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Document 31995R1341

Règlement (CE) nº 1341/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3266/94 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1995

OJ L 129, 14.6.1995, p. 13–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1341/oj

31995R1341

Règlement (CE) nº 1341/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3266/94 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1995

Journal officiel n° L 129 du 14/06/1995 p. 0013 - 0014


RÈGLEMENT (CE) N° 1341/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3266/94 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 12 et son article 13 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 3266/94 de la Commission (5) a fixé les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1995;

considérant que, à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres, la liste des espèces éligibles aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés a été étendue à la crevette nordique;

considérant que l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour les produits énumérés à l'annexe I points A et D dudit règlement, le prix de référence est égal au prix de retrait, fixé conformément à l'article 11 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les prix de retrait communautaires pour la campagne de pêche 1995 ont été modifiés par le règlement (CE) n° 1339/95 de la Commission (6);

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3266/94 avec effet immédiat;

considérant que les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche sont déterminés par le règlement (CE) n° 3516/93 de la Commission (7); qu'il en résulte que, pour la période du 1er au 31 janvier 1995, le taux de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509; que les prix de référence relatifs à cette période doivent être fixés en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 3266/94, le point 1 est modifié et complété comme suit:

>TABLE>

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

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