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Document 31994R3036R(03)

Rectificatif au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» no L 322 du 15 décembre 1994.)

OJ L 135, 6.6.1996, p. 35–35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/3036/corrigendum/1996-06-06/oj

31994R3036R(03)

Rectificatif au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» no L 322 du 15 décembre 1994.)

Journal officiel n° L 135 du 06/06/1996 p. 0035 - 0035


Rectificatif au règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 322 du 15 décembre 1994.)

Page 2:

- À l'article 1er paragraphe 4 point c) troisième ligne:

au lieu de: «par le règlement (CEE) n° 1224/80 (1),»

lire: «par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) et par ses règlements d'application,»

- La note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.»

Page 4:

- À l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième et quatrième lignes:

au lieu de: «. . ., conformément au paragraphe 5 quatrième alinéa, que lorsqu'ils ont épuisé les quantités mentionnées à l'alinéa précédent.»

lire: «. . . conformément au paragraphe 5, que lorsqu'ils ont épuisé les quantités mentionnées à l'alinéa précédent conformément au paragraphe 5 quatrième alinéa.»

- À l'article 3 paragraphe 4 troisième alinéa dernière ligne:

au lieu de: «. . . aux termes du paragraphe 6.»

lire: «. . . aux termes du paragraphe 5.»

- À l'article 3 paragraphe 4 quatrième alinéa troisième ligne:

au lieu de: «. . . perfectionnement actif durant . . . »

lire: «. . . perfectionnement passif durant . . .»

Page 6:

- À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des articles 145 à 159 (régime du perfectionnement passif du règlement (CEE) n° 2913/92.»

- À l'article 12 paragraphe 3 point a) troisième phrase:

au lieu de: «Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.»

lire: «Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission, les voix des représentants des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.»

Page 7:

- À l'annexe I, dans le titre:

au lieu de: «. . . paragraphe 4 point d)»

lire: «. . . paragraphe 4 point e)»

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