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Document 31982R1859

Règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission, du 12 juillet 1982, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

OJ L 205, 13.7.1982, p. 5–9 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 03 Volume 025 P. 270 - 274
Portuguese special edition: Chapter 03 Volume 025 P. 270 - 274
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 015 P. 74 - 78
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 015 P. 74 - 78
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 005 P. 141 - 145
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 004 P. 101 - 105
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 004 P. 101 - 105

No longer in force, Date of end of validity: 29/06/2010; abrogé par 32009R1291 . Latest consolidated version: 01/01/2008

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1982/1859/oj

31982R1859

Règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission, du 12 juillet 1982, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Journal officiel n° L 205 du 13/07/1982 p. 0005 - 0009
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0074
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0270
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0074
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0270


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1859/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2,

considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées;

considérant que les derniers amendements apportés au règlement no 79/65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement no 91/66/CEE (3) et de le remplacer par un règlement nouveau;

considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles;

considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions;

considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;

considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole;

considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables;

considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l'application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires.

Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 1982, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 1982 et le 1er juillet 1982, et pour les exercices suivants:

- 6 UDE en Belgique et aux Pays-Bas,

- 4 UDE en Allemagne, en France, au Luxembourg, au Danemark et au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord),

- 2 UDE en Irlande et en Irlande du Nord,

- 1 UDE en Italie et en Grèce.

Article 3

Le nombre des exploitations comptables par circonscription est fixé conformément à l'annexe I.

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre sans que cet écart puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables par État membre.

Article 4

Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.

Il comporte:

a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:

- l'indication des sources stastistiques de référence,

- les modalités de stratification du champ d'observation conformes à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le cas échéant de critères complémentaires nationaux,

- les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate,

- les modalités de sélection des exploitations comptables,

- les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de sélection,

- la durée probable de validité du plan de sélection;

b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.

Article 5

Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice comptable auquel il se rapporte.

Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission du plan lui-même.

Article 6

Le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables comporte:

1. la répartition des exploitations comptables sélectionnées par classe d'exploitations;

2. des commentaires portant sur l'analyse des écarts enregistrés entre le plan de sélection et les exploitations comptables sélectionnées, sur les orientations à mettre en oeuvre pour améliorer la sélection de l'exercice comptable suivant, et sur les précautions à prendre pour pondérer les données comptables.

Le rapport d'exécution est présenté conformément au schéma figurant à l'annexe II. Il est transmis à la Commission dans les six mois qui suivent la date de début de l'exercice comptable.

Article 7

Le règlement no 91/66/CEE est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.

ANNEXE I

Nombre d'exploitations comptables par circonscription

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Désignation des circonscriptions // Nombre d'exploitations comptables (exercices comptables 1982 et suivants) // // // // // ALLEMAGNE (RF) // // 010 // Schleswig-Holstein // 500 // 020 // Hamburg // 40 // 030 // Niedersachsen // 800 // 040 // Bremen // - // 050 // Nordrhein-Westfalen // 660 // 060 // Hessen // 370 // 070 // Rheinland-Pfalz // 480 // 080 // Baden-Wuerttemberg // 620 // 090 // Bayern // 960 // 100 // Saarland // 70 // 110 // Berlin // - // // Total Allemagne // 4 500 // // FRANCE // // 121 // Île-de-France // 95 // 131 // Champagne-Ardenne // 260 // 132 // Picardie // 230 // 133 // Haute-Normandie // 145 // 134 // Centre // 350 // 135 // Basse-Normandie // 215 // 136 // Bourgogne // 285 // 141 // Nord - Pas-de-Calais // 305 // 151 // Lorraine // 215 // 152 // Alsace // 160 // 153 // Franche-Comté // 200 // 162 // Pays de la Loire // 440 // 163 // Bretagne // 475 // 164 // Poitou-Charentes // 325 // 182 // Aquitaine // 425 // 183 // Midi-Pyrénées // 430 // 184 // Limousin // 195 // 192 // Rhône-Alpes // 360 // 193 // Auvergne // 320 // 201 // Languedoc-Roussillon // 340 // 203 // Provence - Alpes - Côte d'Azur // 270 // 204 // Corse // 60 // // Total France // 6 100 // // //

1.2.3,6 // // // // Numéro d'ordre // Désignation des circonscriptions // Nombre d'exploitations comptables // // // Exercices comptables // // // 1.2.3.4.5.6 // // // 1982 // 1983 // 1984 // 1985 et suivants // // // // // // // // ITALIE // // // // // 221 // Valle d'Aosta // 70 // // // // 222 // Piemonte // 940 // // // // 230 // Lombardia // 950 // // // // 241 // Trentino // 150 // // // // 242 // Alto Adige // 150 // // // // 243 // Veneto // 900 // // // // 244 // Friuli-Venezia Giulia // 250 // // // // 250 // Liguria // 350 // // // // 260 // Emilia-Romagna // 900 // // // // 270 // Toscana // 900 // // // // 281 // Marche // 450 // // // // 282 // Umbria // 400 // // // // 291 // Lazio // 650 // // // // 292 // Abruzzo // 450 // // // // 301 // Molise // 140 // // // // 302 // Campania // 950 // // // // 303 // Calabria // 700 // // // // 311 // Puglia // 800 // // // // 312 // Basilicata // 350 // // // // 320 // Sicilia // 950 // // // // 330 // Sardegna // 600 // // // // // Total Italie // 12 000 // 14 000 // 16 000 // 18 000 // // // // // // 1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Désignation des circonscriptions // Nombre d'exploitations comptables (exercices comptables 1982 et suivants) // // // // 340 // BELGIQUE // 1 000 // 350 // LUXEMBOURG // 300 // 360 // PAYS-BAS // 1 500 // 370 // DANEMARK // 2 000 // 380 // IRLANDE // 1 300 // // ROYAUME-UNI // // 411 // England - North Region // 420 // 412 // England - East Region // 650 // 413 // England - West Region // 430 // 421 // Wales // 300 // 431 // Scotland // 380 // 441 // Northern Ireland // 320 // // Total Royaume-Uni // 2 500 // // // 1.2.3,6 // // // // Numéro d'ordre // Désignation des circonscriptions // Nombre d'exploitations comptables // // // Exercices comptables // // // 1.2.3.4.5.6 // // // 1982 // 1983 // 1984 // 1985 et suivants // // // // // // // // GRÈCE // // // // // 450 // Makedonia - Thraki // 1 510 // 2 070 // 2 380 // 2 480 // 460 // Ipiros - Peloponnissos - Nissi Ioniou // 1 120 // 1 530 // 1 760 // 1 840 // 470 // Thessalia // 560 // 770 // 900 // 930 // 480 // Sterea Ellas - Nissi Egaeou - Kriti // 1 210 // 1 630 // 1 860 // 1 950 // // Total Grèce // 4 400 // 6 000 // 6 900 // 7 200 // // // // // //

ANNEXE II

RAPPORT D'EXÉCUTION DU PLAN DE SÉLECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES

1. Tableau de présentation de la sélection des exploitations comptables

Circonscription:

Exercice comptable: 19 . .

1.2.3.4 // // // // // Classes d'exploitations (1) OTE UDE // Nombre d'exploitations du champ d'observation (2) ( . . . . UDE) // Nombre d'exploitations comptables sélectionnées // Nombre d'exploitations représentées par une exploitation comptable // // // // // (a) // (b) // (c) // (b) (c) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // 1,3.4 // Total // // Nombre d'exploitations comptables nouvelles par rapport à la sélection de l'exercice précédent //

(1) Indiquer les classes d'exploitations dans l'ordre de la typologie communautaire. Les orientations principales constituent la base minimale de la stratification du champ d'observation. Les classes d'exploitations peuvent être regroupées conformément au plan de sélection.

(2) Indiquer la date de l'enquête ou du recensement qui constitue la base du champ d'observation.

2. Commentaires

1.2 // Fait à , le 19 . . // Pour le Comité national Le président

NUMERO D'ORDRE

DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES ( EXERCICES COMPTABLES 1982 ET SUIVANTS ) // // //

340

BELGIQUE

1 000

350

LUXEMBOURG

300

360

PAYS-BAS

1 500

370

DANEMARK

2 000

380

IRLANDE

1 300 //

ROYAUME-UNI //

411

ENGLAND - NORTH REGION

420

412

ENGLAND - EAST REGION

650

413

ENGLAND - WEST REGION

430

421

WALES

300

431

SCOTLAND

380

441

NORTHERN IRELAND

320 //

TOTAL ROYAUME-UNI

2 500 // // //

1.2.3,6 // // //

NUMERO D'ORDRE

DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES // //

EXERCICES COMPTABLES // // //

1.2.3.4.5.6 // //

1982

1983

1984

1985 ET SUIVANTS // // // // // // //

GRECE // // // //

450

MAKEDONIA - THRAKI

1 510

2 070

2 380

2 480

460

IPIROS - PELOPONNISSOS - NISSI IONIOU

1 120

1 530

1 760

1 840

470

THESSALIA

560

770

900

930

480

STEREA ELLAS - NISSI EGAEOU - KRITI

1 210 // 1 630 // 1 860 // 1 950 //

TOTAL GRECE

4 400

6 000

6 900

7 200 // // // // // //

ANNEXE II

RAPPORT D'EXECUTION DU PLAN DE SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES

1 . TABLEAU DE PRESENTATION DE LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES

CIRCONSCRIPTION :

EXERCICE COMPTABLE : 19 . .

1.2.3.4 // // // //

CLASSES D'EXPLOITATIONS ( 1 ) OTE UDE

NOMBRE D'EXPLOITATIONS DU CHAMP D'OBSERVATION ( 2 ) ( . . . . UDE )

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES SELECTIONNEES

NOMBRE D'EXPLOITATIONS REPRESENTEES PAR UNE EXPLOITATION COMPTABLE // // // //

( A )

( B )

( C )

( B ) ( C ) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

1,3.4TOTAL //

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES NOUVELLES PAR RAPPORT A LA SELECTION DE L'EXERCICE PRECEDENT //

( 1 ) INDIQUER LES CLASSES D'EXPLOITATIONS DANS L'ORDRE DE LA TYPOLOGIE COMMUNAUTAIRE . LES ORIENTATIONS PRINCIPALES CONSTITUENT LA BASE MINIMALE DE LA STRATIFICATION DU CHAMP D'OBSERVATION . LES CLASSES D'EXPLOITATIONS PEUVENT ETRE REGROUPEES CONFORMEMENT AU PLAN DE SELECTION .

( 2 ) INDIQUER LA DATE DE L'ENQUETE OU DU RECENSEMENT QUI CONSTITUE LA BASE DU CHAMP D'OBSERVATION .

2 . COMMENTAIRES

1.2FAIT A , LE 19 . .

POUR LE COMITE NATIONAL LE PRESIDENT

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