AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND CONCERNING SECURITY PROCEDURES FOR EXCHANGING AND PROTECTING CLASSIFIED INFORMATION

ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD RELATIF AUX PROCÉDURES DE SÉCURITÉ POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET LEUR PROTECTION

ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD RELATIF AUX PROCÉDURES DE SÉCURITÉ POUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET LEUR PROTECTION

Cette version a été remplacée ab initio par 22021A0430(02).

OJ L 444, 31.12.2020, p. 1463–1474 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)