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Document 22019D0212
Decision of the EEA Joint Committee No 100/2017 of 5 May 2017 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2019/212]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/212]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/212]
OJ L 36, 7.2.2019, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/61 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 100/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/212]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/1253 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 92/2010 en ce qui concerne l'échange de données entre les autorités douanières nationales et les autorités statistiques nationales et l'établissement de statistiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 8aa [règlement (UE) no 92/2010 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32016 R 1253: règlement d'exécution (UE) 2016/1253 de la Commission du 29 juillet 2016 (JO L 205 du 30.7.2016, p. 12).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) 2016/1253 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 205 du 30.7.2016, p. 12.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.