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Document 22013D0064

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 64/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

OJ L 291, 31.10.2013, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 291, 31.10.2013, p. 14–14 (HR)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/64/oj

31.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 64/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 788/2012 abroge le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 68 [règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission] est supprimé.

2)

Le point suivant est inséré après le point 73 [règlement (UE) no 1048/2012 de la Commission]:

«74.

32012 R 0788: règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

L’article 1er est complété comme suit:

“Au cours des années 2013, 2014 et 2015, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2012.”

b)

À l’annexe II, point 5, les mentions suivantes sont ajoutées:

“IS

12 (*)

15 (**)

NO

12 (*)

15 (**)”»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 788/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.

(2)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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