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Document 31989D0687

89/687/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1989, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM)

OJ L 399, 30.12.1989, p. 39–45 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1992

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1989/687/oj

31989D0687

89/687/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1989, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM)

Journal officiel n° L 399 du 30/12/1989 p. 0039 - 0045


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1989

instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poséidom)

(89/687/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2 et son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du traité, il appartient aux institutions de la Communauté de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départements d'outre-mer; qu'il convient à cet effet d'instaurer un programme pluriannuel et plurisectoriel afin de mieux réaliser cet objectif; que, dans le cas d'espèce, le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour l'adoption de la présente décision et qu'il convient donc de recourir à l'article 235 du traité;

considérant que les départements français d'outre-mer, qui constituent également des régions au sens de la loi française du 2 août 1984 subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance de leur économie de quelques produits) dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur développement économique et social; que ces phénomènes caractérisent nettement leur contexte socio-économique par rapport à celui des autres régions de la Communauté, particulièrement sur le plan du taux de chômage, qui est un des plus élevés de la Communauté et qui touche principalement les jeunes;

considérant que les instances communautaires ont, à maintes reprises, exprimé leur solidarité à l'égard des départements d'outre-mer, que ce soit par l'intervention des fonds communautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités dans l'application des réglementations communautaires; que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 mai 1987 sur

les problèmes régionaux des départements d'outre-mer, a souligné avec force «que la gravité de la situation des départements d'outre-mer justifie et requiert une action plurisectorielle de développement économique et social» et a demandé aux instances communautaires la mise en oeuvre d'une large série d'actions très diverses;

considérant que les contraintes particulières des départements d'outre-mer rendent nécessaire de renforcer le soutien de la Communauté en vue de promouvoir leur développement économique et social; que ce soutien devrait intervenir incessamment pour faciliter l'insertion de leur économie dans le marché intérieur de 1993;

considérant que les départements d'outre-mer font partie intégrante de la Communauté en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du traité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les dispositions du traité et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux départements d'outre-mer, étant entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'un «développement économique et social de ces régions»;

considérant toutefois que, tout en faisant partie intégrante de la Communauté, les départements d'outre-mer sont localisés dans des régions tropicales en développement; que toute action relative à ces départements doit procéder, dès lors, d'une claire perception de cette double dimension et viser à la fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une reconnaissance de la réalité régionale; que l'objectif du marché intérieur devrait se traduire par le maintien, l'aménagement ou l'abolition des réglementations en vigueur dans les départements d'outre-mer par rapport à celles qui prévaudront dans l'ensemble de la Communauté tout en permettant à ces départements de rattraper le niveau économique et social moyen communautaire;

considérant que la réglementation européenne à adopter en faveur de la protection de l'environnement et des ressources naturelles devra tenir compte également de la fragilité des milieux insulaires et de la sensibilité particulière de ces territoires à une pression touristique croissante;

considérant que la réalisation de ces objectifs peut imposer notamment l'adaptation de réglementations communautaires générales dans la mesure où celles-ci ne tiennent pas suffisamment compte des réalités particulières aux départements d'outre-mer; qu'il convient, dès lors, d'entreprendre une démarche cohérente dans le cadre d'un programme global d'actions;

considérant que la mise en oeuvre de ce programme devrait se traduire par l'adoption d'actes juridiques, par le Conseil ou la Commission selon le cas, certains d'entre eux pouvant s'appliquer aux seuls départements d'outre-mer et d'autres ne les visant qu'incidemment dans des textes de portée générale;

considérant que l'efficacité commande qu'un tel programme s'inscrive dans une durée pluriannuelle qui pourra s'étendre, pour certains éléments du programme, au-delà de l'échéance du 31 décembre 1992 eu égard aux contraintes de caractère permanent qui caractérisent les départements d'outre-mer;

considérant que les effets économiques d'éventuels régimes spécifiques devront rester strictement limités au territoire des départements d'outre-mer sans affecter directement le fonctionnement du marché commun;

considérant que certaines productions tropicales des départements d'outre-mer ne font pas l'objet de mesures communes, ce qui ne permet pas de réaliser les objectifs énumérés à l'article 39 vis-à-vis des producteurs concernés; qu'il y aura lieu ainsi, d'une part, d'appliquer aux départements d'outre-mer, sous réserve d'adaptations, les organisations communes de marché existantes, d'autre part, d'aménager certaines organisations communes ou de prévoir des solutions ad hoc; qu'il sera nécessaire en ce qui concerne en particulier la banane de statuer sur des dispositions qui tiennent compte des objectifs de l'acte unique et qu'il conviendra d'adopter en faveur des départements d'outre-mer des mesures qui tiennent compte de l'importance économique et sociale de ce produit dans certains de ces départements et de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour les producteurs;

considérant que la situation géographique exceptionnelle des départements d'outre-mer par rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains secteurs de l'alimentation, essentiels à la consommation courante, imposent à ces régions des charges qui handicapent lourdement ces secteurs; qu'il serait nécessaire d'y permettre une meilleure couverture de leurs besoins en produits agricoles et alimentaires par la production locale, particulièrement en ce qui concerne l'élevage où le coût du produit final comporte une part importante d'intrants; qu'il y a lieu en conséquence de pallier ce handicap par des mesures appropriées;

considérant que les départements d'outre-mer sont des fournisseurs, sur le marché communautaire en Europe, de produits tropicaux homologues et concurrents de ceux obtenus en partie à moindre coût dans les pays en développement voisins qui bénéficient d'un accès préférentiel sur le marché communautaire, de sorte que le principe de la préférence communautaire est difficilement applicable en fait aux produits obtenus dans les départements d'outre-mer; que les pays voisins de ces départements constituent par ailleurs un débouché potentiel pour leurs produits, l'importante industrie du tourisme de ces régions s'y trouvant généralement approvisionnée en produits d'autres origines à moindre coût; qu'une plus grande coopération régionale pourrait

permettre aux départements d'outre-mer de mieux utiliser ce débouché; qu'il y a lieu également de pallier ce handicap par des mesures appropriées;

considérant que de nombreuses réglementations nationales particulières aux départements d'outre-mer ont été prises, souvent de longue date, pour favoriser leur développement économique et social; que, notamment, la perspective de l'achèvement du marché intérieur impose qu'il soit décidé avant le 31 décembre 1992 de leur maintien, de leur aménagement ou de leur abolition en conformité avec les principes généraux du traité, tout en tenant compte des contraintes particulières qui pèsent sur ces régions;

considérant qu'il est important de disposer de moyens de transport réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier les obstacles de l'éloignement et de l'insularité; que le transport aérien constitue un outil de développement régional et qu'il convient de rechercher, dans le cadre du partenariat avec les autorités locales, les formes les plus appropriées d'une plus grande libéralisation;

considérant que, dans ce cadre, le rhum constitue un produit de première importance économique et sociale dans les départements d'outre-mer; que le Conseil a, par la décision 88/245/CEE (1), autorisé la France à maintenir un régime fiscal spécial sur le marché national français jusqu'au

31 décembre 1992, par dérogation à l'article 95 du traité; qu'il convient d'ici à cette date d'étudier les conséquences qu'aura la triple perspective de la nouvelle définition communautaire, de la suppression de la répartition entre les États membres du contingent octroyé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l'abolition de ce régime fiscal au-delà du 1er janvier 1993 et qu'il convient en conséquence de prendre au plus tôt les mesures structurelles propres à sauvegarder les intérêts essentiels des producteurs communautaires de rhum;

considérant que, dans ce cadre également, les départements d'outre-mer bénéficient d'une fiscalité propre, particulièrement par l'institution de l'octroi de mer qui valorise l'autogestion des collectivités locales dans leur propre développement en leur assurant des ressources propres et qui permet de soutenir les productions locales; que l'achèvement du marché intérieur impose l'aménagement de cette institution afin de la rendre compatible avec le droit communautaire tout en favorisant son caractère d'outil efficace au développement de telles régions;

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 février 1988 a, dans le cadre de la rationalisation des objectifs des fonds à finalité structurelle, affirmé cinq objectifs prioritaires, dont celui de promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement; qu'il a d'ores et déjà inclus explicitement les départements d'outre-mer dans la liste des régions relevant de cet objectif et indiqué que les contributions des fonds structurels pour l'ensemble des régions en retard de développement seront doublées en termes réels de 1987 à 1992; qu'il en résulte que les fonds à finalité structurelle, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers existants interviendront pour les départements d'outre-mer sur la base du cadre communautaire d'appui corres-

pondant, de façon coordonnée, concentrée et complémentaire aux initiatives nationales et locales, en application du règlement (CEE) N° 2052/88 (1);

considérant qu'un programme cohérent et intégrant tous les moyens d'intervention de la Communauté et des autorités nationales et régionales peut permettre une utilisation optimale et plus efficace des ressources des fonds structurels;

considérant que, dans le cadre de cette programmation, la participation active des autorités locales, régionales et nationales ainsi que la complémentarité des interventions communautaires doivent être assurées dans le respect des principes du partenariat et de l'additionnalité;

considérant par ailleurs que les départements d'outre-mer sont entourés, dans leurs deux zones géographiques, d'États et de territoires avec lesquels la Communauté entretient des relations variées qui se traduisent par des politiques de coordination peu coordonnées entre elles; que, cependant le développement des diverses composantes d'une même zone géographique, aux contraintes et caractéristiques similaires, devrait passer notamment par la mise en oeuvre de projets régionaux communs à ces diverses composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit communautaire, ce qui permet de réaliser des économies d'échelle et renforce la coopération régionale entre les partenaires concernés;

considérant en outre que ces entités voisines sont traditionnellement confrontées à des problèmes similaires en dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération régionale adaptée aux réalités locales passe par un dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations régionales, en étroite liaison avec les États membres intéressés pour ce qui concerne les régions ou territoires relevant d'États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un programme pluriannuel d'action pour les départements français d'outre-mer, dénommé Poséidom (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer), tel qu'il figure à l'annexe. Ce programme s'applique aux mesures législatives et aux engagements financiers.

Le Conseil adopte, en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires à l'exécution de ce programme et invite la Commission à lui soumettre, dans les plus brefs délais, des propositions y afférentes.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1990.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

É. CRESSON

(1) JO N° C 53 du 2. 3. 1989, p. 12.

(2) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO N° C 159 du 26. 6. 1989, p. 56.

(1) JO N° L 106 du 27. 4. 1988, p. 33.

(1) JO N° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

ANNEXE

PROGRAMME D'OPTIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLOIGNEMENT ET À L'INSULARITÉ DES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER (POSÉIDOM)

TITRE I

Principes généraux

1.

Le programme Poséidom se fonde sur le double principe de l'appartenance des départements d'outre-mer à la Communauté et de la reconnaissance de la réalité régionale, caractérisée par les spécificités et contraintes particulières des régions concernées par rapport à l'ensemble de la Communauté.

2.1.

La mise en oeuvre du programme Poséidom est réalisée en principe du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, grâce à l'adoption par le Conseil ou la Commission, selon le cas, des actes juridiques nécessaires, conformément aux dispositions et procédures prévues dans le traité.

2.2.

Eu égard aux contraintes permanentes et spécifiques aux départements d'outre-mer, certaines actions du programme Poséidom pourront continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1992 de manière à permettre le développement économique et social de ces régions.

3.

Le programme Poséidom soutient la réalisation des objectifs généraux du traité en contribuant à la réalisation des objectifs particuliers suivants:

a) permettre une insertion réaliste des départements d'outre-mer dans la Communauté en fixant un cadre approprié pour l'application des politiques communes dans ces régions;

b) contribuer au rattrapage économique et social des départements d'outre-mer, dans la perspective du marché intérieur du 31 décembre 1992, par l'action coordonnée et concentrée des fonds à finalité structurelle, de la Banque européenne d'investissement et d'autres instruments financiers existants; les mesures prises par les autorités nationales ou régionales doivent s'intégrer dans cette action.

4.

Le programme Poséidom soutient la réalisation des objectifs qui sont énumérés à l'annexe VII de l'acte final de la troisième convention ACP-CEE et dans la déclaration identique jointe à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ainsi qu'à la première partie du titre VII de la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (;), modifiée par la décision 87/341/CEE ($), et dans les dispositions correspondantes de la décision qui lui succédera, qui tendent à promouvoir la coopération régionale dans les zones en développement où sont localisés les départements d'outre-mer, notamment en prévoyant les instruments appropriés pour la participation à des projets ou programmes régionaux communs.

TITRE II

Application des politiques communes dans les départements d'outre-mer

5.

Les mesures communautaires déjà prises pour les départements d'outre-mer seront maintenues, étendues ou adaptées en conformité avec la présente décision pour mieux répondre à leurs spécificités et à la nécessité de permettre leur rattrapage économique et social.

6.

Les directives ou autres mesures à adopter, dans l'optique du marché interieur, du domaine social et dans les domaines de la recherche et du développement technologique, sans préjudice des dispositions du programme-cadre communautaire en la matière, ainsi que de la protection de l'environnement, devront tenir compte de la spécificité des départements d'outre-mer et de la nécessité de permettre leur développement économique et social.

7.

La Communauté et l'État membre mettront en oeuvre toutes actions de nature à permettre à la pluralité des compagnies aériennes communautaires, notamment locales, de desservir les départements d'outre-mer dans l'intérêt de leur développement.

(;) JO N° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

($) JO N° L 173 du 30. 6. 1987, p. 10.

8.1.

Sur la base d'une analyse à effectuer par la Commission produit par produit, en fonction de critères objectifs, les produits agricoles non couverts par des mesures communes bénéficieront de mesures ad hoc, qui pourront notamment prendre la forme d'aides à la transformation ou d'aides à la commercialisation, sans exclure dans des cas particuliers la possibilité d'aides à la production. Le Conseil ou la Commission, selon le cas, prendront les premières mesures nécessaires à cette fin six mois au plus tard après la prise d'effet de la présente décision.

8.2.

Compte tenu de l'importance économique et sociale de la banane pour les départements d'outre-mer et de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour les producteurs, la Commission décidera, sans attendre l'adoption de règles communes, en particulier dans le cadre de la réglementation en matière de Fonds structurels, les interventions en faveur de ce secteur. En vue d'améliorer les conditions de production et de concurrence, ces interventions prendront notamment la forme de mesures en matière de recherche, de récolte, de présentation et de traitement, de transport, de stockage, de commercialisation et de promotion commerciale.

Le Conseil statuera, sur proposition de la Commission, sur les dispositions relatives à la banane en vue de la réalisation du marché unique d'ici le 31 décembre 1992.

8.3.

La Commission examinera, pour ce qui concerne le rhum, les conséquences économiques et sociales de la triple perspective de la nouvelle définition communautaire des changements agréés dans le cadre de la négociation de la quatrième convention ACP-CEE quant à l'accès du rhum originaire des États ACP sur le marché communautaire et de l'abolition du régime fiscal spécial, en tenant compte des intérêts des producteurs communautaires et de ceux des territoires et pays tiers à l'égard desquels la Communauté a souscrit des engagements particuliers.

Le Conseil et la Commission prendront au plus tôt, chacun en ce qui le concerne, les mesures structurelles propres à sauvegarder les intérêts essentiels des producteurs communautaires de rhum de façon à améliorer leur compétitivité, à restructurer la filière et à faciliter la commercialisation de leur production, dans la perspective de la suppression progressive des quotes-parts nationales. La Commission présentera au Conseil des propositions à cet effet d'ici le 30 juin 1990. Elle fera rapport avant le 31 décembre 1992 sur la situation des producteurs communautaires et la mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus.

9.1.

Six mois au plus tard après la prise d'effet de la présente décision, le Conseil ou la Commission, selon le cas, arrêteront des actions destinées à pallier les effets de la situation géographique exceptionnelle des départements d'outre-mer par rapport au territoire continental de la Communauté, tout en tenant compte des objectifs de la coopération régionale.

Ces actions se traduiront, d'une part, par des mesures visant à faciliter l'approvisionnement des départements d'outre-mer et, d'autre part, par des mesures en faveur de certaines productions agricoles de ces régions.

9.2.

En ce qui concerne leur approvisionnement, les départements d'outre-mer bénéficieront notamment des mesures suivantes:

a) En premier lieu, les mesures en question concerneront les intrants destinés à l'élevage local: à cet effet, les céréales originaires des pays en développement et destinées à la production animale seront exonérées du prélèvement lors de leur importation directe dans les départements d'outre-mer.

En cas de difficultés d'approvisionnement, reconnues par la Commission, des produits en question originaires des pays en développement, ces mesures pourront être étendues exceptionnellement aux céréales originaires des autres pays tiers.

b) En second lieu, les mesures en question pourront concerner également des produits destinés à des fins d'alimentation humaine: ces produits originaires des pays et territoires d'outre-mer ou des États ACP pourront être exonérés du prélèvement ou, le cas échéant, du droit de douane lors de leur importation directe dans les départements d'outre-mer.

En cas de difficultés d'approvisionnement, reconnues par la Commission, des produits en question originaires des pays et territoires d'outre-mer ou des États ACP avoisinants, ces mesures pourront être étendues aux produits originaires des autres pays en développement.

c) Les mesures visées aux points a) et b) seront limitées aux fins des besoins du marché local en prévoyant les mesures permettant d'assurer que les produits en question ne donnent pas lieu à réexpédition vers le reste de la Communauté.

9.3.

En ce qui concerne leurs productions agricoles, les départements d'outre-mer bénéficieront des mesures suivantes à arrêter sur la base d'une analyse à effectuer par la Commission produit par produit, en fonction de critères objectifs:

a) Des mesures communautaires seront prévues pour le développement de certaines productions lorsqu'elles disposent de débouchés sur le propre marché des départements d'outre-mer, sur celui des zones avoisinantes ou sur celui du reste de la Communauté.

b) Pour les autres productions, des mesures pourront être prévues compte tenu notamment de leur efficacité pour le développement économique et social des départements d'outre-mer.

10.1.

Les mesures nationales qui ont des effets spécifiques en faveur des départements d'outre-mer seront inventoriées systématiquement afin qu'il soit décidé, avant le 31 décembre 1992, de leur maintien, de leur aménagement ou de leur abolition, en conformité avec les principes généraux du traité et compte tenu des contraintes particulières de ces régions.

10.2.

En ce qui concerne les aides au sens de l'article 92 du traité, la Commission:

a) après avoir procédé à l'inventaire visé au paragraphe 1, examine les aides au titre de cette disposition et prend les dispositions relevant de sa compétence ou propose, le cas échéant, au Conseil les mesures qui s'avéreraient nécessaires, en vertu des articles 92, 93 et 94 du traité, en tenant compte de la situation spécifique des départements d'outre-mer ainsi que de l'effet des mesures communautaires prévues dans le présent programme ou prises en exécution de celui-ci;

b) procède, même après l'échéance du 31 décembre 1992, à intervalles réguliers, à un examen des aides en vue d'y apporter les modifications résultant de l'évolution de la situation.

11.

Le système de taxe appliqué dans les départements d'outre-mer sous le nom d'octroi de mer sera aménagé selon les dispositions de la décision 89/688/CEE (;).

TITRE III

L'action des fonds à finalité structurelle de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers

12.1.

Dès l'entrée en vigueur du règlement (CEE) N° 2052/88 (²) et dans les conditions fixées par celui-ci, les objectifs et procédures énoncés dans ledit règlement s'appliquent aux interventions dans les départements d'outre-mer des Fonds à finalité structurelle, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants en vue de promouvoir leur développement et leur ajustement structurel.

12.2.

Les interventions structurelles tiennent compte des handicaps supplémentaires que constituent pour les départements d'outre-mer l'éloignement et l'insularité.

12.3.

En application de l'article 8 du règlement (CEE) N° 2052/88, les autorités françaises et la Commission veillent à ce que les actions couvertes par les cadres communautaires d'appui en faveur des départements d'outre-mer soient menées de façon prépondérante par le biais de la mise en oeuvre de programmes opérationnels, en veillant aux principes du partenariat et de l'additionnalité.

12.4.

Dans le cadre de ses compétences et conformément aux règles d'éligibilité des Fonds structurels, la Commission accélère l'octroi de concours dans le cas où leurs interventions s'imposent pour remédier aux dommages qui sont causés par les catastrophes naturelles propres aux régions tropicales concernées, notamment par les cyclones, et dont la réparation n'est pas couverte par les aides d'urgence.

TITRE IV

La coopération régionale

13.1.

Afin de permettre une meilleure coopération régionale, des consultations sont encouragées entre les différents États, pays et territoires d'outre-mer et départements d'outre-mer des zones géographiques concernées, en liaison avec les autorités des États membres compétents pour ce qui concerne les départements d'outre-mer et les pays et territoires d'outre-mer.

(;) Voir page 46 du présent Journal officiel.

(²) JO N° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

13.2.

En ce qui concerne la coopération régionale dans le domaine commercial, elle pourra prendre la forme d'accords commerciaux régionaux, selon les dispositions prévues par le traité.

Par ailleurs, des actions de promotion commerciale communes aux départements d'outre-mer, aux pays et territoires d'outre-mer et aux États ACP avoisinants pourront être financées, conformément aux méthodes indiquées au paragraphe 3, de manière coordonnée et dans le respect des règles et compétences respectives de chaque Fonds.

13.3.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des Fonds à finalité structurelle et conformément aux règles d'éligibilité de ces Fonds, la Commission veillera à ce que les départements d'outre-mer bénéficient des interventions des fonds structurels au titre de projets ou de programmes régionaux communs à des départements d'outre-mer, des pays et territoires d'outre-mer et des États ACP d'une même zone géographique, pour autant que et dans la mesure où:

- les projets ou programmes régionaux communs sont ceux définis dans leurs objectifs, leur champ d'application et leurs règles de procédure aux articles 101 à 113 de la troisième convention ACP-CEE et aux articles 54 à 66 de la décision 86/283/CEE et, dès qu'elles entrent en vigueur, aux dispositions correspondantes de la quatrième convention ACP-CEE et de la décision qui succédera à ladite décision,

- les règles de procédure pour le financement de ces projets ou programmes sont celles propres à chacun des fonds communautaires concernés.

La Commission veille à assurer une coordination dans le temps entre ces financements et dans la mise en oeuvre subséquente de ces projets ou programmes.

TITRE V

Disposition finale

14.

La Commission présente au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme Poséidom.

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