EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31975D0438

75/438/CEE: Décision du Conseil, du 3 mars 1975, concernant la participation de la Communauté à la Commission intérimaire instituée sur base de la résolution n° III de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

OJ L 194, 25.7.1975, p. 30–30 (DA, DE, IT, NL)
OJ L 194, 25.7.1975, p. 22–22 (EN, FR)
Spanish special edition: Chapter 15 Volume 001 P. 122 - 122
Portuguese special edition: Chapter 15 Volume 001 P. 122 - 122
Special edition in Finnish: Chapter 15 Volume 001 P. 228 - 228
Special edition in Swedish: Chapter 15 Volume 001 P. 228 - 228
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 012 P. 61 - 61

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1975/438/oj

31975D0438

75/438/CEE: Décision du Conseil, du 3 mars 1975, concernant la participation de la Communauté à la Commission intérimaire instituée sur base de la résolution n° III de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

Journal officiel n° L 194 du 25/07/1975 p. 0022 - 0022
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0228
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0122
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0228
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0122


DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1975 concernant la participation de la Communauté à la Commission intérimaire instituée sur base de la résolution nº III de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (75/438/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, dans la résolution nº III annexée à l'acte final de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 21 février 1974, il est recommandé la création d'une Commission intérimaire, composée de représentants des signataires de la convention;

considérant que, par la décision 75/437/CEE (2), cette convention est conclue au nom de la Communauté;

considérant qu'il convient dès lors de désigner le représentant de la Communauté au sein de la Commission intérimaire,

DÉCIDE:

Article unique

En attendant l'entrée en vigueur de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, la Commission est autorisée à représenter la Communauté au sein du groupe de travail appelé «Commission intérimaire» institué sur la base de la résolution nº III annexée à l'acte final de la convention.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1975.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING (1)JO nº C 127 du 18.10.1974, p. 32. (2)Voir p. 5 du présent Journal officiel.

Top