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Document 31989R2159

Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil

OJ L 207, 19.7.1989, p. 19–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 029 P. 246 - 260
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 029 P. 246 - 260
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 009 P. 101 - 116
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 007 P. 107 - 121
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 007 P. 107 - 121

No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1989/2159/oj

31989R2159

Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil

Journal officiel n° L 207 du 19/07/1989 p. 0019 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0246
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0246


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2159/89 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1989

fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 14 octies,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que le titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 comporte diverses mesures spécifiques destinées à remédier à l'inadaptation des conditions de production et de commercialisation de certains fruits à coque et caroubes; que les aides prévues sont octroyées à des organisations de producteurs qui ont fait l'objet d'une reconnaissance spécifique et qui ont présenté un plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation approuvé par l'autorité nationale compétente;

considérant qu'il convient de rappeler que cette reconnaissance spécifique n'est pas subordonnée à une reconnaissance antérieure octroyée en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 1035/72; qu'elle est accordée indépendamment de cette dernière dès lors que les conditions particulières posées pour sa délivrance sont respectées;

considérant que les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l'ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d'adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques des diverses régions de la Communauté; qu'en vue du même objectif il est nécessaire d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organisation, ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties;

considérant que, dans un souci d'efficacité et de bonne gestion, pour le financement des plans d'amélioration de la qualité, ainsi que de la commercialisation, il convient de limiter les concours de l'État membre et de la Communauté au financement de vergers spécialisés en fruits à coque et caroubes, à l'exclusion de plantations purement marginales; qu'il y a même lieu de définir, par région de production, une superficie minimale du verger spécialisé;

considérant qu'il convient de définir les types d'actions que peuvent comporter les projets pour poursuivre en premier lieu un objectif d'amélioration de la qualité de la production, en application de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72; que, s'il incombe à l'autorité nationale d'approuver les plans, une concertation et coopération administrative avec la Commission, dans le but de sauvegarder les objectifs de la réglementation, doit permettre à cette dernière de demander le cas échéant des modifications du projet de plan, voire de faire opposition à l'octroi des concours financiers tant national que communautaire;

considérant qu'il convient de préciser les actions visant à développer et à améliorer la consommation et l'utilisation dans la Communauté de fruits à coque et caroubes auxquelles la Communauté apportera un concours financier; qu'en vue de cet objectif les projets soumis doivent présenter des garanties quant à la satisfaction d'un intérêt communautaire, quant à l'efficacité des actions et à leur impact direct ou indirect sur l'augmentation de la consommation et de l'utilisation des produits; qu'ils doivent émaner d'organismes ou de groupements professionnels présentant une expérience technique certaine, ou représentatifs des secteurs économiques intéressés; que, sous réserve de dérogations consenties par la Commission, l'exécution ou la maîtrise directe des travaux par l'organisme ou le groupement qui a soumis le plan peut garantir le sérieux de l'engagement du co-contractant de la Commission; qu'il convient de préciser que les modalités diverses d'exécution des engagements feront l'objet d'un contrat;

considérant qu'il convient d'arrêter certaines modalités générales et de financement pour les aides qui seront prises en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », dans les conditions définies par le titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72; qu'il convient de rappeler qu'en tout état de cause le concours communautaire ne peut être versé par

l'État membre que postérieurement, ou au minimum simultanément, au paiement du concours national après l'exécution de vérifications adéquates;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'aide à la réalisation du plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation est versée annuellement en fonction des travaux réellement exécutés conformément au plan approuvé; que, pour son expression en monnaie nationale, le montant maximal par hectare de l'aide fixé par le règlement (CEE) no 790/89 du Conseil (1), est converti au taux de conversion agricole valable le premier jour de chaque campagne de commercialisation, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1676/85;

considérant que la mise en oeuvre des diverses mesures spécifiques en cause implique une obligation impérieuse pour l'organisation de producteurs bénéficiaire de transmettre des informations développées et précises, selon une périodicité établie, à l'autorité désignée par l'État membre, afin de permettre à cette dernière de suivre l'exécution des engagements contractés par l'organisation de producteurs;

considérant que l'obligation d'information à la charge du bénéficiaire de l'aide ne peut à elle seule garantir une bonne gestion des mesures; qu'il est dès lors nécessaire de préciser les vérifications sur pièces ainsi que les contrôles sur place que l'autorité nationale doit effectuer, en fonction des différents concours prévus au titre II bis dudit règlement;

considérant que les manquements les plus graves aux obligations posées dans le règlement (CEE) no 1035/72 ou dans le présent règlement doivent être sanctionnés de façon appropriée,

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organisations de producteurs dont l'activité économique porte sur la production et la commercialisation des fruits à coque et/ou des caroubes

- qui ont fait l'objet d'une reconnaissance spécifique dans les conditions définies au titre I,

- et qui ont présenté un plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation conforme aux dispositions du titre II, approuvé par l'État membre concerné,

bénéficient des mesures spécifiques prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 selon les modalités des titres II, III et IV du présent règlement.

2. La contribution de la Communauté au financement d'actions visant à développer et améliorer la consommation et l'utilisation des produits visés au paragraphe 1 est apportée dans les conditions définies aux titres IV et V.

TITRE I

De la reconnaissance spécifique des organisations de producteurs de fruits à coques et/ou de caroubes

Article 2

Les États membres octroient la reconnaissance spécifique aux organisations et groupements de producteurs - ci-après dénommés uniformément « organisations de producteurs » - dont l'activité économique porte sur la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes,

1) constitués à l'initiative des producteurs eux-mêmes dans le but de réaliser dans le secteur des fruits à coque et des caroubes les objectifs mentionnés à l'article 13 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1035/72;

2) qui comportent pour leurs membres les obligations énumérées au présent article;

3) qui mettent à la disposition des adhérents les moyens techniques adaptés aux opérations préparatoires à la vente, et notamment de stockage et de conditionnement des produits en cause;

4) qui comportent dans leurs statuts:

a) l'obligation pour les producteurs de faire effectuer la vente de la totalité de leur production de fruits à coque et/ou de caroubes, par l'organisation de producteurs;

b) des dispositions visant à assurer aux producteurs le contrôle de l'organisation et de producteurs et la maîtrise de leurs décisions;

c) des dispositions visant à sanctionner toute violation par les producteurs associés des règles établies par l'organisation de producteurs;

d) l'obligation pour les producteurs:

- d'adhérer à l'organisation de producteurs pendant une période minimale de trois ans,

- de notifier leur départ au moins douze mois à l'avance;

e) des dispositions relatives aux cotisations à la charge des adhérents;

5) qui justifient d'une activité économique suffisante représentant à la fois:

- un nombre minimal de producteurs,

- un volume minimal de production par produit et par région de production (annexe I)

6) qui s'engagent par écrit à présenter le plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation conformément au titre II;

7) qui tiennent pour les activités liées aux fruits à coque et/ou aux caroubes une comptabilité séparée.

Article 3

1. Les organisations de producteurs présentent leur demande de reconnaissance spécifique, à l'autorité compétente désignée par l'État membre, accompagnée de leur acte constitutif et des informations énoncées à l'annexe II.

2. L'autorité compétente s'assure par un contrôle sur documents et par des contrôles sur place de la réalité des informations communiquées. En cas de doute, elle procède à toute vérification appropriée pour s'assurer du respect des conditions définies à l'article 2.

3. La reconnaissance spécifique est octroyée dans un délai de trois mois à partir du dépôt de la demande sous réserve du délai justifié par des enquêtes complémentaires.

4. Chaque année, avant le 1er novembre, les organisations de producteurs communiquent à l'autorité compétente l'actualisation des informations visées à l'annexe II.

Article 4

L'autorité compétente s'assure périodiquement et au moins tous les trois ans du fonctionnement régulier des organisations de producteurs reconnues conformément à l'article 3 et du respect des conditions posées pour la reconnaissance.

L'autorité compétente procède au retrait de la reconnaissance spécifique lorsqu'elle constate selon le cas que:

- les obligations posées pour la reconnaissance ne sont pas remplies,

- les informations visées à l'article 3 paragraphe 4 ne sont pas transmises,

- les informations transmises sont frauduleusement erronées.

Article 5

Les États membres concernés communiquent annuellement à la Commission au plus tard le 31 décembre:

1) la liste des organisations de producteurs de fruits à coque et/ou de caroubes qui ont fait l'objet d'une reconnaissance spécifique;

2) pour chaque organisation de producteurs le formulaire prévu à l'annexe II dûment rempli;

TITRE II

Du plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation

Article 6

Par superficie de culture homogène, non disséminée en fruits à coupes et/ou caroubes, au sens du présent règlement, ci-après dénommé « verger », on entend une plantation qui n'est pas entrecoupée par d'autres cultures ou d'autres plantations et qui n'est pas géographiquement interrompue. Une simple rangée d'arbres de fruits à coque et/ou de caroubes en bordure de chemin ou d'autres plantations n'est pas considérée comme un verger.

Le verger pris en considération pour l'application du présent titre et l'octroi du concours financier de l'État membre et de la Communauté ne peut pas être inférieur à une superficie de 0,20 hectare.

Article 7

Le plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, ci-après dénommé « le plan », que l'organisation de producteurs s'engage à réaliser sur tout ou partie des vergers des adhérents, porte sur un ou plusieurs des types d'action suivants, en vue d'améliorer la productivité à long terme:

- arrachage d'arbres de fruits à coque et/ou de caroubes suivi d'une nouvelle plantation;

- reconversion variétale,

- amélioration des techniques culturales, conduite et taille des vergers,

- amélioration génétique et certifications, stimulation de la polinisation,

- préparation, fertilisation et correction des sols,

- conception et mise en oeuvre de la lutte contre les déprédateurs,

- mise à dispositions des adhérents d'une assistance technique d'encadrement et de gestion des cultures,

- acquisition et mise en service d'équipements de préparation à la commercialisation, au stockage, conditionnement, etc.,

- assistance technique à la gestion commerciale.

Les actions qui bénéficient de concours financiers au titre de la réglementation structurelle ne sont pas éligibles dans le cadre du présent règlement.

Article 8

1. L'organisation de producteurs introduit pour approbation à l'autorité compétente désignée par l'État membre, le projet de plan, présenté conformément à l'annexe III, et accompagné de tous les justificatifs.

Les travaux d'exécution du plan ne peuvent pas commencer avant l'approbation de ce dernier par l'autorité nationale compétente.

2. L'autorité compétente prend une décision sur le projet de plan présenté dans un délai de cinq mois à partir de la réception du projet. Les demandes de modification visées au paragraphe 3 point b) interrompent ce délai.

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(4) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(1) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 6.

L'autorité compétente s'assure:

- par tous moyens utiles, y compris des contrôles sur place, de l'exactitude des informations données sur l'état et la composition des vergers des membres de l'organisation de producteurs, au moment de la présentation du plan,

- de la conformité du plan au modèle de l'annexe III et aux objectifs du présent titre,

- de la cohérence économique, de la qualité technique du projet, du bien-fondé des estimations et du plan de financement, ainsi que de la programmation de son exécution.

L'autorité compétente, avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du projet, communique à la Commission les plans qui lui paraissent susceptibles d'être approuvés en application de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72, avec une appréciation générale sur le respect des critères mentionnés au troisième tiret du deuxième alinéa.

Dans un délai de soixante jours qui suit la réception de cette communication, la Commission transmet le cas échéant à l'autorité compétente une demande de rejet, ou une demande de modification du plan.

3. L'autorité compétente, selon le cas.

a) approuve le plan qui satisfait aux dispositions de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72 et à celles du présent titre;

b) demande des modifications au projet de sa propre initiative, ou sur requête de la Commission. L'approbation ne peut être donnée que sur un projet qui a incorporé les modifications demandées;

c) rejette le plan de sa propre initiative, ou sur requête de la Commission.

4. En cas de demande de modification du plan, justifiée par des raisons techniques ou par la volonté d'étendre la superficie couverte par le plan, notamment à la suite de l'augmentation du nombre de producteurs adhérents, l'autorité compétente prend une décision, conformément aux dispositions du présent article. Toutefois le délai d'exécution du plan modifié ne peut dépasser la période initialement prévue.

5. En cours d'exécution du plan, l'autorité compétente s'assure périodiquement, par voie de rapports qui lui sont adressés annuellement par les organisations de producteurs concernées et par voie de contrôles sur place de l'état de l'exécution des plans approuvés et de la conformité des réalisations sur un plan technique et financier, ainsi que de l'exactitude des pièces justificatives présentées.

Chaque plan fait l'objet au minimum de deux contrôles sur place pendant la durée de son exécution.

Article 9

L'autorité compétente adresse annuellement à la Commission, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur l'état de réalisation des plans approuvés, et sur les résultats des contrôles effectués et lui communique toutes informations utiles en cas de difficultés d'exécution de nature à compromettre la bonne fin des engagements souscrits par les organisations de producteurs.

TITRE III

Des aides à la constitution des organisations de producteurs et à la création d'un fonds de roulement

Article 10

Pour le calcul de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution des organisations de producteurs prévue à l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72:

1) les quantités à prendre en considération sont celles qui se réfèrent aux produits en coque; pour les caroubes, ces quantités se réfèrent aux produits en gousse;

2) les quantités commercialisées se réfèrent aux quantités effectivement vendues au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique.

Article 11

En vue de bénéficier de l'aide spécifique à la création du fonds de roulement prévue à l'article 14 quater du règlement (CEE) no 1035/72, les organisations de producteurs communiquent à l'autorité compétente:

1) la structure du capital du fonds de roulement ainsi que les preuves de la contribution de l'organisation audit capital;

2) les modalités d'alimentation du fonds de roulement, propres à assurer son fonctionnement régulier en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 14 quater paragraphe 2; cette preuve peut être produite notamment par le moyen de relevés d'un compte bancaire séparé;

3) les pièces justificatives attestant la valeur de la production commercialisée:

- au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique,

- ou le cas échéant, au cours d'une autre campagne postérieure à la reconnaissance.

La valeur de la production commercialisée est déterminée sur la base:

- du volume annuel effectivement vendu pendant la campagne concernée;

- des prix moyens à la production obtenus pendant cette même campagne.

Article 12

L'autorité compétente s'assure pendant les trois campagnes qui suivent le paiement de l'aide, opéré conformément à l'article 18,

- que le fonds a fonctionné et a été approvisionné conformément à la communication faite en application de l'article 11 point 2, - que, au début de chaque camagne, le fonds est reconstitué. Pour l'appréciation du respect de cette obligation, la valeur des produits en stock peut être prise en considération.

Aux fins des contrôles, l'organisation de producteurs tient à tout moment à la disposition de l'autorité compétente les extraits bancaires et les pièces justificatives attestant les opérations effectuées concernant le fonctionnement du fonds.

TITRE IV

Des actions de promotion

Article 13

1. Les actions visant à développer et à améliorer la consommation et l'utilisation, dans la Communauté de fruits à coque et/ou de caroubes, prévues à l'article 14 sexties du règlement (CEE) no 1035/72 concernent l'un ou l'autre des types suivants:

- études de marché,

- recherches de nouveaux débouchés,

- études économiques de conception des emballages et du conditionnement,

- organisation de contacts entre les différents opérateurs économiques,

- organisation et participation à des foires et autres manifestations commerciales,

- actions de promotion, autres que des campagnes de publicité,

- enquêtes et actions-tests de consommation,

- publications spécialisées,

- études nutritionnistes et diététiques.

2. Pour bénéficier du financement de la Communauté, les actions proposées doivent:

- faire ressortir particulièrement l'origine communautaire des produits,

- couvrir un champ d'action appréciable, au regard de la situation du marché et de son évolution,

- offrir des garanties concernant leur réalisation effective,

- être présentées soit par un organisme présentant une expérience technique spécifique confirmée, soit par une association ou par un groupement représentatif des différents secteurs professionnels, ou des activités économiques intéressées de la Communauté. Les actions sont proposées par des organismes, des associations ou des groupements qui ont leur siège dans la Communauté.

Les actions orientées en fonction de marques commerciales et les actions faisant référence à un pays ou à une région de production déterminée ne sont pas retenues.

Article 14

Sauf dérogation consentie par la Commission, les actions doivent être réalisées par l'organisme ou l'association ou groupement qui ont présenté le projet.

Les actions ne peuvent être retenues au titre du présent règlement que si leur réalisation est commencée postérieurement à l'acceptation du projet par la Commission.

Les frais généraux se rapportant aux actions ne sont pris en charge que dans la limite du pourcentage fixé dans le contrat conclu avec la Commission.

Article 15

1. Les projets d'actions sont introduits en deux exemplaires auprès de la Commission chaque année le 31 décembre au plus tard.

2. Les projets contiennent au moins les données suivantes:

a) le titre du projet, c'est-à-dire, la référence à l'action ou aux actions mentionnées à l'article 13 poursuivies;

b) le nom ou la raison sociale de celui qui présente le projet;

c) une présentation du projet comprenant sous une forme synthétique une introduction exposant les objectifs clairement définis (diagnostic, cibles recherchées, stratégie à suivre, etc.),

- les résultats escomptés, en particulier en ce qui concerne l'impact direct ou indirect attendu sur la commercialisation et la consommation des produits,

- les phases successives de réalisation et le calendrier d'exécution;

d) le coût du projet exprimé, hors taxes, en écus, présenté pour cette ou ces actions, avec indication de la répartition de ce montant par postes, justifié, le cas échéant, sur la base de devis comparatifs, et du plan de financement correspondant;

e) le cas échéant, le dernier rapport d'activités disponible de l'organisme, de l'association ou des groupements intéressés;

3. La Commission informe l'organisme, l'association ou le groupement intéressé de la suite donnée à sa proposition avant le 1er juin de l'année suivante. Elle conclut les contrats relatifs aux actions visés à l'article 14 avec ceux des intéressés dont les propositions sont retenues.

Article 16

1. Sur demande du bénéficiaire, un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % de la contribution communautaire au coût du projet est versé, à partir du quatrième mois suivant la signature du contrat visé à l'article 14, sur présentation des pièces justificatives appropriées. Le versement de l'acompte est subordonné à la constitution, en faveur de la Commission, d'une garantie d'un montant équivalent. La mainlevée de la garantie ne peut intervenir qu'avec l'accord de la Commission. 2. Le paiement du solde de la contribution communautaire est subordonné à la bonne exécution du contrat et à la présentation, au plus tard trois mois après la fin d'exécution du projet, d'un rapport d'évaluation des résultats de l'action ou des actions établi par le bénéficiaire.

Article 17

Le bénéficiaire du concours transmet à la Commission, de sa propre initiative ou sur demande, toute information sur l'exécution du projet, et se soumet à toute vérification et contrôle opéré par la Commission.

TITRE V

Dispositions générales et de financement

Article 18

Le montant de l'aide spécifique à la constitution d'un fonds de roulement, comprenant à la fois le concours de l'État membre et l'aide communautaire, est versé par l'autorité nationale compétente aux organisations de producteurs dans un délai maximal de trois mois suivant la demande d'aide, après vérification du respect des dispositions de l'article 11.

Article 19

Pour percevoir l'aide communautaire relative au plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, les organisations de producteurs bénéficiaires présentent, au terme de chaque période de référence une demande d'aide à l'autorité nationale compétente.

Par période de référence, on entend chaque période annuelle d'exécution du plan qui court à compter de la date anniversaire d'approbation de ce dernier.

Les demandes d'aide sont présentées conformément à l'annexe IV dans les deux mois qui suivent chaque année la date anniversaire d'approbation du plan, accompagnées des factures et de toute autre pièce justificative des travaux exécutés.

Article 20

Les autorités compétentes des États membres, après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives y afférentes, versent, chaque année dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'aide, le concours de l'État membre et l'aide communautaire déterminés conformément à l'article 14 quinquies paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72.

Article 21

Le taux à appliquer pour la conversion chaque année en monnaie nationale du montant maximal par hectare de l'aide prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 790/89 est le taux de conversion agricole en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation qui débute pendant la période de référence.

Article 22

1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, et sauf cas de force majeure, les États membres procèdent à la récupération des montants versés, majorés d'un intérêt, courant à compter de la date du versement de l'aide, jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour des opérations de récupération analogues en droit national.

Les États membres procèdent à la récupération de toutes les aides versées en application du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 à des organisations de producteurs qui cessent leur activité avant la fin de la troisième année qui suit la date de la reconnaissance spécifique visée au titre I du présent règlement, ou à des organisations de producteurs dont la reconnaissance spécifique a été retirée en application de l'article 4.

2. L'aide recouvrée est versée aux organismes ou services payeurs et déduite par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole au prorata du financement communautaire.

3. Les conséquences financières résultant de l'impossibilité de recouvrer les sommes payées sont supportées par la Communauté au prorata du financement communautaire.

Article 23

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner les manquements graves aux engagements et obligations résultant du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 et du présent règlement.

TITRE VI

Disposition finale

Article 24

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE I

ÉLÉMENTS REPRÉSENTATIFS MINIMAUX DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE VISÉS À L'ARTICLE 2 POINT 5

1.2.3,4.5 // // // // // Code NC // Produits // Groupement de producteurs // Région 1.2.3.4.5 // // // Nombre minimal d'adhérents // Volume minimal de production (1) // // // // // // // // // // // // 0802 11 // Amandes // // // France: // // // 10 // 100 tonnes // toutes les régions // // // // // Espagne: // // // 50 // 1 000 tonnes // - régions de montagne et défavorisées (2) et régions insulaires // // // 50 // 2 000 tonnes // - autres // // // // // Portugal: // // // 10 // 150 tonnes // toutes les régions // // // // // Grèce: // // // 30 // 50 tonnes // toutes les régions // // // // // Italie: // // // 40 // 3 000 tonnes // - Sicile // // // 40 // 2 500 tonnes // - Pouilles // // // 30 // 1 000 tonnes // - Sardaigne et autres régions // // // 10 // 50 tonnes // autres États membres // // // // // // 0802 21 00 // Noisettes // // // France: // // // 100 // 1 000 tonnes // toutes les régions // // // // // Espagne: // // // 50 // 1 000 tonnes // - régions de montagne et défavorisées (2) et régions insulaires // // // 50 // 2 000 tonnes // - autres // // // // // Portugal: // // // 10 // 50 tonnes // toutes les régions // // // // // Grèce: // // // 30 // 40 tonnes // toutes les régions // // // // // Italie: // // // 30 // 1 000 tonnes // - Sicile // // // 40 // 3 000 tonnes // - Campanie // // // 40 // 2 500 tonnes // - Latium // // // 30 // 1 000 tonnes // - Piémont et autres régions // // // 10 // 40 tonnes // autres États membres // // // // // // 0802 31 00 // Noix communes // // // France: // // // 25 // 250 tonnes // toutes les régions // // // // // Espagne: // // // 25 // 250 tonnes // - régions de montagne et défavorisées (2) et régions insulaires // // // 25 // 500 tonnes // - autres // // // // // Portugal: // // // 10 // 50 tonnes // toutes les régions // // // // // Luxembourg: // // // 5 // 10 tonnes // toutes les régions // // // // // Grèce: // // // 40 // 15 tonnes // toutes les régions // // // // // Italie: // // // 30 // 2 000 tonnes // toutes les régions // // // 5 // 10 tonnes // autres États membres // // // // // 1.2.3,4.5 // // // // // Code NC // Produits // Groupement de producteurs // Région 1.2.3.4.5 // // // Nombre minimal d'adhérents // Volume minimal de production (1) // // // // // // // // 0802 50 00 // Pistaches // // // Grèce: // // // 30 // 25 tonnes // toutes les régions // // // // // Italie: // // // 20 // 150 tonnes // toutes les régions // // // 20 // 25 tonnes // autres États membres // // // // // // 1212 10 10 // Caroubes // // // Espagne: // // // 50 // 1 000 tonnes // - régions de montagne et défavorisées (2) et régions insulaires // // // 50 // 2 000 tonnes // - autres // // // // // Portugal: // // // 25 // 100 tonnes // toutes les régions // // // // // Grèce: // // // 50 // 25 tonnes // toutes les régions // // // // // Italie: // // // 20 // 500 tonnes // toutes les régions // // // 20 // 25 tonnes // autres États membres // // // // //

(1) Si l'organisation de producteurs couvre différents fruits à coque et/ou caroubes, le volume minimal de production à respecter est la somme des volumes minimaux fixés pour chacun des produits et des régions concernés.

(2) Au sens de la directive 86/466/CEE du Conseil du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) - JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.

ANNEXE II

FICHE CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

1.2 // // État membre: // // Année: // Les données ci-après se réfèrent à la // Campagne:

1. Raison sociale:

2. Forme juridique:

3. Statut (annexer une copie)

4. Adresse (rue, numéro, lieu, téléphone, télex)

- du siège administratif:

- du siège commercial:

5. Extension territoriale:

6. Nombre d'adhérents:

- Nombre de producteurs:

- Nombre d'adhérents non producteurs (le cas échéant):

7. Fichier des adhérents

Joindre, en annexe, les données comportant, pour chaque adhérent:

- Nom, prénom,

- Nombre et numéro d'inscription des parcelles occupées avec les cultures de fruits à coque et/ou de caroubes,

- superficie irriguée et non irriguée des plantations d'amandes, de noisettes, de noix communes, de pistaches et/ou de caroubes,

- la production récoltée ventilée par espèces,

- le rendement obtenu par hectare irrigué et non irrigué ventilé par espèces.

8. Financement à charge des adhérents:

Cotisations Autre mode de financement

Lors de l'adhésion:

Annuellement:

a) au titre du fonds de roulement

- montant forfaitaire

- pourcentage

b) autres fins (indiquer lesquelles)

- montant forfaitaire

- pourcentage 9. Règles établies par l'organisation de producteurs:

- Règles de connaissance de la production: OUI NON

- Règles de production:

- Règles de commercialisation

(joindre, en annexe, une copie de ces règles)

10. Moyens techniques mis à la disposition des adhérents:

A. Station de préparation et de conditionnement: OUI NON

Description brève de l'installation (éléments composants, superficies couvertes, etc.):

B. Équipements installés:

1.2.3.4.5 // - de stockage frigorifique: // OUI // NON // // // // // // capacité: // m3 ou t // - de triage: // OUI // NON // débit: // t/h // - de cassage: // OUI // NON // débit: // t/h // - de séchage: // OUI // NON // débit: // t/h 1,4.5 // - autres (indiquer lesquels): // 1,3.4.5 // // débit: // t/h

11. Personnel chargé de:

- l'administration:

- la gestion:

- la préparation, le conditionnement, le stockage:

- l'assistance technique:

- autres activités:

12. Superficie des vergers pour l'ensemble des adhérents:

1.2,3 // // // Produits // Superficie (ha) // 1.2.3 // // irriguée // non irriguée // // // // Fruits à coques: // // // - amandes // // // - noix communes // // // - noisettes // // // - pistaches // // // - autres (1) // // // // // // Caroubes // // // // // // Autres fruits et légumes (1) // // // // // 1,4 // (1) Facultatif. //

13. Bilan de la commercialisation au cours de la campagne précédente (1) (2)

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Produits // Production récoltée (t) // Stocks non vendus (t) // Pertes (t) // Production commercialisée (t) // Prix moyen obtenu (monnaie nat./t) // Valeur de la production commercialisée // // // // // // // // Amandes // // // // // // // Noisettes // // // // // // // Noix communes // // // // // // // Pistaches // // // // // // // Caroubes // // // // // // // Total

// // // // // // // // // // // // // 14. Résultat du compte d'exploitation de la dernière campagne:

15. Capital du fonds de roulement (2):

1.2 // a) Initialement constitué: // (monnaie nationale)

b) Pour les organisations déjà reconnues:

1.2 // - fonds propres: // (monnaie nationale) // - fonds publics: // (monnaie nationale) // Total:

// 16. Plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation:

a) Date de la présentation (2):

Date de l'approbation (2):

Date de mise en oeuvre:

b) Brève description des actions envisagées, proposées, en exécution (biffer les mentions inutiles):

- reconversion variétale:

- amélioration de la commercialisation:

À remplir par l'État membre

1.2 // 17. RECONNAISSANCE // - Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1035/72 pour les fruits à coque et/ou caroubes (après le 20. 3. 1989) // // - Au titre de l'article 5 du règlement (CEE) no 1360/78 pour les caroubes (avant le 20. 3. 1989)

Date: Numéro de la décision:

Publication au: le:

18. RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE, AU TITRE DE L'ARTICLE 14ter DU RÈGLEMENT No 1035/72

Date: Numéro de la décision:

Publication au: le:

19. AIDE SUPPLÉMENTAIRE FORFAITAIRE OCTROYÉE (le cas échéant)

- Montant de l'aide:

- Date de l'octroi:

20. RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE

Date: Numéro de la décision:

Publication au: le:

21. CONTRÔLES EFFECTUÉS

1.2 // Date: // // Objet: // // // // Observations: // // // // // // //

(1) Pour les produits en coque.

(2) Le cas échéant.

ANNEXE III

DESCRIPTION DU PLAN D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION PRÉVUE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1

A. Délimitation de l'aire géographique concernée

B. Description de la situation de départ en ce qui concerne:

1. La production:

- Nombre d'exploitations, superficie cultivée, rendement par hectare, volume de la production récoltée et son importance par rapport à la production nationale. Ces données doivent être ventilées par espèces de fruits à coque et/ou de caroubes

- État des vergers (âge, densité, taille et porte-greffes, existence d'autres arbres fruitiers, etc.)

- Infrastructures techniques des exploitations

2. l'assistance technique

3. la commercialisation:

Brève description des installations, des équipements et des capacités existantes

C. Potentiel de la production - objectifs et perspectives des débouchés

D. Objectifs poursuivis par le plan en ce qui concerne:

1. les moyens de la production:

- Restructuration et/ou reconversion des vergers (replantation de nouvelles variétés ou remplacement par d'autres arbres de fruits à coque et/ou de caroubes)

- Techniques culturales (systèmes de conduite et de taille, renouvellement des arbres, densité, choix variétal, choix des porte-greffes, etc.)

- Amélioration génétique (recherche de nouveaux hybrides)

- Adaptation de nouvelles variétés (vergers d'essais permettant d'étudier leur comportement et rendement)

- Obtention de matériel certifié (pépinières et vergers producteurs de greffons destinés aux travaux de sélection et de clonage)

- Lutte contre les déprédateurs

- Pollinisation

- Préparation, fertilisation, correction des sols (analyses pédologiques, corrections de la nutrition et de la fertilisation, entretien des sols, etc.)

2. l'assistance technique (besoins de personnel liés à la production, à la formation et à la gestion commerciale et administrative)

3. la commercialisation (acquisition d'équipements nécessaires à la préparation commerciale, au conditionnement, au stockage, à l'informatisation et à la gestion des stocks)

E. Investissements nécessaires:

1. Coût global du plan et ventilation par action envisagée

2. Coût prévisionnel ventilé par année d'exécution

F. Délais d'exécution prévisibles et échelonnement annuel de l'exécution sur une période maximale de 10 ans

ANNEXE IV

DEMANDE D'AIDE PRÉVUE À L'ARTICLE 19:

Raison sociale de l'organisation de producteurs:

Adresse administrative:

(Rue, numéro, lieu, téléphone, télex):

Banque et numéro de compte où l'aide doit être versée:

Reconnaissance spécifique au titre de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72:

Date: Numéro de la décision:

Superficie totale de l'exploitation:

Période de référence du:

au:

LISTE DES TRAVAUX EFFECTUÉS AU COURS DE LA PÉRIODE

1,2.3 // // // Type d'action et justificatifs repris en annexe // Montant // // // // // A. Arrachage d'arbres de fruits à coque et/ou de caroubes suivis d'une nouvelle plantation: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // B. Reconversion variétale: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // C. Amélioration des techniques culturales, conduite et taille des vergers: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // D. Amélioration génétique et certifications, stimulation de la pollinisation par les abeilles: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // E. Préparation, fertilisation et corrections des sols: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // // // à reporter // // // // // // Type d'action et justificatifs repris en annexe // Montant // // // // Report // // F. Lutte contre les déprédateurs: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // G. Mise à disposition d'une assistance technique d'encadrement et de gestion des cultures: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // H. Acquisition et mise en service d'équipements de préparation à la commercialisation, stockage, conditionnement, etc.: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: //

1,2.3 // I. Assistance technique à la gestion commerciale: // 1.2.3 // 1. Facture no: // du: // // 2. Facture no: // du: // // 3. Facture no: // du: // // 4. Facture no: // du: // 1,2.3 // // // Total des dépenses relatives au plan d'amélioration pour la période de référence: // // // 1,2.3 // // // À remplir par l'État membre // // Demande reçue le // // // // A. DÉPENSES ÉLIGIBLES // Montant // 1. Total de la dépense déclarée: // // 2. Total des montants non éligibles au plan: // // 3. (1 - 2) Dépense à prendre en considération: // // 4. (3 × 0,55) Dépense éligible: // // // // B. MONTANT MAXIMAL ADMIS // 1.2.3 // 1. Écus: // // // 2. Taux du 1. 9. 19 . .: // // // 3. Superficie totale: // // 1,2.3 // 4. (1 × 2 × 3) Montant total éligible: // // // // C. MONTANT À PAYER: // // //

Payé le:

1 . LES MOYENS DE LA PRODUCTION :

_ RESTRUCTURATION ET/OU RECONVERSION DES VERGERS ( REPLANTATION DE NOUVELLES VARIETES OU REMPLACEMENT PAR D'AUTRES ARBRES DE FRUITS A COQUE ET/OU DE CAROUBES )

_ TECHNIQUES CULTURALES ( SYSTEMES DE CONDUITE ET DE TAILLE, RENOUVELLEMENT DES ARBRES, DENSITE, CHOIX VARIETAL, CHOIX DES PORTE-GREFFES, ETC .)

_ AMELIORATION GENETIQUE ( RECHERCHE DE NOUVEAUX HYBRIDES )

_ ADAPTATION DE NOUVELLES VARIETES ( VERGERS D'ESSAIS PERMETTANT D'ETUDIER LEUR COMPORTEMENT ET RENDEMENT )

_ OBTENTION DE MATERIEL CERTIFIE ( PEPINIERES ET VERGERS PRODUCTEURS DE GREFFONS DESTINES AUX TRAVAUX DE SELECTION ET DE CLONAGE )

_ LUTTE CONTRE LES DEPREDATEURS

_ POLLINISATION

_ PREPARATION, FERTILISATION, CORRECTION DES SOLS ( ANALYSES PEDOLOGIQUES, CORRECTIONS DE LA NUTRITION ET DE LA FERTILISATION, ENTRETIEN DES SOLS, ETC .)

2 . L'ASSISTANCE TECHNIQUE ( BESOINS DE PERSONNEL LIES A LA PRODUCTION, A LA FORMATION ET A LA GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE )

3 . LA COMMERCIALISATION ( ACQUISITION D'EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION COMMERCIALE, AU CONDITIONNEMENT, AU STOCKAGE, A L'INFORMATISATION ET A LA GESTION DES STOCKS )

E . INVESTISSEMENTS NECESSAIRES :

1 . COUT GLOBAL DU PLAN ET VENTILATION PAR ACTION ENVISAGEE

2 . COUT PREVISIONNEL VENTILE PAR ANNEE D'EXECUTION

F . DELAIS D'EXECUTION PREVISIBLES ET ECHELONNEMENT ANNUEL DE L'EXECUTION SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS

ANNEXE IV

DEMANDE D'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 19 :

RAISON SOCIALE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS :

ADRESSE ADMINISTRATIVE :

( RUE, NUMERO, LIEU, TELEPHONE, TELEX ):

BANQUE ET NUMERO DE COMPTE OU L'AIDE DOIT ETRE VERSEE :

RECONNAISSANCE SPECIFIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 14 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 :

DATE : NUMERO DE LA DECISION :

SUPERFICIE TOTALE DE L'EXPLOITATION :

PERIODE DE REFERENCE DU :

AU :

LISTE DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE

1,2.3TYPE D'ACTION ET JUSTIFICATIFS REPRIS EN ANNEXE

MONTANT // // // //

A . ARRACHAGE D'ARBRES DE FRUITS A COQUE ET/OU DE CAROUBES SUIVIS D'UNE NOUVELLE PLANTATION : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3B . RECONVERSION VARIETALE : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3C . AMELIORATION DES TECHNIQUES CULTURALES, CONDUITE ET TAILLE DES VERGERS : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3D . AMELIORATION GENETIQUE ET CERTIFICATIONS, STIMULATION DE LA POLLINISATION PAR LES ABEILLES : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3E . PREPARATION, FERTILISATION ET CORRECTIONS DES SOLS : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3 // // A // REPORTER

TYPE D'ACTION ET JUSTIFICATIFS REPRIS EN ANNEXE

MONTANT // // //

REPORT

F . LUTTE CONTRE LES DEPREDATEURS : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3G . MISE A DISPOSITION D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET DE GESTION DES CULTURES : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3H . ACQUISITION ET MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENTS DE PREPARATION A LA COMMERCIALISATION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT, ETC .: //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3I . ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION COMMERCIALE : //

1.2.31 . FACTURE NO :

DU : //

2 . FACTURE NO :

DU : //

3 . FACTURE NO :

DU : //

4 . FACTURE NO :

DU : //

1,2.3 // //

TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU PLAN D'AMELIORATION POUR LA PERIODE DE REFERENCE : // // //

1,2.3 // // A // REMPLIR PAR L'ETAT MEMBRE //

DEMANDE RECUE LE // // //

A . DEPENSES ELIGIBLES

MONTANT

1 . TOTAL DE LA DEPENSE DECLAREE : //

2 . TOTAL DES MONTANTS NON ELIGIBLES AU PLAN : //

3 . ( 1 _ 2 ) DEPENSE A PRENDRE EN CONSIDERATION : //

4 . ( 3 X 0,55 ) DEPENSE ELIGIBLE : // // //

B . MONTANT MAXIMAL ADMIS //

1.2.31 . ECUS : // //

2 . TAUX DU 1 . 9 . 19 . .: // //

3 . SUPERFICIE TOTALE : // //

1,2.34 . ( 1 X 2 X 3 ) MONTANT TOTAL ELIGIBLE : // // //

C . MONTANT A PAYER : // // //

PAYE LE :

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