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Document 22019D0749
Decision of the EEA Joint Committee No 142/2017 of 7 July 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex IV (Energy) to the EEA Agreement[2019/749]
Décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/749]
Décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/749]
OJ L 128, 16.5.2019, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
16.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 142/2017
du 7 juillet 2017
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/749]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 6p [règlement (UE) 2015/1188 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l'accord EEE:
«6q. |
32016 R 2281: règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (JO L 346 du 20.12.2016, p. 1).» |
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 26q [règlement (UE) 2015/1188 de la Commission] de l'annexe IV de l'accord EEE:
«26r. |
32016 R 2281: règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (JO L 346 du 20.12.2016, p. 1).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2016/2281 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (UE) 2016/2282 dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 346 du 20.12.2016, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.