EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31993D0489

93/489/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1993, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

OJ L 228, 9.9.1993, p. 45–46 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1992

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1993/489/oj

31993D0489

93/489/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 4 août 1993, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

Journal officiel n° L 228 du 09/09/1993 p. 0045 - 0046


DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

(93/489/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2) et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1419/93 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 53 à 62.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

Top