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Document 31993R3329
Council Regulation (EC) No 3329/93 of 29 November 1993 concerning the conclusion of an Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Government of the Commonwealth of Dominica
Règlement (CE) n° 3329/93 du Conseil du 29 novembre 1993 relatif à la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique
Règlement (CE) n° 3329/93 du Conseil du 29 novembre 1993 relatif à la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique
OJ L 299, 4.12.1993, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 04 Volume 005 P. 136 - 136
Special edition in Swedish: Chapter 04 Volume 005 P. 136 - 136
Special edition in Czech: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Estonian: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Latvian: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Lithuanian: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Hungarian Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Maltese: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Polish: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Slovak: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Slovene: Chapter 04 Volume 002 P. 86 - 86
Special edition in Bulgarian: Chapter 04 Volume 002 P. 125 - 125
Special edition in Romanian: Chapter 04 Volume 002 P. 125 - 125
Special edition in Croatian: Chapter 04 Volume 007 P. 17 -
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1993/3329/oj
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4.12.1993 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/1 |
RÈGLEMENT (CE) NO 3329/93 DU CONSEIL
du 29 novembre 1993
relatif à la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la Communauté et la Dominique ont négocié et paraphé un accord de pêche qui garantit, sur une base de réciprocité, des possibilités de capture pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Commonwealth de la Dominique; et, pour les pêcheurs de la Dominique dans la zone de pêche de la Communauté au large des côtes des départements français de la Guadeloupe et de la Martinique;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et à désigner la pesonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1993.
Par le Conseil
Le président
G. COËME
(1) Avis rendu le 17 novembre 1993 (non encore publié au Journal officiel).