DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 8 février 2017

modifiant les tableaux II, III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2017/362]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé l'«accord»), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 2, et notamment l'article 7 dudit protocole,

Rappelant que le protocole no 2 révisé a été conclu avec l'objectif d'améliorer l'accès réciproque au marché pour les produits agricoles transformés,

Faisant référence aux préoccupations exprimées par l'Union européenne lors de la 61e réunion du comité mixte le 3 décembre 2015,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à un ajustement technique concernant la fixation des montants de base figurant au tableau IV b) du protocole no 2, en augmentant de 15 à 18,5 pour cent la remise appliquée aux différences des prix de référence pour fixer les montants de base,

Considérant que cet ajustement technique apporte une solution aux préoccupations de l'Union européenne concernant la préservation des marges préférentielles relatives des parties contractantes, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 3, du protocole no 2 et est conforme à l'objectif général de l'accord, à savoir développer de façon harmonieuse les échanges commerciaux entre les parties contractantes,

Notant que les parties contractantes ont l'intention de continuer à respecter leurs obligations respectives au titre du protocole no 2, notamment pour la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 au moins une fois par an, conformément aux objectifs du protocole,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 et s'applique à partir de cette date.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 1er mars 2017.

(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.