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Document 31990R3429

Règlement (CEE) n° 3429/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 37 (numéro d'ordre 40.0370) et aux produits de la catégorie n° 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

OJ L 330, 29.11.1990, p. 32–33 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1990/3429/oj

31990R3429

Règlement (CEE) n° 3429/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 37 (numéro d'ordre 40.0370) et aux produits de la catégorie n° 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Journal officiel n° L 330 du 29/11/1990 p. 0032 - 0033


*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3429/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 37 ( numéro d'ordre 40.0370 ) et aux produits de la catégorie no 75 ( numéro d'ordre 40.0750 ) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories no 37 ( numéro d'ordre 40.0370 ) et no 75 ( numéro d'ordre 40.0750 ) , originaires de la Thaïlande, le s'établit respectivement à 368 tonnes et 9 000 pièces; que, le 20 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande :

1.2.3.4Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

40.0370

37 ( tonnes )

5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .

Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

40.0750

75 ( 1 000 pièces )

6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00

Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

Tissus de fibres artificielles discontinues // // // //

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