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Document 31986D0636

86/636/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984, pour la période à partir du 27 juin 1986

OJ L 372, 31.12.1986, p. 18–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 26/06/1989

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/636/oj

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