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Document 22015D2155
Decision of the EEA Joint Committee No 288/2014 of 12 December 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2015/2155]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 288/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2155]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 288/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2155]
OJ L 311, 26.11.2015, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 288/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2155]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 687/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution C(2014) 4054 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté de l’aviation et en ce qui concerne le fret et le courrier aériens transportés dans l’Union doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 687/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 182 du 21.6.2014, p. 31.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.