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Document 31973R1545

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

OJ L 155, 11.6.1973, p. 7–7 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 197 - 197
Spanish special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 218 - 218
Portuguese special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 218 - 218
Special edition in Finnish: Chapter 01 Volume 001 P. 105 - 105
Special edition in Swedish: Chapter 01 Volume 001 P. 105 - 105
Special edition in Czech: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Estonian: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Latvian: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Lithuanian: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Hungarian Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Maltese: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Polish: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Slovak: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Slovene: Chapter 01 Volume 001 P. 65 - 65
Special edition in Bulgarian: Chapter 01 Volume 008 P. 186 - 186
Special edition in Romanian: Chapter 01 Volume 008 P. 186 - 186
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 015 P. 28 - 28

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1973/1545/oj

11.6.1973   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/7


RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 1545/73 DU CONSEIL

du 4 juin 1973

portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2532/72 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa f) et un alinéa g) ainsi libellés:

«f)

les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;

g)

les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.

Par le Conseil

Le président

R. VAN ELSLANDE


(1)  JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.

(2)  JO no L 272 du 5. 12. 1972, p. 7.

(3)  Voir p. 1 du présent Journal officiel.


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