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Document 22024D1909

Décision du Comité mixte de l’EEE no 87/2024 du 26 avril 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1909]

JO L, 2024/1909, 8.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1909/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1909/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1909

8.8.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 87/2024

du 26 avril 2024

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1909]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/981 de la Commission du 17 mai 2023 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la classification de la substance «praziquantel» et sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/997 de la Commission du 23 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission]:

«-

32023 R 0981: règlement d’exécution (UE) 2023/981 de la Commission du 17 mai 2023 (JO L 134 du 22.5.2023, p. 36).»

2.

La mention suivante est ajoutée au point 22b [règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission]:

«, modifié par:

32023 R 0997: règlement d’exécution (UE) 2023/997 de la Commission du 23 mai 2023 (JO L 136 du 24.5.2023, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2023/981 et (UE) 2023/997 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L 134 du 22.5.2023, p. 36.

(2)   JO L 136 du 24.5.2023, p. 1.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1909/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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