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Document 22024D1911

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2024 du 26 avril 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1911]

    JO L, 2024/1911, 8.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1911/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1911/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1911

    8.8.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 95/2024

    du 26 avril 2024

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1911]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/2624 de la Commission du 17 novembre 2023 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil («Nagykörűi cseresznyepálinka») (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 9aab [règlement d’exécution (UE) 2023/1762 de la Commission] du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «9azc.

    32023 R 2624: règlement d’exécution (UE) 2023/2624 de la Commission du 17 novembre 2023 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (“Nagykörűi cseresznyepálinka”) (JO L, 2023/2624, 24.11.2023).»

    Article 2

    Les textes du règlement d’exécution (UE) 2023/2624 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L, 2023/2624, 24.11.2023.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1911/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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