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Document 22013D0019
Decision of the EEA Joint Committee No 19/2013 of 1 February 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 19/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 19/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
OJ L 144, 30.5.2013, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 132 P. 174 - 174
In force
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30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 19/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 37dj [règlement (UE) no 454/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«37dk. |
32011 D 0665: décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2011/665/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 264 du 8.10.2011, p. 32.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.