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Document 22018D1166

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 228/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1166]

OJ L 215, 23.8.2018, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1166/oj

23.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 228/2016

du 2 décembre 2016

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1166]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/1933 de la Commission du 27 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2015/1940 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d'ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:

«—

32015 R 1933: règlement (UE) 2015/1933 de la Commission du 27 octobre 2015 (JO L 282 du 28.10.2015, p. 11),

32015 R 1940: règlement (UE) 2015/1940 de la Commission du 28 octobre 2015 (JO L 283 du 29.10.2015, p. 3).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) 2015/1933 et (UE) 2015/1940 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Bergdís ELLERTSDÓTTIR


(1)  JO L 282 du 28.10.2015, p. 11.

(2)  JO L 283 du 29.10.2015, p. 3.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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