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Document 22023X01416
Amendments to Notifications by the United Kingdom under Part Three of the Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, of the other part (Trade and Cooperation Agreement): Law Enforcement and Judicial Cooperation in Criminal Matters
Modifications de notifications effectuées par le Royaume-Uni conformément à la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’accord de commerce et de coopération): coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale
Modifications de notifications effectuées par le Royaume-Uni conformément à la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’accord de commerce et de coopération): coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale
PUB/2023/1733
JO C, C/2023/1416, 5.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1416/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1416 |
5.12.2023 |
Modifications de notifications effectuées par le Royaume-Uni conformément à la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»):
coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale
(C/2023/1416)
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Nom de l’entité |
Coordonnées |
Mission |
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International Justice and Organised Crime DivisionCrown Prosecution Service102 Petty FranceLondon SW1H 9EADX 161330 Westminster 11 International.IJOC@cps.gov.uk
COICU@copfs.gov.uk
www.ppsni.gov.uk et tout autre organisme public britannique chargé des enquêtes et/ou des poursuites pénales ou agissant en tant qu’autorité centrale dans tout territoire relevant de la juridiction du Royaume-Uni sont compétents aux fins du titre VI (Coopération avec Eurojust) de la troisième partie de l’accord. |
L’article 690, paragraphe 6, point d), prévoit que le Royaume-Uni notifie à l’Union l’identité de l’autorité considérée comme l’autorité compétente aux fins du titre VI (Coopération avec Eurojust) et une brève description de ses compétences. |
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Courriel: UKCA-ILOR@homeoffice.gov.uk
Courriel: mla@hmrc.gov.uk Courriel pour les cas très urgents uniquement: emergencymla@hmrc.gov.uk
Tél. +44 0131 243 8152 Courriel: COICU@copfs.gov.uk |
L’article 690, paragraphe 6, point j), prévoit que le Royaume-Uni notifie à l’Union l’identité de l’autorité centrale qu’il a désignée en vertu de l’article 676, paragraphe 1, aux fins d’envoyer les demandes de gel et de confiscation de biens, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour en assurer l’exécution. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1416/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)