31.12.1993   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/1

1)

L'article 1er bis suivant est inséré:

«Article 1er bis

Aux fins de l'application des articles 16 à 34 et 291 à 308, les pays de l'union économique Benelux sont considérés comme un seul État membre.»

2)

Au titre Ier de la partie I, le chapitre 3 suivant est ajouté:

«CHAPITRE 3

Procédés informatiques

Article 4 bis

1.   Les autorités douanières peuvent prévoir, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, que des formalités soient accomplies par des procédés informatiques.

On entend par:

2.   Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source, ainsi que de la sécurité des données contre les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération et de destruction.

Article 4 ter

Lorsque les formalités sont accomplies par des procédés informatiques, les autorités douanières déterminent les modalités de remplacement de la signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes.»

3)

Dans le tableau de l'article 16, le numéro d'ordre 1 est remplacé par le texte figurant à l'annexe 1.

4)

L'article 26 est modifié comme suit:

5)

L'article 41 est modifié comme suit:

6)

À l'article 115 paragraphe 1, le montant de 2 820 écus est remplacé par celui de 3 000 écus.

7)

À l'article 117 paragraphe 1, les montants de 200 écus et 565 écus sont remplacés, respectivement, par ceux de 215 écus et 600 écus.

8)

À l'article 120, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne la république de Slovénie, les dispositions du premier alinéa ainsi que celles des articles 121 à 140 ne s'appliquent qu'aux produits repris à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.»

9)

À l'article 183 paragraphe 4, les mots «au paragraphe 2» sont remplacés par les mots «aux paragraphes 1 et 2».

10)

L'article 188 est supprimé.

11)

À l'article 199, le texte actuel devient le paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés:

«2.   Lorsque le déclarant utilise des systèmes informatiques pour établir ses déclarations en douane, les autorités douanières peuvent prévoir que la signature manuscrite soit remplacée par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes. Cette facilité n'est accordée que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités douanières sont remplies.

Les autorités douanières peuvent également prévoir que les déclarations établies au moyen des systèmes informatiques douaniers soient directement authentifiées par ces systèmes en lieu et place de l'apposition manuelle ou mécanique du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire compétent.

3.   Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent, que certains éléments de la déclaration écrite visés à l'annexe 37 soient remplacés par la transmission par voie électronique au bureau de douane désigné à cet effet de ces éléments, le cas échéant sous une forme codée.»

12)

À l'article 205, le paragraphe 4 est supprimé.

13)

Au titre VII de la partie I, le chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 2

Déclaration en douane par procédé informatique

Article 222

1.   Lorsque la déclaration en douane est faite par des procédés informatiques, les énonciations de la déclaration écrite visées à l'annexe 37 sont remplacées par la transmission au bureau de douane désigné à cet effet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanières et correspondant aux énonciations exigibles pour les déclarations écrites.

2.   Une déclaration en douane faite par EDI est considérée comme déposée au moment de la réception du message EDI par les autorités douanières.

L'acceptation d'une déclaration en douane faite par EDI est communiquée au déclarant au moyen d'un message réponse comportant au moins l'identification du message reçu et/ou le numéro d'enregistrement de la déclaration en douane, ainsi que la date d'acceptation.

3.   Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, les autorités douanières déterminent les modalités d'application des dispositions prévues à l'article 247.

4.   Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, la mainlevée des marchandises est notifiée au déclarant en indiquant au moins l'identification de la déclaration et la date de la mainlevée.

5.   En cas d'introduction des éléments de la déclaration en douane dans les systèmes informatiques douaniers, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 223

Dans le cas où l'établissement d'un exemplaire de la déclaration en douane sur support papier est requis pour l'accomplissement d'autres formalités, celui-ci sera, sur demande du déclarant, établi et visé par le bureau de douane concerné, ou conformément à l'article 199 paragraphe 2 deuxième alinéa.

Article 224

Les autorités douanières peuvent autoriser, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent, que les documents nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier soient établis et transmis par voie électronique.»

14)

À l'article 229 paragraphe 1 point a), les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

15)

À l'article 251, le point 1 bis suivant est inséré:

1 bis)   lorsqu'il est établi que les marchandises ont été déclarées par erreur pour un régime douanier comportant l'obligation de payer des droits à l'importation à la place d'autres marchandises, les autorités douanières invalident la déclaration, si la demande en est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date de l'acceptation de la déclaration pour autant que:

16)

L'article 252 est remplacé par le texte suivant:

«Article 252

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente de marchandises communautaires conformément à l'article 75 point b) du code, celle-ci s'effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.»

17)

Au titre IX de la partie I, le titre du chapitre 1er est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales».

18)

L'article 253 bis suivant est inséré:

«Article 253 bis

Lorsqu'une procédure simplifiée est appliquée en utilisant des systèmes informatiques pour l'établissement des déclarations en douane ou par procédé informatique, les dispositions visées à l'article 199 paragraphes 2 et 3 et aux articles 222, 223 et 224 s'appliquent mutatis mutandis.»

19)

À l'article 269, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La procédure visée au paragraphe 1 n'est pas applicable dans les entrepôts du type F ni au placement sous le régime des marchandises communautaires agricoles visées aux articles 529 à 534 dans n'importe quel type d'entrepôt.

4.   La procédure visée au paragraphe 1 deuxième tiret s'applique aux entrepôts du type B, en excluant toutefois la possibilité d'utiliser un document commercial. Lorsque le document administratif ne contient pas tous les éléments visés à l'annexe 37 titre Ier partie B point 2 f) aa), ces éléments doivent être fournis dans la demande de placement sous le régime qui accompagne le document.»

20)

À l'article 272, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'article 269 paragraphe 3 et l'article 270 sont applicables mutatis mutandis.»

21)

À l'article 275, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les déclarations de placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif ou l'entrepôt douanier, que le bureau de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 ou sans que certains documents visés à l'article 220 n'y soient joints, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique et, à la case no 44, la référence à l'autorisation ou la référence à la demande, en cas d'application de l'article 556 paragraphe 1 deuxième alinéa.»

22)

À l'article 291, le paragraphe 4 devient le deuxième alinéa du paragraphe 3.

23)

À l'article 411, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la déclaration de transit communautaire s'applique à des marchandises destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions prévues aux articles 413 à 442, les autorités douanières déterminent les mesures nécessaires à garantir que les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR soient munis, selon le cas, du sigle “T1” ou “T2”.»

24)

À l'article 434, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Le bureau de départ appose, de façon apparente dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR:

Le sigle “T2” ou “T2ES” ou “T2PT” est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

3.   Lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à la fois des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire externe et des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 165 du code et à l'article 311 point b), le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu'ils renferment et appose respectivement le sigle “T1” et le sigle “T2” ou “T2ES” ou “T2PT” en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondants).

4.   Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, du (ou des) numéro(s) d'ordre du (ou des) relevé(s) des grands conteneurs. Le sigle “T1” ou le sigle “T2” ou “T2ES” ou “T2PT” est apposé en regard du (ou des) numéro(s) d'ordre du (ou des) relevé(s) selon la catégorie de conteneurs à laquelle il(s) se rapporte(nt).»

25)

À l'article 482 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Cependant, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut décider que les marchandises soient livrées directement au destinataire aux conditions fixées par le bureau compétent de destination de façon que le bureau puisse exercer ses contrôles au moment ou après l'arrivée des marchandises.»

26)

À l'article 524, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, le bureau de contrôle permet que des marchandises communautaires et non communautaires soient stockées ensemble dans la même installation de stockage.»

27)

L'article 529 est modifié comme suit:

28)

À l'article 534 paragraphe 2, les termes «et notamment le certificat d'exportation ou de préfixation visé au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission» sont supprimés.

29)

L'article 546 est remplacé par le texte suivant:

«Article 546

L'article 544 paragraphe 2 et l'article 545 paragraphes 2 et 4 ne préjugent pas de l'application des articles 121, 122, 135 et 136 du code, relatifs à la taxation des marchandises ou produits placés sous les régimes du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.»

30)

L'article 552 paragraphe 1 point f) est modifié comme suit:

31)

À l'article 553 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque les autorités douanières estiment que les conditions économiques sont remplies dans des cas autres que ceux prévus à l'article 552, l'autorisation est accordée pour une période limitée, cette dernière ne pouvant pas dépasser neuf mois.»

32)

À l'article 564, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque la globalisation mensuelle est autorisée pour les produits agricoles visés à l'article 560 paragraphe 2, lesdits délais expirent au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui qui a fait l'objet de la globalisation.»

33)

À l'article 569, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'article 570 paragraphe 1, pour qu'il puisse être fait recours à la compensation à l'équivalent, les marchandises équivalentes doivent relever de la même sous-position à huit chiffres du code de la nomenclature combinée, présenter la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation.»

34)

L'article 572 est remplacé par le texte suivant:

«Article 572

1.   Le recours au système de l'exportation anticipée n'est pas possible pour des autorisations à délivrer sur la base d'une ou plusieurs des conditions économiques identifiées par les codes 6201, 6202, 6301, 6302, 6303, 7004, 7005 et 7006, et pour autant que le demandeur n'est pas en mesure de prouver que les avantages liés au recours au système sont réservés au titulaire de l'autorisation.

2.   Lorsque, dans le cadre du système de la suspension, il est fait recours à l'exportation anticipée, les articles 569 et 570 et l'article 571 paragraphes 2 et 3 sont applicables mutatis mutandis.

3.   Le changement de situation douanière visé à l'article 115 paragraphe 3 du code s'effectue, en cas de recours à l'exportation anticipée:

35)

À l'article 577 paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:

36)

À l'article 580, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La mise en libre pratique des marchandises en l'état ou produits compensateurs principaux est possible lorsque l'intéressé déclare ne pas pouvoir donner à ces marchandises ou produits une destination douanière permettant de ne pas les soumettre aux droits à l'importation, moyennant paiement des intérêts compensatoires conformément à l'article 589 paragraphe 1.

2.   Les autorités douanières peuvent autoriser de globaliser la mise en libre pratique. Cette autorisation n'est octroyée que si les autres dispositions communautaires relatives à la mise en libre pratique ne s'y opposent pas.

3.   Lorsqu'une autorisation de mise en libre pratique globale a été délivrée conformément au paragraphe 2, les marchandises d'importation peuvent être versées sur le marché communautaire, soit sous forme de produits compensateurs, soit sous forme de marchandises en l'état, sans que des formalités de mise en libre pratique n'aient été accomplies au moment de leur versement sur le marché.

Les marchandises versées ainsi sur le marché ne sont pas considérées, pour l'application du seul paragraphe 4, comme ayant reçu une destination douanière.»

37)

L'article 585 bis suivant est inséré:

«Article 585 bis

1.   Pour les marchandises d'importation qui, au moment de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime, pouvaient bénéficier d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, les droits à l'importation à percevoir, en application de l'article 121 paragraphe 1 du code, sont calculés en retenant le taux correspondant à cette destination, pour autant que soient remplies les conditions prévues pour l'octroi du bénéfice de ce dernier régime sans que soit nécessaire l'octroi d'une autorisation pour bénéficier de ce régime.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que les marchandises aient reçu la destination particulière pour l'octroi du régime tarifaire favorable avant l'expiration du délai fixé à cet égard dans les dispositions communautaires qui déterminent les conditions auxquelles est subordonnée l'admission desdites marchandises au bénéfice de ce régime. Ce délai commence au moment de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime. Il peut être prorogé par les autorités douanières si la marchandise n'a pas été affectée à ladite destination particulière en raison d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'exigences inhérentes au processus technique de mise en œuvre de la marchandise.»

38)

À l'article 587, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque les produits compensateurs sont mis en libre pratique et que le montant de la dette douanière est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation, conformément à l'article 122 du code, les cases nos 15, 16, 34, 41 et 42 de la déclaration doivent se référer aux marchandises d'importation.»

39)

À l'article 589 paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

40)

À l'article 591, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les calculs sont à effectuer conformément aux méthodes de répartition visées aux articles 592, 593 et 594 ou en recourant à toute autre méthode de calcul qui donne les mêmes résultats en se basant sur les exemples de calcul figurant à l'annexe 80.»

41)

À l'article 601, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«4.   Des procédures simplifiées peuvent être établies pour des courants de trafic triangulaire déterminés, à la demande d'entreprises dont le nombre d'exportations anticipées est suffisamment important.

Cette procédure est sollicitée par le titulaire de l'autorisation auprès des autorités douanières de l'État membre dans lequel cette autorisation a été délivrée.

Cette dérogation permet de globaliser les exportations anticipées de produits compensateurs qui sont effectuées pendant une période déterminée en vue de la délivrance d'un bulletin INF 5 totalisant les quantités exportées pendant ladite période.

5.   Doivent être joints à la demande tous documents ou pièces justificatives dont la production est nécessaire pour l'examen de la demande. Ces documents et pièces justificatives doivent faire ressortir, notamment, la fréquence des exportations, le schéma des procédures envisagées ainsi que les éléments prouvant qu'il est possible de vérifier que les conditions prévues pour les marchandises équivalentes sont remplies.

6.   Lorsqu'elles sont en possession de tous les éléments nécessaires, les autorités douanières transmettent la demande à la Commission en faisant connaître leur avis.

Dès réception de cette demande, la Commission en communique les éléments aux États membres.

La Commission décide, conformément à la procédure du comité, si, et à quelles conditions, une autorisation peut être délivrée et précise notamment les mesures de contrôle à appliquer pour garantir le bon déroulement des opérations dans le cadre du système de la compensation à l'équivalent.»

42)

L'article 616 est remplacé par le texte suivant:

«Article 616

1.   Lorsqu'un produit ou une marchandise se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension, doit circuler dans le territoire douanier de la Communauté, le transport des produits pu des marchandises concernés est effectué soit conformément aux dispositions concernant le transit externe, soit conformément aux procédures de transfert prévues au paragraphe 3 et aux articles 617 à 623.

2.   Le document de transit externe, ou le document valant document de transit externe, doit comporter les mentions visées à l'article 610.

3.   Si les procédures de transfert sont accordées, elles doivent être prévues dans l'autorisation. Elles remplacent les procédures de circulation prévues par le régime du transit externe. Dans le cas d'un transfert de produits ou marchandises du titulaire d'une autorisation au titulaire d'une autre autorisation, les deux autorisations en question doivent prévoir ces procédures de transfert.

Ces procédures ne peuvent être autorisées que si le titulaire de l'autorisation tient ou fait tenir les écritures perfectionnement actif visées à l'article 556 paragraphe 3.»

43)

À l'article 621 paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

44)

L'article 624 est remplacé par le texte suivant:

«Article 624

Les procédures prévues pour la mise en libre pratique, dans le cadre du système du rembours, sont applicables aux marchandises d'importation, y compris dans le cadre de la compensation à l'équivalent sans exportation anticipée. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une mise en libre pratique sans application des droits à l'importation.»

45)

À l'article 634, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les calculs sont à effectuer conformément aux méthodes de répartition visées aux articles 635, 636 et 637 ou en recourant à toute méthode de calcul ayant les mêmes résultats en se basant sur les exemples de calcul figurant à l'annexe 80.»

46)

À l'article 640, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de mise en libre pratique, dans le cadre du système du rembours, et à l'exportation ont été appliquées, les déclarations visées au paragraphe 1 points f) et j) ou les documents sont ceux prévus à l'article 76 paragraphe 2 du code.»

47)

L'article 645 est remplacé par le texte suivant:

«Article 645

Lorsque les produits compensateurs résultant d'opérations de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours sont expédiés vers un autre bureau de douane sous couvert du régime de transit communautaire externe (susceptible de constituer justification d'une demande de remboursement), et que ces produits font l'objet d'une demande de nouvelle autorisation de perfectionnement actif, les autorités douanières habilitées appelées à délivrer cette nouvelle autorisation font usage du bulletin INF 1 visé à l'article 611 en vue de déterminer le montant des droits à l'importation éventuellement à percevoir ou le montant de la dette douanière susceptible de naître.»

48)

À l'article 646, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le bulletin INF 7 visé au paragraphe 1 est utilisé lorsque les produits compensateurs résultant d'opération de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours sont transférés, sans qu'une demande de remboursement ait été déposée, vers un bureau d'apurement non prévu dans l'autorisation et y reçoivent, soit en l'état, soit à l'issue des opérations de perfectionnement dûment autorisées, une des destinations douanières permettant le remboursement ou la remise, conformément à l'article 128 paragraphe 1 du code. Le bureau de douane où une de ces destinations est attribuée délivre, le cas échéant, sur demande de l'intéressé, le bulletin INF 7.»

49)

À l'article 647, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le bulletin INF 7 est présenté par l'intéressé en même temps que la déclaration en douane utilisée pour conférer la destination demandée.»

50)

À l'article 648 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

51)

L'article 674 est remplacé par le texte suivant:

«Article 674

1.   Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

2.   On entend par “matériel pédagogique” tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle, et notamment les modèles, instruments, appareils et machines.

La liste des marchandises à considérer comme matériels pédagogiques est reprise à l'annexe 91. Une liste illustrative de toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle figure à l'annexe 91 bis.

3.   On entend par “matériel scientifique” tous les matériels destinés à être utilisés exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement, et notamment les modèles, instruments, appareils et machines.

4.   Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que le matériel pédagogique et scientifique, les pièces de rechange, les accessoires et l'outillage:

5.   La durée de séjour du matériel pédagogique et scientifique sous le régime de l'admission temporaire est de douze mois.»

52)

L'article 675 est supprimé.

53)

L'article 680 est modifié comme suit:

54)

À l'article 684, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   On entend par:

3.   La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire douanier de la Communauté.

La durée de séjour des marchandises importées dans un but sportif sous le régime de l'admission temporaire est de douze mois.

4.   La liste illustrative de ces marchandises est reprise à l'annexe 92.»

55)

L'article 684 bis suivant est inséré:

«Article 684 bis

1.   Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour le matériel de propagande touristique.

2.   On entend par “matériel de propagande touristique” les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel.

3.   Une liste illustrative de ce matériel figure à l'annexe 93.»

56)

L'article 685 est remplacé par le texte suivant:

«Article 685

1.   Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels et les animaux vivants de toute espèce importés aux fins énumérées à l'annexe 93 bis.

2.   Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition:

3.   On entend par “zone frontalière”, sans préjudice des conventions en la matière, une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d'oiseau, calculée à compter de la frontière. Doivent être considérées comme faisant partie de cette zone les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci, nonobstant les dérogations qui pourraient être prévues à cet égard.»

57)

À l'article 689, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   À l'expiration du délai de séjour des marchandises placées sous le régime sous couvert du présent article, ces marchandises doivent recevoir une nouvelle destination douanière ou être placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation.

La date à laquelle les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire sous couvert du paragraphe 1 est à prendre en considération pour la détermination éventuelle du montant des droits à percevoir au titre de l'exonération partielle.»

58)

À l'article 694, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lors de l'octroi de l'autorisation, les autorités douanières désignées fixent le délai dans lequel les marchandises d'importation doivent avoir reçu une destination douanière, en tenant compte, d'une part, des délais prévus à l'article 140 paragraphe 2 du code et aux articles 674, 675, 679, 681, 682 et 684 et, d'autre part, du délai nécessaire pour que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint.»

59)

L'article 698 est remplacé par le texte suivant:

«Article 698

1.   Les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif visés à l'article 684 sont autorisés à bénéficier du régime sans demande ou autorisation écrites.

Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 233 est considéré comme demande d'admission temporaire et la non-intervention des autorités douanières comme autorisation.

2.   Sur demande expresse des autorités douanières et lorsqu'un montant élevé de droits à l'importation et d'autres impositions est mis en jeu, le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'égard des effets personnels.»

60)

À l'article 699, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En cas d'application de l'article 697, la présentation du carnet ATA en vue du placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire doit être effectuée auprès de tout bureau d'entrée habilité. Le bureau d'entrée agit alors en tant que bureau de placement.

Toutefois, lorsque:

ce bureau permet que l'acheminement des marchandises entre le bureau d'entrée et un bureau de destination, qui est en mesure de vérifier que lesdites conditions sont remplies, puisse être effectué sous le couvert du carnet ATA en tant que document de transit.»

61)

L'article 700 est remplacé par le texte suivant:

«Article 700

1.   En application de l'article 88 du code, le placement sous le régime de l'admission temporaire est subordonné à la constitution d'une garantie.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les cas dans lesquels une garantie ne peut pas être exigée pour le placement sous le régime de l'admission temporaire sont repris à l'annexe 97.»

62)

L'article 700 bis suivant est inséré:

«Article 700 bis

1.   Aux fins de l'application de l'article 691 paragraphe 2 point b) et de l'article 692 paragraphe 2, la garantie est constituée auprès du bureau de douane qui a délivré l'autorisation de placement sous le régime, en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise.

2.   Lorsque l'autorisation est délivrée en application de l'article 692, avec utilisation des procédures simplifiées prévues à l'article 713, et les marchandises sont destinées à être utilisées dans plusieurs États membres, ceux-ci sont portés à la connaissance du service des douanes par le titulaire du régime.

3.   La libération de la garantie est effectuée par le bureau de douane de délivrance de l'autorisation, dès que le bureau de douane qui a initialement visé le bulletin prévu à l'article 715 paragraphe 3 reçoit, dans les conditions de l'article 716 paragraphe 2, la copie de ce bulletin visée par le bureau d'apurement, accompagnée, selon le cas:

63)

L'article 710 bis suivant est inséré:

«Article 710 bis

En cas de mise en libre pratique de marchandises dans un État membre autre que celui où ces marchandises ont été placées sous le régime, l'État membre de mise en libre pratique perçoit les droits à l'importation qui sont indiqués sur le bulletin INF 6 prévu à l'article 715 paragraphe 3, conformément aux modalités indiquées.»

64)

À l'article 712, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, la circulation dans le territoire douanier de la Communauté des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire sous couvert d'un carnet ATA s'effectue sans autre formalité douanière jusqu'à l'accomplissement des formalités relatives à l'apurement du régime. L'article 452 s'applique mutatis mutandis.»

65)

À la section 2 du chapitre 5 du titre III de la partie II, la sous-section suivante est ajoutée:

«Sous-section 9

Renouvellement des carnets ATA

Article 716 bis

1.   Lorsqu'il est prévu que l'opération d'admission temporaire dépasse le délai de validité du carnet ATA, le titulaire n'étant pas en mesure de réexporter les marchandises, l'association émettrice de ce carnet peut délivrer un carnet de remplacement. Le carnet initial est renvoyé à l'association émettrice par le titulaire.

2.   Le carnet de remplacement est présenté au bureau de douanes compétent du lieu où se trouvent les marchandises. Ce bureau procède alors aux formalités suivantes:

3.   Lors de l'apurement du régime de l'admission temporaire, le bureau de réexportation procède aux formalités prescrites à l'article 706 paragraphe 3 en utilisant le volet de réexportation du carnet de remplacement, qu'il renvoie sans délai au bureau de douane ayant pris en charge le carnet de remplacement.

4.   La responsabilité de délivrer un carnet de remplacement incombe à l'association émettrice. Si un carnet ATA expire alors que le titulaire n'est pas en mesure de réexporter les marchandises et que l'association émettrice refuse de délivrer un carnet de remplacement, les autorités douanières exigent l'accomplissement des formalités douanières prévues aux articles 691 à 702.»

66)

À l'article 719 paragraphe 10, le point b) est remplacé par le texte suivant:

67)

À l'article 747 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

68)

Au titre II de la partie IV, le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 3

Marchandises se trouvant dans une situation particulière».

69)

L'article 867 bis suivant est inséré:

«Article 867 bis

1.   Les marchandises non communautaires abandonnées au profit du Trésor public, saisies ou confisquées sont considérées être placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

2.   Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être vendues par les autorités douanières seulement à condition que l'acheteur accomplisse sans délai les formalités en vue de leur donner une destination douanière.

Lorsque la vente a lieu à un prix qui inclut le montant des droits à l'importation, cette vente est considérée comme valant une mise en libre pratique, les autorités douanières devant procéder elles-mêmes au calcul et à la prise en compte des droits.

Dans ces cas, la vente s'effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.

3.   Au cas où l'administration décide de disposer elle-même, autrement que par la vente, des marchandises visées au paragraphe 1, elle accomplit immédiatement des formalités en vue de leur donner une des destinations douanières prévues à l'article 4 point 15 a), b), c) et d) du code.»

70)

L'annexe 6 bis figurant à l'annexe 3 est insérée.

71)

L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe 4.

72)

L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe 5.

73)

La première page de l'annexe 39 est remplacée par le texte figurant à l'annexe 6.

74)

L'annexe 52 est remplacée par le texte figurant à l'annexe 7.

75)

L'annexe 53 est remplacée par le texte figurant à l'annexe 8.

76)

L'annexe 56 est remplacée par le texte figurant à l'annexe 9.

77)

À l'annexe 67/B, la deuxième page concernant les justifications économiques est remplacée par le texte figurant à l'annexe 10.

78)

À l'annexe 77, le numéro d'ordre 128 est remplacé par le texte figurant à l'annexe 11.

79)

À l'annexe 79, le numéro d'ordre 45 bis figurant à l'annexe 12 est inséré.

80)

Les annexes 91 bis et 93 bis figurant respectivement aux annexes 13 et 14, sont insérées.

—

règlement (CEE) no 2955/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant dérogation, pour les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, pour les pays du Marché commun de l'Amérique centrale et pour les pays ayant signé l'accord de Carthagène (groupe Andin), au règlement (CEE) no 3749/83 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement (3),

—

règlement (CEE) no 1592/93 de la Commission, du 22 juin 1993, déterminant les conditions d'admission de la vodka des codes NC 2208 90 31 et 2208 90 53, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l'arrangement entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sur les échanges de boissons spiritueuses (4).