Le compte d'utilisation du revenu disponible inclut la notion de dépense de consommation finale financée par les différents secteurs concernés: ménages, administrations publiques et institutions sans but lucratif au service des ménages.

8.39. Le solde du compte d'utilisation du revenu disponible est l'épargne.

Le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté (II.4.2)

8.40. Le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté inclut la notion de consommation finale effective qui correspond à la valeur des biens et des services dont disposent effectivement les ménages pour leur consommation finale, même si l'acquisition en est financée par les administrations publiques ou les institutions sans but lucratif au service des ménages.

En conséquence, la consommation finale effective des administrations publiques correspond à la seule consommation finale collective. La dépense de consommation finale des institutions sans but lucratif au service des ménages étant considérée comme entièrement individualisée, leur consommation finale effective est nulle.

8.41. Au niveau de l'économie totale, la dépense de consommation finale et la consommation finale effective sont égales. Seules diffèrent les répartitions entre les secteurs institutionnels concernés. Il en est de même pour le revenu disponible et le revenu disponible ajusté.

8.42. L'épargne est le solde comptable des deux versions du compte d'utilisation du revenu. Pour chaque secteur, sa valeur est identique, qu'elle soit obtenue en soustrayant la dépense de consommation finale du revenu disponible ou la consommation finale effective du revenu disponible ajusté.

>TABLE>

8.43. L'épargne est le solde (positif ou négatif) des opérations courantes qui fait le lien avec les comptes d'accumulation. Si l'épargne est positive, le revenu non dépensé est consacré à l'acquisition d'actifs ou à la réduction de passifs. Si l'épargne est négative, certains actifs sont liquidés ou certains passifs s'accroissent.

LES COMPTES D'ACCUMULATION (III) (88)

8.44. Les comptes d'accumulation sont des comptes de flux. Ils enregistrent les différentes causes des variations des actifs et des passifs des unités, ainsi que la variation de la valeur nette de leur patrimoine.

8.45. Les variations d'actifs sont enregistrées dans la partie gauche des comptes (positivement ou négativement), les variations de passifs et de valeur nette dans la partie droite (positivement ou négativement).

Le compte de capital (III.1)

8.46. Le compte de capital enregistre les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers par des unités résidentes et mesure les variations de la valeur nette dues à l'épargne (solde final des comptes des opérations courantes) et aux transferts en capital.

8.47. Le compte de capital permet de déterminer dans quelle mesure les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers ont été financées par l'épargne et les transferts en capital. Il fait apparaître soit une capacité de financement, qui est le montant dont dispose une unité ou un secteur pour financer, directement ou indirectement, d'autres unités ou secteurs, soit un besoin de financement qui correspond au montant qu'une unité ou un secteur est obligé d'emprunter à d'autres unités ou à d'autres secteurs.

Le compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (III.1.1)

8.48. Ce compte permet d'obtenir les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital, qui correspondent à l'épargne nette augmentée des transferts en capital à recevoir et diminuée des transferts en capital à verser.

Le compte des acquisitions d'actifs non financiers (III.1.2)

8.49. Ce compte recense les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers pour passer du concept des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital à celui de capacité ou de besoin de financement.

Le compte financier (III.2)

8.50. Le compte financier décrit, par type d'instruments financiers, les variations d'actifs financiers et de passifs qui composent la capacité ou le besoin de financement.

8.51. La nomenclature des actifs et des passifs financiers utilisée au compte financier est identique à celle des comptes de patrimoine.

Le compte des autres changements d'actifs (III.3)

8.52. Le compte des autres changements d'actifs décrit les variations des actifs et des passifs des unités autres que celles liées à l'épargne et aux transferts volontaires de richesse, qui sont enregistrées aux comptes de capital et financier. Il se subdivise en deux: le compte des autres changements de volume d'actifs (III.3.1) et le compte de réévaluation (III.3.2).

>TABLE>

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Le compte des autres changements de volume d'actifs (III.3.1)

8.53. Les mouvements enregistrés au compte des autres changements de volume d'actifs modifient la valeur nette des comptes de patrimoine des unités ou des secteurs et des sous-secteurs concernés. Cette modification, intitulée «variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d'actifs» constitue le solde du compte.

Le compte de réévaluation (III.3.2)

8.54. Le compte de réévaluation enregistre les changements de valeur des actifs et des passifs dus à la variation de leurs prix.

Pour un élément donné d'actif ou de passif, cette variation est mesurée:

a) soit par l'écart entre la valeur en fin de période et la valeur en début de période ou au moment de son entrée dans le patrimoine;

b) soit par l'écart entre la valeur au moment de la sortie du patrimoine et la valeur en début de période ou au moment de l'entrée dans le patrimoine.

Cet écart est dénommé «gain (ou perte) nominal de détention».

Un gain nominal de détention correspond à une réévaluation positive pour un actif donné et à une réévaluation négative pour un passif (financier) donné.

Une perte nominale de détention correspond à une réévaluation négative pour un actif donné et à une réévaluation positive pour un passif (financier) donné.

8.55. Les flux enregistrés au compte de réévaluation modifient la valeur nette des comptes de patrimoine des unités concernées. Cette modification, intitulée «variations de la valeur nette dues aux gains et pertes nominaux de détention» constitue le solde du compte. Elle est inscrite du côté des variations des passifs et de la valeur nette.

8.56. Le compte de réévaluation se subdivise lui-même en deux comptes: le compte des gains et pertes neutres de détention (III.3.2.1) et le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2).

Le compte des gains et pertes neutres de détention (III.3.2.1)

8.57. Le compte des gains et pertes neutres de détention enregistre les changements de valeur des actifs et des passifs proportionnels à la variation du niveau général des prix. Ils correspondent à la réévaluation nécessaire au maintien du pouvoir d'achat général des actifs et des passifs. L'indice général des prix à utiliser pour ce calcul est l'indice des prix des emplois finals intérieurs, à l'exclusion de la variation des stocks.

Le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2)

8.58. Les gains et pertes réels de détention analysent la différence entre les gains et les pertes nominaux de détention et les gains et les pertes neutres de détention.

8.59. Si, pour un actif donné, les gains nets des pertes nominaux de détention sont supérieurs aux gains nets des pertes neutres de détention, il y a un gain réel de détention sur cet actif pour l'unité détentrice. Ce gain traduit le fait que le prix effectif de l'actif a, en moyenne, connu une évolution supérieure à celle du niveau général des prix. Inversement, une baisse du prix relatif de l'actif induit, pour l'unité détentrice, une perte réelle de détention sur l'actif concerné.

Symétriquement, une hausse du prix relatif d'un passif induit une perte réelle de détention sur ce passif, alors qu'une baisse du prix relatif d'un passif induit un gain réel de détention.

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LES COMPTES DE PATRIMOINE (IV) (89)

8.60. L'objet des comptes de patrimoine est de décrire les actifs, les passifs et la valeur nette de début et de fin d'exercice des unités, ainsi que le passage des uns aux autres. Leur séquence se décompose de la manière suivante:

a) compte de patrimoine d'ouverture (IV.1);

b) compte des variations du patrimoine (IV.2);

c) compte de patrimoine du clôture (IV.3).

Le compte de patrimoine d'ouverture (IV.1)

8.61. Le compte de patrimoine d'ouverture enregistre la valeur des actifs et des passifs présents dans le patrimoine des unités en début d'exercice.

Les actifs et les passifs font l'objet d'une nomenclature spécifique.

Ils sont valorisés aux prix du début de l'exercice.

La différence entre les actifs et les passifs, qui constitue le solde du compte, est la valeur nette d'ouverture.

Le compte des variations du patrimoine (IV.2)

8.62. En décrivant les changements qui affectent les actifs et les passifs au cours de la période, le compte des variations du patrimoine regroupe les montants enregistrés aux différents comptes d'accumulation: les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital, les variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume des actifs et les variations de la valeur nette dues aux gains et pertes nominaux de détention.

Le compte de patrimoine de clôture (IV.3)

8.63. Le compte de patrimoine de clôture enregistre la valeur des actifs et des passifs présents dans le patrimoine des unités en fin d'exercice. Ces éléments sont décrits selon la même nomenclature que celle utilisée dans le compte de patrimoine d'ouverture. Ils sont valorisés aux prix en vigueur à la fin de l'exercice.

La différence entre les actifs et les passifs est la valeur nette de clôture.

8.64. La valeur dans les comptes de patrimoine de clôture de tout actif ou passif est égale à la somme de sa valeur dans les comptes de patrimoine d'ouverture et du montant enregistré, à son sujet, dans le compte des variations du patrimoine.

LES COMPTES DU RESTE DU MONDE (V)

8.65. Les comptes du reste du monde décrivent les relations entre des unités résidentes et des unités non résidentes. En tant que tel, le reste du monde ne constitue pas un secteur institutionnel, mais il joue, dans la structure du système, un rôle analogue.

8.66. La séquence des comptes du reste du monde suit le même schéma général que celui des secteurs institutionnels. On distingue ainsi:

a) les comptes des opérations courantes;

b) les comptes d'accumulation;

c) les comptes de patrimoine.

8.67. Ces comptes sont établis du point de vue du reste du monde. C'est pourquoi une ressource pour le reste du monde est un emploi pour l'économie totale, et inversement. De même, un actif financier détenu par le reste du monde est un passif pour l'économie totale et inversement (hormis l'or monétaire et les droits de tirage spéciaux).

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LES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES

Le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I)

8.68. En ressources du compte, on enregistre les importations de biens et de services, en emplois les exportations de biens et de services. La différence entre les ressources et les emplois constitue le solde du compte, dénommé «solde des échanges extérieurs de biens et de services». S'il est positif, c'est un excédent pour le reste du monde et un déficit pour l'économie totale, et inversement s'il est négatif.

8.69. Pour être cohérent avec la mesure au prix de base de la production des unités résidentes, les importations de biens sont enregistrées à un équivalent du prix de base, à savoir à l'exclusion des impôts sur les importations mais y compris les subventions sur les importations.

Les importations et les exportations de biens enregistrées au compte extérieur des opérations sur biens et services sont mesurées en valeur fob, c'est-à-dire à la frontière du pays exportateur.

Par ailleurs, quand des services de transport et d'assurance inclus dans la valeur fob des importations de biens (c'est-à-dire entre l'usine et la frontière de l'exportateur) sont produits par des unités résidentes, on notera qu'ils doivent être comptabilisés dans la valeur des exportations de services de l'économie importatrice des biens. Symétriquement, quand des services de transport et d'assurance inclus dans la valeur fob des exportations de biens sont produits par des unités non résidentes, ils doivent être repris dans la valeur des importations de services de l'économie exportatrice des biens.

Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (V.II)

8.70. Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants a pour objectif de déterminer le solde des opérations courantes avec l'extérieur qui joue, dans la structure du système, un rôle équivalent à celui de l'épargne pour les secteurs institutionnels. Ce compte est une version condensée de la séquence allant, pour un secteur institutionnel, du compte d'affectation des revenus primaires au compte d'utilisation du revenu.

8.71. Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants reprend, en ressources, le solde des échanges extérieurs de biens et services. Par ailleurs, il enregistre, en ressources ou en emplois, toutes les opérations de répartition qui peuvent concerner le reste du monde, hormis les transferts en capital.

LES COMPTES D'ACCUMULATION (V.III)

Le compte de capital (V.III.1)

8.72. Le compte de capital du reste du monde enregistre les acquisitions, moins les cessions d'actifs non financiers non produits par des unités non résidentes, et mesure la variation de valeur nette due à l'épargne et aux transferts en capital.

8.73. Le solde du compte de capital est la capacité ou le besoin de financement du reste du monde. Il est égal, avec un signe opposé, à la somme des capacités ou des besoins de financement des secteurs institutionnels résidents.

Le compte financier (V.III.2)

8.74. La présentation du compte financier du reste du monde est identique à celle du compte financier des secteurs institutionnels.

Le compte des autres changements d'actifs (V.III.3)

8.75. Comme pour les secteurs institutionnels, on détermine successivement les variations de la valeur nette dues aux changements de volume des actifs et aux gains et pertes nominaux de détention, eux mêmes décomposés en gains et pertes neutres et réels de détention.

8.76. L'absence d'actifs produits dans les comptes d'accumulation et de patrimoine du reste du monde provient de la convention de créer une unité institutionnelle fictive, le reste du monde étant réputé avoir acquis un actif financier, et inversement pour les actifs détenus dans d'autres économies par des unités résidentes.

LES COMPTES DE PATRIMOINE (V.IV)

8.77. Les comptes de patrimoine du reste du monde contiennent des actifs financiers et des passifs financiers. Ils enregistrent (du côté des actifs) le cumul des acquisitions moins les cessions, entre unités non résidentes et résidentes, d'or monétaire et de DTS.

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LE COMPTE DE BIENS ET SERVICES (0)

8.78. Le compte de biens et services a pour objectif de montrer, à la fois par groupe de produits et pour l'économie totale, comment les disponibilités en produits sont utilisées.

8.79. Il met donc en regard, par groupe de produits et pour l'ensemble de l'économie, les ressources (production et importations) et les emplois de biens et de services (consommation intermédiaire, consommation finale, formation brute de capital fixe, variation des stocks, acquisitions moins cessions d'objets de valeur, exportations).

8.80. Étant donné le mode de valorisation de la production aux prix de base et des emplois aux prix d'acquisition, il est nécessaire d'ajouter les impôts moins les subventions sur les produits dans la partie «ressources» du compte.

8.81. Les emplois sont enregistrés dans la partie droite du compte de biens et de services et les ressources dans la partie gauche, c'est-à-dire du côté opposé à celui utilisé dans les comptes des opérations courantes des secteurs institutionnels, les flux de produits étant la contrepartie des flux monétaires.

8.82. Le compte de biens et de services est équilibré par définition et ne dégage par conséquent aucun solde.

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LES COMPTES ÉCONOMIQUES INTÉGRÉS

8.83. Les comptes économiques intégrés donnent une vision synthétique des comptes d'une économie: comptes des opérations courantes, comptes d'accumulation et comptes de patrimoine.

Ils rassemblent dans un même tableau les comptes de tous les secteurs institutionnels, de l'économie totale et du reste du monde, et présentent l'équilibre de tous les flux et de tous les actifs et passifs. Ils permettent également une lecture directe des agrégats.

8.84. Dans le tableau des comptes économiques intégrés, les emplois, les actifs et les variations des actifs sont inscrits du côté gauche, les ressources, les passifs, les variations des passifs et de la valeur nette du côté droit.

8.85. Pour rendre le tableau lisible, tout en retraçant l'ensemble du processus économique, les niveaux d'agrégation retenus sont les plus élevés qui soient compatibles avec la compréhension de la structure du système.

8.86. Les colonnes du tableau représentent les secteurs institutionnels, à savoir les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages. Il existe également une colonne pour l'économie totale, une pour le reste du monde et une qui assure l'équilibre des ressources et des emplois de biens et services.

8.87. Les lignes du tableau représentent les différentes catégories d'opérations, d'actifs et de passifs, les soldes comptables et certains agrégats.

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LES AGRÉGATS

8.88. Les agrégats sont des indicateurs synthétiques qui mesurent le résultat de l'activité de l'ensemble de l'économie. Ce sont des grandeurs de référence essentielles pour l'analyse macro-économique et pour les comparaisons dans le temps et dans l'espace.

PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) AUX PRIX DU MARCHÉ

8.89. Le produit intérieur brut aux prix du marché (PIBpm) représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes.

Il peut se définir de trois manières:

a) le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité). C'est aussi le solde du compte de production de l'économie totale;

b) le PIB est égal à la somme des emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles résidentes (consommation finale effective, formation brute de capital), plus les exportations, moins les importations de biens et services;

c) le PIB est égal à la somme des emplois du compte d'exploitation de l'économie totale (rémunération des salariés, impôt sur la production et les importations moins subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte de l'économie totale).

8.90. En déduisant la consommation de capital fixe du PIB, on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché.

EXCÉDENT D'EXPLOITATION DE L'ÉCONOMIE TOTALE

8.91. L'excédent brut (ou net) d'exploitation de l'économie totale est égal à la somme des excédents bruts (ou nets) d'exploitation des différentes branches d'activité ou des différents secteurs institutionnels.

REVENU MIXTE DE L'ÉCONOMIE TOTALE

8.92. Le revenu mixte brut (ou net) de l'économie totale est identique au revenu mixte brut (ou net) du secteur des ménages.

REVENU D'ENTREPRISE DE L'ÉCONOMIE TOTALE

8.93. Le revenu d'entreprise brut (ou net) de l'économie totale est égal à la somme des revenus d'entreprise bruts (ou nets) des différents secteurs.

REVENU NATIONAL (AUX PRIX DU MARCHÉ)

8.94. Le revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net).

Le revenu national brut (aux prix du marché) est égal au produit intérieur brut diminué des revenus primaires versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes.

Le concept de revenu national brut (RNB) (aux prix du marché) est identique à celui de produit national brut (PNB) (aux prix du marché) qui a généralement été utilisé jusqu'ici en comptabilité nationale.

Il convient toutefois de noter que, dans le SEC 79 (90), le PNB était calculé différemment.

Le revenu national n'est pas un concept de production, mais un concept de revenu, qu'il est plus significatif d'exprimer en termes nets, c'est-à-dire après déduction de la consommation de capital fixe (CCF).

REVENU NATIONAL DISPONIBLE

8.95. Le revenu national disponible brut (ou net) est égal à la somme des revenus disponibles bruts (ou nets) des secteurs institutionnels. Le revenu national disponible brut (ou net) est égal au revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) diminué des transferts courants (impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations sociales, prestations sociales, autres transferts courants) versés à des unités non résidentes, et augmenté des transferts courants reçus du reste du monde par des unités résidentes.

ÉPARGNE

8.96. Cet agrégat mesure la partie du revenu national disponible qui n'est pas affectée à la dépense de consommation finale.

L'épargne nationale brute (ou nette) est égale à la somme des épargnes brutes (ou nettes) des différents secteurs institutionnels.

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES AVEC L'EXTÉRIEUR

8.97. Le solde du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants représente l'excédent (s'il est négatif) ou le déficit (s'il est positif) de l'économie totale dans ses opérations courantes (échanges de biens et services, revenus primaires, transferts courants) avec le reste du monde.

CAPACITÉ (+)/BESOIN (-) DE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE TOTALE

8.98. La capacité (+) ou le besoin (-) de financement de l'économie totale est égal à la somme des capacités ou besoins de financement des secteurs institutionnels. C'est le montant net des ressources que l'économie totale met à la disposition du reste du monde (s'il est positif) ou qu'elle reçoit du reste du monde (s'il est négatif).

La capacité (+) ou le besoin (-) de financement de l'économie totale est égal mais de signe opposé au besoin (-) ou à la capacité (+) de financement du reste du monde.

VALEUR NETTE DE L'ÉCONOMIE TOTALE

8.99. La valeur nette de l'économie totale est égale à la somme des valeurs nettes des secteurs institutionnels. Elle représente la valeur des actifs non financiers de l'économie totale, dont on déduit le solde entre les actifs financiers et les passifs financiers du reste du monde.

PRÉSENTATION MATRICIELLE

8.100. Les sections précédentes de ce chapitre présentaient une séquence de comptes en T. Mais les concepts et définitions mis en oeuvre par le SEC autorisent d'autres modes de présentation, lesquels, tout en offrant une perspective nouvelle, permettent de procéder à des types d'analyse différents.

8.101. Le tableau «entrées-sorties» constitue un cadre matriciel fréquemment utilisé pour présenter une information détaillée et cohérente sur les flux de biens et de services ainsi que sur la structure des coûts de production. Une telle matrice comprend davantage d'informations que les comptes en T établis pour les biens et services, la production et la formation du revenu; c'est ainsi que, par exemple, la dépense de consommation finale est présentée par groupe de produits ou branche d'origine et que la consommation intermédiaire est présentée à la fois par groupe de produits ou branche d'origine et par groupe de produits ou branche de destination. Les tableaux des ressources et des emplois du SEC permettent en outre, grâce à une spécification de la production de groupes de produits par branche d'activité, de mieux connaître les rapports désagrégés existant entre ces comptes.

8.102. Le reste de la présente section montrera, tout d'abord, que la séquence complète des comptes et des soldes comptables peut également apparaître sous forme matricielle. Dans un tel tableau, toutes les opérations sont retracées pour, respectivement, l'économie totale et le reste du monde. Y figure, en outre, un compte agrégé de biens et services.

8.103. Seront ensuite analysés les objectifs généraux poursuivis par une telle matrice comptable. L'un des aspects essentiels est constitué par les très nombreuses possibilités d'étendre ou, au contraire, de condenser une telle matrice, en fonction des circonstances et des besoins particuliers. Les aspects pratiques de cette question seront ensuite illustrés par quelques exemples. Plus précisément, les liens existant entre les tableaux des ressources et des emplois et les comptes de secteurs seront étudiés de façon plus approfondie grâce à l'introduction des comptes de l'emploi, à partir desquels peuvent être dressées des matrices de comptabilité sociale (MCS). Une MCS permet, notamment, de procéder à une analyse plus intégrée des grands problèmes économiques et sociaux, dont le chômage.

PRÉSENTATION MATRICIELLE DES COMPTES DU SEC

8.104. Le tableau 8.19 présente, sous forme de matrice, la séquence complète des comptes et des soldes comptables. À ces fins, les comptes de distribution primaire du revenu, d'utilisation du revenu et des autres changements d'actifs n'ont pas été subdivisés. Il est en outre possible de choisir de combiner ou non le compte de redistribution du revenu en nature avec celui de distribution secondaire du revenu. Enfin, un compte retraçant la valeur nette a été inclus.

8.105. Les chiffres figurant dans les tableaux de la présente section correspondent exactement à l'exemple numérique retenu pour illustrer la partie précédente de ce chapitre. Dans toutes les matrices, les cases où apparaît un solde comptable ont été entourées en gras.

8.106. La présentation matricielle permet de retracer chaque opération par une seule entrée et de déduire la nature de cette opération de sa seule position. Chaque compte est représenté par un couple ligne/colonne, les ressources apparaissant, par convention, en ligne, et les emplois en colonne. C'est ainsi que, par exemple, le produit intérieur net (1 602) est «payé» par les producteurs de l'économie et «reçu» dans le compte de distribution primaire du revenu. C'est ce que montre le tableau 8.19 dans la case (3,2), c'est-à-dire à l'intersection de la ligne 3 et de la colonne 2. Étant donné que ce tableau fait apparaître les opérations avec le reste du monde dans un compte distinct, les cases situées sur la diagonale de ce tableau, c'est-à-dire les cases (3,3), (4,4), (5,5), (6,6), (7,7) et (8,8), ne font apparaître que des opérations entre unités institutionnelles résidentes.

8.107. Les totaux en ligne et en colonne ne comportent pas d'intitulé. Leur principale fonction en matière de comptabilité matricielle consiste à s'assurer que tous les comptes représentent bien des soldes complets, c'est-à-dire que les ressources totales (sommes en ligne) sont égales aux emplois totaux (sommes en colonne). Les soldes significatifs qui relient des comptes successifs ne peuvent eux-mêmes être obtenus que si cette condition est remplie.

8.108. La ligne 1 fait apparaître les emplois de biens et services aux prix d'acquisition: consommation intermédiaire (1 904) à la colonne 2, consommation finale (1 371) à la colonne 5, formation brute de capital (414) à la colonne 7 et exportations (536) à la colonne 14.

8.109. Les divers chiffres de la ligne 1, une fois additionnés, permettent de connaître les emplois totaux de biens et services aux prix d'acquisition (4 225). La colonne 1 représente l'offre de biens et services (et ce, bien sûr, pour un total de 4 225 également). La production (aux prix de base) plus les impôts moins subventions sur les produits (3 728) apparaît à l'intersection avec la ligne 2. Les importations (497) sont connues par le compte extérieur des opérations sur biens et services (ligne 14).

8.110. La ligne 2 fait apparaître la production (aux prix de base) plus les impôts moins les subventions sur les produits. En raison de cette évaluation, la somme de la ligne 2 (3 728) et celle, concomitante, de la colonne 2, incluent les impôts moins les subventions sur les produits, ce qui assure l'intégration de ces impôts dans le solde du compte 2, à savoir le produit intérieur net (PIN) [case (3,2)]. La plupart des soldes comptables peuvent être calculés sur une base brute ou nette. Dans cette matrice, tous les soldes sont présentés en valeur nette. La consommation de capital fixe (222) est directement inscrite au sous-compte «Acquisition d'actifs non financiers» (ligne 7 et colonne 2) du compte de capital.

8.111. La ligne 3 fait apparaître les recettes de revenus primaires par l'économie totale: produit intérieur net dans la case (3,2), revenus de la propriété issus d'autres secteurs résidents (341) sur la diagonale et flux de revenus primaires reçus du reste du monde (72) dans la case (3,15). Étant donné que cette matrice ne présente pas de subdivision du compte de distribution primaire du revenu, elle ne propose pas de ventilation par catégorie de la valeur ajoutée à payer par les producteurs, ainsi que cela apparaît dans le compte d'exploitation.

8.112. Mis à part la case figurant sur la diagonale, la colonne 3 fait apparaître les revenus primaires versés au reste du monde (41) dans la case (15,3); le solde, à savoir le revenu national net (1 633), permet de relier ce compte au suivant.

8.113. Cette matrice laisse le choix de combiner ou non le compte de redistribution du revenu en nature avec celui de distribution secondaire du revenu. Si la redistribution du revenu en nature n'apparaît pas, alors la diagonale se réfère aux transferts courants, à l'exclusion des transferts sociaux en nature, entre secteurs résidents (1 096). Ces transferts correspondent aux impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., aux cotisations et prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature et aux autres transferts courants. Si la redistribution du revenu en nature apparaît, alors la composante diagonale du compte 4 retrace également les transferts sociaux en nature, lesquels, agrégés aux autres flux de transferts courants, valent 1 315. Dans les deux cas, la ligne 4 débute par le revenu national net (RNN), alors que les transferts courants reçus du reste du monde (10) apparaissent dans la case (4,15). Outre la case de la diagonale, la colonne 4 fait apparaître les transferts courants versés au reste du monde (39) dans la case (15,4), alors que le solde, c'est-à-dire le revenu disponible net (ajusté) (1 604), permet d'aborder le compte d'utilisation du revenu disponible (ajusté).

8.114. Si on y ajoute la redistribution du revenu en nature, alors le compte 5 représente le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté. Dans le cas contraire, il s'agira d'un compte d'utilisation du revenu disponible. Au niveau agrégé, il ne s'agit là que d'une question terminologique, puisque le revenu disponible total est égal au revenu disponible ajusté total et que la dépense de consommation finale totale est égale à la consommation finale effective totale. Mis à part le revenu disponible, la ligne de ce compte retrace, sur la diagonale, un ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension résidents (11) et, dans la colonne 15, un ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension non résidents (0). Dans la colonne apparaît, outre la consommation finale (1 371) et la case sur la diagonale, un ajustement pour la variation des droits des ménages non résidents sur les fonds de pension résidents (0), case (15,5), et un solde, l'épargne nette (233), repris alors dans le premier sous-compte de capital (compte 6).

8115. Pour ce qui est du compte de capital, deux sous-comptes ont été distingués: en premier lieu, dans la ligne du compte relative aux variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital, l'épargne nette est augmentée des transferts en capital reçus des secteurs résidents (61) [case (6,6)] et du reste du monde (1) [case (6,16)]. Dans la colonne de ce compte apparaissent les transferts en capital versés tant aux secteurs résidents qu'au reste du monde (4) [case (16,6)]. On obtient ainsi un solde, les variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (230), qui est reporté dans le compte des variations du patrimoine (compte 11).

8.116. La ligne consacrée au compte d'acquisition d'actifs non financiers fait apparaître la consommation de capital fixe [case (7,2)], les acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits par les unités résidentes (0) [case (7,7)], et par les unités non résidentes (0) [case (7,17)] et les variations des actifs dues à l'épargne et aux transferts en capital (833) [case (7,12)]. On obtient ainsi la somme totale dont peuvent disposer les résidents pour l'acquisition d'actifs. Cette acquisition est présentée en deux étapes: tout d'abord l'acquisition d'actifs non financiers dans la colonne de ce compte, puis l'acquisition d'actifs financiers (y compris extérieurs) dans la colonne du compte suivant. La colonne de ce compte, le compte 7, fait donc apparaître, d'une part, la formation brute de capital [case (1,7)], la case sur la diagonale (7,7) dont il a déjà été fait mention, d'autre part, les variations des passifs dues à l'épargne et aux transferts en capital (603) [case (12,7)] et enfin un solde comptable, la capacité de financement de l'économie totale (38), lequel est reporté au compte suivant, celui traitant des opérations financières.

8.117. Le compte 8, ou compte financier, débute par la capacité de financement de l'économie totale [case (8,7)], à laquelle viennent s'ajouter les opérations financières entre secteurs résidents (553) sur la diagonale, ainsi que l'accroissement net des passifs extérieurs (50) [case (8,18)]. La colonne correspondante, outre la case diagonale, fait apparaître l'acquisition nette d'actifs financiers extérieurs (88) dans la case (18,8). Bien évidemment, l'accroissement net des passifs extérieurs plus la capacité de financement de l'économie totale égalent les acquisitions nettes d'actifs financiers extérieurs, de telle sorte que, dans ce compte, l'équilibre entre le total en ligne et le total en colonne est conservé.

8.118. Le compte des autres changements d'actifs, ou compte 9, retrace, sur sa ligne, les variations des actifs dues aux autres changements (379) [case (9,12)] et, dans sa colonne, les variations des passifs dues aux autres changements (74) [case (12,9)] et le solde, c'est-à-dire les variations de la valeur nette dues aux autres changements (305) [case (11,9)].

8.119. Les quatre derniers comptes de l'économie totale se rapportent au patrimoine et à ses variations. Tout d'abord, le compte de patrimoine d'ouverture donne, dans la ligne correspondante, le stock d'actifs d'ouverture (16 714) [case (10,12)] et, dans la colonne correspondante, le stock de passifs d'ouverture (6 298) [case (12,10)], ainsi que la valeur nette d'ouverture (10 416) [case (13,10)]. Puis le compte des variations du patrimoine retrace les deux composantes de ces variations dans la ligne [cases (11,6) et 11,9)] et les variations totales de la valeur nette (535) dans la colonne [case (13,11)]. Le compte de patrimoine de clôture présente ensuite, dans la ligne correspondante, le stock de passifs d'ouverture [case (12,10)], les deux composantes des variations des passifs [cases (12,7) et (12,9)] et la valeur nette de clôture (10 951) dans la case (12,13). Bien évidemment, la somme de ces divers éléments est égale au stock d'actifs de clôture, également calculé dans la colonne de ce compte, puisqu'il correspond au stock d'actifs d'ouverture [case (10,12)] auquel s'ajoutent les deux composantes des variations d'actifs [cases (7,12) et (9,12)]. Enfin, le compte supplémentaire de la valeur nette donne, sur sa ligne, la valeur nette d'ouverture [case (13,10)] et les variations totales de la valeur nette [case (13,11)] ainsi que, dans la colonne, la valeur nette de clôture [case (12,13)].

8.120. Les comptes relatifs au reste du monde sont les mêmes que ceux donnés pour l'économie totale, quoique sous une forme légèrement plus agrégée. Tout d'abord, le compte extérieur des opérations sur biens et services retrace, sur sa ligne, les importations effectuées par l'économie totale [case (14,1)] et, dans sa colonne, les exportations [case (1,14)] et le solde [case (15,14)], c'est-à-dire le solde extérieur des opérations sur biens et services (- 39). Il convient de noter que tous les soldes des comptes du reste du monde sont considérés du point de vue du reste du monde; afin d'obtenir les agrégats correspondant à l'économie totale, il faut donc inverser le signe arithmétique dont ces soldes sont affectés.

8.121. En second lieu, le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants enregistre le solde du compte précédent, auquel viennent s'ajouter les revenus primaires, les transferts courants et l'ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension, respectivement versés et reçus du reste du monde. Ces points ont déjà été discutés plus haut. Apparaît alors, dans la case (16,15), le solde des opérations courantes avec l'extérieur (- 41).

8.122. En troisième lieu, le compte de capital du reste du monde a également été subdivisé en deux sous-comptes: le premier pour le solde des opérations courantes avec l'extérieur, les transferts en capital versés au/reçus du reste du monde et le solde, c'est-à-dire les variations de la position financière extérieure nette dues au solde des opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital (- 38) [la case (21,16)]; le deuxième sous-compte présente les variations d'actifs dues au solde des opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital (50) [case (17,22)], les acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits réalisées par les unités non résidentes [case (7,17)], les variations de passifs dues au solde des opérations courantes avec l'extérieur et aux transferts en capital (88) [case (22,17)] et le solde, à savoir la capacité de financement du reste du monde (- 38), qui est transféré au compte suivant.

8.123. Il s'agit en quatrième lieu du compte financier, lequel indique, en ligne, l'acquisition nette d'actifs financiers extérieurs [case (18,8)] et la capacité de financement du reste du monde [case (18,17)] et, en colonne, l'accroissement net des passifs extérieurs [case (8,18)]. En cinquième lieu, le compte des autres changements d'actifs présente, dans sa ligne, des variations telles que celles des actifs (7) [case (19,22)] et, dans sa colonne, des variations telles que celles des passifs (3) [case (22,19)]; le solde, c'est-à-dire les variations de la position financière extérieure dues aux autres changements (4), apparaît dans la case (21,19).

8.124. Enfin, le compte de patrimoine du reste du monde est le même que pour l'économie totale. Apparaissent ici un certain nombre d'éléments qui n'ont pas encore été mentionnés jusqu'à présent: le stock d'ouverture d'actifs extérieurs (573) [case (20,22)], le stock d'ouverture de passifs extérieurs (297) [case (22,20)], la position financière extérieure nette d'ouverture du reste du monde vis-à-vis de l'économie totale (276) [case (23,20)], les variations totales de la position financière extérieure nette du reste du monde (- 34) [case (23,21)] et la position financière extérieure nette de clôture du reste du monde vis-à-vis de l'économie totale (242) [case (22,23)].

8.125. L'étape suivante permet, le cas échéant, de désagréger cette matrice de format réduit pour faire apparaître la séquence complète des comptes, y compris les données détaillées relatives aux catégories d'agents et d'opérations. Toutefois, c'est lorsque tous les comptes ne sont pas détaillés de la même façon, mais que la classification la mieux adaptée a été choisie pour chaque compte, que toutes les potentialités de la comptabilité matricielle se dévoilent. Cet aspect sera approfondi dans la sous-section suivante.

PROPRIÉTÉS DES MATRICES COMPTABLES

8.126. Chaque entrée d'une matrice agrégée telle que le tableau 8.19 peut être considérée comme le total général d'une sous-matrice dans laquelle seraient présentées les catégories d'agents de chaque extrémité de l'ensemble d'opérations considéré. Une possibilité très utile offerte par la présentation matricielle des comptes tient au fait que différents types d'agents et de groupes d'agents peuvent être sélectionnés dans chaque compte, sans pour autant que soient perdues les qualités de cohérence et d'intégration du système comptable complet. En d'autres termes, on peut ainsi appliquer le mécanisme dit des «agents multiples et secteurs multiples», en choisissant, dans chaque compte, l'unité et la classification d'unités la mieux adaptée à l'ensemble de flux économiques examiné.

8.127. Chaque compte peut en principe être détaillé de deux façons différentes: soit en subdivisant l'économie totale en groupes d'unités, soit en affectant les catégories d'opérations présentées dans le compte à différents comptes secondaires. C'est ainsi que, par exemple, l'économie totale des cinq premiers comptes pourrait être subdivisée de la façon suivante:

a) en distinguant les produits du compte des biens et services et en les classant par groupes;

b) en distinguant les unités d'activité économique au niveau local du compte de production et en les classant par branche d'activité;

c) en distinguant les unités institutionnelles des comptes de distribution primaire et secondaire du revenu et d'utilisation du revenu et en les classant par (sous-)secteurs institutionnels.

8.128. Ces subdivisions entraînent deux conséquences importantes. En premier lieu, pour toutes les catégories d'opérations regroupées dans une case unique de ces comptes, il est immédiatement possible de savoir quel groupe d'unités débitrices a échangé quoi avec quel groupe d'unités bénéficiaires. En second lieu, des classifications croisées détaillées permettent de connaître les rapports mutuels existant entre divers flux de l'économie. Ainsi, dans l'exemple donné au point précédent, un flux circulaire simple de revenus se présente, à un niveau méso-économique, de la façon suivante:

a) la sous-matrice (3,2) permet de savoir quel sous-secteur institutionnel reçoit une valeur ajoutée nette et quelle en est la provenance (branches d'activité);

b) les sous-matrices (4,3) et (5,4) permettent d'obtenir une correspondance biunivoque en matière de revenu primaire et de revenu disponible entre les différents sous-secteurs institutionnels (bien évidemment, dans les comptes de distribution du revenu et le compte d'utilisation du revenu, différentes classifications peuvent être appliquées, avec pour conséquence que ces sous-matrices ne sont plus diagonales);

c) la sous-matrice (1,5) fait apparaître, pour chaque groupe de produits, le sous-secteur institutionnel qui le consomme;

d) la sous-matrice (2,1) permet de savoir quelle branche d'activité fabrique quel groupe de produits.

8.129. Lors de l'établissement d'une telle matrice, il convient d'élaborer tout d'abord une structure comptable adaptée aux applications recherchées. Dans un second temps, les unités et les classifications d'unités les plus appropriées seront choisies dans chaque compte. Dans la pratique, il s'agit toutefois d'un processus interactif: supposons, par exemple, qu'il existe une catégorie d'opérations pour laquelle seuls soient connus les recettes et les paiements totaux des agents (c'est-à-dire les totaux en ligne et en colonne d'une sous-matrice), sans que l'on sache qui a payé qui (c'est-à-dire sans que soit connue la structure interne de la sous-matrice); ce problème pourra être résolu par l'insertion d'un compte écran monobloc.

8.130. La présentation matricielle des comptes se caractérise par les propriétés générales suivantes:

a) une présentation matricielle détaillée convient particulièrement au traitement mathématique à partir de l'algèbre matricielle; elle peut également être utile lorsque sont calculés les soldes des différents comptes;

b) une matrice détaillée présente une ventilation simultanée des opérations liées entre elles par unité débitrice et unité bénéficiaire; il s'agit donc là d'un format approprié à la présentation, à un niveau méso-économique, des relations existant entre les divers flux économiques; sont notamment concernés ici des flux impliquant deux types d'unités différents (comme, par exemple, la dépense de consommation finale en différentes catégories de biens et services par plusieurs sous-secteurs des ménages);

c) pour une série de comptes fournissant une ventilation des opérations par unité débitrice et unité bénéficiaire, une présentation matricielle est plus concise que tout autre mode de présentation, puisque le paiement par une unité et la réception de ce paiement par une autre unité, et ce pour une même opération, sont représentés par une entrée unique.

8.131. Une matrice agrégée correspondant à l'économie totale peut servir de tableau de référence pour les tableaux ultérieurs, plus détaillés. Dès lors que le lecteur a été ainsi introduit à une présentation détaillée des différentes sections d'un système (tableau des ressources et des emplois, comptes des secteurs, etc.), les rapports entre les sous-matrices détaillées et la matrice agrégée devraient apparaître clairement grâce à un système de codes. Le format matriciel est particulièrement indiqué s'il n'est pas possible, ou souhaitable, de présenter tous les comptes du système selon le même niveau de détail.

8.132. La présentation matricielle est un outil qui permet d'exploiter pleinement la souplesse du système. C'est ainsi, par exemple, qu'il va être possible d'analyser de façon plus détaillée les rapports existant entre ses aspects sociaux et économiques, et ce pour parvenir à une matrice de comptabilité sociale. L'approche MCS est décrite et illustrée dans la sous-section suivante.

ADAPTATION DE LA MATRICE À FORMAT RÉDUIT À CERTAINS TYPES D'ANALYSES

8.133. Les tableaux des ressources et des emplois adoptent une classification des lignes et des colonnes particulièrement adaptée à la description des processus économiques considérés, à savoir les processus de production et d'utilisation des produits. Toutefois, ces matrices n'incorporent pas les rapports liant valeur ajoutée et dépense finale. L'extension d'un tableau des ressources et des emplois, ou d'un tableau entrées-sorties, jusqu'à faire apparaître la totalité du flux circulaire des revenus à un niveau méso-économique, permet de capturer une caractéristique essentielle des matrices de comptabilité sociale.

8.134. Une MCS se définit ainsi: il s'agit d'une présentation des comptes du SEC au sein d'une matrice exposant de façon détaillée les rapports entre un tableau des ressources et des emplois et les comptes des secteurs. Les MCS se concentrent par définition sur le rôle des individus dans l'économie, ce qui peut notamment se traduire par une fragmentation supplémentaire du secteur des ménages et une représentation désagrégée du marché du travail (c'est-à-dire une représentation distinguant les différentes catégories de personnes occupées).

8.135. Une préoccupation sociale de premier plan consiste à connaître le niveau et la composition de l'emploi (ou du chômage). Une MCS fournit habituellement des indications supplémentaires sur cette question, grâce à une subdivision de la rémunération des salariés par catégorie de personnes occupées. Cette subdivision s'applique à la fois au volume de main-d'oeuvre par branche d'activité, tel qu'il apparaît dans les tableaux des ressources et des emplois, et à l'offre de main-d'oeuvre par sous-groupe socio-économique, telle qu'elle ressort du compte d'affectation des revenus primaires des ménages. Il s'ensuit que la matrice présente non seulement les ressources et les emplois de divers groupes de produits, mais également les ressources et les emplois de diverses catégories de services de main-d'oeuvre.

8.136. La classification des personnes occupées peut reposer sur une combinaison de caractéristiques descriptives et relatives à l'emploi (principal), telles que le sexe, le niveau de scolarisation, l'âge et le lieu de résidence d'une part et, d'autre part, le métier, le type de contrat de travail (temps plein/temps partiel, permanent/temporaire), la région et le sous-secteur d'emploi. Il convient par ailleurs de s'assurer que les variations des taux de salaires relatifs au sein d'un groupe sont plus faibles que les mêmes variations observées d'un groupe à l'autre. Une classification par branches d'emploi est moins utile, puisque celle-ci est déjà fournie par les MCS grâce à une classification croisée de la valeur ajoutée.

8.137. Il convient de considérer séparément les résidents employés dans des entreprises non résidentes, les non-résidents employés dans des entreprises résidentes et les salariés temporairement employés à l'étranger. De la sorte, le niveau d'emploi peut être estimé par comptabilisation du nombre d'unités de personnes occupées (au niveau national). De toute évidence, ce nombre inclut également les travailleurs indépendants, pour lesquels une rémunération imputée pourra être isolée du reste du revenu mixte net dans la MCS.

8.138. Plus particulièrement, le rapprochement entre a) les revenus du travail de toutes les personnes occupées tels qu'ils sont donnés par la MCS; b) une décomposition de ces revenus en nombre d'heures travaillées et en taux de salaire

Tableau 8.19 - Présentation matricielle de la séquence complète des comptes et des soldes comptables pour l'économie totale

>PICTURE>

horaire moyens et, enfin, c) l'offre potentielle de main-d'oeuvre par type de personnes et par groupe de ménages (exprimée en «équivalent temps plein»), permet d'obtenir des informations détaillées sur la composition du chômage en même temps qu'un indicateur agrégé («chômage en équivalents temps plein»), lequel est cohérent, aussi bien au plan conceptuel que numérique, avec les autres indicateurs macro-économiques; ceux-ci peuvent également être obtenus à partir des MCS. De plus, la juxtaposition, dans cet ensemble de données, du nombre, comptabilisé, de personnes occupées (à l'exclusion des étrangers) et de la main-d'oeuvre potentielle permet d'estimer le chômage tel qu'il est habituellement défini.

8.139. À ce stade, peut-être sera-t-il utile de présenter, à titre d'illustration, de telles MCS. À cette fin, le tableau 8.20 donne, en exemple, la structure d'une MCS enregistrant toutes les opérations prévues par le système (c'est-à-dire l'ensemble des flux, à l'exception des «autres changements d'actifs»). La principale nouveauté concerne la nouvelle signification accordée au compte d'exploitation, en vue de faciliter le passage des analyses détaillées du marché du travail aux comptes nationaux. La MCS agrégée présentée ici fait office de tableau résumé auquel des tableaux plus détaillés pourront, ultérieurement, se rattacher. Les types de classifications possibles dans chaque compte sont indiqués entre parenthèses en intitulés des lignes et des colonnes.

8.140. La séquence des comptes de cette matrice est la même que dans le tableau 8.19. Le passage de cette matrice à la MCS agrégée telle qu'elle est ici présentée nécessite:

a) de supprimer le compte des autres changements d'actifs, le compte de patrimoine d'ouverture, le compte des variations du patrimoine, le compte de patrimoine de clôture et le compte de la valeur nette, et ce aussi bien pour l'économie totale que pour le reste du monde, et de supprimer le compte des opérations financières avec l'extérieur;

b) de subdiviser le compte de distribution primaire du revenu et le deuxième sous-compte de capital;

c) de combiner, d'une part, les deux sous-comptes de capital (à l'exclusion de la formation de capital fixe) et, d'autre part, le compte extérieur des opérations sur biens et services et le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

8.141. Les deux premières lignes et colonnes du tableau 8.20 comportent une version agrégée du tableau des ressources et des emplois, qui est ici explicitement lié aux autres comptes du système. On notera que les lignes et colonnes de la matrice des ressources [case (II,I)] ont été transposées.

8.142. Le troisième compte, ou compte d'exploitation, joue un rôle important. Il est classé par catégories d'entrées primaires: 1) les rémunérations des divers types de salariés; 2) les autres impôts moins les subventions sur la production; 3) l'excédent net d'exploitation et 4) le revenu mixte net.

8.143. Ce compte, tel qu'il est organisé ici, permet de retracer les opérations entre deux types d'unités différents, et notamment la rémunération des salariés, laquelle est considérée comme une opération (production d'un travail en échange d'une rémunération) entre une unité institutionnelle (l'employeur) et une personne (le salarié). Dans cette MCS, les personnes occupées sont considérées comme des unités distinctes percevant une rémunération de salariés, dans le compte d'exploitation et distribuant ce revenu à leur ménage dans le compte d'affectation des revenus primaires. Ces unités sont ensuite classées en différentes catégories de personnes occupées. Cette représentation sert à intégrer les analyses du marché du travail et les comptes nationaux.

8.144. Le revenu mixte (résiduel) et l'excédent d'exploitation restent à l'unité productrice, mais il n'est pas nécessaire que la classification des unités productrices soit la même que dans le compte de production. En effet, un certain degré de classification par sous-secteur institutionnel est particulièrement adapté à l'étude de l'excédent d'exploitation et du revenu mixte. Il faut donc procéder à une classification croisée, dans la MCS, des composantes de la valeur ajoutée par branche d'activité et par sous-secteur institutionnel.

8.145. Étant donné que le solde de la case (III,II) est égal à la valeur ajoutée intérieure totale, les catégories d'entrées primaires englobent toutes les personnes occupées dans des entreprises résidentes. Dans la colonne III, la rémunération des non-résidents employés dans des entreprises résidentes est ensuite affectée au reste du monde. Un solde national significatif ne peut être obtenu dans le compte III que si la rémunération des résidents salariés dans des entreprises non résidentes est tout d'abord rajoutée. C'est ce qui a été fait dans la ligne III; à cet effet, une catégorie distincte, celle des personnes résidentes employées dans des entreprises non résidentes, peut être créée, ce qui présente en outre comme avantage de faciliter l'estimation de l'emploi tel qu'il est traditionnellement défini.

8.146. Ces diverses opérations ont pour résultat que le compte d'exploitation présente un nouveau solde (1 473), inséré entre la valeur ajoutée nette totale et le revenu national net (RNN). Ce solde, appelé «revenu généré net aux prix de base», indique le revenu total perçu par les unités institutionnelles résidentes au titre de leur participation au processus de production.

8.147. Le compte d'affectation du revenu primaire d'une MCS détaillée présente les revenus du travail d'un ménage sous forme de la contribution apportée par un ou plusieurs des membres du ménage, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Il permet notamment de préciser dans quelle mesure chaque groupe de ménages dépend de sources de revenus (du travail) multiples. Cela mis à part, les catégories d'opérations qui apparaissent dans les comptes de distribution et d'utilisation du revenu sont les mêmes que dans le tableau précédent.

8.148. Dans la structure de cette MCS, le compte de capital et le compte financier ont été mêlés, ce dernier étant arrangé non pas par secteur institutionnel, mais par type d'actifs financiers. Une désagrégation de cette MCS ferait donc apparaître, pour chaque sous-secteur institutionnel, à la fois les acquisitions moins les cessions de divers types d'actifs financiers [case (IX,VII)] et l'accroissement moins la diminution de divers types de passifs [case (VII,IX)]. Ces deux catégories d'opérations ont été combinées pour ce qui concerne le reste du monde. Il est ainsi possible d'inclure le solde «capacité de financement» dans le tableau 8.20, muni toutefois d'un signe opposé s'il est considéré du point de vue de l'économie nationale (case IX,XI).

8.149. Une part importante des variations totales en volume de la valeur nette consiste probablement en des augmentations d'actifs fixes. Pour qui est particulièrement intéressé par la dynamique d'une économie, il importe de montrer quelles sont les branches d'activité dans lesquelles la capacité de production a augmenté. Tel est le but du compte de formation de capital fixe (compte VIII) inclus dans cette MCS. Un tableau plus détaillé ferait alors apparaître:

a) dans les lignes de ce compte, qui investit où - case (VIII,VII);

b) dans les colonnes de ce compte, où investit-on dans quoi - case (I,VIII).

Dans ce cas, le qui se rapporte à un sous-secteur institutionnel, le où à une branche d'activité et le quoi à un groupe de produits. Par ce compte de formation de capital fixe, la MCS fait ressortir, à un niveau méso-économique, les liens qui existent entre la formation de capital fixe par secteur institutionnel, telle que la fait apparaître le compte de capital, et la formation de capital fixe par groupe de produits, telle que la font apparaître les tableaux des ressources et des emplois.

8.150. Le tableau 8.21 permet de montrer les types d'informations qui peuvent être obtenus à partir d'une MCS plus détaillée. Ses principaux objectifs sont de faire apparaître:

a) le flux circulaire des revenus, et notamment une subdivision des revenus du travail en fonction de quelques catégories de personnes occupées; ainsi peut-on procéder à une analyse plus détaillée des liens existant entre la valeur ajoutée des branches d'activité et le revenu primaire de sous-groupes de ménages;

b) l'interdépendance entre la distribution du revenu et la structure de la production; cet aspect est notamment lié à des structures divergentes de la demande entre les différents sous-groupes de ménages;

c) la répartition de l'épargne par sous-secteur, y compris une ventilation de la formation de capital fixe par branche investisseuse; il est ainsi possible de procéder à une analyse plus fine des liens existant entre la formation de capital fixe de sous-secteurs et la formation de capital fixe par groupe de produits.

À des fins de présentation, le nombre de groupes de chaque compte a été réduit au minimum. Bien évidemment, une MCS exhaustive devrait faire apparaître, dans chaque compte, un plus grand nombre de catégories.

8.151. Étant donné qu'une MCS intègre à la fois les flux de revenus de dépenses et les tableaux entrées-sorties à un niveau méso-économique, elle peut servir de modèle à l'estimation d'une grande variété de comptes. L'approche MCS est particulièrement utile lorsqu'on souhaite réconcilier une information détaillée sur, par exemple, la production et le commerce international, avec les données de base issues, par exemple, d'une enquête sur les forces de travail, sur les budgets familiaux ou sur les investissements par branche d'activité. En outre, le fait d'intégrer les comptes dans le cadre d'une MCS permet d'utiliser les méthodes de l'algèbre matricielle pour en calculer les soldes.

8.152. L'intégration d'un volume plus important de données de base permet l'analyse et le suivi d'un plus grand nombre de questions de fond du point de vue des rapports de corrélation qu'elles peuvent entretenir. Mais surtout, l'utilisation d'une MCS permet de discerner les rapports existant entre des aspects de l'emploi et de la distribution du revenu et des objectifs s'inscrivant dans une perspective macro-économique plus marquée tels que la croissance du PIN, l'équilibre de la balance des paiements, la stabilité des prix, etc. La MCS fournit en outre un cadre et des données cohérentes (en années de base) pour des modèles d'équilibre général (concernant l'ensemble de l'économie) présentant des classifications détaillées des divers agents, notamment des branches d'activité, des types de main-d'oeuvre et des sous-groupes de ménages.

8.153. Le tableau 8.22 donne un aperçu des informations contenues dans une MCS exhaustive. Il s'agit en quelque sorte de présenter «à la loupe» la valeur ajoutée nette totale, c'est-à-dire la case (3,2) du tableau agrégé 8.20. Afin de faciliter les renvois avec le tableau des ressources et des emplois, les branches d'activité sont uniquement classées par section de la NACE Rév. 1. Les revenus du travail par sexe sont ventilés par catégorie d'emplois et par lieu de résidence des personnes occupées. L'excédent net d'exploitation apparaît en fonction du (sous-)secteur de l'entreprise à laquelle appartient l'UAE locale, et le revenu mixte net en fonction du lieu d'implantation du ménage-entreprise. Dans cet exemple, le revenu mixte inclut également une rémunération imputée pour tenir compte de l'activité des travailleurs indépendants. Bien évidemment, les chiffres de ce tableau correspondent aux totaux des tableaux 8.20 et 8.21. La valeur ajoutée nette apparaît, par exemple, dans la case située en bas à droite.

8.154. Un tel tableau permet également de distinguer:

a) la part des revenus du travail féminin par branche d'activité et par région;

b) le degré de concentration des revenus du travail féminin dans certaines catégories professionnelles par branche d'activité et par région;

c) une ventilation des revenus du travail par profession, dans chaque branche d'activité et dans chaque région, pour les deux sexes;

d) une ventilation régionale du revenu mixte par branche d'activité;

e) la part des entreprises publiques et des sociétés sous contrôle étranger dans l'excédent d'exploitation de chaque branche d'activité.

8.155. Les informations détaillées de ce tableau relatives à la rémunération des salariés sont issues des statistiques de l'emploi; leur insertion dans un cadre de comptabilité nationale améliorera la pertinence et la fiabilité, tant de cette source que des comptes nationaux eux-mêmes.

Les revenus du travail tels qu'ils apparaissent dans ce tableau peuvent être répartis en une composante de volume et une composante de prix par type d'emploi et par branche d'activité: emplois (en équivalents temps plein) et taux de salaire (pondéré et en équivalents temps plein). Une MCS exhaustive comporte en outre un tableau montrant la répartition de ces revenus du travail et du niveau d'emploi correspondant parmi les groupes de ménages. Des opérations similaires pourraient s'appliquer aux revenus imputés de l'activité des travailleurs indépendants.

Une série de données comportant une estimation des revenus du travail imputés des différentes unités de travailleurs indépendants ainsi qu'une répartition de l'ensemble des revenus du travail en une composante de volume et une composante de prix permet d'obtenir des donnnées détaillées sur la main-d'oeuvre. Ces données sont d'une grande utilité pour tous les types d'analyse et sont directement liées à tous les agrégats macro-économiques importants, y compris l'emploi (c'est-à-dire le nombre total d'unités de personnes occupées) et l'emploi en équivalents temps plein (c'est-à-dire le volume total de la main-d'oeuvre).

>TABLE>

Tableau 8.21 - Exemple d'une matrice de comptabilité sociale plus détaillée

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Tableau 8.22 - Exemple d'une sous-matrice détaillée: valeur ajoutée nette (aux prix de base)

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CHAPITRE 9

LE CADRE ENTRÉES-SORTIES

9.01. Le cadre entrées-sorties comporte trois types de tableaux:

a) les tableaux des ressources et des emplois;

b) les tableaux reliant les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs;

c) les tableaux entrées-sorties (TES) symétriques.

9.02. Les tableaux des ressources et des emplois sont des matrices par branche d'activité et par produit qui décrivent de façon très détaillée les activités de production intérieure et les opérations sur produit de l'économie nationale. Ils présentent:

a) la structure des coûts de production et le revenu généré par les activités de production;

b) les flux de biens et de services produits au sein de l'économie nationale;

c) les flux de biens et de services avec le reste du monde.

9.03. Un tableau des ressources ventile les ressources de biens et de services par produit et par origine, faisant la distinction entre la production intérieure et les importations. Un exemple simplifié de tableau des ressources est donné au tableau 9.1.

Tableau 9.1 - Exemple simplifié de tableau des ressources

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Ressources

Branches

Reste du monde

Total

(1)

(2)

(3)

Produits

(1)

Production par produit et par branche

Importations par produit

Total des ressources par produit

Total

(2)

Production totale par branche

Total des importations

Total des ressources

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.04. Un tableau des emplois détaille les emplois de biens et de services par produit et par type; les différents types d'emplois distingués sont la consommation intermédiaire (par branche d'activité), la consommation finale, la formation brute de capital et les exportations. Ce tableau ventile par ailleurs la valeur ajoutée entre ses différentes composantes: rémunération des salariés, autres impôts moins subventions sur la production, revenu mixte net, excédent net d'exploitation et consommation de capital fixe. Un exemple simplifié de tableau des emplois est présenté au tableau 9.2.

Tableau 9.2 - éxemple simplifié de tableau des emplois

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Emplois

Branches

Reste du monde

Consommation finale

Formation brute de capital

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Produits

(1)

Consommation intermédiaire par produit et par branche

Exportations

Dépense de consommation finale

Formation brute de capital

Total des emplois par produit

Composantes de la valeur ajoutée

(2)

Valeur ajoutée par composante et par branche

Total

(3)

Total des rentrées par branche

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.05. Deux identités fondamentales lient les tableaux des ressources à ceux des emplois (à la condition toutefois que ressources et emplois soient évalués de la même façon, voir tableaux 9.5 et 9.6):

a) l'identité par branche (91): production par branche = entrées par branche.

Dans notre tableau simplifié des ressources et des emplois, le vecteur ligne de la sous-matrice correspondant à la case (2,1) du tableau 9.1 doit donc être égal à celui de la sous-matrice correspondant à la case (3,1) du tableau 9.2.

Pour chaque branche d'activité, l'égalité suivante se vérifie donc:

production = consommation intermédiaire + valeur ajoutée;

b) l'identité par produit: total des ressources par produit = total des emplois par produit.

Dans nos tableaux simplifiés, le vecteur colonne de la sous-matrice correspondant à la case (1,3) du tableau 9.1 doit donc être égal au vecteur colonne de la sous-matrice correspondant à la case (1,5) du tableau 9.2.

Pour chaque produit, l'égalité suivante se vérifie donc:

production + importations = consommation intermédiaire + exportations + dépense de consommation finale + formation brute de capital.

Ces identités par branche d'activité et par produit peuvent servir à vérifier et à améliorer la cohérence et l'exhaustivité des estimations (point 9.11).

9.06. Les tableaux des ressources et des emplois constituent la base de tous les tableaux par branche d'activité, notamment ceux sur l'emploi, la formation brute de capital et le stock de capital.

9.07. Les tableaux des ressources et des emplois couvrent l'ensemble des flux enregistrés dans les comptes suivants:

a) compte de biens et services;

b) compte de production;

c) compte d'exploitation.

9.08. Il est également possible de réunir en un seul tableau un tableau des ressources et un tableau des emplois. Pour ce faire, il convient d'ajouter au tableau des emplois deux lignes et une colonne aux intersections desquelles seront enregistrées la production et les importations (tableau 9.3). Le tableau ci-après intègre donc l'ensemble des lignes et colonnes du tableau des emplois présentés au point 9.03.

Tableau 9.3 - Exemple simplifié de tableau combiné des ressources et des emplois

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Produits

Branches

Reste du monde

Consommation finale

Formation brute de capital

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Produits

(1)

-

Consommation intermédiaire

Exportations

Dépense de consommation finale

Formation brute de capital

Total des emplois par produit

Branches

(2)

Production

-

-

-

-

Production totale par branche

Composantes de la valeur ajoutée

(3)

-

Valeur ajoutée

Reste du monde

(4)

Importations

-

Total

(5)

Total des ressources par produit

Total des entrées par branche

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.09. Un tableau entrées-sorties symétrique est une matrice «produit × produit» ou «branche × branche» décrivant dans le détail les activités de production intérieures et les opérations sur produits de l'économie nationale. Construire un tableau entrées-sorties symétrique consiste à rassembler en un seul tableau à la fois les ressources et les emplois. Il existe une différence fondamentale entre un tableau combiné des ressources et des emplois et un tableau entrées-sorties symétrique; en effet, le premier lie les produits aux branches, tandis que le second est du type «produit × produit» ou «branche × branche». Un tableau entrées-sorties symétrique utilise donc tant en ligne qu'en colonne soit une nomenclature de produits, soit une nomenclature de branches d'activité (tableau 9.4).

Tableau 9.4 - Exemple simplifié de tableau entrées-sorties symétrique (produit × produit)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Produits

Reste du monde

Consommation finale

Formation brute de capital

Total

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Produits

(1)

Consommation intermédiaire

Exportations

Dépense de consommation finale

Formation brute de capital

Total des emplois par produit

Composantes de la valeur ajoutée

(2)

Valeur ajoutée

-

-

-

-

Reste du monde

(3)

Importations

-

-

-

-

Total

(4)

Total des ressources par produit

-

-

-

Total des ressources = total des emplois

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.10. La plupart des informations statistiques qui peuvent être obtenues des unités productrices portent sur les types de produits qu'elles ont produits/vendus et, souvent de façon moins détaillée, sur les types de produits qu'elles ont achetés/utilisés. Le format des tableaux des ressources et des emplois a été conçu spécialement pour accueillir ce type d'information (branche × produit). Par contre, les données du type «produit × produit» ou «branche × branche» que requièrent les tableaux entrées-sorties ne sont souvent pas disponibles. Si les enquêtes menées dans les branches d'activité fournissent généralement des informations sur les types de produits qu'elles consomment et qu'elles fabriquent, il n'est généralement pas possible, pour chaque produit fabriqué, de collecter des données sur les consommations intermédiaires en termes de produits et de composantes de la valeur ajoutée (idéalement, les services administratifs d'une entreprise devraient être à même de ventiler tous les coûts entre les différents types de production et, en même temps, de présenter les éléments constitutifs de la consommation intermédiaire par type de produit). Pratiquement, les données disposées sous forme de tableaux des ressources et des emplois constituent donc un point de départ commode pour la construction de tableaux entrées-sorties symétriques, de nature plus analytique. Les informations «branche × produit» contenues dans les tableaux des ressources et des emplois peuvent être converties en données «produit × produit» (branche × branche) en y ajoutant des informations statistiques supplémentaires sur la structure des entrées ou en partant de l'hypothèse de structures constantes des entrées par produit ou par branche (points 9.54 à 9.60).

9.11. Les tableaux des ressources et des emplois servent des objectifs à la fois statistiques et analytiques. Les principaux besoins statistiques qu'ils permettent de couvrir sont:

a) l'identification des lacunes et des incohérences qui affectent les données de base;

b) la pondération et le calcul non seulement d'indices, mais aussi de mesures de prix et de volume;

c) l'obtention d'estimations de manière résiduelle (pour obtenir une variable, on commence par estimer toutes les autres variables de l'identité et on procède par différence), notamment pour la production et la consommation finale de produits spécifiques;

d) la vérification et l'amélioration de la cohérence, de la plausibilité et de l'exhaustivité des données contenues dans les tableaux des ressources et des emplois et des chiffres dérivés (tels ceux des comptes de production). À cette fin, il convient de ne pas limiter le processus de mise en équilibre des comptes aux seuls tableaux des ressources et des emplois à prix courants:

1) en établissant des tableaux des ressources et des emplois à prix courants et à prix constants pour deux ou plusieurs années, il est possible d'équilibrer simultanément les variations de volume, de valeur et de prix. Par rapport à l'intégration isolée de tableaux des ressources et des emplois pour une seule année, cela représente un progrès majeur en matière d'efficacité du cadre intégré;

2) à l'aide des tableaux présentant les liens avec les comptes des secteurs, il est possible de procéder à une comparaison directe avec les données de ces derniers, par exemple celles relatives à la distribution du revenu, à l'épargne et à la capacité de financement (qui représente le solde des opérations financières). Cette démarche permet à tout le moins de garantir que, une fois terminé le processus de mise en équilibre, les tableaux des ressources et des emplois et les comptes des secteurs sont cohérents;

3) le processus d'élaboration de tableaux entrées-sorties symétriques à partir des tableaux des ressources et des emplois peut faire ressortir les incohérences et les lacunes de ces derniers. Il y a donc également un phénomène de rétroaction des tableaux entrées-sorties symétriques vers les tableaux des ressources et des emplois;

e) l'estimation de données pour des périodes caractérisées par un volume d'informations fiables moins important, par exemple l'estimation de chiffres annuels à partir des données détaillées sur les ressources et les emplois d'une année de référence ou l'estimation de chiffres trimestriels à partir des tableaux annuels des ressources et des emplois.

9.12. Les tableaux des ressources et des emplois et le tableau entrées-sorties symétrique donnent un aperçu détaillé de la composition des ressources et emplois de biens, de services et de main-d'oeuvre, ainsi que des revenus primaires correspondants. Ces tableaux et les ratios qu'ils permettent de calculer (par exemple, en matière de productivité) constituent un sujet important d'analyse économique.

9.13. Les tableaux des ressources et des emplois et le tableau entrées-sorties symétrique constituent également, chacun pour des raisons qui lui sont propres, des outils intéressants pour l'analyse économique. Lorsqu'il s'agit de calculer des effets directs et indirects, il convient d'adjoindre aux tableaux des ressources et des emplois des informations statistiques supplémentaires ou de formuler certaines hypothèses spécifiques. Pour le calcul d'effets cumulés, ces données supplémentaires et hypothèses spécifiques sont fondamentales. En réalité, les exigences posées par le calcul d'effets cumulés à l'aide de tableaux des ressources et des emplois sont telles que cet exercice revient à construire un tableau entrées-sorties symétrique. Pour ce genre de calcul, le tableau entrées-sorties symétrique est donc l'outil qui convient le mieux. Cependant, pour calculer des effets directs et des effets de premier ordre, les tableaux des ressources et des emplois ajustés au moyen d'hypothèses choisies (ou d'informations statistiques supplémentaires) doivent avoir la préférence car:

a) les calculs dépendent moins des hypothèses posées;

b) les tableaux de ce type fournissent davantage de détails que le tableau entrées-sorties symétrique;

c) les informations que contiennent ces tableaux peuvent être plus facilement reliées à d'autres types de données statistiques.

Ces caractéristiques sont également utiles lorsqu'il s'agit d'intégrer le tableau des ressources et des emplois dans un modèle macro-économique; le modèle global qui est alors obtenu se rapproche davantage des statistiques réelles, peut fournir un nombre important de détails et peut être assez facilement mis en relation avec des domaines pour lesquels on dispose d'autres données statistiques (par exemple, le marché de l'emploi ou l'environnement).

9.14. Les tableaux des ressources et des emplois et le tableau entrées-sorties symétrique peuvent servir à calculer:

a) les effets des variations des prix ou des taux d'imposition sur les valeurs des ressources et des emplois;

b) les effets des variations en volume sur les valeurs des ressources et des emplois;

c) les effets des variations des prix des ressources sur le volume des emplois;

d) les effets des variations du volume des emplois sur le volume des ressources;

e) les effets des variations du volume des ressources sur le volume des emplois.

Les calculs permettent de mettre en relief tant les effets directs qu'indirects. C'est ainsi, par exemple, qu'une augmentation significative des prix de l'énergie affectera non seulement les branches d'activité qui en sont grosses consommatrices, mais également celles qui utilisent les productions des précédentes. En s'aidant d'un certain nombre d'hypothèses, il est possible d'estimer l'ampleur de tels effets indirects à partir des tableaux des ressources et des emplois et des tableaux entrées-sorties symétriques. Parmi les hypothèses courantes, on relèvera celles:

a) d'une structure constante des entrées en valeurs;

b) d'une composition constante de la valeur de la production par branche et par produit;

c) d'une composition constante de la valeur de la dépense de consommation finale des ménages par produit.

Ces hypothèses sont relativement rigides puisqu'elles supposent que les prix relatifs n'évoluent pas, que les processus de production restent identiques sur le plan technique et qu'aucune substitution ne se produit entre les différentes catégories de la dépense de consommation finale des ménages. Il est toutefois possible de les modifier tout d'abord en permettant une variation des prix relatifs (par exemple, le modèle des prix de Leontief). Ensuite, elles peuvent encore être élargies au moyen d'estimations économétriques (ou autres) de l'influence des prix relatifs et d'autres variables sur les coefficients techniques ou sur la dépense de consommation finale des ménages.

Les calculs ne doivent pas nécessairement être confinés aux ressources et aux emplois de biens et de services, mais peuvent également s'étendre aux ressources et aux emplois de main-d'oeuvre et aux composantes de la valeur ajoutée.

9.15. Les tableaux des ressources et des emplois et le tableau entrées-sorties symétrique peuvent être intégrés à des modèles macro-économiques, donnant à ces derniers une base méso-économique détaillée. Quelques-uns des domaines les plus importants pour lesquels il est fait appel à ces deux types de tableaux à des fins analytiques sont énumérés ci-après:

a) production, structure des coûts et productivité;

b) prix;

c) emploi;

d) structure de la formation de capital, de la consommation finale, des exportations, etc.;

e) relations entre production intérieure et environnement (par exemple, emploi de produits spécifiques tels les combustibles, le papier ou le verre);

f) importations; besoins énergétiques;

g) impact des nouvelles technologies;

h) analyse de sensibilité (effets d'une modification des taux d'imposition ou de la législation fiscale).

TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS

9.16. Les tableaux des ressources et des emplois sont présentés de façon plus détaillée dans les tableaux 9.5 et 9.6.

9.17. Les nomenclatures utilisées sont la NACE Rév. 1 pour les branches d'activité et la CPA pour les produits. Ces deux nomenclatures sont tout à fait cohérentes: à chaque niveau d'agrégation, la CPA couvre les principaux produits des branches d'activité distinguées par la NACE Rév. 1.

9.18. Dans les tableaux des ressources et des emplois, la nomenclature des produits est au moins aussi détaillée que celle des branches d'activité, par exemple le niveau à trois chiffres de la CPA et le niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1.

9.19. La distinction entre production marchande, production pour usage final propre et autre production non marchande n'est pas nécessaire pour chaque groupe de produits et ne doit être établie que pour la production totale par branche d'activité.

9.20. La distinction entre producteurs marchands et producteurs pour usage final propre, d'une part, et autres producteurs non marchands, d'autre part, doit être appliquée pour une branche d'activité déterminée uniquement si ces deux catégories de producteurs sont représentées au sein de celle-ci. En général, donc, cette distinction n'aura lieu d'être que pour un nombre très restreint de branches d'activité, par exemple les services de santé ou d'éducation (point 3.66).

9.21. Importations et exportations peuvent être ventilées en:

a) échanges intracommunautaires;

b) échanges avec des pays tiers.

Tableau 9.5 - Tableau des ressources aux prix de base et transformation prix de base/prix d'acquisition

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Branches d'activité (NACE Rév. 1)

1 2 3 4 . . . n

Ó (1)

Importations CAF

Total des ressources aux prix de base

Marges commerciales et de transport

Impôts moins subventions sur les produits

Total des ressources aux prix d'acquisition

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

1

2

3

4

.

.

.

Produits (CPA)

(1)

Production aux prix de base par produit et par branche

.

.

.

m

(Postes d'ajustement)

Ó (1)

(2)

Production totale par branche

0

Total, dont:

Production marchande

Production pour usage final propre

(3)

0

0

Autre production non marchande

0

0

>FIN DE GRAPHIQUE>

Tableau 9.6 - Tableau des emplois aux prix d'acquisition

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Branches d'activité (NACE Rév. 1)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (1) + Ó (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

.

.

.

Produits (CPA)

(1)

Consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par produit et par branche

.

.

.

m

(Postes d'ajustement)

Emplois finals aux prix d'acquisition/en valeur fob:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations (fob)

Ó (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire par branche

Total des emplois finals par type

Total des emplois

Rémunération des salariés

Autres impôts moins subventions sur la production

(3)

Composantes de la valeur ajoutée par branche

Consommation de capital fixe

Excédent net d'exploitation

Ó (3)

(4)

Valeur ajoutée par branche

Ó (1) + Ó (3)

(5)

Production aux prix de base par branche

Informations supplémentaires:

Formation brute de capital fixe

Stock d'actifs fixes

(6)

Main-d'oeuvre occupée

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.22. Les flux de biens et de services sont évalués aux prix de base dans le tableau des ressources et aux prix d'acquisition dans celui des emplois. Pour qu'il y ait correspondance entre les ressources et les emplois, le tableau 9.5 prévoit une transformation des ressources aux prix de base en ressources aux prix d'acquisition et, parallèlement, une transformation des emplois aux prix d'acquisition en emplois aux prix de base. Ces transformations débouchent donc sur deux identités fondamentales:

a) ressources aux prix d'acquisition = emplois aux prix d'acquisition;

b) ressources aux prix de base = emplois aux prix de base.

9.23. La valeur ajoutée est enregistrée aux prix de base et se définit comme la différence entre la production évaluée aux prix de base et la consommation intermédiaire évaluée aux prix d'acquisition.

9.24. Le SEC n'utilise pas le concept de valeur ajoutée au coût des facteurs. Toutefois, cet agrégat pourrait être obtenu en soustrayant de la valeur ajoutée aux prix de base les autres impôts moins les subventions sur la production.

9.25. Le PIB est évalué aux prix du marché. Il peut être calculé à partir des tableaux des ressources et des emplois de trois manières différentes:

a) production aux prix de base par branche moins consommation intermédiaire au prix d'acquisition par branche plus impôts moins subventions sur les produits (optique de la production); la consommation intermédiaire par branche d'activité inclut les emplois de services d'intermédiation financière mesurés indirectement qui sont enregistrés dans une branche d'activité fictive (point 9.33);

b) composantes de la valeur ajoutée aux prix de base par branche moins les emplois de services d'intermédiation financière mesurés indirectement (enregistrés dans une branche d'activité fictive, point 9.33) plus impôts moins subventions sur les produits (optique des revenus);

c) somme des catégories d'emplois finals moins importations: exportations moins importations plus dépense de consommation finale plus formation brute de capital (tous ces agrégats étant exprimés aux prix d'acquisition) (optique des dépenses).

9.26. Le tableau 9.6 contient également plusieurs informations supplémentaires: formation brute de capital, stocks d'actifs fixes et entrées de main-d'oeuvre par branche d'activité. Essentielles lorsqu'ils s'agit d'analyser la productivité, ces informations peuvent également servir à plusieurs autres types d'analyses (par exemple, en matière d'emploi).

9.27. Dans le SEC, le stock d'actifs fixes est évalué aux prix du marché en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine. Pour les actifs fixes achetés lors d'exercices antérieurs, il convient donc de déduire la consommation de capital fixe afférente aux années écoulées des évaluations aux prix courants sur le marché d'actifs neuf de même type et de même qualité. Ce concept net du stock de capital fixe pourrait servir pour le calcul de l'intensité du capital. Toutefois, on utilise plus souvent pour les analyses de productivité un concept brut spécifique du stock de capital fixe. D'après ce concept, tous les actifs fixes doivent être évalués aux prix courants sur le marché d'actifs neufs des mêmes type et qualité, aucune déduction n'étant apportée pour la consommation de capital relative aux années antérieures. Le recours à un concept brut n'est pas usuel dans le SEC; il peut cependant être mis en oeuvre à l'aide de la méthode dite de «l'inventaire permanent». Les données brutes étant très largement utilisées, il est recommandé d'inclure, à titre de complément, à la fois les chiffres bruts et nets du stock de capital fixe.

9.28. Pour les analyses de productivité, la variable qui a la préférence en ce qui concerne le volume de la main-d'oeuvre est le nombre d'heures travaillées. Lorsqu'il s'agit d'inférer à propos des personnes occupées, le nombre d'emplois peut également être intéressant. Les deux variables précitées peuvent naturellement être ventilées, par exemple entre salariés et travailleurs indépendants.

9.29. Pour bien élaborer et interpréter les tableaux des ressources et des emplois, il est essentiel de rappeler quelques-unes des conventions comptables adoptées par le SEC:

a) la production d'une activité auxiliaire n'est pas comptabilisée séparément; les entrées mises en oeuvre dans le cadre d'une activité auxiliaire sont traitées comme consommation intermédiaire de l'activité principale ou secondaire à laquelle elle se rattache. Les activités auxiliaires concernent, par exemple, le marketing, la comptabilité, l'entreposage et le nettoyage (points 3.12 et 3.13);

b) les biens ou services produits et consommés au cours de la même période comptable par la même UAE locale ne sont pas identifiés explicitement et ne sont donc pas comptabilisés dans sa production ou sa consommation intermédiaire. À titre d'exemple, on peut citer:

1) les semences et les plants;

2) le charbon consommé par une entreprise charbonnière pour la production de briquettes;

3) l'électricité consommée par une centrale électrique;

c) les travaux courants de transformation, d'entretien et de réparation effectués pour le compte d'autres UAE locales doivent être enregistrés sur une base nette, c'est-à-dire à l'exclusion de la valeur des biens concernés. Si ceux-ci subissent par contre une modification physique substantielle, l'opération doit être comptabilisée sur une base brute, c'est-à-dire comme s'il y avait achat et vente des biens en question;

d) les biens durables peuvent être loués. Dans ce cas, ils sont enregistrés dans la formation de capital fixe et dans le stock de capital fixe de la branche d'activité à laquelle appartient leur propriétaire et, à concurrence des loyers versés, dans la consommation intermédiaire de la branche d'activité dont relève l'utilisateur;

e) les personnes recrutées via des agences de travail temporaire sont considérées comme étant occupées dans la branche d'activité dont relèvent ces agences et non dans les branches d'activité dans lesquelles sont classées les entreprises pour lesquelles ces personnes travaillent effectivement. En conséquence, les paiements effectués à ces personnes sont enregistrés dans la consommation intermédiaire (et non dans la rémunération des salariés) des branches employeurs. La main-d'oeuvre travaillant en sous-traitance est également traitée de la sorte;

f) dans le SEC, les notions d'emploi et de rémunération des salariés sont définies de façon assez large; c'est ainsi que:

1) l'emploi couvre également les postes de travail créés pour des raisons sociales, par exemple pour les handicapés, les chômeurs de longue durée ou les jeunes. Les personnes qui en bénéficient sont donc des salariés qui perçoivent une rémunération de salariés (et non des transferts sociaux), même si leur productivité peut parfois être (nettement) inférieure à celle des autres salariés;

2) l'emploi couvre également un certain nombre de cas dans lesquels les intéressés ne sont pas censés travailler du tout, par exemple des personnes qui ont été licenciées mais continuent de recevoir divers montants de leur ancien employeur pendant une période déterminée. Cette convention n'a cependant pas pour effet de biaiser les données relatives aux entrées de main-d'oeuvre en termes d'heures travaillées puisque, dans les faits, aucune heure n'est effectivement ouvrée.

9.30. Deux postes d'ajustement doivent être introduits dans les tableaux des ressources et des emplois pour réconcilier l'évaluation des importations qui y est faite avec celle des comptes sectoriels (voir également tableaux 9.5 et 9.6).

Dans le tableau des ressources, les importations de biens sont évaluées sur une base caf. Il s'ensuit cependant une surévaluation des coûts des importations lorsque les services de transport et d'assurance incorporés dans la valeur caf sont fournis par des résidents (par exemple, en cas de transport pour compte propre ou de transport effectué par des entreprises spécialisés résidentes). Pour équilibrer importations et exportations, il convient dès lors d'ajouter aux exportations de services un montant équivalent à cette surestimation des importations. Dans les comptes des secteurs, les importations de biens sont évaluées sur une base fob. Comme dans le cas de l'évaluation caf, cela provoque une surestimation des importations, quoique de moindre ampleur, ce qui limite également l'augmentation imputée des exportations. Le recours à plusieurs méthodes d'évaluation a pour effet que, si les totaux nets des importations sont identiques que l'on applique une évaluation caf ou fob, les totaux à la fois des importations et des exportations seront plus élevés avec l'évaluation caf. Il est possible de réconcilier ces deux méthodes d'évaluation en introduisant dans les tableaux des ressources et des emplois des postes d'ajustement pour les importations et pour les exportations. Ces postes doivent être égaux à la valeur des services de transport et d'assurance fournis par des résidents qui sont incorporés dans la valeur caf mais pas dans la valeur fob, c'est-à-dire ceux qui concernent le trajet entre la frontière du pays exportateur et celle du pays importateur. Une fois incorporés dans les tableaux des ressources et des emplois, ces postes d'ajustement ne nécessitent aucun traitement particulier dans le cadre des calculs entrées/sorties.

9.31. Le transfert de biens existants est enregistré dans le tableau des emplois en tant que dépense négative pour le vendeur et dépense positive pour l'acheteur. Pour le groupe de produits concerné, le transfert d'un bien existant correspond à un reclassement au sein des emplois, reclassement qui ne porte cependant pas sur les coûts de transaction qui sont enregistrés comme un emploi de services aux entreprises et aux professions libérales. À des fins de description et d'analyse, il peut être utile pour un certain nombre de groupes de produits de connaître l'importance relative des transferts de biens existants; c'est ainsi, par exemple, qu'il peut s'avérer intéressant de connaître le nombre de véhicules d'occasion ou le volume de papier recyclé.

9.32. L'estimation des achats directs effectués à l'étranger par les résidents et des achats effectués sur le territoire intérieur par des non-résidents constitue généralement une activité bien distincte du processus d'établissement des statistiques. Ces deux postes donnent lieu à des ajustements des estimations initiales des importations, des exportations et, à concurrence de la partie consommée des achats effectués à l'étranger, de la dépense de consommation finale. Pour équilibrer les ressources et les emplois par produit, tous ces achats doivent être ventilés entre les différents groupes de produits distingués. Pour les groupes pour lesquels ils sont relativement importants, ils peuvent être présentés dans une sous-catégorie, par exemple, les dépenses de logement.

9.33. Dans tous les tableaux des ressources et des emplois, on ajoute à la nomenclature des branches d'activité - la NACE Rév. 1 - une branche fictive pour les emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Dans le tableau des ressources, aucune opération n'est comptabilisée pour cette branche. Dans le tableau des emplois, les emplois totaux de services d'intermédiation financière indirectement mesurés sont comptabilisés comme consommation intermédiaire de cette branche fictive. Celle-ci n'effectuant aucune autre opération, son excédent net d'exploitation est négatif à hauteur de sa consommation intermédiaire; toutes les autres composantes de sa valeur ajoutée sont nulles. En conséquence, sa valeur ajoutée brute totale est égale à son excédent net d'exploitation (négatif).

9.34. Pour passer des tableaux des ressources et des emplois aux prix de base à des tableaux aux prix d'acquisition, il faut:

a) réaffecter les marges commerciales;

b) réaffecter les marges de transport;

c) ajouter les impôts sur les produits (à l'exclusion de la TVA déductible);

d) déduire les subventions sur les produits.

Cette transformation constitue une étape fondamentale du processus de mise en équilibre et est détaillée dans des tableaux distincts (tableaux 9.7 et 9.8). Ceux-ci peuvent également servir d'importants objectifs analytiques, telles les analyses des prix et les analyses des effets des variations des taux des impôts sur les produits.

9.35. Lorsqu'on élabore les tableaux des ressources et des emplois et que l'on cherche à en équilibrer les deux parties, un choix doit presque toujours être opéré entre deux modes d'ajustement des données statistiques. En effet:

a) au niveau des ressources de chaque produit, on peut passer des prix de base à des prix d'acquisition pour qu'il y ait correspondance avec les emplois aux prix d'acquisition;

b) au niveau de chacun des emplois, on peut transformer les prix d'acquisition en prix de base pour qu'il y ait correspondance avec les ressources aux prix de base.

9.36. Dans la pratique, il est possible qu'il faille procéder simultanément à ces deux types d'ajustement qui concernent ou nécessitent le même genre de corrections portant sur les impôts moins les subventions sur les produits et sur les marges commerciales et de transport par produit. En fait, la première possibilité n'est pas envisageable sans la seconde car il n'est habituellement pas possible, dans le tableau des ressources, de connaître la colonne des impôts sur les produits, celle des subventions sur les produits et celle des marges commerciales et de transport, ventilées par produit sans disposer de la distribution des différents produits entre les emplois qui est réalisée dans le tableau des emplois aux prix d'acquisition (tableau 9.6).

9.37. Dès lors, équilibrer les ressources et les emplois nécessite d'élaborer les tableaux suivants:

a) les tableaux des ressources et des emplois 9.5 et 9.6 présentant, par produit, le résultat final de la mise en équilibre du total des ressources et du total des emplois aux prix d'acquisition et aux prix de base;

b) les tableaux des marges commerciales et de transport et des impôts moins les subventions sur les produits (tableaux 9.7 et 9.8).

9.38. Le passage de tableaux des ressources et des emplois aux prix de base à des tableaux aux prix d'acquisition (point 9.34) revient à réaffecter les marges commerciales. En cas d'évaluation aux prix de base, les marges commerciales sont enregistrées dans les échanges des produits concernés; en cas d'évaluation aux prix d'acquisition, elles sont affectées aux produits auxquels elles se rapportent. La même chose vaut pour les marges de transport.

9.39. Le total des marges commerciales par produit est égal au total des marges commerciales réalisées par les branches du commerce et des marges commerciales secondaires des autres branches. Cette équation s'applique également aux marges de transport.

Tableau 9.7 - Tableau simplifié des marges commerciales et de transport

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Branches d'activité (NACE Rév. 1)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (1) + Ó (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

.

.

.

Produits (CPA)

(1)

Marges commerciales et de transport sur la consommation intermédiaire par produit et par branche

.

.

.

m

Marges commerciales et de transport sur les emplois finals:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations

Ó (1)

(2)

Marges commerciales et de transport sur la consommation intermédiaire par branche

Marges commerciales et de transport sur les emplois finals par type

Total des marges commerciales et de transport

>FIN DE GRAPHIQUE>

Tableau 9.8 - Tableau simplifié des impôts moins subventions sur les produits

>

DEBUT DE GRAPHIQUE>

Branches d'actifité (NACE Rév. 1)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (1) + Ó (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

.

.

.

Produits (CPA)

(1)

Impôts moins subventions sur les produits destinés à la consommation intermédiaire par produit et par branche

.

.

.

m

Impôts moins subventions sur les produits destinés aux emplois finals:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations

Ó (1)

(2)

Impôts moins subventions sur les produits destinés à la consommation intermédiaire par branche

Impôts moins subventions sur les produits destinés aux emplois finals par type

Total des impôts moins subvention sur les produits

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.40. Les marges de transport comprennent tous les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur et inclus dans les emplois de produits aux prix d'acquisition, mais non dans les prix de base d'un fabricant ou dans les marges commerciales d'un grossiste ou d'un détaillant. Elles comprennent notamment:

a) le coût du transport des biens du lieu de fabrication vers le lieu de livraison lorsque le fabricant rémunère une tierce partie pour effectuer ce transport, à condition que le montant concerné soit facturé explicitement à l'acheteur;

b) le coût du transport des biens organisé par le fabricant, le grossiste ou le détaillant de telle façon que l'acheteur doive acquitter séparément les frais de transport, même lorsque celui-ci est effectué par le fabricant, le grossiste ou le détaillant.

Tous les autres frais de transport des biens ne rentrent pas dans la marge de transport. C'est ainsi que:

a) si le fabricant transporte les biens lui-même, le coût de ce transport sera inclus dans le prix de base de sa production; un tel transport constitue une activité auxiliaire dont le coût spécifique ne pourra être identifié;

b) si le fabricant fait transporter les biens sans qu'il y ait facturation séparée des services de transport, les frais de transport seront inclus dans le prix de base de sa production; ils seront identifiables en tant que tels et pourront être comptabilisés dans sa consommation intermédiaire;

c) lorsque des grossistes ou des détaillants organisent le transport de biens entre le lieu où ils en prennent possession et celui où ils les livrent à un autre acheteur, les coûts afférents à ce transport seront inclus dans la marge de transport à condition qu'ils ne soient pas facturés séparément à l'acheteur. Comme dans le cas des fabricants, ces coûts peuvent représenter une activité auxiliaire des grossistes et des détaillants ou l'achat d'un service d'intermédiaire, faisant ainsi partie de la marge commerciale mais pas de la marge de transport;

d) si un ménage achète des biens à des fins de consommation finale et les fait transporter par un tiers, les frais de transport correspondants sont comptabilisés comme une dépense de consommation finale en matière de services de transport (et ne font aucunement partie d'une quelconque marge commerciale ou de transport).

9.41. Le tableau 9.7 offre une vue quelque peu simplifiée de la matrice des marges commerciales et de transport du fait que:

a) les marges commerciales et de transport ne sont pas distinguées explicitement. Ces deux types de marge pourraient être présentés pour chaque groupe de produits. Une autre solution consisterait à disposer de tableaux distincts, un pour les marges commerciales et un autre pour les marges de transport;

b) en ce qui concerne les marges commerciales, il conviendrait d'établir une distinction entre les marges du commerce de gros et celles du commerce de détail afin de prendre en compte les différences entre leurs prix. En dressant les tableaux, il convient de ne pas perdre de vue que les grossistes peuvent également vendre directement aux ménages (par exemple, des meubles) et que les détaillants peuvent également vendre aux branches (par exemple, aux cafés et restaurants);

c) pour le calcul et l'analyse des marges commerciales sur les produits rentrant dans la dépense de consommation finale des ménages, on pourrait également pour chaque groupe de produits distinguer les principaux circuits de distribution de façon à tenir compte des différences observées dans les prix pratiqués. En fait, la distinction entre commerce de gros et commerce de détail est trop grossière. C'est ainsi, par exemple, qu'un ménage peut acquérir les mêmes biens ou services dans un supermarché, chez un épicier, chez un fleuriste, dans un grand magasin ou à l'étranger, ou encore les recevoir au titre de rémunération en nature. En outre, pour certains produits, les ventes secondaires peuvent présenter un volume important; c'est le cas, par exemple, des cigarettes que l'on peut aussi acheter dans les cafés, restaurants et stations-service. Il va de soi qu'introduire des distinctions aussi fines n'est envisageable que si l'on dispose de suffisamment d'informations pour pouvoir estimer au moins globalement l'importance de chacun des circuits de distribution;

d) pour le calcul des marges de transport, une distinction par type de transport (ferroviaire, aérien, maritime et fluvial, routier) pourrait s'avérer particulièrement utile.

9.42. Les impôts sur la production et les importations se décomposent comme suit:

a) impôts sur les produits (D.21):

1) taxes du type TVA (D.211);

2) impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212);

3) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);

b) autres impôts sur la production (D.29).

Des catégories similaires sont prévues pour les subventions sur la production et les importations. Les subventions sont traitées comme des impôts négatifs sur la production et les importations.

Les définitions de toutes ces catégories sont données aux points 4.14 à 4.39.

9.43. Les ressources aux prix de base comprennent les autres impôts moins les subventions sur la production. Pour passer des prix de base aux prix d'acquisition [ou vice versa (point 9.34)], les différents impôts et subventions sur les produits doivent être respectivement ajoutés et déduits (ou vice versa).

9.44. La TVA peut être déductible, non déductible ou simplement ne pas s'appliquer:

a) la TVA déductible s'applique à la majeure partie de la consommation intermédiaire et de la formation brute de capital fixe et à une partie de la variation des stocks;

b) la TVA non déductible porte souvent sur la dépense de consommation finale et sur une partie de la formation brute de capital fixe, de la variation des stocks et de la consommation intermédiaire;

c) la TVA ne s'applique en général pas:

1) aux exportations (du moins celles vers les pays n'appartenant pas à l'Union européenne);

2) aux biens et services soumis au taux zéro, quel que soit leur emploi;

3) aux producteurs exemptés de l'inscription au registre de la TVA (petites entreprises, organisations religieuses, etc.).

9.45. Le SEC applique le système d'enregistrement net de la TVA: tous les ressources sont évaluées aux prix de base, c'est-à-dire hors TVA facturée, tandis que les emplois intermédiaires et finals sont comptabilisés aux prix d'acquisition, c'est-à-dire à l'exclusion de la TVA déductible.

9.46. Le tableau 9.8 relatif aux impôts moins les subventions sur les produits est quelque peu simplifié car:

a) aucune distinction n'y est faite entre les différents types d'impôt sur les produits et les subventions ne sont pas présentées séparément;

b) les taux d'imposition et les subventions peuvent varier en fonction des circuits de distribution; il conviendrait donc de les distinguer également lorsque cela est pertinent et que l'on dispose de suffisamment d'informations.

9.47. Les impôts et les subventions sur les produits à enregistrer correspondent aux montants dus matérialisés par un rôle, une déclaration, etc., ou aux montants effectivement versés (point 4.27). Les impôts (et les subventions) sur les produits sont généralement estimés par produit en appliquant les taux d'imposition officiels aux différents flux. Il convient toutefois d'examiner ensuite les écarts constatés par rapport aux montants enrôlés ou aux montants effectivement payés.

a) Certains de ces écarts indiquent que l'estimation initiale des impôts sur les produits ne respecte pas les définitions du SEC; il convient donc de la corriger:

1) à la baisse en cas d'exonération;

2) à la baisse en cas de fraude (par exemple, lorsqu'un impôt est obligatoire mais qu'il n'y a pas enrôlement);

3) à la hausse en cas d'amende.

Les corrections apportées à l'estimation des impôts sur les produits ont également des effets sur les variables qui sont calculées en ajoutant ou en déduisant l'estimation des impôts sur les produits. C'est ainsi, par exemple, que la production aux prix de base d'un groupe de produits spécifiques peut être estimée en déduisant notamment les impôts sur les produits des emplois estimés aux prix d'acquisition. Toutefois, l'estimation de la production aux prix de base peut également être combinée notamment à ces estimations des impôts sur les produits pour évaluer les emplois aux prix d'acquisition.

b) Il convient par ailleurs de ne pas tenir compte de plusieurs autres types d'écarts dans le tableau des ressources et des emplois, comme:

1) les décalages chronologiques: des paiements d'impôts peuvent, par exemple, concerner des enrôlements de plusieurs années;

2) les situations de cessation de paiement (faillite) que connaissent les entreprises: les montants concernés doivent être comptabilisés comme autre changement de volume des actifs et des passifs financiers et n'entrent donc pas dans le tableau des ressources et des emplois.

c) Dans certains cas, les écarts constatés peuvent aussi révéler une erreur importante dans l'estimation initiale des impôts et des subventions sur les produits due, par exemple, à une sous-estimation de la production d'un produit déterminé. Dans une telle situation, une modification des estimations des flux de biens et de services peut aussi se justifier.

Lorsque les emplois par produit aux prix d'acquisition sont transformés en emplois aux prix de base, il est possible de présenter sous un poste distinct la correction de l'estimation initiale des impôts et des subventions sur les produits. Toutefois, pour tous les calculs d'entrées-sorties, il sera nécessaire de ventiler cette correction par produit, même s'il faut pour ce faire avoir recours à une méthode mathématique simple (par exemple, une ventilation proportionnelle).

9.48. Le tableau des emplois 9.6 n'indique pas dans quelle mesure les biens et les services utilisés ont été produits dans le pays ou importés. Cette information est pourtant indispensable pour tous les types d'analyse pour lesquels le lien entre les ressources et les emplois de biens et de services au sein de l'économie nationale joue un rôle. C'est notamment le cas pour l'analyse de l'impact des variations des exportations ou de la dépense de consommation finale sur les importations, la production intérieure et diverses variables qui y sont liées tel l'emploi. En réalité, cette distinction est intéressante dans la plupart des analyses indiquées aux points 9.14 et 9.15. Le cadre entrées-sorties contient dès lors également un tableau des emplois de produits importés et un autre des emplois des biens et services issus de la production intérieure (tableaux 9.9 et 9.10).

9.49. Le tableau des emplois de produits importés doit être établi en exploitant toutes les informations disponibles sur les emplois des importations. C'est ainsi, par exemple, qu'il est possible que l'on connaisse les principales entreprises qui importent certains produits ou le volume des importations de certains producteurs. En général, toutefois, les statistiques directes sur les emplois des importations restent lacunaires et elles devront par conséquent être complétées au moyen d'hypothèse formulées pour chaque groupe de produits.

9.50. Le tableau des emplois des biens et des services issus de la production intérieure peut alors être obtenu en déduisant du tableau général des emplois le tableau des emplois des produits importés.

Tableau 9.9 - Tableau des emplois des importations

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Branches d'activité (NACE Rév. 1)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (1) + Ó (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

.

.

.

Produits (CPA)

(1)

Produits importés: consommation intermédiaire aux prix d'acquisition/en valeur caf par produit et par branche

.

.

m

Produits importés: emplois finals aux prix d'acquisition/en valeur caf:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations

Ó (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire de produits importés par branche

Total des emplois finals de produits importés par type

Total des importations

>FIN DE GRAPHIQUE>

Tableau 9.10 - Tableau des emplois de la production intérieure aux prix de base

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Branches d'activité (NACE Rév. 1)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (1) + Ó (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

.

.

.

Produits (CPA)

(1)

Production intérieure: consommation intermédiaire aux prix de base par produit et par branche

.

.

m

Production intérieure: emplois finals aux prix de base:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations

Ó (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire de produits intérieurs aux prix de base par branche

Emplois finals de produits intérieurs aux prix de base

Total de la production intérieure

Emplois de produits importées

(3)

Total de la consommation intermédiaire de produits importés par branche

Emplois finals de produits importés aux prix de base

Total des importations

Impôts moins subventions sur les produits

(4)

Impôts moins subventions sur les produits destinés à la consommation intermédiaire par branche

Impôts moins subventions sur les produits destinés aux emplois finals

Total des impôts moins subventions sur les produits

Ó (1) + (3) + (4)

(5)

Total de la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par branche

Total des emplois finals par type

Total des emplois

Rémunération des salariés

(6)

Composantes de la valeur ajoutée par branche

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

Excédent net d'exploitation

Ó (6)

(7)

Valeur ajoutée par branche

Ó (1) + (3) + (4) + Ó (6)

(8)

Production aux prix de base par branche

Formation de capital fixe

(9)

Stock de capital fixe

Main-d'oeuvre occupée

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.51. À des fins plus spécifiques, les tableaux des ressources et des emplois présentés ci-dessus peuvent être modifiés par le recours à des nomenclatures supplémentaires ou de substitution. Il est possible d'envisager les cas de figure suivants:

a) des nomenclatures plus détaillées des produits et des branches sur des nomenclatures nationales ou permettant de couvrir des besoins spécifiques (par exemple, l'analyse du rôle de la recherche et du développement dans l'économie nationale);

b) une ventilation géographique plus détaillée des importations et des exportations; le commerce intracommunautaire peut ainsi être ventilé par pays, tandis que les échanges avec les pays tiers peuvent être classés en fonction des grandes zones économiques et de certains grands pays (États-Unis d'Amérique et Japon);

c) une classification des importations en:

1) importations de produits qui sont également fabriqués dans le pays (importations concurrentielles);

2) importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans le pays (importations complémentaires).

On peut raisonnablement supposer que ces deux catégories d'importations présentent un intérêt différent pour l'économie nationale. Pouvant se substituer à la production intérieure, les importations concurrentielles peuvent faire l'objet d'analyses spécifiques (susceptibles de déboucher sur une modification de la politique économique). Une catégorie distincte d'emplois finals (potentiels) peut dès lors leur être réservée dans les tableaux des emplois. Pour ce qui est des importations complémentaires, les analyses se concentreront pour l'essentiel sur les effets des variations de leurs prix ou de leurs volumes (par exemple, en cas de crise pétrolière) sur l'économie nationale;

d) une classification de la rémunération des salariés établie sur la base de critères tels que le niveau d'éducation, l'âge, le sexe ou l'emploi à temps partiel/à temps complet. Cette classification pourrait également être appliquée aux informations supplémentaires sur l'emploi. De la sorte, les tableaux des ressources et des emplois peuvent également servir à tous les types d'analyse du marché du travail;

e) une ventilation de la rémunération des salariés en:

1) salaires et traitements, dont:

- cotisations sociales à la charge des salariés (92);

2) cotisations sociales à la charge des employeurs.

Ce type de distinction permet d'analyser l'influence des cotisations sociales sur le coût de la main-d'oeuvre et l'incidence de ces charges sur l'excédent brut d'exploitation;

f) une nomenclature des fonctions de la consommation finale (COICOP pour les ménages et CFAP pour les administrations publiques). La classification fonctionnelle de ces dépenses permet d'évaluer l'impact de chaque fonction sur le reste de l'économie. C'est ainsi qu'il est possible d'évaluer l'importance des dépenses publiques et privées consacrées aux secteurs de la santé, des transports et de l'éducation. Autre exemple, l'analyse de l'impact des dépenses publiques en matière de défense sur certaines branches intérieures, en particulier les producteurs d'avions, de camions et d'armements;

g) un reclassement de la formation de capital fixe et du stock de capital fixe relatifs aux actifs fixes qui sont loués par leur propriétaire; dans le cas de la location simple, par exemple, les actifs fixes pourraient être enregistrés comme s'ils appartenaient à l'utilisateur (contrairement au traitement type prévu par le SEC). L'objet de ce reclassement est de permettre la comparaison des structures des coûts des branches qui louent des actifs fixes avec celles des branches qui possèdent les mêmes actifs. Pour garantir un traitement comptable cohérent, ce reclassement nécessite également de modifier la consommation intermédiaire du preneur et la production du bailleur à concurrence du montant du loyer de l'actif fixe concerné;

h) un reclassement de l'emploi et de la rémunération salariée pour la main-d'oeuvre en sous-traitance et les personnes travaillant par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire; l'objet de ce reclassement est d'accroître la comparabilité des structures de coût des branches en procédant à un enregistrement des personnes précitées comme salariées des branches «dans lesquelles elles travaillent effectivement». Ce reclassement entraîne également une modification des concepts de consommation intermédiaire et de production des branches concernées.

TABLEAUX RELIANT LES TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AUX COMPTES DES SECTEURS

9.52. Les informations contenues dans les tableaux des ressources et des emplois doivent être reliées aux comptes des secteurs de façon à ce qu'il y ait cohérence mutuelle. Pour ce faire, on ajoute un tableau dans lequel les variables sont croisées par branche d'activité et par secteur (tableau 9.11).

Tableau 9.11 - Tableau reliant les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Sektoren

Branches d'activité (NACE Rév. 1)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

(1)

(2)

I. Sociétés non financières

Production totale

Production marchande

Production pour usage final propre

Autre production non marchande

Consommation intermédiaire

Valeur ajoutée brute

Rémunération des salariés

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

Excédent net d'exploitation

(1)

Formation brute de capital fixe

II. Sociétés financières

Production totale

. . .

Formation brute de capital fixe

III. Administrations publiques

IV. Ménages

V. ISBLSM

Total des secteurs

Production

(2)

. . .

Formation brute de capital fixe

>FIN DE GRAPHIQUE>

TABLEAUX ENTRÉES-SORTIES SYMÉTRIQUES

9.53. Dans le SEC, le tableau entrées-sorties symétrique (TES) est le plus important: il est décrit ci-après.

9.54. Le tableau entrées-sorties produit × produit (tableaux 9.4 et 9.12) peut être établi en convertissant aux prix de base les tableaux des ressources et des emplois. L'opération nécessite un changement de format puisqu'il faut passer de deux tableaux asymétriques à un seul tableau symétrique (voir également le point 9.09). Le processus de conversion peut être subdivisé en trois étapes:

a) affectation des produits secondaires du tableau des ressources aux branches dont ils constituent les produits principaux;

b) dans les colonnes du tableau des emplois, transformation des entrées intermédiaires des branches d'activité en entrées intermédiaires de branches homogènes (sans agrégation des lignes);

c) si nécessaire, agrégation des produits (lignes) du nouveau tableau des emplois selon les branches homogènes identifiées en colonnes.

9.55. En réalité, l'étape a) consiste à opérer, dans le tableau des ressources, des transferts de productions secondaires. Les produits secondaires donnant lieu à des entrées «hors diagonale» dans le tableau des ressources, ce type de transferts devrait être chose relativement aisée. Ces produits secondaires viennent s'ajouter aux branches dont ils constituent la production principale et sont soustraits des branches dont ils sont issus.

9.56. L'étape b) est plus compliquée car les données de base relatives aux entrées intermédiaires concernent des branches et non des produits spécifiques fabriqués par elles. La conversion à effectuer consiste à transférer les entrées intermédiaires associées à la production secondaire d'une branche à la branche dont elles constituent la production principale (caractéristique). Ce transfert peut être réalisé de deux manières:

1) au moyen d'informations statistiques et techniques supplémentaires;

2) en formulant diverses hypothèses.

9.57. Dans la mesure du possible, il convient d'utiliser des informations statistiques et techniques supplémentaires. C'est ainsi, par exemple, qu'il devrait être possible de recourir à des données spécifiques sur les entrées intermédiaires nécessaires à la fabrication de certains produits. Les informations de ce type restant toutefois souvent lacunaires, il faudra presque toujours formuler des hypothèses simples pour pouvoir réaliser les transferts.

Tableau 9.12 - Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base (produit × produit)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Produits (CPA)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals

a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (2) + ∂ (4)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Produits

(CPA)

1

2

3

n

(1)

Consommation intermédiaire aux prix de base (produit × produit)

Emplois finals aux prix de base:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations

Ó (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire aux prix de base par produit

Emplois finals aux prix de base par type

Total des emplois aux prix de base

Impôts sur les produits

Subventions sur les produits (-)

(3)

Impôts moins subventions sur les produits par produit

Impôts moins subventions sur les produits par type d'emploi final

Total des impôts moins subventions sur les produits

Ó (1) + (3)

(4)

Total de la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par produit

Total des emplois finals aux prix d'acquisition par type

Total des emplois aux prix d'acquisition

Rémunération des salariés

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

Excédent net d'exploitation

(5)

Composantes de la valeur ajoutée par produit

Ó (5)

(6)

Valeur ajoutée par produit

Ó (1) + (3) + Ó (5)

(7)

Production aux prix de base par produit

Importations

(8)

Importations caf par produit

Ó (7) + (8)

(9)

Ressources aux prix de base par produit

Formation de capital fixe

Stock de capital fixe

Main-d'oeuvre occupée

(10)

>FIN DE GRAPHIQUE>

9.58. Le transfert de la production et des entrées intermédiaires correspondantes repose sur deux types d'hypothèses relatives à la technologie:

a) l'hypothèse d'une technologie unique par branche d'activité, selon laquelle tous les produits fabriqués par les UAE locales d'une branche le sont avec la même combinaison d'entrées intermédiaires;

b) l'hypothèse d'une technologie unique par produit selon laquelle un produit s'obtient toujours par la même combinaison d'entrées intermédiaires, quelle que soit la branche d'activité qui le fabrique.

Il n'est pas aisé de choisir la meilleure hypothèse à retenir dans chaque cas. Le choix doit en fait être fonction de la structure des branches nationales (par exemple, de leur degré de spécialisation) et de l'homogénéité des technologies nationales mises en oeuvre pour fabriquer les produits du même groupe. Des bottes peuvent, par exemple, être fabriquées en cuir ou en plastique. Partir de l'hypothèse d'une technologie unique par produit pour l'ensemble des bottes (ou, à un niveau d'agrégation plus élevé, pour l'ensemble des chaussures) peut donc poser problème et imposer de recourir plutôt à l'hypothèse d'une technologie unique par branche d'activité.

L'application pure et simple de l'hypothèse d'une technologie unique par produit a souvent conduit à des résultats inacceptables dans la mesure où les coefficients entrées-sorties obtenus s'avéraient improbables, voire impossibles (par exemple, coefficients négatifs). Ces coefficients peu plausibles peuvent s'expliquer en partie par des erreurs de mesure, en partie par le caractère hétérogène (du point de vue de la gamme de produits) de la branche d'activité dont le produit transféré constitue la production principale. Cette difficulté peut être surmontée en procédant à divers ajustements soit en se basant sur des informations supplémentaires, soit en adoptant une approche faisant appel dans toute la mesure du possible à la logique et à l'expérience. Une autre solution consiste naturellement à retenir l'hypothèse d'une technologie unique par branche d'activité. Dans la pratique, la meilleure stratégie d'établissement des tableaux entrées-sorties symétriques consiste à recourir à des modèles de technologie mixte combinés à des informations supplémentaires.

9.59. L'importance du rôle joué par ces différentes hypothèses dépend de l'ampleur de la production secondaire, qui est elle-même fonction non seulement de la manière dont la production est organisée dans l'économie, mais également de la nomenclature des produits qui est retenue. Plus celle-ci est détaillée, plus il faut s'attendre à observer une production secondaire.

9.60. L'étape c) consiste à agréger les produits du nouveau tableau des emplois aux branches d'activité dont ils sont issus selon l'étape a). Cette opération conduit à un tableau entrées-sorties symétrique du type produit × sous-produit. Partant de données basées sur des UAE locales, les données auxquelles on aboutit après ces transformations concernent des «unités de production homogènes».

9.61. Les nomenclatures utilisées dans le tableau entrées-sorties symétrique sont identiques à celles des tableaux des ressources et des emplois puisqu'il n'en est en fait qu'une transformation (sauf pour ce qui concerne la classification par branche d'activité/branche homogène).

9.62. Le tableau entrées-sorties symétrique 9.12 doit être complété par au moins deux autres tableaux:

a) une matrice détaillant les emplois des importations; le format de ce tableau est identique à celui du tableau des importations qui accompagne les tableaux des ressources et des emplois (tableau 9.10), sauf qu'il recourt à une classification du type produit × produit;

b) un tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure (tableau 9.13).

Ce dernier tableau doit être utilisé pour calculer les coefficients cumulés, c'est-à-dire l'inverse de Leontief, qui correspond en fait à l'inverse de la matrice obtenue en soustrayant de la matrice unitaire (I) la matrice des coefficients techniques, soit la case (1,1). L'inverse de Leontief peut également être calculé pour la production intérieure et les importations concurrentielles (point 9.51). Il convient dans ce cas de partir de l'hypothèse que ces dernières ont été produites de la même manière que les produits intérieurs qu'elles concurrencent.

Tableau 9.13 - Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure (produit × produit)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Produits (CPA)

1 2 3 . . . n

Ó (1)

Emplois finals

a) b) c) d) e) f)

Ó (3)

Ó (2) + Ó (4)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Produits

(CPA)

1

2

3

n

(1)

Production intérieure: consommation intermédiaire aux prix de base (produit × produit)

Pour la production intérieure Emplois finals aux prix de base:

dépense de consommation finale:

a) des ménages

b) des ISBLSM

c) des administrations publiques

formation brute de capital:

d) formation brute de capital fixe et objets de valeur

e) variation des stocks

f) exportations

Ó (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire de produits intérieurs aux prix de base par produit

Emplois finals de produits intérieurs aux prix de base

Total de la production intérieure

Emplois de produits importés

(3)

Total de la consommation intermédiaire de produits importés par produit

Emplois finals de produits importés aux prix de base

Total des importations

Impôts moins subventions sur les produits

(4)

Impôts moins subventions sur les produits destinés à la consommation intermédiaire par produit

Impôts moins subventions sur les produits destinés aux emplois finals

Total des impôts moins subventions sur les produits

Ó (1) + (3) + (4)

(5)

Total de la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par produit

Total des emplois finals par type

Total des emplois

Rémunération des salariés

Autres impôts moins subventions sur la production

Consommation de capital fixe

Excédent net d'exploitation

(6)

Composantes de la valeur ajoutée par produit

Ó (6)

(7)

Valeur ajoutée par produit

Ó (1) + (3) + (4) + Ó (6)

(8)

Production aux prix de base par produit

Formation de capital fixe

Stock de capital fixe

Main-d'oeuvre occupée

(9)

>FIN DE GRAPHIQUE>

CHAPITRE 10

LA MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES

10.01. Dans un système de comptes économiques, tous les flux et stocks sont exprimés en unités monétaires. L'unité monétaire est en effet le seul dénominateur commun pouvant servir à évaluer les opérations de nature très diverse qui y sont retracées et à en calculer les soldes significatifs.

Le recours à l'unité monétaire comme unité de mesure ne doit pas faire oublier qu'il ne s'agit là ni d'un étalon stable, ni d'un étalon international. L'une des préoccupations essentielles de l'analyse économique consiste à mesurer la croissance économique en termes de volume, ce pourquoi il faut distinguer, dans les variations de valeur de certains agrégats économiques, celles qui traduisent de simples variations de prix de celles qui sont dues à une composante «volume», les «variations de volume».

Mais l'analyse économique se préoccupe également de procéder à des comparaisons dans l'espace, c'est-à-dire entre les différentes économies nationales. Bien qu'il s'agisse essentiellement d'effectuer des comparaisons internationales des niveaux de production et de revenu en termes de volume, les niveaux de prix présentent eux aussi un intérêt. Les différences de valeurs observées entre les agrégats économiques de groupes de pays doivent par conséquent être décomposées de façon à faire apparaître séparément les différences de volume et les différences de prix.

10.02. Toute comparaison de flux ou de stocks dans le temps impose d'assigner une égale importance à une mesure adéquate de l'évolution des prix et à celle de l'évolution en volume. À court terme, l'observation des variations de prix ne présente pas un intérêt moindre que la mesure du volume de l'offre et de la demande. À plus long terme, l'étude du développement économique ne peut faire abstraction de l'évolution des prix relatifs des différentes catégories de biens et de services.

L'objectif premier ne consiste pas simplement à fournir une mesure complète des variations de prix et de volume pour les principaux agrégats, mais également à constituer un ensemble de mesures interdépendantes permettant des analyses systématiques et détaillées de l'inflation et de la croissance économique, ainsi que de leurs fluctuations.

10.03. En règle générale, une comparaison dans l'espace exige que les composantes en volume et en prix des agrégats économiques soient mesurées de façon précise. L'écart entre les formules de Laspeyres et de Paasche étant souvent important lorsqu'il s'agit de ce type de comparaisons, la formule de Fisher est la seule envisageable à ces fins.

10.04. Les comptes économiques ont l'avantage de fournir un cadre approprié à la construction d'un système d'indices de volume et de prix et d'assurer la cohérence des données statistiques.

Les avantages attachés à une approche comptable peuvent se résumer de la façon suivante:

a) sur le plan conceptuel, l'utilisation d'un cadre comptable couvrant l'ensemble du système économique exige une spécification cohérente des prix et des volumes pour les différents produits et flux du système économique. Dans un tel cadre, il est, par exemple, indispensable que les concepts de prix et de volume soient, pour un groupe de produits donné, définis de façon identique tant du côté des ressources que de celui des emplois;

b) sur le plan statistique, l'utilisation du cadre des comptes économiques impose des contraintes comptables qui doivent être respectées, aussi bien à prix courants qu'à prix constants; de manière générale, des ajustements sont alors nécessaires afin d'assurer la cohérence entre les données sur les prix et les données sur les volumes;

c) l'élaboration d'un ensemble intégré d'indices de prix et de volume dans le cadre d'un système de comptes économiques offre en outre au comptable national une possibilité supplémentaire de contrôle. En supposant établi un ensemble équilibré de tableaux des ressources et des emplois à prix courants, la construction de tels tableaux à prix constants permet automatiquement d'en déduire un système d'indices de prix implicites. Un contrôle de vraisemblance de ces indices peut conduire à revoir et à corriger les données à prix constants voire, le cas échéant, les valeurs à prix courants;

d) enfin, l'approche comptable permet de mesurer des évolutions de prix et de volume pour certains soldes comptables, ceux-ci étant par définition obtenus à partir d'autres éléments des comptes.

10.05. Malgré les avantages attachés à un système intégré reposant sur l'équilibre - global et par branche - des opérations sur biens et services, il faut bien reconnaître que les indices de prix et de volume ainsi obtenus ne satisfont pas à tous les besoins ni ne répondent à toutes les questions que l'on peut se poser au sujet de l'évolution des prix ou des volumes. Les contraintes comptables et le choix de formules d'indices de prix et de volume, quoiqu'indispensables à la construction d'un système cohérent, peuvent se révéler gênants. Il apparaît également nécessaire de disposer d'informations pour des périodes plus courtes - mois ou trimestres. Dans ce cas, d'autres types d'indices de prix et de volume peuvent être utiles.

CHAMP D'APPLICATION DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME DANS LE SYSTÈME DE COMPTES

10.06. Parmi l'ensemble des flux qui apparaissent dans les comptes économiques à prix courants, il en est un certain nombre - concernant principalement des produits - pour lesquels la distinction opérée entre variations de prix et variations de volume est identique à celle effectuée au niveau micro-économique. Pour de nombreux autres flux, cette distinction est beaucoup plus difficilement concevable.

Dans le premier cas, on se trouve en présence de flux couvrant un ensemble d'opérations élémentaires sur biens et services, la valeur de chacune équivalant au produit d'un certain nombre d'unités physiques par leur prix unitaire respectif. Il suffit dans ce cas de connaître la décomposition du flux en question en opérations élémentaires afin de déterminer sa variation moyenne en prix et en volume.

Dans le second cas - qui concerne un certain nombre d'opérations de répartition et d'intermédiation financière ainsi que des soldes tels que la valeur ajoutée -, il est difficile, voire impossible, de décomposer directement les valeurs courantes en leurs composantes de prix et de volume; des solutions spécifiques doivent alors être adoptées.

Il apparaît également nécessaire de mesurer le pouvoir d'achat réel d'un certain nombre d'agrégats, tels que la rémunération des salariés, le revenu disponible des ménages ou le revenu national. Cela peut par exemple être effectué en déflatant ces agrégats par un indice de prix des biens et services qu'ils permettent d'acheter.

10.07. Il convient de souligner que l'objectif et la méthode de calcul du pouvoir d'achat réel diffèrent fondamentalement de ceux propres à la déflation des biens et services et des soldes comptables. Pour ces derniers, en effet, un système intégré d'indices de prix et de volume peut être établi, ce qui sera notamment utile pour la mesure de la croissance économique. L'évaluation en termes réels de flux appartenant à la dernière catégorie fait appel à des indices de prix relatifs à des flux autres que ceux considérés et qui, par ailleurs, peuvent différer selon le but recherché; dans la mesure où elle a un caractère conventionnel, il n'y aura pas une seule mais plusieurs manières de la réaliser à l'intérieur d'un système intégré d'indices de prix et de volume.

LE SYSTÈME INTÉGRÉ D'INDICES DE PRIX ET DE VOLUME

10.08. Le partage systématique de la variation des valeurs courantes en ses composantes «variation de prix» et «variation de volume» se limite aux flux représentant des opérations retracés dans les comptes de biens et services (0) et dans les comptes de production (I); il est effectué aussi bien pour les données par branche que pour celles relatives à l'économie totale. Les flux représentant des soldes comptables, tels que la valeur ajoutée, ne peuvent être directement transformés en composantes de prix et de volume; cela ne peut être fait qu'indirectement à partir des flux d'opérations correspondants.

L'utilisation du cadre comptable impose une double contrainte au processus d'élaboration des données:

a) l'équilibre du compte de biens et services doit, pour chaque période de deux années consécutives, être réalisé tant à prix constants qu'à prix courants;

b) chaque flux relatif à l'économie totale doit être égal à la somme des flux correspondants pour les différentes branches.

Une troisième contrainte, qui n'est pas inhérente à l'utilisation d'un cadre comptable mais qui découle d'un choix délibéré, veut que toute variation de valeur des opérations soit attribuée soit à une variation de prix, soit à une variation de volume, ou encore à une combinaison des deux.

En se pliant à cette triple exigence, l'évaluation des comptes de biens et services et des comptes de production à prix constants permet d'obtenir un ensemble intégré d'indices de prix et de volume.

10.09. Les grandeurs à prendre en considération pour la construction d'un tel ensemble intégré sont les suivantes:

>TABLE>

INDICES DE PRIX ET DE VOLUME POUR D'AUTRES AGRÉGATS

10.10. Outre les mesures de prix et de volume examinées plus haut, les agrégats suivants peuvent eux aussi être dissociés en leurs propres composantes de prix et de volume, les objectifs de telles mesures étant divers.

>TABLE>

Les stocks en début et fin de période peuvent devoir être évalués à prix constants afin d'estimer leur variation en volume au cours de la période considérée.

Le stock d'actifs fixes produits doit être évalué à prix constants afin d'estimer les coefficients de capital (ratios capital/production) et de disposer d'une base pour l'estimation de la consommation de capital fixe à prix constants.

La rémunération des salariés doit être calculée en prix constants afin de pouvoir mesurer la productivité; tel est également le cas lorsque la production a été estimée en ayant recours à des données sur les entrées exprimées en prix constants.

10.11. La rémunération des salariés constitue un élément de revenu. Afin de mesurer le pouvoir d'achat, elle peut être évaluée en termes réels par déflation à l'aide d'un indice reflétant le prix des produits achetés par les salariés. D'autres concepts de revenu, tels que le revenu disponible des ménages et le revenu national, peuvent aussi être mesurés en termes réels en recourant à la même méthode générale.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MESURE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME

DÉFINITION DES PRIX ET DES VOLUMES DES PRODUITS MARCHANDS

10.12. La création d'un système intégré d'indices de prix et de volume repose sur l'hypothèse que, pour un bien ou un service homogène donné, sa valeur (v) est égale au prix unitaire (p) multiplié par le nombre d'unités (q), c'est-à-dire:

v = pq

10.13. Définition: Le prix est défini comme la valeur d'une unité de produit dont les quantités sont parfaitement homogènes non seulement en termes physiques, mais également du point de vue d'un certain nombre de caractéristiques qualitatives décrites au point 10.16. Pour être additives en termes économiques, ces quantités doivent être identiques et avoir le même prix unitaire. Pour chaque agrégat d'opérations sur biens et services présenté dans les comptes, les mesures de prix et de quantité doivent être établies de telle sorte que:

indice en valeur = indice de prix × indice de volume

ce qui signifie que chaque variation de la valeur d'un flux donné doit être attribuée soit à une variation de prix, soit à une variation de volume, ou encore à une combinaison des deux.

10.14. Dans le cas des opérations sur biens, il est normalement facile de définir l'unité physique qui fait l'objet de l'opération, et par conséquent le prix unitaire. Dans quelques cas toutefois, notamment celui des biens de capital uniques, cela est plus ardu et des solutions spécifiques devront être recherchées.

Dans le cas des opérations sur services, il est souvent plus difficile de saisir les caractéristiques déterminant l'unité physique, et des divergences de vue sur les critères à retenir peuvent apparaître. Cela peut concerner des branches importantes, telles que les services d'intermédiation financière, le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises, l'éducation, la recherche et le développement, la santé ou les loisirs.

Étant donné l'importance croissante des branches de services, il est essentiel de rechercher, dans le choix des unités physiques, des solutions communes, même si elles sont conventionnelles.

DIFFÉRENCES DE QUALITÉ ET DIFFÉRENCES DE PRIX

10.15. Parmi les caractéristiques physiques et autres à prendre en considération pour identifier les produits, la qualité joue un rôle important et soulève en même temps des problèmes statistiques délicats.

Le fait est que, pour de nombreux biens et services destinés à un usage déterminé, il existe plusieurs variétés, correspondant à des qualités différentes et caractérisées par des prix unitaires différents.

10.16. Les différences de qualité se trouvent reflétées par les facteurs suivants:

a) caractéristiques physiques;

b) lieux de livraison différents;

c) moments de livraison différents, dans la journée ou l'année;

d) différences au niveau des conditions de vente, ou encore au niveau des circonstances ou du cadre dans lesquels sont fournis les biens ou services.

Pour des caractéristiques physiques données, les différences affectant les autres facteurs font que les unités physiques ne sont plus identiques au sens économique et que leur valeur est appelée à se modifier d'une unité à l'autre. Ces différences dans la valeur unitaire sont considérées comme des différences de volume et non comme des différences de prix.

En réalité, le paiement effectué lors de l'acquisition d'un bien ne couvre pas seulement le prix du bien, mais également celui des services associés à la fourniture de ce bien. Il convient dès lors de considérer comme des produits distincts les biens identiques vendus à des prix différents et dans des conditions différentes. Cette conclusion est explicitement prise en compte par les tableaux des ressources et des emplois aux prix de base, dans lesquels la valeur des marges commerciales et des marges de transport - qui représentent l'essentiel des services associés à la fourniture des biens - est enregistrée séparément.

10.17. Au sein d'un marché donné et pour une même période, la coexistence de plusieurs valeurs unitaires peut être considérée, sauf pour les cas décrits au point 10.19, comme la marque de différences qualitatives. Ainsi, différents modèles d'une même gamme de véhicules, voire différentes versions d'un même modèle, devront être traités comme des produits différents, de même qu'une distinction devra être opérée entre des voyages par chemin de fer selon qu'ils sont effectués en première ou en seconde classe.

L'établissement des mesures de prix et de volume exige une nomenclature de produits aussi fine que possible, de telle sorte que chaque produit ainsi identifié présente le maximum d'homogénéité, quel que soit le niveau de désagrégation utilisé dans la présentation des résultats.

10.18. La dimension qualitative doit également être prise en considération lorsque sont retracées des variations dans le temps. Une variation de qualité due, par exemple, à la modification des caractéristiques physiques d'un produit devra être considérée comme une variation de volume et non comme une variation de prix. Mais il faut aussi tenir compte des effets de l'agrégation: une variation dans la composition d'un flux entraînant, par exemple, une amélioration de la qualité moyenne devra être considérée comme une augmentation de volume et non comme une augmentation de prix. Il s'ensuit que, pour la production, les effets des glissements entre marchés sur lesquels des prix différents sont pratiqués (par exemple, marché intérieur/exportations ou emplois industriels/produits de consommation) seront traités comme des variations en volume et non en prix. Il s'ensuit également qu'une variation de prix pour un flux donné ne pourra se produire qu'à la suite de variations de prix au niveau des opérations prises individuellement.

10.19. Définition: Lorsque certaines circonstances sont réunies - à savoir un manque d'information ou une discrimination de prix, reflétant tous deux une liberté de choix limitée ou l'existence d'un marché parallèle -, il faut considérer que des différences dans la valeur unitaire traduisent non pas des différences de qualité, mais des différences de prix.

10.20. Il y a manque d'information lorsqu'un acquéreur n'est pas correctement informé des différences de prix en vigueur et risque dès lors d'acquérir un bien ou un service à un prix supérieur à celui auquel il aurait pu l'obtenir autrement. Cette situation - ou la situation inverse - peut également se produire lorsque le prix fait l'objet d'une négociation ou d'un marchandage entre acheteurs et vendeurs individuels. Par ailleurs, la différence observée entre le prix moyen d'un bien acheté dans un marché ou un bazar - où de tels marchandages sont souvent de mise - et le prix du même bien vendu dans un autre type de commerce, tel qu'un grand magasin, devrait normalement être traitée comme reflétant une différence de qualité attribuable à des conditions de vente différentes.

10.21. Il y a discrimination de prix lorsque des vendeurs se trouvent dans une situation qui leur permet de facturer des prix différents à des catégories d'acheteurs différentes, et ce pour des biens et services identiques vendus dans des conditions exactement semblables. La liberté de choix d'un acheteur appartenant à une catégorie particulière se trouve dans ce cas limitée, voire inexistante. Le principe adopté ici consiste à considérer ces variations de prix comme une discrimination de prix lorsque des prix différents sont facturés pour des unités identiques vendues dans des conditions semblables sur un marché clairement délimité. Les variations de prix dues à une telle discrimination ne constituent pas des différences de volume.

La possibilité d'une revente des biens sur un marché donné entraîne que la discrimination de prix pour ces types de produits peut, le plus souvent, être considérée comme négligeable. Les éventuelles différences de prix sur des produits peuvent généralement être imputées à un manque d'information ou à l'existence de marchés parallèles.

Dans les branches de services, comme dans le secteur des transports, les producteurs peuvent accorder des avantages tarifaires à des groupes de personnes dont les revenus sont habituellement inférieurs à la moyenne, tels que retraités ou étudiants. Si ceux-ci sont libres de voyager au moment où ils le souhaitent, alors ces avantages tarifaires doivent être considérés comme une discrimination de prix. Toutefois, s'ils bénéficient de tarifs réduits à la condition de ne voyager que durant certaines périodes, habituellement en dehors des heures ou périodes de pointe, on estime alors que c'est une qualité de transport moindre qui leur est proposée.

10.22. Diverses raisons expliquent l'existence de marchés parallèles: les acheteurs peuvent ne pas être en mesure d'acheter autant qu'ils le souhaiteraient à un prix avantageux, en raison de disponibilités insuffisantes au prix en question; un second marché, parallèle, et où les prix seront plus élevés, peut alors exister. L'existence d'un marché parallèle peut également être due à la possibilité, pour les vendeurs, de proposer des prix inférieurs dès lors qu'ils évitent ainsi certaines taxes. Là encore, les variations de prix constituent une différence de prix et non de volume.

10.23. Il peut se produire une modification de la structure d'un flux qui affecte sa valeur totale quand, en situation de manque d'information, de discrimination de prix et d'existence de marchés parallèles, des produits identiques sont vendus à des prix différents.

Supposons qu'une certaine quantité d'un bien ou d'un service déterminé soit vendue à un prix inférieur à une catégorie spécifique d'acheteurs sans qu'il n'y ait aucune différence quant à la nature du bien ou du service proposé, au lieu, au moment ou aux conditions de vente, ni à un quelconque autre facteur. Toute diminution correspondante de la quantité relative vendue au prix inférieur a pour effet d'élever le prix moyen payé par les acheteurs du bien ou du service concerné. Cette variation doit être comptabilisée comme une augmentation de prix et non de volume.

PRINCIPES APPLICABLES AUX SERVICES NON MARCHANDS

10.24. L'institution d'un système global d'indices de prix et de volume couvrant tous les emplois et les ressources de biens et services se heurte à une difficulté particulière lorsqu'il s'agit de mesurer la production de services non marchands. Ces derniers diffèrent des services marchands en ceci qu'ils ne sont pas vendus aux prix du marché et que leur valeur à prix courants est, par convention, considérée comme égale à la somme des coûts supportés, c'est-à-dire de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, des autres impôts moins les subventions sur la production et de la consommation de capital fixe.

10.25. En l'absence d'un prix marchand unitaire, la variation du «coût unitaire» d'un service non marchand peut être considérée comme une bonne approximation de la variation de son prix. Si les services non marchands sont consommés sur une base individuelle, il est en principe possible d'estimer les quantités, lesquelles sont homogènes et reflètent l'utilisation de ces services, et d'appliquer ensuite les coûts unitaires d'une année de base, pour obtenir des données exprimées à prix constants. Avec ce type de mesure de la production, il est possible d'analyser les changements de productivité pour les services non marchands individuels. S'agissant des services collectifs, il n'est généralement pas possible d'en fixer les coûts unitaires ni d'en préciser les quantités reflétant leur utilisation. Les utilisateurs doivent garder cela présent à l'esprit quand ils essaient de déterminer, par des méthodes indirectes, les variations de la productivité pour les services collectifs.

10.26. Dans le cadre des comptes économiques, il est capital de reconnaître le principe selon lequel la production et la consommation de services non marchands - tout comme la production et la consommation de biens et de services marchands - doivent être définies sur la base des flux réels de ces biens et services et non sur celle des résultats finals obtenus par leur utilisation. Ces résultats dépendant également de plusieurs autres facteurs, il n'est pas possible de mesurer, par exemple, le volume des services d'enseignement par l'augmentation du niveau d'éducation, ou encore le volume des services de santé par l'amélioration du niveau de santé de la population.

PRINCIPES D'ÉVALUATION DE LA VALEUR AJOUTÉE ET DU PIB

10.27. La valeur ajoutée, qui constitue le solde du compte de production, est la seule à faire partie du système intégré d'indices de prix et de volume. Les caractéristiques très particulières de ce solde comptable doivent toutefois être soulignées, tout comme l'importance des indices de prix et de volume qui s'y rattachent.

Contrairement aux divers flux de biens et de services, la valeur ajoutée ne représente pas une catégorie d'opérations définie de façon précise. Il n'est donc pas possible de la scinder directement en une composante de prix et une composante de volume.

10.28. Définition: La valeur ajoutée à prix constants se définit comme la différence entre la production à prix constants et la consommation intermédiaire à prix constants. Ainsi:

VA = ÓP(0)Q(1) - Óp(0)q(1)

où P et Q correspondent aux prix et aux quantités de la production et p et q aux prix et aux quantités de la consommation intermédiaire. La méthode théoriquement correcte pour calculer la valeur ajoutée à prix constants consiste à procéder à une double déflation, c'est-à-dire à déflater séparément les deux flux du compte de production (production et consommation intermédiaire) et à calculer le solde de ces deux flux une fois réévalués.

10.29. Dans certains cas, lorsque les données statistiques sont incomplètes ou insuffisamment fiables, il peut s'avérer nécessaire de recourir à un indicateur unique. Si l'on dispose de données satisfaisantes sur la valeur ajoutée aux prix courants, à défaut de procéder à une double déflation, il est possible de déflater directement la valeur ajoutée courante par un indice des prix de la production, ce qui impose de poser comme hypothèse que l'évolution des prix de la consommation intermédiaire suit celle des prix de la production. Une autre méthode envisageable consiste à extrapoler la valeur ajoutée de l'année de base par un indice de volume de la production. Cet indice de volume peut être calculé, soit directement à partir de données quantitatives, soit en déflatant la valeur courante de la production par un indice de prix approprié. Cette méthode part en fait de l'hypothèse que les variations en volume sont identiques pour la production et pour la consommation intermédiaire.

Pour certaines branches de services marchands et non marchands, tels que les services financiers, les services aux entreprises, l'éducation ou la défense, il peut être impossible de disposer d'estimations satisfaisantes des variations de prix ou de volume de la production; dans ce cas, les mouvements de la valeur ajoutée à prix constants peuvent être estimés par le biais de la variation de la rémunération des salariés à taux de salaire constants et de la consommation de capital fixe à prix constants. Il est possible que les responsables de l'établissement des données soient contraints d'adopter semblables palliatifs, même si rien ne permet de supposer raisonnablement que la productivité du travail reste inchangée dans le court ou le long terme.

10.30. Ainsi, de par leur nature même, les indices de volume et de prix utilisés pour l'estimation de la valeur ajoutée s'écartent nettement des indices correspondants utilisés pour les flux de biens et services.

Il en va de même pour les indices de prix et de volume de soldes agrégés tels que le produit intérieur brut. Celui-ci correspond à la somme de toutes les