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Document 22017X1107(01)

Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

OJ L 288, 7.11.2017, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1


Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont notifié le respect des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (1). Par conséquent, conformément à son article 10, paragraphe 2, point a), l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 7 novembre 2017.

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'accord est, selon ses dispositions, appliqué à titre provisoire conformément à ses articles 9 et 10, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.


(1)  JO L 258 du 6.10.2017, p. 4.

(2)  JO L 258 du 6.10.2017, p. 1.


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