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Document 22015P0923(03)

Résolution sur les défis, les enjeux et un nouvel élan dans la coopération en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du partenariat oriental

OJ C 315, 23.9.2015, p. 11–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/11


RÉSOLUTION (1)

sur les défis, les enjeux et un nouvel élan dans la coopération en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du partenariat oriental

(2015/C 315/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013,

vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014 sur le cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030,

vu les résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique tenue à Varsovie du 11 au 22 novembre 2013,

vu la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2),

vu la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur les défis et perspectives d’aujourd’hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l’énergie (3),

vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, un avenir avec de l’énergie (4),

vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S’investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d’un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif» (5),

vu la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 — COP 20 — à Lima, qui plaide pour un objectif contraignant de 40 % en matière d’efficacité énergétique, conformément aux recherches sur le potentiel d’économies d’énergie rentables (6),

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2014 intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie?» [COM(2014) 520],

vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15],

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112],

vu la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l’énergie de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine pour les périodes allant jusqu’à 2020 et 2030,

vu les objectifs fondamentaux et le programme de travail 2014-2017 pour le partenariat oriental — plate-forme 3 — sécurité énergétique,

vu la mise en place du partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P) en 2009,

vu le rapport annuel d’activités 2013 de la Communauté de l’énergie au Parlement européen et aux parlements nationaux et le rapport annuel du 24 septembre 2014 sur les activités de la Communauté de l’énergie en 2014,

A.

considérant que la demande en énergie au niveau mondial ne cesse d’augmenter, à un rythme comparable à celui de la population, de l’activité humaine et du développement technologique, et qu’elle va de pair avec un durcissement de la concurrence mondiale pour les ressources en combustibles fossiles, qui menace l’approvisionnement en énergie des économies les plus pauvres;

B.

considérant que le changement climatique, la demande d’énergie croissante et les marchés du pétrole et du gaz en proie à l’incertitude ont suscité des inquiétudes et poussé les pays producteurs et consommateurs à réfléchir à la mise en place de stratégies dans lesquelles tout le monde trouverait son compte et qui transformeraient les secteurs énergétiques en secteurs à faibles émissions, modifieraient les équilibres entre les différentes sources d’énergie, garantiraient un approvisionnement fiable et sûr et limiteraient la consommation d’énergie;

C.

considérant que, selon toute attente, la consommation d’énergie devrait augmenter en Europe orientale à un rythme plus soutenu que la moyenne de l’Union, ce qui s’inscrit dans une tendance générale découlant du développement économique et social de la région; considérant que les pays partenaires d’Europe orientale sont actuellement trois fois plus énergivores que la moyenne des États membres de l’Union et qu’ils disposent d’un immense potentiel inexploité en matière d’efficacité énergétique;

D.

considérant que l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale ont tout intérêt, sur les plans économique, social et environnemental, à réduire les émissions de dioxyde de carbone produites par les combustibles fossiles, à développer les sources d’énergie de substitution qui sont rentables et à accroître leur efficacité énergétique;

E.

considérant que le dialogue régional sur la politique de l’énergie au titre du partenariat oriental s’est intensifié ces dernières années et qu’il a porté sur la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l’approvisionnement et du transit énergétiques et le développement de sources d’énergie durables et d’infrastructures d’intérêt commun et régional;

F.

considérant que la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Varsovie en novembre 2013 a marqué une étape importante vers la signature d’un nouvel accord mondial sur le climat en 2015, qui reposerait en particulier sur des politiques et des mesures de réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les systèmes énergétiques;

G.

considérant que les économies d’énergie et l’efficacité énergétique contribueraient aussi, aux côtés de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, à réduire les formes multiples de dépendance énergétique que sont la dépendance financière, technologique ou la dépendance à l’égard des combustibles dans les secteurs de l’énergie nucléaire et de l’énergie fossile, l’acquisition et la propriété d’infrastructures énergétiques stratégiques, et l’investissement dans des projets énergétiques par des tiers non fiables dans les pays de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale;

H.

considérant que l’accroissement de la part des énergies renouvelables peut entraîner des économies importantes, comme en témoigne la facture énergétique extérieure de l’Union ces dernières années (réduction de 30 milliards d’euros en 2012);

I.

considérant que le mauvais état du secteur de l’habitat résidentiel et les infrastructures de transmission et de distribution d’énergie héritées du passé sont très problématiques pour l’efficacité énergétique et les économies d’énergie dans nombre de pays de l’Union et de pays partenaires d’Europe orientale;

J.

considérant que l’Union a adopté un cadre d’action en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, dans lequel elle s’est fixé une série d’objectifs, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, faire passer la part des énergies renouvelables consommées dans l’Union à 27 % et améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27 % par rapport aux projections pour 2030;

K.

considérant que la mise en œuvre intégrale de l’actuel paquet «Énergie» de l’Union ainsi que du deuxième paquet «Climat et énergie» et de la législation de l’Union qui en découle dans le domaine de l’efficacité énergétique relève de la responsabilité de l’ensemble des États membres, et qu’il en est de même pour la législation transposée dans les pays partenaires d’Europe orientale; que l’absence de transposition correcte et en temps voulu met en péril la sécurité des différents États membres et de l’Union, ainsi que des pays partenaires d’Europe orientale dans leur ensemble;

L.

considérant que l’Union a adopté en 2009 une directive sur les énergies renouvelables qui fixe des objectifs nationaux obligatoires à atteindre grâce à l’utilisation de ces énergies; qu’en 2012, elle a également adopté une directive sur l’efficacité énergétique en vertu de laquelle les États membres doivent mettre en œuvre des mesures contraignantes d’économie d’énergie, en particulier l’obligation de rénover chaque année 3 % des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux et l’obligation faite aux entreprises du secteur de l’énergie de réduire la consommation d’énergie des clients;

M.

considérant que les pays partenaires d’Europe orientale se sont engagés à adopter et à appliquer des mesures et des cadres juridiques en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, notamment par l’intermédiaire des relations contractuelles de certains d’entre eux dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie; que, cependant, leurs efforts sont freinés par l’insuffisance du suivi et des capacités techniques et par le manque d’investissements et d’instruments nécessaires à leur mise en œuvre;

N.

considérant qu’en 2013, l’Arménie, la Géorgie et la Moldavie ont adhéré au partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), noué à l’origine avec l’Ukraine pour promouvoir l’efficacité énergétique et les investissements environnementaux dans les pays du partenariat oriental;

O.

considérant que, malgré les répercussions négatives de la crise économique mondiale sur les investissements en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables, les établissements financiers internationaux continuent à jouer un rôle non négligeable en levant des fonds et des emprunts nationaux pour investir dans l’utilisation durable de l’énergie et le développement des énergies renouvelables;

P.

considérant que l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale doivent tenir compte de la compétitivité générale de leurs économies et de leurs secteurs de l’énergie lorsqu’ils définissent des mesures appropriées pour imposer aux secteurs industriels des obligations en matière d’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables et les intégrer dans leurs bouquets énergétiques nationaux;

Q.

considérant que l’Ukraine et la Moldavie ont rejoint la Communauté de l’énergie en 2011 et ont donc dû transposer, entre autres, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (le 30 septembre 2012 au plus tard), la directive sur l’étiquetage énergétique (fin 2011 au plus tard), la directive sur les services énergétiques (fin 2011 au plus tard) et la directive sur les sources d’énergie renouvelables (fin 2013 au plus tard); considérant que des négociations sont actuellement en cours pour que la Géorgie devienne un membre à part entière de la Communauté de l’énergie en 2015;

Progrès et résultats en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique

1.

rejoint les participants du sommet du partenariat oriental de Vilnius sur l’importance stratégique et la nécessité d’une coopération plus étroite dans les domaines d’action prioritaire que sont l’environnement et le changement climatique; salue l’engagement des participants du sommet à contribuer au nouvel accord mondial sur le climat dont l’adoption est prévue lors de la conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra en 2015 à Paris; souligne que toutes les parties ont intérêt à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans le cadre du partenariat oriental dans le domaine de l’énergie pour réaliser les objectifs de la politique climatique;

2.

se félicite des avancées obtenues lors du sommet de Vilnius et invite les participants au sommet qui se tiendra en mai 2015 à Riga à poursuivre la coopération énergétique au titre du partenariat oriental; regrette que, dans certains cas, la Russie se soit servie des échanges bilatéraux dans le domaine de l’énergie comme moyen de pression politique; souligne que l’Union et ses partenaires doivent continuer à coopérer pour renforcer la sécurité énergétique mutuelle, gagner en indépendance et être mieux à même de résister aux pressions extérieures;

3.

souligne qu’il importe d’accorder une grande priorité politique aux avancées dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique si l’on veut passer à des systèmes énergétiques à faibles émissions, atténuer les risques que pose le changement climatique et promouvoir une énergie sûre, durable et abordable, au profit de nos économies et de nos concitoyens;

4.

souligne que le vieillissement des infrastructures, les «chaînons manquants» et la part croissante des énergies renouvelables dans la production et la consommation sont autant d’éléments qui mettent en évidence la nécessité d’investissements à grande échelle pour développer des infrastructures appropriées pour la transmission et le stockage d’électricité; invite l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à resserrer la coopération régionale et à inciter à la modernisation des réseaux énergétiques, notamment en développant et en promouvant les «réseaux intelligents» et la construction de nouvelles interconnexions et d’infrastructures transfrontalières; souligne que ces investissements doivent s’accompagner de mesures qui incitent à des changements de comportement et à des économies d’énergie et apportent un solide soutien aux consommateurs, en valorisant le passage des combustibles fossiles aux renouvelables, en particulier dans le secteur du chauffage; souligne aussi qu’il importe de développer un réseau internet de base pour soutenir les opérations réalisées sur les réseaux intelligents, ainsi que d’assurer la cybersécurité des infrastructures critiques;

5.

fait observer que certaines sources d’énergie renouvelables sont intermittentes et estime à cet égard que plus les réseaux d’électricité sont tentaculaires, plus il est possible d’exploiter des sources d’énergie géographiquement éloignées, ce qui permet de trouver un équilibre entre la production et la non-disponibilité des installations d’énergie renouvelable;

6.

fait ressortir l’importance de l’efficacité énergétique des bâtiments et de la rénovation des bâtiments dont l’efficacité énergétique est faible, en partenariat avec l’Union, afin d’accroître au maximum leur efficacité énergétique;

7.

estime que le développement des énergies renouvelables devrait aller de pair avec le soutien aux capacités de stockage et à des systèmes d’approvisionnement de secours flexibles, et souligne la nécessité de mesures réelles d’efficacité énergétique pour garantir l’approvisionnement en électricité lors des pics de demande; encourage l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à soutenir et faciliter la mise sur pied de nouveaux partenariats pour garantir le transfert de technologies dans les domaines de la gestion de la demande, des réseaux intelligents et des technologies de stockage; se prononce en faveur d’une amélioration de la coopération entre l’Union et ses pays partenaires pour faire face ensemble aux attaques de tout ordre visant les infrastructures critiques;

8.

souligne les problèmes posés par la gazéification dans les localités rurales des pays partenaires d’Europe orientale, qui continuent à dépendre des ressources naturelles issues de la forêt, ce qui entraîne une déforestation massive et une dégradation de la forêt correspondant à près d’un cinquième de toutes les émissions anthropiques;

9.

recommande à l’Union européenne et à ses pays partenaires d’Europe orientale d’encourager et d’expérimenter les réseaux locaux et décentralisés de production et de distribution d’énergies renouvelables, qui permettent de créer un système énergétique plus résilient, équilibré et démocratique, améliorent la sécurité énergétique, offrent des débouchés commerciaux et couvrent les besoins des populations et des marchés locaux;

10.

invite les États membres de l’Union et leurs partenaires à accorder plus de moyens à la recherche de méthodes différentes de coopération énergétique avec des investisseurs privés en ce qui concerne l’extraction de gaz de schiste riche en matières organiques, ce qui donnerait une bonne longueur d’avance aux pays dépendant des importations d’énergie et leur permettrait de mieux résister aux pressions politiques extérieures;

11.

souligne que le potentiel d’économie d’énergie concerne tous les secteurs de l’économie, y compris l’industrie, l’agriculture, les bâtiments (surtout lorsque l’on considère le faible niveau d’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels), le transport et les services; est d’avis que l’efficacité énergétique augmentera si une chaîne complexe de parties prenantes, allant des décideurs aux producteurs d’énergie et aux consommateurs individuels, décide d’appliquer réellement des mesures financées intelligemment;

12.

souligne que le passage à une économie utilisant plus efficacement l’énergie devrait également accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes et renforcer la compétitivité des entreprises dans l’Union, tout en stimulant la croissance économique et en créant des emplois de haute qualité dans plusieurs secteurs liés à l’efficacité énergétique;

13.

souligne que les politiques d’efficacité énergétique doivent reposer sur des analyses détaillées de la consommation, des marchés et des technologies de l’énergie ainsi que sur l’identification des secteurs et des créneaux les plus prometteurs; invite, à cet égard, les États membres de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à définir des politiques d’efficacité énergétique visant en tout premier lieu à supprimer les obstacles aux investissements en la matière, puis à fixer et appliquer progressivement des normes de performance dans tous les secteurs à forte consommation d’énergie, y compris l’industrie, en taxant les produits et les équipements les moins efficaces lorsqu’il existe d’autres solutions moins énergivores, et en créant des modèles de financement abordables pour les ménages;

14.

souligne l’importance de réaliser des projets de chauffage urbain dans tous les pays partenaires d’Europe orientale, en veillant à ce que l’efficacité énergétique soit une priorité dans tous les projets de rénovation ou de construction;

Mise en place d’un cadre favorable au développement durable des énergies renouvelables et à la promotion de l’efficacité énergétique

15.

est favorable aux objectifs de sensibilisation du grand public aux énergies renouvelables dans les pays partenaires d’Europe orientale et constate que les milieux économiques de ces pays manquent d’informations sur la production d’énergie renouvelable et sur les moyens de participer à des projets d’investissement; met en avant le rôle des établissement financiers internationaux dans la levée de fonds et d’emprunts nationaux pour investir dans la consommation énergétique durable et le développement des énergies renouvelables;

16.

souscrit aux objectifs du programme de travail de la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique pour 2014-2017, et en particulier à l’objectif de coopération renforcée dans l’application de la législation sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et la promotion des investissements;

17.

souligne qu’il est indispensable de disposer de cadres réglementaires pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, car les décisions d’investissement dans ces domaines sont en grande partie tributaires d’autorisations administratives; recommande aux gouvernements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale de veiller à la transparence, la cohérence et la continuité dans la mise en place des cadres juridiques, financiers et réglementaires, afin d’asseoir la confiance des investisseurs et de partager le savoir-faire et les bonnes pratiques en matière réglementaire; souligne que la Commission doit veiller à ce que les investissements et les décisions politiques d’un État membre de l’Union dans le domaine énergétique ne menacent pas la sécurité énergétique d’autres États membres ou des pays partenaires d’Europe orientale;

18.

invite la Commission à réviser la directive sur l’efficacité énergétique de façon à prolonger les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique au-delà de 2020 et à proposer la directive révisée, assortie d’objectifs pour 2030, à la Communauté de l’énergie pour adoption finale;

19.

est favorable au rapprochement de la législation et des normes des pays partenaires d’Europe orientale avec celles en vigueur dans l’Union en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en particulier dans le cadre de la Communauté de l’énergie, et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action nationaux en la matière; souligne à cet égard qu’il importe que la législation étende l’accès des investisseurs étrangers aux marchés nationaux des énergies renouvelables et facilite le commerce énergétique au niveau national et local; insiste sur le fait que les investisseurs nationaux et étrangers doivent être traités sur un pied d’égalité dans l’accès aux marchés des énergies renouvelables; compte sur des propositions législatives qui permettront de poursuivre la croissance des sources d’énergie renouvelables nationales et la production d’énergie issue de sources renouvelables au-delà de 2020; se félicite que les pays partenaires d’Europe orientale ayant adopté des programmes nationaux d’efficacité énergétique aient fixé des objectifs quantifiés pour, notamment, la baisse de l’intensité énergétique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et les déperditions thermiques dans le secteur du logement; souligne que les objectifs d’efficacité énergétique non atteints devraient être réexaminés à intervalles réguliers et que de nouvelles stratégies devraient être mises en place pour s’assurer qu’ils seront atteints tant dans l’Union que dans les pays partenaires;

20.

estime que les systèmes de soutien aux énergies renouvelables doivent être plus cohérents, en vue d’un renforcement rationnel de la capacité en matière d’énergies renouvelables, en particulier pour les technologies innovantes dans les énergies solaire, éolienne et de la biomasse, mais que ces systèmes ne devraient pas être subventionnés de manière excessive et qu’ils devraient disparaître progressivement une fois que les technologies sont parvenues à maturité;

21.

souligne le rôle potentiel du secteur des transports dans la réduction des émissions si les programmes de travail des transports publics intègrent des objectifs relatifs aux énergies renouvelables;

22.

encourage l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à créer de nouveaux modèles de financement à l’appui des énergies renouvelables et des économies d’énergie, en faisant moins appel aux fonds publics et davantage aux fonds privés;

23.

préconise l’élaboration d’études d’évaluation par pays sur la consommation d’énergie, afin de mettre en place une stratégie d’optimisation des investissements visant à accroître l’efficacité et réduire les coûts et la dépendance à l’égard des importations à long terme; demande instamment que des investissements privés et publics soient réalisés au profit de la rénovation des bâtiments résidentiels dont l’efficacité énergétique est faible dans l’Union et dans ses pays partenaires;

24.

rappelle sa recommandation aux États membres de l’Union européenne et à leurs partenaires d’Europe orientale de faciliter la mise en place d’un traitement préférentiel pour le commerce d’énergie produite à partir de sources renouvelables, c’est-à-dire en vertu des conditions et des mécanismes prévus par la directive 2009/28/CE;

25.

salue le fait que, dans le cadre de la transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, l’Ukraine a quasiment doublé la part de ces sources d’énergie dans sa consommation finale, passant de 2,99 % en 2012 à 3,96 % en 2013;

Encourager les approches communes en matière d’élaboration des politiques et renforcer la coopération multilatérale concernant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans le cadre du partenariat oriental

26.

souligne que, si les objectifs de politique énergétique ont été fixés et coordonnés au niveau de l’Union, il incombe aux États membres de l’Union de choisir des stratégies adaptées à la structure de leurs marchés énergétiques nationaux; recommande aux États membres de l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale de poursuivre les échanges et la coopération dans la recherche et l’élaboration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, tout en s’attaquant au problème de la pauvreté énergétique et en mettant particulièrement l’accent sur les ménages vulnérables et à revenu faible, qui ne peuvent se permettre d’investir dans des projets d’efficacité énergétique et de modernisation et seraient les premiers touchés par la hausse des prix de l’énergie, en leur proposant des informations et des mécanismes de financement qui leur soient adaptés, pour qu’ils puissent réduire leur consommation d’énergie, diversifier leurs sources d’énergie et parvenir à l’autonomie énergétique;

27.

met en avant l’intérêt que présente le développement d’un marché de l’énergie ouvert et intégré entre l’Union et ses partenaires d’Europe orientale, qui pourrait donner une impulsion au développement des énergies renouvelables en offrant plus de possibilités de commerce et d’investissement; recommande à l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale de développer le commerce régional d’électricité à partir de sources renouvelables dans le cadre de nouveaux accords;

28.

se félicite de l’intention de la Commission de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables au niveau européen et recommande de tenir pleinement compte du potentiel que présentent les échanges commerciaux entre l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale;

29.

relève avec satisfaction le soutien apporté aux pays partenaires d’Europe orientale par le programme INOGATE, notamment l’initiative sur les économies d’énergie dans le secteur de la construction (ESIB); est d’avis que le programme INOGATE devrait à l’avenir être mis en œuvre sous une forme plus adaptée aux différents pays partenaires et en se fondant sur des accords contractuels et des engagements à opérer des changements stratégiques;

30.

loue les résultats de l’initiative européenne de la convention des maires, qui réunit des conseils municipaux pour réduire les émissions de dioxyde de carbone par des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; invite l’Union à renforcer cette initiative et à la recommander à d’autres municipalités, en particulier dans les pays partenaires d’Europe orientale; préconise que l’initiative mette aussi en avant les principes d’efficacité énergétique et l’évolution des mentalités des consommateurs, en particulier par des campagnes de sensibilisation;

31.

mesure l’utilité du partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), fonds multi-bailleurs géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de faciliter les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et de la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les pays partenaires d’Europe orientale; salue la décision de l’Arménie, de la Géorgie et de la Moldavie de participer aux activités du fonds E5P, comme contributeurs et bénéficiaires, en octobre 2013, sachant que ledit fonds a été utilisé avec succès en Ukraine depuis 2009; encourage l’Azerbaïdjan et la Biélorussie à devenir également membres du fonds E5P et à entrer dans la communauté des bailleurs de fonds, ce qui leur permettrait d’intensifier leurs efforts pour améliorer l’efficacité énergétique;

32.

invite l’Union à optimiser l’utilisation de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV) et à cofinancer les investissements dans les mesures d’efficacité énergétique et les projets relatifs aux sources d’énergie renouvelables, en s’inspirant notamment du bilan de la mise en œuvre des projets en matière d’efficacité énergétique au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux;

33.

souligne la nécessité de développer l’enseignement dans les domaines universitaires liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, qui sont des vecteurs importants d’innovation; recommande à l’Union de développer des programmes de soutien au titre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020, qui permettraient aux universités et aux écoles d’ingénieurs de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale de mettre en place une coopération plus étroite et des échanges entre étudiants de doctorat et de master en ingénierie et économie de l’énergie;

34.

se félicite des priorités du programme de l’Union «Énergie intelligente — Europe» et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020); invite l’Union à ouvrir son programme «Énergie intelligente — Europe» aux pays partenaires d’Europe orientale et à prendre des mesures qui facilitent leur participation, afin d’échanger des bonnes pratiques, développer de nouvelles technologies et encourager l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique;

35.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des partenaires d’Europe orientale.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0201.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0238.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.


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