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Document 22015D2129

Décision du Comité mixte de l’EEE no 262/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2129]

OJ L 311, 26.11.2015, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/2129/oj

26.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/12


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 262/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2129]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance ivermectine (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32014 R 0418: règlement d’exécution (UE) no 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 124 du 25.4.2014, p. 19).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 418/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites ( (2)).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER


(1)  JO L 124 du 25.4.2014, p. 19.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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