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Document 22018D1180

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 242/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2018/1180]

OJ L 215, 23.8.2018, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1180/oj

23.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/41


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 242/2016

du 2 décembre 2016

modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2018/1180]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5czl [décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission] de l'annexe XI de l'accord EEE:

«5czm.

32016 D 0687: décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union (JO L 118 du 4.5.2016, p. 4).»

Article 2

Les textes de la décision d'exécution (UE) 2016/687 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Bergdís ELLERTSDÓTTIR


(1)  JO L 118 du 4.5.2016, p. 4.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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