EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31969R1839
Regulation (EEC) No 1839/69 of the Council of 16 September 1969 supplementing Regulation (EEC) No 441/69 laying down additional general rules for granting export refunds on products subject to a single price system exported unprocessed or in the form of certain goods not covered by Annex II to the Treaty
Règlement (CEE) n° 1839/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, complétant le règlement (CEE) n° 441/69 établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité
Règlement (CEE) n° 1839/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, complétant le règlement (CEE) n° 441/69 établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité
OJ L 236, 19.9.1969, p. 3–4
(DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1969(II) P. 390 - 391
English special edition: Series I Volume 1969(II) P. 397 - 398
Greek special edition: Chapter 03 Volume 004 P. 216 - 217
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1980
31969R1839
Règlement (CEE) n° 1839/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, complétant le règlement (CEE) n° 441/69 établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité
Journal officiel n° L 236 du 19/09/1969 p. 0003 - 0004
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0390
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0397
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0216
++++ ( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 . ( 2 ) JO N L 179 DU 21 . 7 . 1969 , P . 1 . ( 3 ) JO N L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 . ( 4 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 5 ) JO N L 59 DU 10 . 3 . 1969 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) N 1839/69 DU CONSEIL DU 16 SEPTEMBRE 1969 COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1393/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ALINEA , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1837/69 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ( 5 ) , A INSTITUE UN REGIME DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , SOIT DES LA MISE SOUS REGIME DE CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES A PARTIR DESQUELS SONT OBTENUS LES PRODUITS TRANSFORMES OU MARCHANDISES DESTINES A ETRE EXPORTES , SOIT DES QUE CERTAINS PRODUITS OU MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES ET PRESENTANT UN INTERET ECONOMIQUE PARTICULIER SONT PLACES SOUS LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DES ZONES FRANCHES ; QU'IL CONVIENT D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX PRODUITS VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 ET DE COMPLETER LES LISTES DES PRODUITS BENEFICIAIRES DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT , DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS , LES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS N S 136/66/CEE , 120/67/CEE , 121/67/CEE , 122/67/CEE , 123/67/CEE , 359/67/CEE , 1009/67/CEE , ( CEE ) N 804/68 ET ( CEE ) N 805/68 , DESTINES A ETRE EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE PRODUITS OU MARCHANDISES VISES : _ A L'ANNEXE B DES REGLEMENTS N S 120/67/CEE ET 359/67/CEE , _ A L'ANNEXE DES REGLEMENTS N S 122/67/CEE , 1009/67/CEE ET ( CEE ) N 804/68 , _ A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 . " ARTICLE 2 LES LISTES DES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 SONT COMPLETEES PAR LA LISTE SUIVANTE : N DU TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES COMMUN 20.04 * FRUITS , ECORCES DE FRUITS , PLANTES ET PARTIES DE PLANTES , CONFITS AU * SUCRE ( EGOUTTES , GLACES , CRISTALLISES ) : * B . AUTRES EX 20.05 * PUREES ET PATES DE FRUITS , CONFITURES , GELEES , MARMELADES , OBTENUES * PAR CUISSON , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : * _ AVEC ADDITION DE SUCRE EX 20.06 * FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE * SUCRE OU D'ALCOOL : * _ AVEC ADDITION DE SUCRE EX 20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON * FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : * _ AVEC ADDITION DE SUCRE 22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES * OU DE MATIERES AROMATIQUES ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST MIS EN APPLICATION LE 1ER OCTOBRE 1969 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 16 SEPTEMBRE 1969 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . LARDINOIS