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Document 31989R1903

Règlement (CEE) n° 1903/89 de la Commission du 29 juin 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne l'utilisation des anciens formulaires de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

OJ L 184, 30.6.1989, p. 22–22 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1989/1903/oj

31989R1903

Règlement (CEE) n° 1903/89 de la Commission du 29 juin 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne l'utilisation des anciens formulaires de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Journal officiel n° L 184 du 30/06/1989 p. 0022 - 0022


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1903/89 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1989

portant modification du règlement (CEE) no 3719/88 en ce qui concerne l'utilisation des anciens formulaires de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (2), et notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (3) a remplacé le règlement (CEE) no 3183/80 (4) et a modifié les spécimens figurant à l'annexe I de ce règlement; que le règlement (CEE) no 3719/88 a notamment prévu, à titre transitoire, la possibilité de délivrer jusqu'au 30 juin 1989 des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ainsi que des extraits de ces certificats, établis selon les spécimens valables le 31 décembre 1988;

considérant que les raisons techniques qui motivaient cette mesure demeureront valables au-delà de la durée de validité prévue dans le règlement (CEE) no 3719/88; qu'il convient en conséquence de la proroger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 47 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, la date du 30 juin 1989 est remplacée par la date du 30 septembre 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 1.

(3) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

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