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Document 31969R0495

Règlement (CEE) n° 495/69 de la Commission, du 18 mars 1969, relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 18.06 D II c) et 21.07 F VII du tarif douanier commun

OJ L 67, 19.3.1969, p. 6–7 (DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1969(I) P. 99 - 99
English special edition: Series I Volume 1969(I) P. 107 - 108
Greek special edition: Chapter 02 Volume 001 P. 48 - 49
Spanish special edition: Chapter 02 Volume 001 P. 33 - 34
Portuguese special edition: Chapter 02 Volume 001 P. 33 - 34

No longer in force, Date of end of validity: 27/02/1991; abrogé par 391R0439

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1969/495/oj

31969R0495

Règlement (CEE) n° 495/69 de la Commission, du 18 mars 1969, relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 18.06 D II c) et 21.07 F VII du tarif douanier commun

Journal officiel n° L 067 du 19/03/1969 p. 0006 - 0007
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0099
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0107
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0048
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0033
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0033


++++

( 1 ) JO NO L 14 DU 21.1.1969, P.1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 495/69 DE LA COMMISSION

DU 18 MARS 1969

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LES SOUS-POSITIONS 18.06 D II C ) ET 21.07 F VII DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DE PRODUITS AYANT UNE TENEUR RELATIVEMENT ELEVEE DE MATIERES GRASSES, PARMI LESQUELLES LES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT REPRESENTENT DE 45 % INCLUS A 65 % EXCLUS DU POIDS TOTAL DE CES PRODUITS, QUI CONTIENNENT NOTAMMENT DES SUCRES, UN EMULSIFIANT ET DE L'EAU ET QUI, POUVANT AVOIR ETE FOISONNES PAR INSUFFLATION D'AIR, ONT L'ASPECT DE GLACES DE CONSOMMATION ; QUE CES PRODUITS, CONTENANT PARFOIS DU CACAO, SONT PRESENTES A L'ETAT REFRIGERE OU CONGELE ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE SONT DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES ET SONT, DE CE FAIT, A CLASSER DANS LA POSITION 18.06 S'ILS CONTIENNENT DU CACAO OU DANS LA POSITION 21.07 S'ILS N'EN CONTIENNENT PAS ;

CONSIDERANT QUE, DANS CES POSITIONS, LES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C LIBELLEES "GLACES DE CONSOMMATION" NE CONCERNENT QUE LES GLACES CONSOMMABLES EN L'ETAT ; QUE CES GLACES, COURAMMENT VENDUES DANS LE COMMERCE, NE CONTIENNENT PAS TOUJOURS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ; QUE DANS LE CAS OU ELLES EN CONTIENNENT, LA TENEUR DE CES MATIERES GRASSES NE DEPASSE GENERALEMENT PAS 15 % EN POIDS ; QU'ELLES ONT POUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE FONDRE LORSQU'ELLES SONT PLACEES DANS UN MILIEU AMBIANT AYANT UNE TEMPERATURE D'ENVIRON 0 @C ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT ETE CONSOMMES DIRECTEMENT COMME GLACES DE CONSOMMATION, DU FAIT NOTAMMENT DE LEUR POURCENTAGE ELEVE DE MATIERES GRASSES ET QUE, D'AUTRE PART, ILS NE FONDENT PAS LORSQU'ILS SONT PLACES DANS UN MILIEU AMBIANT AYANT UNE TEMPERATURE D'ENVIRON 0 @C ; QU'EN CONSEQUENCE, ILS SONT EXCLUS DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C ET QUE, COMPTE TENU DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR PRESENTATION, ILS RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 18.06 D II C ) S'ILS CONTIENNENT DU CACAO ET DE LA SOUS-POSITION 21.07 F VII S'ILS N'EN CONTIENNENT PAS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS AYANT UNE TENEUR RELATIVEMENT ELEVEE EN POIDS DE MATIERES GRASSES PARMI LESQUELLES LES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT REPRESENTENT DE 45 % INCLUS A 65 % EXCLUS DU POIDS TOTAL DE CES PRODUITS, QUI CONTIENNENT EN PARTICULIER, OUTRE DU CACAO, DES SUCRES, UN EMULSIFIANT ET DE L'EAU, MEME FOISONNES PAR INSUFFLATION D'AIR ET PRESENTES A L'ETAT REFRIGERE OU CONGELE, RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA SOUS-POSITION :

18.06 D II C ) - CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO, NON DENOMMES, D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT, EGALE OU SUPERIEURE A 26 %.

ARTICLE 2

LES PRODUITS AYANT UNE TENEUR RELATIVEMENT ELEVEE EN POIDS DE MATIERES GRASSES, PARMI LESQUELLES LES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT REPRESENTENT DE 45 % INCLUS A 65 % EXCLUS DU POIDS TOTAL DE CES PRODUITS, QUI CONTIENNENT EN PARTICULIER DES SUCRES, UN EMULSIFIANT ET DE L'EAU, MEME FOISONNES PAR INSUFFLATION D'AIR ET PRESENTES A L'ETAT REFRIGERE OU CONGELE, RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA SOUS-POSITION :

21.07 F VII - PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS, AUTRES, D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 45 % ET INFERIEURE A 65 %.

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 MARS 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

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