Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31980R0841

Règlement (CEE) n° 841/80 de la Commission, du 2 avril 1980, abrogeant le règlement (CEE) n° 1407/78 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France et sur les importations en Belgique et au Luxembourg de vinaigre d'alcool obtenu en France

OJ L 90, 3.4.1980, p. 30–30 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 03 Volume 028 P. 99 - 99

No longer in force, Date of end of validity: 03/04/1980

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/841/oj

31980R0841

Règlement (CEE) n° 841/80 de la Commission, du 2 avril 1980, abrogeant le règlement (CEE) n° 1407/78 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France et sur les importations en Belgique et au Luxembourg de vinaigre d'alcool obtenu en France

Journal officiel n° L 090 du 03/04/1980 p. 0030 - 0030
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0099


****

( 1 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 313 DU 7 . 11 . 1978 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 841/80 DE LA COMMISSION

DU 2 AVRIL 1980

ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE ET SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG DE VINAIGRE D ' ALCOOL OBTENU EN FRANCE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 46 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/78 ( 2 ), A FIXE UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE ET SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG DE VINAIGRE D ' ALCOOL OBTENU EN FRANCE ; QUE LE BUT DE CE REGLEMENT A ETE DE PALLIER LES DIFFICULTES RESULTANT POUR CERTAINS ETATS MEMBRES D ' UNE AIDE A L ' EXPORTATION D ' ALCOOL ACCORDEE EN FRANCE ;

CONSIDERANT QU ' UNE NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT LE REGIME DES ALCOOLS EST ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 1ER JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QUE , SANS PREJUDICE D ' UNE APPRECIATION DE CERTAINS ASPECTS DE CETTE REGLEMENTATION A L ' EGARD D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT EN DECOULER , L ' EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE RESULTANT NOTAMMENT DE LADITE REGLEMENTATION MONTRE QUE LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE NE SONT PLUS REUNIES ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1980 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Top