31985H0064

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1984

concernant un accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair

(85/64/CEE)

I

1. Un nombre croissant de jeunes se rend à l'étranger afin d'être placés au pair, contribuant ainsi à la compréhension réciproque entre les nations, grâce à l'apprentissage des langues et à la découverte de cultures différentes.

2. La protection des personnes qui font usage du système de placement au pair présente des différences notables entre les États membres de la Communauté, suscitant ainsi divers problèmes, tant par le manque d'information adéquate des intéressés (personnes au pair et familles d'accueil) que par l'absence de dispositions précises et uniformisées.

3. Un rapprochement des réglementations nationales en matière de placement au pair est de nature à améliorer les conditions de vie, d'enseignement, de travail et d'accueil des personnes au pair répondant ainsi à l'objectif général du traité de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social.

4. Les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois du travailleur et de l'étudiant. Il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées.

La Commission des Communautés européennes prend acte de l'existence de l'accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair. Elle considère que cet accord est approprié pour introduire, à l'échelle européenne, un statut de la personne au pair fixant les normes relatives aux conditions de vie et de travail, à l'enseignement, à la sécurité sociale et aux droits et devoirs de la famille d'accueil et de la personne au pair, ainsi que l'instauration de structures nationales de consultation et d'information.

II

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 deuxième tiret du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission, considérant que l'article 118 du traité lui confie la mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, et notamment dans les matières relatives au droit du travail et aux conditions de travail, recommande aux États membres de signer et de ratifier dans les meilleurs délais, dans la mesure où cela n'a pas encore été fait, l'accord européen du Conseil de l'Europe sur le placement au pair.

Les États membres informent la Commission dans les meilleurs délais des suites données à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

Par la Commission

Ivor RICHARD

Membre de la Commission