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Document 22016D0514
Decision of the EEA Joint Committee No 26/2015 of 25 February 2015 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement [2016/514]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/514]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/514]
OJ L 93, 7.4.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 26/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/514]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(2) |
La décision no E4 remplace la décision no E3 (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 4.3 (décision no E3) de l'annexe VI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 D 0520(03): décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 152 du 20.5.2014, p. 21).»
Article 2
Les textes de la décision no E4 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO C 152 du 20.5.2014, p. 21.
(2) JO C 12 du 14.1.2012, p. 6.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.