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Document 22013D0074
Decision of the EEA Joint Committee No 74/2013 of 3 May 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 74/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 74/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
OJ L 291, 31.10.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 291, 31.10.2013, p. 24–24
(HR)
In force
|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 74/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32011 L 0063: directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 147 du 2.6.2011, p. 15).» |
Article 2
Les textes de la directive 2011/63/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du (3) [intégrant la directive 2009/30/CE dans l’accord], la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 147 du 2.6.2011, p. 15.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) Non encore paru au Journal Officiel.