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Document 22018D1182
Decision of the EEA Joint Committee No 246/2016 of 2 December 2016 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2018/1182]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 246/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1182]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 246/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1182]
OJ L 215, 23.8.2018, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 246/2016
du 2 décembre 2016
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1182]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66ng [règlement (UE) no 452/2014 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32016 R 1158: règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 (JO L 192 du 16.7.2016, p. 21).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/1158 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 192 du 16.7.2016, p. 21.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.