Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31977L0062

Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

OJ L 13, 15.1.1977, p. 1–14 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 17 Volume 001 P. 24 - 37
Spanish special edition: Chapter 17 Volume 001 P. 29 - 42
Portuguese special edition: Chapter 17 Volume 001 P. 29 - 42

No longer in force, Date of end of validity: 05/07/1993; abrogé par 393L0036

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1977/62/oj

31977L0062

Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

Journal officiel n° L 013 du 15/01/1977 p. 0001 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0024
édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0029
édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0029


++++

( 1 ) JO NO C 46 DU 9 . 5 . 1972 , P . 34 .

( 2 ) JO NO C 30 DU 25 . 3 . 1972 , P . 17 .

( 3 ) JO NO C 11 DU 15 . 1 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO C 11 DU 15 . 1 . 1977 , P . 2 .

( 5 ) JO NO L 327 DU 19 . 12 . 1975 , P . 4 .

( 6 ) JO NO C 11 DU 15 . 1 . 1977 , P . 3 .

( 7 ) JO NO L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 15 .

( 8 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 9 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1971 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( 77/62/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES APPLIQUEES DANS LE DOMAINE DES FOURNITURES PUBLIQUES SONT INTERDITES EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER CETTE INTERDICTION PAR UNE COORDINATION DES PROCEDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES AFIN D ' ASSURER , PAR L ' INSTAURATION DE CONDITIONS EGALES DE PARTICIPATION A CES MARCHES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , UNE TRANSPARENCE PERMETTANT DE MIEUX VEILLER AU RESPECT DE CETTE INTERDICTION ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES FAIT L ' OBJET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( 3 ) ET DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1976 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX , LA COORDINATION A ETE EFFECTUEE SUR LA BASE DE CERTAINS PRINCIPES RELATIFS A L ' INTERDICTION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES AYANT UN EFFET DISCRIMINATOIRE , A UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES MARCHES , A L ' ELABORATION DE CRITERES OBJECTIFS DE PARTICIPATION ET A L ' INSTAURATION D ' UNE PROCEDURE PERMETTANT DE VEILLER EN COMMUN A L ' OBSERVATION DE CES PRINCIPES ; QU ' IL CONVIENT D ' ETENDRE CETTE METHODE ET CES PRINCIPES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES TOUT EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES MARCHES EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION , NOTAMMENT , DES ARTICLES 36 ET 223 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES QUI GERENT ACTUELLEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT DANS LES ETATS MEMBRES RELEVENT TANTOT DU DROIT PUBLIC , TANTOT DU DROIT PRIVE ; QUE , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , IL CONVIENT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT NON SEULEMENT ENTRE LES ENTREPRISES CONSACRANT LEUR ACTIVITE A UN MEME MODE DE TRANSPORT MAIS AUSSI ENTRE CELLES-CI ET CELLES DES AUTRES MODES ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' ELABORATION DE MESURES DE COORDINATION DES PROCEDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE TRANSPORT ET TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D ' ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI Y SERAIENT SOUMIS EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' EVITER QUE , POUR LEURS MARCHES DE FOURNITURES , LES SERVICES DE PRODUCTION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D ' EAU ET D ' ENERGIE AINSI QUE LES SERVICES QUI OPERENT DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS SOIENT SOUMIS A DES REGIMES DIFFERENTS SELON QU ' ILS RELEVENT DE L ' ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU QU ' ILS POSSEDENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES SERVICES VISES CI-DESSUS QUI Y RENTRERAIENT EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE , EN ATTENDANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE PERMETTE D ' ADOPTER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE PREVOIR DES CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LES MESURES DE COORDINATION DES PROCEDURES PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES MAIS QU ' IL IMPORTE AUSSI DE LIMITER CES CAS EXPRESSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MARCHES DE FOURNITURES INFERIEURS A 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PEUVENT ETRE LAISSES EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES MESURES DE COORDINATION EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE MINEURE SUR LE PLAN CONCURRENTIEL ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 3289/75/CECA DU 18 DECEMBRE 1975 ( 5 ) , LA COMMISSION , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL , A DEFINI UNE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE QUI REPRESENTE UNE VALEUR MOYENNE DE L ' EVOLUTION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ; QUE LA VALEUR DE CETTE UNITE DE COMPTE DANS CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES EST DETERMINEE QUOTIDIENNEMENT ET QUE SON UTILISATION POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NECESSITE LA FIXATION D ' UNE DATE DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DE LA COMMUNAUTE D ' APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRODUITS A FOURNIR ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMISSIONNER DANS LES CONDITIONS REQUISES ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT CES MARCHES DOIVENT FIGURER , COMME IL EST D ' USAGE DANS LES ETATS MEMBRES , DANS LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A CHAQUE MARCHE OU DANS TOUT DOCUMENT EQUIVALENT ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SERONT REEXAMINEES ET POURRONT FAIRE L ' OBJET DE REVISIONS COMME L ' INDIQUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( 6 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE :

A ) LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES SONT DES CONTRATS A TITRE ONEREUX CONCLUS PAR ECRIT ENTRE UN FOURNISSEUR ( PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ) , D ' UNE PART , ET , D ' AUTRE PART , UN DES POUVOIRS ADJUDICATEURS DEFINIS SOUS B ) ET PORTANT SUR LA LIVRAISON DES PRODUITS . CETTE LIVRAISON PEUT COMPORTER , A TITRE ACCESSOIRE , DES TRAVAUX DE POSE ET D ' INSTALLATION ;

B ) SONT CONSIDERES COMME POUVOIRS ADJUDICATEURS L ' ETAT , LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU , DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION , LES ENTITES EQUIVALENTES , ENUMEREES A L ' ANNEXE I ;

C ) LE FOURNISSEUR QUI PRESENTE UNE OFFRE EST DESIGNE PAR LE MOT SOUMISSIONNAIRE ; CELUI QUI SOLLICITE UNE INVITATION A PARTICIPER A UNE PROCEDURE RESTREINTE EST DESIGNE PAR LE MOT CANDIDAT .

ARTICLE 2

1 . POUR PASSER LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS APPLIQUENT LEURS PROCEDURES NATIONALES ADAPTEES A LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS :

A ) AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES PASSES PAR DES ORGANISMES QUI GERENT DES SERVICES DE TRANSPORT ;

B ) AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES PASSES PAR LES SERVICES DE PRODUCTION , DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D ' EAU ET D ' ENERGIE AINSI QUE LES SERVICES QUI OPERENT DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS .

3 . LORSQUE L ' ETAT , UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ' UNE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET ENTITES EQUIVALENTES ENUMEREES A L ' ANNEXE I OCTROIE A UNE ENTITE AUTRE QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , QUEL QUE SOIT SON STATUT JURIDIQUE , DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS D ' EXERCER UNE ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC , L ' ACTE PAR LEQUEL CE DROIT EST OCTROYE STIPULE QUE L ' ENTITE CONCERNEE DOIT RESPECTER , POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES QU ' ELLE PASSE AVEC DES TIERS DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS AUX MARCHES PUBLICS REGIS PAR DES REGLES PROCEDURALES DIFFERENTES ET PASSES EN VERTU :

A ) D ' UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS ET PORTANT SUR DES FOURNITURES DESTINEES A LA REALISATION OU A L ' EXPLOITATION EN COMMUN D ' UN OUVRAGE PAR LES ETATS SIGNATAIRES ; TOUT ACCORD SERA COMMUNIQUE A LA COMMISSION QUI PEUT PROCEDER A UNE CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS INSTITUE PAR LA DECISION 71/306/CEE ( 7 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/63/CEE ( 8 ) ;

B ) D ' UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU EN LIAISON AVEC LE STATIONNEMENT DE TROUPES CONCERNANT DES ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN PAYS TIERS ;

C ) DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE D ' UN ORGANISME INTERNATIONAL .

ARTICLE 4

1 . SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROCEDURES OUVERTES AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( ARTICLES 7 A 10 , 13 , 17 , 18 ET 20 A 25 ) , LES PROCEDURES NATIONALES DANS LESQUELLES TOUT FOURNISSEUR INTERESSE PEUT PRESENTER UNE OFFRE .

2 . SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROCEDURES RESTREINTES , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( ARTICLES 7 A 9 , 11 , 12 , 14 , 15 ET 17 A 25 ) , LES PROCEDURES NATIONALES DANS LESQUELLES SEULS LES FOURNISSEURS ADMIS A SOUMISSIONNER PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR PEUVENT PRESENTER DES OFFRES .

3 . LES MARCHES PASSES DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 6 SONT SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 .

ARTICLE 5

1 . A ) LES TITRES II , III ET IV AINSI QUE L ' ARTICLE 6 SONT APPLIQUES , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 , AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DONT LE MONTANT ESTIME HORS TVA EGALE OU DEPASSE 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

B ) L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EST CELLE DEFINIE PAR LA DECISION NO 3289/75/CECA .

C ) LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LA MOYENNE DE LA VALEUR QUOTIDIENNE DES DOUZE MOIS PRECEDENTS , CALCULEE TOUS LES DEUX ANS AU DERNIER JOUR DU MOIS D ' OCTOBRE , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER SUIVANT . CETTE CONTRE-VALEUR , CALCULEE PAR LA COMMISSION , EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES LES PREMIERS JOURS DE NOVEMBRE .

D ) LE FONCTIONNEMENT DES MODALITES DE CALCUL VISE SOUS C ) SERA EXAMINE , AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS ET A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION , DEUX ANS APRES LEUR PREMIERE MISE EN VIGUEUR .

E ) CES MODALITES SERONT EN TOUT CAS REVUES DES QUE LE CONSEIL AURA STATUE SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT SOUMISE PAR LA COMMISSION ET PORTANT APPLICATION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QU ' AUX ACTES JURIDIQUES ADOPTES PAR LES INSTITUTIONS .

2 . LORSQU ' IL S ' AGIT DE MARCHES PRESENTANT UN CARACTERE DE REGULARITE OU DESTINES A ETRE RENOUVELES AU COURS D ' UNE PERIODE DONNEE , LEUR MONTANT CUMULE PENDANT L ' ANNEE SUIVANT LA PREMIERE FOURNITURE OU PENDANT LA PERIODE DU CONTRAT , DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST SUPERIEURE A DOUZE MOIS , DOIT ETRE PRIS COMME BASE POUR L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 .

3 . LORSQU ' UN ACHAT DE FOURNITURES HOMOGENES ENVISAGE PEUT DONNER A DES MARCHES PASSES EN MEME TEMPS PAR LOTS SEPARES , LA VALEUR ESTIMEE DE LA TOTALITE DE CES LOTS DOIT ETRE PRISE COMME BASE POUR L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 .

4 . AUCUN PROJET D ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE FOURNITURES NE PEUT ETRE SCINDE EN VUE DE LE SOUSTRAIRE A L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 6

1 . LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PEUVENT PASSER LEURS MARCHES DE FOURNITURES SANS APPLIQUER LES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 DANS LES CAS SUIVANTS :

A ) EN L ' ABSENCE D ' OFFRES , OU EN PRESENCE D ' OFFRES IRREGULIERES A LA SUITE DU RECOURS A L ' UNE DES PROCEDURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , OU EN PRESENCE D ' OFFRES INACCEPTABLES AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES COMPATIBLES AVEC LES PRESCRIPTIONS DU TITRE IV , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS INITIALES DU MARCHE NE SONT PAS FONDAMENTALEMENT MODIFIEES ;

B ) POUR LES FOURNITURES DONT LA FABRICATION OU LA LIVRAISON , EN RAISON DE LEUR SPECIFICITE TECHNIQUE , ARTISTIQUE OU POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DES DROITS D ' EXCLUSIVITE , NE PEUT ETRE CONFIEE QU ' A UN FOURNISSEUR DETERMINE ;

C ) LORSQU ' IL S ' AGIT D ' OBJETS QUI NE SONT FABRIQUES QU ' A TITRE DE RECHERCHE , D ' ESSAI , D ' ETUDE OU DE MISE AU POINT ;

D ) DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE , LORSQUE L ' URGENCE IMPERIEUSE RESULTANT D ' EVENEMENTS IMPREVISIBLES POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS EN QUESTION N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LES DELAIS EXIGES PAR LES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 ;

E ) POUR DES LIVRAISONS COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE FOURNISSEUR ORIGINAIRE ET DESTINEES SOIT AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DE FOURNITURES OU D ' INSTALLATIONS D ' USAGE COURANT , SOIT A L ' EXTENSION DE FOURNITURES OU D ' INSTALLATIONS EXISTANTES , LORSQUE LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR OBLIGERAIT LE POUVOIR ADJUDICATEUR A ACQUERIR UN MATERIEL DE TECHNIQUE DIFFERENTE ENTRAINANT UNE INCOMPATIBILITE OU DES DIFFICULTES TECHNIQUES DISPROPORTIONNEES DANS LES CONDITIONS D ' UTILISATION ET D ' ENTRETIEN ;

F ) LORSQU ' IL S ' AGIT DE FOURNITURES COTEES ET ACHETEES EN BOURSE DANS LA COMMUNAUTE ;

G ) LORSQUE LES FOURNITURES SONT DECLAREES SECRETES OU LORSQUE LEUR EXECUTION DOIT S ' ACCOMPAGNER DE MESURES PARTICULIERES DE SECURITE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE , OU LORSQUE LA PROTECTION DES INTERETS ESSENTIELS DE LA SECURITE DE CET ETAT L ' EXIGE ;

H ) POUR LES MARCHES DE FOURNITURES D ' EQUIPEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE , SOUS RESERVE DE DECISIONS DU CONSEIL , PRISES SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET DEFINISSANT LES CATEGORIES DE MATERIEL AUXQUELLES LA PRESENTE EXCEPTION N ' EST PAS APPLICABLE . IL NE PEUT PLUS ETRE FAIT RECOURS A LA PRESENTE EXCEPTION APRES LE 1ER JANVIER 1981 , SAUF DECISION DU CONSEIL , PRISE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET MODIFIANT CETTE DATE .

2 . AVANT LA FIN DU MOIS DE JUIN DE CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES ENVOIENT A LA COMMISSION UN ETAT INDIQUANT LE NOMBRE ET LE MONTANT DES MARCHES PASSES L ' ANNEE CIVILE PRECEDENTE SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) A F ) , AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES PAR LES ETATS , LAENDER , REGIONS , PROVINCES ET DEPARTEMENTS . DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES ETATS MEMBRES VENTILENT LES MARCHES PASSES SUR LA BASE DE CHACUNE DE CES DISPOSITIONS .

TITRE II

REGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE

ARTICLE 7

1 . LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DEFINIES A L ' ANNEXE II AINSI QUE LA DESCRIPTION DES METHODES D ' ESSAI , DE CONTROLE OU DE RECEPTION FIGURENT DANS LES DOCUMENTS GENERAUX OU DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PROPRES A CHAQUE MARCHE . CES SPECIFICATIONS TECHNIQUES PEUVENT ETRE DEFINIES NOTAMMENT PAR REFERENCE A DES NORMES APPROPRIEES .

DANS CE CAS , IL CONVIENT DE SE RAPPORTER PAR ORDRE DE PREFERENCE :

1 . AUX NORMES COMMUNAUTAIRES RENDUES OBLIGATOIRES PAR UN ACTE DES COMMUNAUTES ;

2 . AUX AUTRES NORMES COMMUNAUTAIRES ( NOTAMMENT NORMES CECA ) OU EUROPEENNES ( NOTAMMENT NORMES CEN ET CENELEC ) ACCEPTEES PAR LE PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ;

3 . AUX NORMES INTERNATIONALES ACCEPTEES PAR LE PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ( NOTAMMENT NORMES ISO ET CEI ) ;

4 . AUX NORMES NATIONALES DU PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ;

5 . A TOUTE AUTRE NORME .

2 . A MOINS QUE DE TELLES SPECIFICATIONS NE SOIENT JUSTIFIEES PAR L ' OBJET DU MARCHE , LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' INTRODUCTION , DANS LES CLAUSES CONTRACTUELLES PROPRES A UN MARCHE DETERMINE , DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES MENTIONNANT DES PRODUITS D ' UNE FABRICATION OU D ' UNE PROVENANCE DETERMINEE , OU DES PROCEDES PARTICULIERS AYANT POUR EFFET DE FAVORISER OU D ' ELIMINER CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINS PRODUITS . EST NOTAMMENT INTERDITE L ' INDICATION DE MARQUES , BREVETS OU TYPES , OU CELLE D ' UNE ORIGINE OU D ' UNE PRODUCTION DETERMINEE ; TOUTEFOIS , UNE TELLE INDICATION ACCOMPAGNEE DE LA MENTION " OU EQUIVALENT " EST AUTORISEE LORSQUE L ' OBJET DU MARCHE NE PEUT PAS ETRE DECRIT AUTREMENT AU MOYEN DE SPECIFICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET PARFAITEMENT INTELLIGIBLES POUR TOUS LES INTERESSES .

ARTICLE 8

LORSQUE DES PROJETS SONT MIS AU CONCOURS OU LORSQUE LES APPELS A LA CONCURRENCE LAISSENT AUX SOUMISSIONNAIRES LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES VARIANTES AU PROJET DE L ' ADMINISTRATION , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , A LA CONDITION QUE L ' OFFRE SOIT COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES , NE PEUVENT REJETER UNE SOUMISSION POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE A ETE ETABLIE AVEC UNE METHODE DE CALCUL TECHNIQUE DIFFERENTE DE CELLE DU PAYS OU EST PASSE LE MARCHE . LES SOUMISSIONNAIRES DOIVENT JOINDRE A LEUR OFFRE TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DES PROJETS ET FOURNIR TOUT COMPLEMENT D ' EXPLICATION JUGE INDISPENSABLE PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS .

TITRE III

REGLES COMMUNES DE PUBLICITE

ARTICLE 9

1 . LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DESIREUX DE PASSER UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PAR VOIE DE PROCEDURE OUVERTE OU DE PROCEDURE RESTREINTE FONT CONNAITRE LEUR INTENTION AU MOYEN D ' UN AVIS .

2 . CET AVIS EST ENVOYE , DANS LES MEILLEURS DELAIS ET PAR LES VOIES LES PLUS APPROPRIEES , A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET IL EST PUBLIE IN EXTENSO AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LES LANGUES OFFICIELLES DES COMMUNAUTES , SEUL LE TEXTE DE LA LANGUE ORIGINALE FAISANT FOI . IL EST ETABLI CONFORMEMENT AUX MODELES QUI FIGURENT A L ' ANNEXE III .

3 . DANS LA PROCEDURE ACCELEREE , PREVUE A L ' ARTICLE 12 , L ' AVIS EST PUBLIE DANS SA SEULE LANGUE ORIGINALE DANS TOUTES LES EDITIONS DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

4 . LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PUBLIE L ' AVIS VISE AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS NEUF JOURS AU PLUS TARD APRES LA DATE D ' ENVOI ET , DANS LE CAS DE LA PROCEDURE ACCELEREE PREVUE A L ' ARTICLE 12 , CINQ JOURS AU PLUS TARD APRES LA DATE D ' ENVOI .

5 . LA PUBLICATION DANS LES JOURNAUX OFFICIELS OU DANS LA PRESSE DU PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR NE DOIT PAS AVOIR LIEU AVANT LA DATE D ' ENVOI QUI DOIT Y ETRE MENTIONNEE . CETTE PUBLICATION NE DOIT PAS CONTENIR DE RENSEIGNEMENTS AUTRES QUE CEUX PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

6 . LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DOIVENT ETRE EN MESURE DE FAIRE LA PREUVE DE LA DATE DE L ' ENVOI .

7 . LES FRAIS DE PUBLICATION DES AVIS DE MARCHES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT A LA CHARGE DES COMMUNAUTES . LA LONGUEUR DE L ' AVIS NE PEUT DEPASSER UNE PAGE DUDIT JOURNAL , SOIT ENVIRON 650 MOTS . L ' AVIS EST ETABLI SELON LES RUBRIQUES DES MODELES FIGURANT A L ' ANNEXE III . CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LEQUEL FIGURENT UN OU PLUSIEURS AVIS REPRODUIT LE OU LES MODELES AUXQUELS SE REFERENT LE OU LES AVIS PUBLIES .

ARTICLE 10

1 . DANS LES PROCEDURES OUVERTES , LE DELAI DE RECEPTION DES OFFRES FIXE PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE-SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE D ' ENVOI DE L ' AVIS .

2 . POUR AUTANT QU ' ILS AIENT ETE DEMANDES EN TEMPS UTILE , LES CAHIERS DES CHARGES ET LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ENVOYES AUX FOURNISSEURS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS OU LES SERVICES COMPETENTS , DANS LES QUATRE JOURS OUVRABLES SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

3 . POUR AUTANT QU ' ILS AIENT ETE DEMANDES EN TEMPS UTILE , LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES CAHIERS DES CHARGES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SIX JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA RECEPTION DES OFFRES .

4 . LORSQUE LES OFFRES NE PEUVENT ETRE FAITES QU ' A LA SUITE D ' UNE VISITE DES LIEUX OU APRES CONSULTATION SUR PLACE DE DOCUMENTS ANNEXES AUX CAHIERS DES CHARGES , LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE PROLONGE DE FA~ON ADEQUATE .

ARTICLE 11

1 . DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LE DELAI DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION FIXE PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE D ' ENVOI DE L ' AVIS .

2 . LES POUVOIRS ADJUDICATEURS INVITENT SIMULTANEMENT ET PAR ECRIT LES CANDIDATS RETENUS A PRESENTER LEURS OFFRES . LA LETTRE D ' INVITATION EST ACCOMPAGNEE DU CAHIER DES CHARGES ET DES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES .

3 . LE DELAI DE RECEPTION DES OFFRES FIXE PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE D ' ENVOI DE L ' INVITATION ECRITE .

4 . POUR AUTANT QU ' ILS AIENT ETE DEMANDES EN TEMPS UTILE , LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LE CAHIER DES CHARGES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SIX JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA RECEPTION DES OFFRES .

5 . LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX MARCHES ET LES INVITATIONS A PRESENTER UNE OFFRE PEUVENT ETRE FAITES PAR LETTRE , PAR TELEGRAMME , PAR TELEX OU PAR TELEPHONE . DANS LES TROIS DERNIERS CAS , ELLES DOIVENT ETRE CONFIRMEES PAR LETTRE .

6 . LORSQUE LES OFFRES NE PEUVENT ETRE FAITES QU ' A LA SUITE D ' UNE VISITE DES LIEUX OU APRES CONSULTATION SUR PLACE DE DOCUMENTS ANNEXES AUX CAHIERS DES CHARGES , LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 3 DOIT ETRE PROLONGE DE FA~ON ADEQUATE .

ARTICLE 12

1 . DANS LES CAS OU L ' URGENCE REND IMPRATICABLES LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 11 , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PEUVENT FIXER LES DELAIS SUIVANTS :

A ) UN DELAI DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DOUZE JOURS A COMPTER DE LA DATE D ' ENVOI DE L ' AVIS ;

B ) UN DELAI DE RECEPTION DES OFFRES QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE L ' INVITATION .

2 . POUR AUTANT QU ' ILS AIENT ETE DEMANDES EN TEMPS UTILE , LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES CAHIERS DES CHARGES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS QUATRE JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE LIMITE POUR LA RECEPTION DES OFFRES .

3 . LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX MARCHES ET LES INVITATIONS A PRESENTER UNE OFFRE DOIVENT ETRE FAITES PAR LES VOIES LES PLUS RAPIDES POSSIBLES . LORSQUE LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX MARCHES SONT FAITES PAR TELEGRAMME , PAR TELEX OU PAR TELEPHONE , ELLES DOIVENT ETRE CONFIRMEES PAR LETTRE .

ARTICLE 13

DANS LES PROCEDURES OUVERTES , L ' AVIS PRECISE AU MOINS :

A ) LA DATE D ' ENVOI A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

B ) LE MODE DE PASSATION CHOISI ;

C ) LE LIEU DE LIVRAISON , LA NATURE ET LA QUANTITE DES PRODUITS A FOURNIR ET , SI LE MARCHE EST DIVISE EN PLUSIEURS LOTS , LA POSSIBILITE DE SOUMISSIONNER POUR DES PARTIES ET/OU POUR L ' ENSEMBLE DES FOURNITURES REQUISES ;

D ) LE DELAI DE LIVRAISON EVENTUELLEMENT IMPOSE ;

E ) L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET , LE CAS ECHEANT , LES NUMEROS DE TELEGRAPHE ET DE TELEX DU POUVOIR ADJUDICATEUR ;

F ) L ' ADRESSE DU SERVICE AUQUEL LES DOCUMENTS PERTINENTS PEUVENT ETRE DEMANDES ET LA DATE LIMITE POUR EFFECTUER CETTE DEMANDE , AINSI QUE LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA SOMME QUI DOIT ETRE EVENTUELLEMENT VERSEE POUR OBTENIR CES DOCUMENTS ;

G ) LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES , L ' ADRESSE A LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ET LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ;

H ) LES PERSONNES ADMISES A ASSISTER A L ' OUVERTURE DES OFFRES AINSI QUE LA DATE , L ' HEURE ET LE LIEU DE CETTE OUVERTURE ;

I ) LES INDICATIONS QUI SE RAPPORTENT AUX CAUTIONNEMENTS ET A TOUTES AUTRES GARANTIES EVENTUELLEMENT DEMANDES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;

J ) LES MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DE LA PRESTATION ET/OU LES REFERENCES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI LES ENONCENT ;

K ) EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 , LA FORME JURIDIQUE DETERMINEE QUE DEVRA EVENTUELLEMENT REVETIR LE GROUPEMENT DE FOURNISSEURS SI LE MARCHE LUI EST ATTRIBUE ;

L ) LES RENSEIGNEMENTS ET FORMALITES NECESSAIRES POUR L ' EVALUATION DES CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS FIXENT AUX FOURNISSEURS POUR LEUR SELECTION ; CES RENSEIGNEMENTS ET FORMALITES NE PEUVENT ETRE QUE CEUX VISES AUX ARTICLES 20 , 22 ET 23 ;

M ) LE LAPS DE TEMPS PENDANT LEQUEL TOUT SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE .

ARTICLE 14

DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , L ' AVIS PRECISE AU MOINS :

A ) LES INDICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ET K ) ;

B ) LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION , L ' ADRESSE A LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ET LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ;

C ) LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES INVITATIONS A SOUMISSIONNER SERONT LANCEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR ;

D ) LES RENSEIGNEMENTS A FAIRE FIGURER DANS LA DEMANDE DE PARTICIPATION SOUS FORME DE DECLARATIONS ULTERIEUREMENT VERIFIABLES ET CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DU FOURNISSEUR , AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS ET FORMALITES NECESSAIRES POUR L ' EVALUATION DES CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS FIXENT AUX FOURNISSEURS POUR LEUR SELECTION ; CES RENSEIGNEMENTS ET FORMALITES NE PEUVENT ETRE QUE CEUX VISES AUX ARTICLES 20 , 22 ET 23 .

ARTICLE 15

L ' INVITATION A SOUMISSIONNER DANS LES PROCEDURES RESTREINTES COMPORTE AU MOINS :

A ) LES INDICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS F ) , G ) , H ) , I ) , J ) ET M ) ;

B ) UNE REFERENCE A L ' AVIS MENTIONNE DANS L ' ARTICLE 14 ;

C ) L ' INDICATION DES DOCUMENTS A JOINDRE EVENTUELLEMENT , SOIT A L ' APPUI DES DECLARATIONS VERIFIABLES FOURNIES PAR LE CANDIDAT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 SOUS D ) , SOIT EN COMPLEMENT AUX RENSEIGNEMENTS PREVUS A CE MEME ARTICLE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 22 ET 23 ;

D ) LES CRITERES D ' ATTRIBUTION DU MARCHE , S ' ILS NE FIGURENT PAS DANS L ' AVIS .

ARTICLE 16

LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PEUVENT FAIRE PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES AVIS ANNON~ANT LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES QUI NE SONT PAS SOUMIS A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , A CONDITION QU ' ILS NE SOIENT PAS INFERIEURS A 100 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

TITRE IV

REGLES COMMUNES DE PARTICIPATION

ARTICLE 17

1 . L ' ATTRIBUTION DU MARCHE SE FAIT SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS AU CHAPITRE 2 DU PRESENT TITRE APRES VERIFICATION DE L ' APTITUDE DES FOURNISSEURS NON EXCLUS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 . LA VERIFICATION EST EFFECTUEE PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS CONFORMEMENT AUX CRITERES DE CAPACITE ECONOMIQUE , FINANCIERE ET TECHNIQUE VISES AUX ARTICLES 22 , 23 ET 24 .

2 . LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DOIVENT RESPECTER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES FOURNISSEURS .

ARTICLE 18

LES GROUPEMENTS DE FOURNISSEURS SONT AUTORISES A SOUMISSIONNER . LA TRANSFORMATION DE TELS GROUPEMENTS DANS UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE NE PEUT ETRE EXIGEE POUR LA PRESENTATION DE L ' OFFRE , MAIS LE GROUPEMENT RETENU PEUT ETRE CONTRAINT D ' ASSURER CETTE TRANSFORMATION SI LE MARCHE LUI EST ATTRIBUE , DANS LA MESURE OU CETTE TRANSFORMATION EST NECESSAIRE POUR LA BONNE EXECUTION DU MARCHE .

ARTICLE 19

1 . DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS CHOISISSENT , SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 SOUS D ) , LES CANDIDATS QU ' ILS INVITERONT A SOUMETTRE UNE OFFRE PARMI CEUX PRESENTANT LES QUALIFICATIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 20 A 24 .

2 . CHACUN DES ETATS MEMBRES S ' ASSURE QUE SES POUVOIRS ADJUDICATEURS FONT APPEL AUX FOURNISSEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES REPONDANT AUX QUALIFICATIONS REQUISES DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AUX FOURNISSEURS NATIONAUX .

CHAPITRE PREMIER

CRITERES DE SELECTION QUALITATIVE

ARTICLE 20

1 . PEUT ETRE EXCLU DE LA PARTICIPATION AU MARCHE TOUT FOURNISSEUR :

A ) QUI EST EN ETAT DE FAILLITE , DE LIQUIDATION , DE CESSATION D ' ACTIVITES , DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE CONCORDAT PREVENTIF , DONT LES ACTIVITES COMMERCIALES ONT ETE SUSPENDUES OU QUI EST DANS TOUTE SITUATION ANALOGUE RESULTANT D ' UNE PROCEDURE DE MEME NATURE EXISTANT DANS LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ;

B ) QUI FAIT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE FAILLITE , DE REGLEMENT JUDICIAIRE , DE CONCORDAT PREVENTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE DE MEME NATURE EXISTANT DANS LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ;

C ) QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UN JUGEMENT AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE POUR TOUT DELIT AFFECTANT SA MORALITE PROFESSIONNELLE ;

D ) QUI , EN MATIERE PROFESSIONNELLE , A COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONSTATEE PAR TOUT MOYEN DONT LE POUVOIR ADJUDICATEUR POURRA JUSTIFIER ;

E ) QUI N ' EST PAS EN REGLE AVEC SES OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SELON LES DISPOSITIONS LEGALES DU PAYS OU IL EST ETABLI OU CELLES DU PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ;

F ) QUI N ' EST PAS EN REGLE AVEC SES OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE SES IMPOTS ET TAXES SELON LES DISPOSITIONS LEGALES DU PAYS OU IL EST ETABLI OU CELLES DU PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ;

G ) QUI S ' EST RENDU GRAVEMENT COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS EN FOURNISSANT LES RENSEIGNEMENTS EXIGIBLES EN APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE .

2 . LORSQUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR DEMANDE AU FOURNISSEUR LA PREUVE QU ' IL NE SE TROUVE PAS DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , B ) , C ) , E ) OU F ) , IL ACCEPTE COMME PREUVE SUFFISANTE :

- POUR A ) , B ) OU C ) , LA PRODUCTION D ' UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE OU , A DEFAUT , D ' UN DOCUMENT EQUIVALENT DELIVRE PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE DU PAYS D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE ET DONT IL RESULTE QUE LE FOURNISSEUR NE SE TROUVE PAS DANS L ' UNE DE CES SITUATIONS ;

- POUR E ) OU F ) , UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

3 . LORSQU ' UN TEL DOCUMENT OU CERTIFICAT N ' EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS EN CAUSE OU NE MENTIONNE PAS TOUS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , B ) OU C ) , IL PEUT ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT FAITE PAR L ' INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE , UN NOTAIRE OU TOUTE AUTRE AUTORITE QUALIFIEE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . DANS LES ETATS MEMBRES OU UN TEL SERMENT N ' EXISTE PAS , IL PEUT ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE . L ' AUTORITE COMPETENTE OU LE NOTAIRE DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT L ' AUTHENTICITE DE LA DECLARATION SOUS SERMENT OU DE LA DECLARATION SOLENNELLE .

4 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 30 , LES AUTORITES ET ORGANISMES COMPETENTS POUR LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS VISES CI-DESSUS ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

ARTICLE 21

TOUT FOURNISSEUR DESIREUX DE PARTICIPER A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PEUT ETRE INVITE A JUSTIFIER DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE LA COMMUNAUTE OU IL EST ETABLI : POUR L ' ALLEMAGNE , LE " HANDELSREGISTER " ET LE " HANDWERKSROLLE " ; POUR LA BELGIQUE , LE " REGISTRE DU COMMERCE " OU LE " HANDELSREGISTER " ; POUR LE DANEMARK , LES " AKTIESELSKABS-REGISTRET " , " FORENINGS-REGISTRET " OU " HANDELSREGISTRET " ; POUR LA FRANCE , LE " REGISTRE DU COMMERCE " ET LE " REPERTOIRE DES METIERS " ; POUR L ' ITALIE , LE " REGISTRO DELLA CAMERA DI COMMERCIO , INDUSTRIA , AGRICOLTURA E ARTIGIANATO " OU LE " REGISTRO DELLE COMMISSIONI PROVINCIALI PER L ' ARTIGIANATO " ; POUR LE LUXEMBOURG , LE " REGISTRE AUX FIRMES " ET LE " ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS " ; POUR LES PAYS-BAS , LE " HANDELSREGISTER " ; POUR LE ROYAUME-UNI ET POUR L ' IRLANDE , LE FOURNISSEUR PEUT ETRE INVITE A PRODUIRE UN CERTIFICAT DU " REGISTRAR OF COMPANIES " OU DU " REGISTRAR OF FRIENDLY SOCIETIES " INDIQUANT QUE L ' AFFAIRE DU FOURNISSEUR EST INCORPORATED OU REGISTERED OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , UNE ATTESTATION PRECISANT QUE L ' INTERESSE A DECLARE SOUS SERMENT EXERCER LA PROFESSION EN QUESTION DANS LE PAYS OU IL S ' EST ETABLI EN UN LIEU SPECIFIQUE ET SOUS UNE RAISON COMMERCIALE DETERMINEE .

ARTICLE 22

1 . EN REGLE GENERALE , LA JUSTIFICATION DE LA CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE DU FOURNISSEUR PEUT ETRE FOURNIE PAR L ' UNE OU PLUSIEURS DES REFERENCES SUIVANTES :

A ) PAR DES DECLARATIONS BANCAIRES APPROPRIEES ;

B ) PAR LA PRESENTATION DES BILANS OU D ' EXTRAITS DES BILANS DE L ' ENTREPRISE ;

C ) PAR UNE DECLARATION CONCERNANT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL ET LE CHIFFRE D ' AFFAIRES RELATIF A LA FOURNITURE FAISANT L ' OBJET DU MARCHE REALISES PAR L ' ENTREPRISE AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES .

2 . LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PRECISENT DANS L ' AVIS OU DANS L ' INVITATION A SOUMISSIONNER LA OU LES REFERENCES CHOISIES AINSI QUE LES REFERENCES PROBANTES , AUTRES QUE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , QU ' ILS ENTENDENT OBTENIR .

3 . SI , POUR UNE RAISON JUSTIFIEE , LE FOURNISSEUR N ' EST PAS EN MESURE DE PRESENTER LES REFERENCES DEMANDEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR , IL EST ADMIS A PROUVER SA CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE PAR TOUT AUTRE DOCUMENT CONSIDERE COMME APPROPRIE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR .

ARTICLE 23

1 . LES CAPACITES TECHNIQUES DU FOURNISSEUR PEUVENT ETRE JUSTIFIEES D ' UNE OU DE PLUSIEURS DES FA~ONS SUIVANTES , SELON LA NATURE , LA QUANTITE ET L ' UTILISATION DES PRODUITS A FOURNIR :

A ) PAR LA LISTE DES PRINCIPALES LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES , LEUR MONTANT , LEURS DATES ET LEURS DESTINATAIRES PUBLICS OU PRIVES :

- S ' IL S ' AGIT DE FOURNITURES A DES ADJUDICATEURS PUBLICS , LES LIVRAISONS SONT PROUVEES PAR DES CERTIFICATS ETABLIS OU VISES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ;

- S ' IL S ' AGIT DE FOURNITURES A DES PARTICULIERS , LES CERTIFICATS SONT ETABLIS PAR L ' ACHETEUR ; A DEFAUT , UNE SIMPLE DECLARATION DU FOURNISSEUR EST ADMISE ;

B ) PAR LA DESCRIPTION DE L ' EQUIPEMENT TECHNIQUE , DES MESURES EMPLOYEES PAR LE FOURNISSEUR POUR S ' ASSURER DE LA QUALITE ET DES MOYENS D ' ETUDE ET DE RECHERCHE DE L ' ENTREPRISE ;

C ) PAR L ' INDICATION DES TECHNICIENS OU DES ORGANES TECHNIQUES INTEGRES OU NON A L ' ENTREPRISE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CEUX QUI SONT CHARGES DES CONTROLES DE QUALITE ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS A FOURNIR , PAR DES ECHANTILLONS , DESCRIPTIONS ET/OU PHOTOGRAPHIES DONT L ' AUTHENTICITE DOIT POUVOIR ETRE CERTIFIEE A LA DEMANDE DU POUVOIR ADJUDICATEUR ;

E ) PAR DE CERTIFICATS ETABLIS PAR DES INSTITUTS OU SERVICES OFFICIELS CHARGES DU CONTROLE DE LA QUALITE , RECONNUS COMPETENTS ET ATTESTANT LA CONFORMITE D ' ARTICLES BIEN IDENTIFIES PAR DES REFERENCES A CERTAINES SPECIFICATIONS OU NORMES ;

F ) LORSQUE LES PRODUITS A FOURNIR SONT COMPLEXES OU QUE , A TITRE EXCEPTIONNEL , ILS DOIVENT REPONDRE A UN BUT PARTICULIER , PAR UN CONTROLE EFFECTUE PAR LES AUTORITES DU POUVOIR ADJUDICATEUR OU , AU NOM DE CES AUTORITES , PAR UN ORGANISME OFFICIEL COMPETENT DU PAYS DANS LEQUEL LE FOURNISSEUR EST ETABLI , SOUS RESERVE DE L ' ACCORD DE CET ORGANISME ; CE CONTROLE PORTE SUR LES CAPACITES DE PRODUCTION ET , SI NECESSAIRE , D ' ETUDE ET DE RECHERCHE DU FOURNISSEUR AINSI QUE SUR LES MESURES EMPLOYEES PAR CE DERNIER POUR CONTROLER LA QUALITE .

2 . LE POUVOIR ADJUDICATEUR PRECISE DANS L ' AVIS LES REFERENCES QU ' IL ENTEND OBTENIR .

3 . L ' ETENDUE DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ALLER AU-DELA DE L ' OBJET DU MARCHE ET LE POUVOIR ADJUDICATEUR DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS JUSTIFIES DU FOURNISSEUR EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES SECRETS TECHNIQUES DE SON ENTREPRISE .

ARTICLE 24

DANS LES LIMITES DES ARTICLES 20 A 23 , LE POUVOIR ADJUDICATEUR PEUT INVITER LES FOURNISSEURS A COMPLETER LES CERTIFICATS ET DOCUMENTS PRESENTES OU A LES EXPLICITER .

CHAPITRE 2

CRITERES D ' ATTRIBUTION DU MARCHE

ARTICLE 25

1 . LES CRITERES SUR LESQUELS LE POUVOIR ADJUDICATEUR SE FONDE POUR ATTRIBUER LES MARCHES SONT :

A ) SOIT UNIQUEMENT LE PRIX LE PLUS BAS ;

B ) SOIT , LORSQUE L ' ATTRIBUTION SE FAIT A L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , DIVERS CRITERES VARIABLES SUIVANT LE MARCHE EN QUESTION : PAR EXEMPLE , LE PRIX , LE DELAI DE LIVRAISON , LE COUT D ' UTILISATION , LA RENTABILITE , LA QUALITE , LE CARACTERE ESTHETIQUE ET FONCTIONNEL , LA VALEUR TECHNIQUE , LE SERVICE APRES-VENTE ET L ' ASSISTANCE TECHNIQUE .

2 . DANS CE DERNIER CAS , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNENT , DANS LES CAHIERS DES CHARGES OU DANS L ' AVIS DE MARCHE , TOUS LES CRITERES D ' ATTRIBUTION DONT ILS PREVOIENT L ' APPLICATION , SI POSSIBLE DANS L ' ORDRE DECROISSANT DE L ' IMPORTANCE QUI LEUR EST ATTRIBUEE .

3 . LA PROCEDURE ITALIENNE DE L ' ENVELOPPE SECRETE PEUT ETRE RETENUE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 30 .

4 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE SE FONDE SUR D ' AUTRES CRITERES POUR L ' ATTRIBUTION DES MARCHES , DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET VISANT A FAIRE BENEFICIER CERTAINS SOUMISSIONNAIRES D ' UNE PREFERENCE , A CONDITION QUE LA REGLEMENTATION INVOQUEE SOIT COMPATIBLE AVEC LE TRAITE .

5 . SI , POUR UN MARCHE DONNE , DES OFFRES PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT A LA FOURNITURE , LE POUVOIR ADJUDICATEUR VERIFIE LA COMPOSITION DE CES OFFRES AVANT DE DECIDER L ' ATTRIBUTION DU MARCHE . A CET EFFET , IL DEMANDE AU SOUMISSIONNAIRE DE FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET LUI SIGNALE , LE CAS ECHEANT , CELLES QUI SONT JUGEES INACCEPTABLES .

6 . LORS DE L ' ATTRIBUTION DU MARCHE , LE POUVOIR ADJUDICATEUR TIENT COMPTE DES RESULTATS DE LA VERIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 5 .

7 . SI LES DOCUMENTS RELATIFS AU MARCHE PREVOIENT L ' ATTRIBUTION AU PRIX LE PLUS BAS , LE POUVOIR ADJUDICATEUR EST TENU DE MOTIVER LE REJET DES OFFRES JUGEES TROP BASSES AUPRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26

LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE SON ADOPTION , FIGURANT DANS LA LOI ITALIENNE NO 835 DU 6 OCTOBRE 1950 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NO 245 DU 24 . 10 . 1950 ) AINSI QUE DANS SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES , SANS PREJUDICE DE LA COMPATIBILITE DE CES DISPOSITIONS AVEC LE TRAITE .

ARTICLE 27

1 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS NATIONALES VISEES A L ' ARTICLE 25 PARAGRAPHE 4 ET A L ' ARTICLE 26 AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR APPLICATION .

2 . LES ETATS MEMBRES INTERESSES ADRESSENT A LA COMMISSION , POUR LA PREMIERE FOIS TRENTE MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET ENSUITE TOUS LES ANS , UN RAPPORT DECRIVANT L ' APPLICATION DESDITES MESURES . CES RAPPORTS SONT SOUMIS AU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS .

ARTICLE 28

LE DECOMPTE DE TOUS LES DELAIS FIXES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST FAIT CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 1182/71 DU CONSEIL , DU 3 JUIN 1971 , PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ( 9 ) .

ARTICLE 29

1 . EN VUE DE PERMETTRE L ' APPRECIATION DES RESULTATS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT ANNUELLEMENT A LA COMMISSION , POUR LA PREMIERE FOIS TRENTE MOIS APRES SA NOTIFICATION , UN ETAT STATISTIQUE CONCERNANT LES MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS CENTRAUX OU FEDERAUX CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION DETERMINE LA NATURE DE CETTE INFORMATION STATISTIQUE APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS .

2 . TENANT COMPTE NOTAMMENT DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , LA COMMISSION DETERMINE , APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS , L ' ETENDUE , LA VENTILATION ET LES MODALITES DE LA PUBLICATION DE CET ETAT STATISTIQUE .

3 . LA COMMISSION PEUT DEMANDER DES INFORMATIONS CONCERNANT LES MARCHES PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , EN VUE D ' EN DISCUTER AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS .

ARTICLE 30

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 31

LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE , D ' ORDRE LEGISLATIF , REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF , QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 32

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A.P.L.M.M . VAN DER STEE

ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET DES ENTITES EQUIVALENTES VISEES A L ' ARTICLE 1ER SOUS ( B )

I . DANS TOUS LES ETATS MEMBRES :

LES ASSOCIATIONS DE DROIT PUBLIC OU LES ENTITES EQUIVALENTES FORMEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , TELLES QUE LES ASSOCIATIONS DE COMMUNES , LES SYNDICATS DE COMMUNES , " GEMEINDEVERBAENDE " , ETC .

II . EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :

LES " BUNDESUNMITTELBAREN KOERPERSCHAFTEN , ANSTALTEN UND STIFTUNGEN DES OEFFENTLICHEN RECHTS " ; LES " LANDESUNMITTELBAREN KOERPERSCHAFTEN , ANSTALTEN UND STIFTUNGEN DES OEFFENTLICHEN RECHTS " SOUMISES A UN CONTROLE BUDGETAIRE DE L ' ETAT .

III . EN BELGIQUE :

- LE FONDS DES ROUTES ( " HET WEGENFONDS " ) , 1955-1969 ,

- LA REGIE DES VOIES AERIENNES ( " DE REGIE DER LUCHTWEGEN " ) ,

- LES CENTRES PUBLICS D ' AIDE SOCIALE ,

- LES FABRIQUES D ' EGLISE ,

- L ' OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE ( " DE DIENST VOOR REGELING VAN DE BINNENVAART " ) ,

- LA REGIE DES SERVICES FRIGORIFIQUES DE L ' ETAT BELGE ( " DE REGIE DER BELGISCHE RIJKSKOEL - EN VRIESDIENSTEN " ) .

IV . AU DANEMARK :

" ANDRE FORVALTNINGSSUBJEKTER " .

V . EN FRANCE :

- LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF , A L ' ECHELON NATIONAL , REGIONAL , DEPARTEMENTAL OU LOCAL ,

- LES UNIVERSITES , ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET AUTRES ETABLISSEMENTS DEFINIS PAR LA LOI D ' ORIENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NO 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 .

VI . EN IRLANDE :

LES AUTRES AUTORITES PUBLIQUES DONT LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L ' ETAT .

VII . EN ITALIE :

- LES UNIVERSITES D ' ETAT , LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE L ' ETAT , LES CONSORTIUMS POUR LES TRAVAUX D ' AMENAGEMENT DES UNIVERSITES ,

- LES INSTITUTS SUPERIEURS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS , LES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES , ASTROPHYSIQUES , GEOPHYSIQUES OU VULCANOLOGIQUES ,

- LES " ENTI DI RIFORMA FONDIARIA " ,

- LES INSTITUTIONS D ' ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE DE TOUTES ESPECES .

VIII . AU LUXEMBOURG :

LES ETABLISSEMENTS D ' UTILITE PUBLIQUE SOUMIS A LA HAUTE SURVEILLANCE DU GOUVERNEMENT , DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES COMMUNES .

IX . AUX PAYS-BAS :

- LES " WATERSCHAPPEN " ,

- LES " INSTELLINGEN VAN WETENSCHAPPELIJK ONDERWIJS VERMELD IN ART . 15 VAN DE WET OP HET WETENSCHAPPELIJK ONDERWIJS ( 1960 ) " , LES " ACADEMISCHE ZIEKENHUIZEN " ,

- LA " NEDERLANDSE CENTRALE ORGANISATIE VOOR TOEGEPAST NATUURWETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK ( T.N.O . ) " ET LES ORGANISATIONS QUI EN DEPENDENT .

X . AU ROYAUME-UNI :

- LES " EDUCATION AUTHORITIES " ,

- LES " FIRE AUTHORITIES " ,

- LES " NATIONAL HEALTH SERVICE AUTHORITIES " ,

- LES " POLICE AUTHORITIES " ,

- LA " COMMISSION FOR THE NEW TOWNS " ,

- LES " NEW TOWNS CORPORATIONS " ,

- LA " SCOTTISH SPECIAL HOUSING ASSOCIATION " ,

- LA " NORTHERN IRELAND HOUSING EXECUTIVE " .

ANNEXE II

SPECIFICATIONS TECHNIQUES AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE

AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COMPRENNENT L ' ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONTENUES NOTAMMENT DANS LES CAHIERS DES CHARGES ET PERMETTANT DE CARACTERISER OBJECTIVEMENT UN MATERIAU , UN PRODUIT OU UNE FOURNITURE ( ENTRE AUTRES : QUALITE , PERFORMANCE ) DE MANIERE TELLE QUE CE MATERIAU , CE PRODUIT OU CETTE FOURNITURE REPONDE A L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR .

CES SPECIFICATIONS TECHNIQUES INCLUENT TOUTES LES PROPRIETES MECANIQUES , PHYSIQUES ET CHIMIQUES PERTINENTES , LES CLASSIFICATIONS ET LES NORMES , LES CONDITIONS D ' ESSAI , DE CONTROLE ET DE RECEPTION DES FOURNITURES OU DES ELEMENTS ET DES MATERIAUX LES CONSTITUANT , DANS LA MESURE OU ELLES SONT EXIGEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR . LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES PEUVENT ETRE COMPLETEES OU REMPLACEES PAR UN ECHANTILLON DU MATERIAU OU DE L ' ELEMENT .

ANNEXE III

MODELES D ' AVIS DE MARCHES DE FOURNITURES

A . PROCEDURES OUVERTES

1 . NOM , ADRESSE , NUMERO DE TELEPHONE ET , LE CAS ECHEANT , NUMEROS DE TELEGRAPHE ET DE TELEX DU POUVOIR ADJUDICATEUR ( ARTICLE 13 SOUS E ) ) :

2 . MODE DE PASSATION CHOISI ( ARTICLE 13 SOUS B ) ) :

3 . A ) LIEU DE LIVRAISON ( ARTICLE 13 SOUS C ) ) :

B ) NATURE ET QUANTITE DES PRODUITS A FOURNIR ( ARTICLE 13 SOUS C ) ) :

C ) INDICATIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES FOURNISSEURS DE SOUMISSIONNER POUR DES PARTIES ET/OU POUR L ' ENSEMBLE DES FOURNITURES REQUISES ( ARTICLE 13 SOUS C ) ) :

4 . DELAI DE LIVRAISON EVENTUELLEMENT IMPOSE ( ARTICLE 13 SOUS D ) ) :

5 . A ) NOM ET ADRESSE DU SERVICE AUQUEL LES DOCUMENTS PERTINENTS PEUVENT ETRE DEMANDES ( ARTICLE 13 SOUS F ) ) :

B ) DATE LIMITE POUR EFFECTUER CETTE DEMANDE ( ARTICLE 13 SOUS F ) ) :

C ) ( LE CAS ECHEANT ) MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA SOMME QUI DOIT ETRE VERSEE POUR OBTENIR CES DOCUMENTS ( ARTICLE 13 SOUS F ) ) :

6 . A ) DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ( ARTICLE 13 SOUS G ) ) :

B ) ADRESSE OU ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ( ARTICLE 13 SOUS G ) ) :

C ) LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ( ARTICLE 13 SOUS G ) ) :

7 . A ) PERSONNES ADMISES A ASSISTER A L ' OUVERTURE DES OFFRES ( ARTICLE 13 SOUS H ) ) :

B ) DATE , HEURE ET LIEU DE CETTE OUVERTURE ( ARTICLE 13 SOUS H ) ) :

8 9 . ( LE CAS ECHEANT ) CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES DEMANDES ( ARTICLE 13 SOUS I ) ) :

9 . MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET/OU REFERENCES AUX TEXTES QUI LES REGLEMENTENT ( ARTICLE 13 SOUS J ) ) :

10 . ( LE CAS ECHEANT ) FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE GROUPEMENT DE FOURNISSEURS ATTRIBUTAIRE DU MARCHE ( ARTICLE 13 SOUS K ) ) :

11 . RENSEIGNEMENTS ET FORMALITES NECESSAIRES POUR L ' EVALUATION DES CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE A REMPLIR PAR LE FOURNISSEUR ( ARTICLE 13 SOUS L ) ) :

12 . DELAI PENDANT LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE ( ARTICLE 13 SOUS M ) ) :

13 . CRITERES QUI SERONT UTILISES LORS DE L ' ATTRIBUTION DU MARCHE . LES CRITERES AUTRES QUE LE PRIX LE PLUS BAS SONT MENTIONNES LORSQU ' ILS NE FIGURENT PAS DANS LES CAHIERS DES CHARGES ( ARTICLE 25 ) :

14 . AUTRES RENSEIGNEMENTS :

15 . DATE D ' ENVOI DE L ' AVIS ( ARTICLE 13 SOUS A ) ) :

B . PROCEDURES RESTREINTES

1 . NOM , ADRESSE , NUMERO DE TELEPHONE ET , LE CAS ECHEANT , NUMEROS DE TELEGRAPHE ET DE TELEX DU POUVOIR ADJUDICATEUR ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

2 . MODE DE PASSATION CHOISI ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

3 . A ) LIEU DE LIVRAISON ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

B ) NATURE ET QUANTITE DES PRODUITS A FOURNIR ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

C ) INDICATIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES FOURNISSEURS DE SOUMISSIONNER POUR DES PARTIES ET/OU POUR L ' ENSEMBLE DES FOURNITURES REQUISES ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

4 . DELAI DE LIVRAISON EVENTUELLEMENT IMPOSE ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

5 . ( LE CAS ECHEANT ) FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE GROUPEMENT DE FOURNISSEURS ATTRIBUTAIRE DU MARCHE ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

6 . A ) DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION ( ARTICLE 14 SOUS B ) ) :

B ) ADRESSE OU ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ( ARTICLE 14 SOUS B ) ) :

C ) LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ( ARTICLE 14 SOUS B ) ) :

7 . DATE LIMITE D ' ENVOI DES INVITATIONS A SOUMISSIONNER ( ARTICLE 14 SOUS C ) ) :

8 . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DU FOURNISSEUR AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS ET FORMALITES NECESSAIRES POUR L ' EVALUATION DES CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE A REMPLIR PAR CELUI-CI ( ARTICLE 14 SOUS D ) ) :

9 . CRITERES QUI SERONT UTILISES LORS DE L ' ATTRIBUTION DU MARCHE LORSQU ' ILS NE SONT PAS MENTIONNES DANS L ' INVITATION A SOUMISSIONNER ( ARTICLE 15 SOUS D ) ) :

10 . AUTRES RENSEIGNEMENTS :

11 . DATE D ' ENVOI DE L ' AVIS ( ARTICLE 14 SOUS A ) ) :

Top