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Document 22023D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 211/2019 of 27 September 2019 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2023/16]
Décision du Comité mixte de l’EEE No211/2019 du 27 septembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/16]
Décision du Comité mixte de l’EEE No211/2019 du 27 septembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/16]
JO L 4 du 5.1.2023, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
5.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 4/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No211/2019
du 27 septembre 2019
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/16]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/38 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’iprodione présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«- |
32019 R 0038: règlement (UE) 2019/38 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 94).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«- |
32019 R 0038: règlement (UE) 2019/38 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 94).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2019/38 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 94.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.