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Document 31995R2995

Règlement (CE) nº 2995/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l' année 1996

OJ L 312, 23.12.1995, p. 28–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1996; abrog. implic. par 396R2432

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2995/oj

31995R2995

Règlement (CE) nº 2995/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l' année 1996

Journal officiel n° L 312 du 23/12/1995 p. 0028 - 0030


RÈGLEMENT (CE) N° 2995/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l'année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement par groupe d'appartenance de l'île où le produit est écoulé; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fruits et légumes en provenance du reste de la Communauté pour l'année 1996;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3254/93 de la Commission (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3254/93 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe A (1) pour l'année 1996 >TABLE>

ANNEXE II Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe B (1) pour l'année 1996 >TABLE>

(1) Les îles mineures appartenant au groupe B sont définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2958/93. »

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