EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31968R1697

Règlement (CEE) n° 1697/68 de la Commission, du 28 octobre 1968, portant modification du règlement n° 91/66/CEE relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

OJ L 266, 30.10.1968, p. 7–7 (DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1968(II) P. 516 - 516
English special edition: Series I Volume 1968(II) P. 527 - 527
Greek special edition: Chapter 03 Volume 004 P. 46 - 46

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1968/1697/oj

31968R1697

Règlement (CEE) n° 1697/68 de la Commission, du 28 octobre 1968, portant modification du règlement n° 91/66/CEE relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Journal officiel n° L 266 du 30/10/1968 p. 0007 - 0007
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0516
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0527
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0046


RÈGLEMENT (CEE) Nº 1697/68 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1968 portant modification du règlement nº 91/66/CEE relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

vu le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 4, 5 et 6;

considérant que certaines exploitations comptables sont susceptibles, pour des raisons de force majeure, de ne pas faire l'objet d'une fiche d'exploitation dûment remplie et qu'en conséquence, pour être assuré d'obtenir en fin d'exercice le nombre requis de 10.000 fiches d'exploitation, il est nécessaire de sélectionner un nombre supérieur d'exploitations comptables ; qu'il y a lieu d'aménager en conséquence l'article 3 du règlement nº 91/66/ CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constation des revenus dans les exploitations agricoles (2);

considérant que ce phénomène se manifeste à des degrés divers selon les circonscriptions et les classes d'exploitation ; qu'en conséquence, le nombre d'exploitations comptables à sélectionner pour obtenir en fin d'exercice le nombre de fiches d'exploitation visé, doit pouvoir varier dans certaines limites, selon la circonscription et la classe d'exploitations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement nº 91/66/CEE sont remplacées par les dispositions suivantes:

« 1. Le nombre d'exploitations comptables par circonscription est fixé à l'annexe III.

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur au nombre fixé à l'annexe III dans la limite de 20 % de ce nombre.

Le nombre d'exploitations à sélectionner par circonscription peut être inférieur au nombre fixé à l'annexe III dans la limite de 10 % de ce nombre sans que cela puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables fixé par État membre.

2. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par classe d'exploitations est au moins égal à 24.

»

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1) JO nº 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2) JO nº 121 du 4.7.1966, p. 2249/66.

Top