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Document 31981R0654
Council Regulation (EEC) No 654/81 of 10 March 1981 amending Regulation (EEC) No 3179/78 concerning the conclusion by the European Economic Community of the Convention on future multilateral cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries
Règlement (CEE) n° 654/81 du Conseil, du 10 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Règlement (CEE) n° 654/81 du Conseil, du 10 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
OJ L 69, 14.3.1981, p. 1–4
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 04 Volume 001 P. 157 - 160
Portuguese special edition: Chapter 04 Volume 001 P. 157 - 160
Special edition in Finnish: Chapter 04 Volume 006 P. 37 - 40
Special edition in Swedish: Chapter 04 Volume 006 P. 37 - 40
Special edition in Czech: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Estonian: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Latvian: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Lithuanian: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Hungarian Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Maltese: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Polish: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Slovak: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Slovene: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Bulgarian: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Romanian: Chapter 04 Volume 001 P. 28 - 31
Special edition in Croatian: Chapter 04 Volume 010 P. 3 - 6
In force
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14.3.1981 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 69/1 |
RÈGLEMENT (CEE) No 654/81 DU CONSEIL
du 10 mars 1981
modifiant le règlement (CEE) no 3179/78 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que la Communauté a approuvé, par le règlement (CEE) no 3179/78 (2), la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest;
considérant que, le 7 juin 1979, le conseil général de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a adopté avec effet à partir du 1er janvier 1980 des amendements à l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en vertu de l'article XX paragraphe 2 de ladite convention, qui concernent le tracé des limites entre les sous-zones statistiques couvrant les eaux situées entre la côte ouest du Groenland et la côte du Canada;
considérant que le texte de la convention a été amendé en conséquence par le règlement (CEE) no 653/80 (3), dont l'applicabilité a toutefois été limitée au 31 décembre 1980, étant donné qu'il a dû être pris en tant que mesure intérimaire sur la base de l'article 103 du traité;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir l'amendement définitif du règlement (CEE) no 3179/78,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les points 1 sous a) et 2 sous a) de l'annexe III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest publiée en annexe du règlement (CEE) no 3179/78 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 653/80 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1981.
Par le Conseil
Le président
G. BRAKS
(1) JO no C 346 du 31. 12. 1980, p. 122.
(2) JO no L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3) JO no L 74 du 20. 3. 1980, p. 1.
ANNEXE
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1. |
Le point 1 sous a) de l'annexe III de la convention est remplacé par le texte suivant:
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2. |
Le point 2 sous a) de l'annexe III de la convention est remplacé par le texte suivant:
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